1. Un « chômage » pour les indépendants
Longtemps, cesser une activité indépendante ne donnait droit à aucune allocation. Depuis 2019, l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) comble en partie ce vide[1]. Elle est financée par l'impôt (via la CSG), et non par des cotisations chômage : elle est donc ouverte sans avoir cotisé à l'assurance chômage. C'est une aide forfaitaire et temporaire, versée par France Travail.
2. Montant et durée de l'ATI
L'ATI est un montant forfaitaire de 26,30 € par jour au maximum (soit environ 800 € par mois), versé pendant 182 jours, soit six mois environ[2]. Pour les revenus antérieurs les plus faibles, l'allocation journalière est réduite, sans pouvoir descendre sous 19,73 € par jour (environ 600 € par mois). Elle n'est pas renouvelable : un nouveau droit ne peut être ouvert qu'après un délai de cinq ans à compter de la fin du précédent (Code du travail, art. L5424-25).
3. Les conditions à remplir
L'ATI est soumise à des conditions cumulatives strictes[3] :
| Condition | Détail |
|---|---|
| Nature de la cessation | Liquidation ou redressement judiciaire, ou cessation d'activité non viable |
| Durée d'activité | Au moins 2 ans sans interruption dans une même entreprise |
| Revenu antérieur | ≥ 10 000 € sur l'une des 2 dernières années d'activité |
| Ressources actuelles | Inférieures au montant forfaitaire du RSA (651,69 €/mois pour une personne seule depuis le 1er avril 2026) |
| Inscription | Être inscrit à France Travail et rechercher un emploi |
Depuis la réforme de 2022, la cessation « non viable », attestée par un tiers de confiance, généralement un expert-comptable, avec une baisse de revenus d'au moins 30 %, ouvre aussi droit à l'ATI, sans attendre une procédure collective.
4. Comment faire la demande
La demande s'effectue auprès de France Travail, après inscription comme demandeur d'emploi. Vous fournissez les justificatifs de cessation (jugement de liquidation ou attestation du tiers de confiance), vos avis d'imposition prouvant le revenu antérieur, et une déclaration de ressources du foyer. L'allocation est ensuite versée mensuellement, sous réserve de l'actualisation périodique comme tout demandeur d'emploi.
5. Exemple 1 : Farid, artisan en liquidation judiciaire
Farid exploitait une entreprise de plomberie depuis six ans, pour un revenu moyen de 18 000 € par an. Placé en liquidation judiciaire, il cesse son activité. Il remplit toutes les conditions : plus de deux ans d'activité, revenu antérieur supérieur à 10 000 €, ressources désormais nulles. Il perçoit l'ATI, soit environ 800 € par mois pendant six mois, le temps de retrouver un emploi ou de relancer un projet. Cette aide couvre en partie ses charges fixes pendant la transition.
6. Exemple 2 : Sonia, activité non viable
Sonia, gérante d'une petite boutique depuis trois ans, voit son chiffre d'affaires s'effondrer. Son expert-comptable atteste une baisse de revenus de plus de 30 % et le caractère non viable de l'activité. Elle cesse volontairement, sans procédure collective. Grâce à la réforme de 2022, elle peut prétendre à l'ATI. Son revenu antérieur moyen étant de 11 500 €, elle dépasse le seuil de 10 000 € : elle touche l'allocation pendant six mois, en complément d'une recherche d'emploi active.
7. ATI, RSA et prime d'activité : quel enchaînement ?
Une fois les six mois d'ATI écoulés, ou si vous n'y êtes pas éligible, d'autres filets existent. Le RSA prend le relais en l'absence de ressources, et la prime d'activité complète de faibles revenus d'activité en cas de reprise. Vérifiez vos droits avec notre simulateur RSA et notre simulateur de prime d'activité, et retrouvez les montants détaillés sur la page du simulateur RSA 2026 et notre guide des aides sociales 2026.
8. Les erreurs qui privent de l'ATI
Beaucoup de refus s'expliquent par une condition mal anticipée. Les pièges les plus fréquents :
- Tarder à s'inscrire à France Travail : l'allocation n'est pas rétroactive au-delà d'un délai limité après la cessation.
- Un revenu antérieur trop faible : sans au moins 10 000 € de revenus sur l'une des deux dernières années, le droit n'est pas ouvert.
- Une activité de moins de deux ans sans interruption dans la même entreprise.
- Des ressources du foyer supérieures au plafond du RSA au moment de la demande, qui excluent l'allocation.
- Une cessation volontaire sans attestation de non-viabilité établie par un tiers de confiance.
Avant de cesser votre activité, vérifiez chaque critère et rassemblez les justificatifs : un dossier complet évite un rejet et accélère l'ouverture des droits. Pour une micro-entreprise, les formalités de radiation, la dernière déclaration de chiffre d'affaires et le sort de la CFE sont détaillés dans l'article sur la fermeture d'une micro-entreprise.
9. Questions fréquentes
Faut-il avoir cotisé à l'assurance chômage pour toucher l'ATI ?
Non. L'ATI est financée par la CSG, pas par des cotisations chômage. Elle est ouverte aux indépendants qui n'ont, par définition, pas cotisé au régime d'assurance chômage des salariés.
Une cessation volontaire ouvre-t-elle droit à l'ATI ?
Depuis 2022, oui, si l'activité est jugée non viable : un tiers de confiance atteste une baisse de revenus d'au moins 30 %. Auparavant, seules la liquidation ou le redressement judiciaire ouvraient le droit.
Quel revenu minimum faut-il avoir dégagé ?
Au moins 10 000 € de revenus d'activité sur l'une des deux dernières années d'activité (pour un micro-entrepreneur, le revenu retenu est le chiffre d'affaires après abattement forfaitaire). En dessous, l'ATI n'est pas accordée, même si les autres conditions sont remplies.
Peut-on cumuler l'ATI avec une reprise d'activité ?
L'ATI suppose des ressources inférieures au RSA. En cas de reprise d'activité procurant des revenus, l'allocation peut être suspendue. La prime d'activité prend alors souvent le relais pour soutenir les faibles revenus.
Combien de temps l'ATI est-elle versée ?
Jusqu'à 182 jours, soit environ six mois. Un nouveau droit ne peut être ouvert qu'après un délai de cinq ans, ce qui en fait un soutien de transition et non une allocation durable.
Le montant est-il le même pour tous ?
Le montant maximal est de 26,30 € par jour. Pour les revenus antérieurs les plus faibles, l'allocation journalière est réduite en fonction des revenus des deux dernières années, dans la limite d'un plancher de 19,73 € par jour.
L'ATI est-elle imposable ?
Oui. Comme les autres allocations de remplacement, l'ATI est soumise à l'impôt sur le revenu ainsi qu'à la CSG et à la CRDS. Elle doit être déclarée l'année suivante et figure sur le récapitulatif transmis par France Travail.
Sources officielles consultées
- Entreprendre.Service-Public.gouv.fr : « Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ? » (fiche F23994), vérifiée le 1er avril 2026 (conditions, revenus de 10 000 € sur l'une des deux années, ressources inférieures à 651,69 €, montants de 19,73 € à 26,30 €, 182 jours, inscription dans les 12 mois), consultée le 15 septembre 2026.
- France Travail : « L'allocation pour les travailleurs indépendants (ATI) », montant journalier compris entre 19,73 € et 26,30 €, durée de 182 jours non renouvelable, consultée le 15 septembre 2026.
- Légifrance : Code du travail, articles L5424-24 à L5424-29 (allocation des travailleurs indépendants), dont l'article L5424-25 (délai de cinq ans entre deux droits, loi n° 2022-172 du 14 février 2022), consultés le 15 septembre 2026.
- Légifrance : décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants, consulté le 15 septembre 2026.
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