1. Principe de l'abattement de 100 000 € parent-enfant
Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants en franchise totale de droits de donation. Cet abattement est prévu à l'article 779 du Code général des impôts et constitue le premier levier de transmission patrimoniale en France. Il s'applique aussi bien à une donation simple (somme d'argent, bien immobilier, titres) qu'à une donation-partage.
L'abattement est individuel et se calcule par couple parent-enfant : un père et une mère peuvent donc chacun donner 100 000 € au même enfant, soit 200 000 € par enfant et par couple parental. Avec deux enfants, le couple peut transmettre 400 000 € sans déclencher de droits.
À retenir : l'abattement parent-enfant est renouvelable tous les 15 ans. Sur une vie active de 30-40 ans, chaque parent peut donc donner 2 à 3 tranches de 100 000 € totalement défiscalisées par enfant.
2. La règle du rappel fiscal sur 15 ans
Toute donation consentie par un même donateur au même bénéficiaire est cumulée fiscalement avec les donations précédentes, dans la limite des 15 dernières années avant la donation actuelle. C'est le rappel fiscal prévu à l'article 784 du CGI.
Concrètement : si vous avez donné 50 000 € à votre enfant il y a 10 ans, il vous reste 50 000 € d'abattement disponible avant déclenchement des droits. Le compteur se remet à zéro 15 ans jour pour jour après la précédente donation.
Abattement disponible = 100 000 € − Donations cumulées (15 dernières années)
Au-delà du seuil, les droits s'appliquent selon le barème progressif en ligne directe (5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 %, 45 % par tranche). À noter : les successions sont également soumises au rappel des donations sur 15 ans, ce qui rend essentiel le timing des transmissions.
3. Tableau récapitulatif des abattements 2026
| Lien de parenté | Abattement | Renouvellement |
|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | 15 ans |
| Petit-enfant | 31 865 € | 15 ans |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | 15 ans |
| Conjoint / partenaire PACS | 80 724 € | 15 ans |
| Frère / sœur | 15 932 € | 15 ans |
| Neveu / nièce | 7 967 € | 15 ans |
| Personne handicapée | + 159 325 € (cumulable) | 15 ans |
L'abattement spécifique pour personnes handicapées (article 779 II du CGI) s'ajoute à l'abattement en fonction du lien de parenté. Un enfant handicapé peut donc recevoir jusqu'à 259 325 € par parent sans droits (100 000 + 159 325).
4. Cumul avec le don familial de somme d'argent
En plus de l'abattement de 100 000 €, l'article 790 G du CGI institue un dispositif spécifique pour les dons familiaux de somme d'argent (loi TEPA) : un abattement supplémentaire de 31 865 € renouvelable tous les 15 ans, sous deux conditions cumulatives :
- Le donateur a moins de 80 ans à la date du don.
- Le donataire est majeur (ou mineur émancipé).
Ce don ne porte que sur des sommes d'argent (chèque, virement, espèces, mandat). Il doit être déclaré dans le mois via le formulaire 2735 ou en ligne sur impots.gouv.fr.
À titre temporaire, l'article 790 A bis du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) exonère en outre les dons de sommes d'argent consentis jusqu'au 31 décembre 2026 à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant (ou, à défaut, neveu ou nièce) dans la double limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par donataire, à condition que les sommes servent, dans les six mois, à acheter un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, ou à financer des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, et que le logement soit conservé comme résidence principale (ou loué à usage d'habitation principale) pendant cinq ans.
À retenir : en cumulant les deux dispositifs, chaque parent peut donner 131 865 € en argent à un enfant adulte sans aucun droit. Pour un couple avec deux enfants, cela représente 527 460 € transmissibles sans impôt tous les 15 ans.
5. Trois exemples chiffrés concrets
Exemple 1 : Premier versement complet : un couple aisé décide de donner 200 000 € (somme d'argent) à leur fille de 30 ans, en 2026. Père : 100 000 € (abattement 779) + 31 865 € (don familial 790 G) = 131 865 € en franchise. Mère : idem 131 865 €. Total transmis sans droits : 263 730 €. Le delta de 200 000 € passe largement, aucun impôt n'est dû.
Exemple 2 : Donation supérieure au plafond : un parent veuf souhaite donner 150 000 € à son fils unique en 2026. Abattement 779 : 100 000 € exonérés. Reste 50 000 € taxables. Le barème en ligne directe s'applique : 5 % sur les 8 072 premiers euros, puis 10 % de 8 073 à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % au-delà. Droits dus ≈ 8 200 € (paiement par le donataire, sauf option du donateur de prendre en charge).
Exemple 3 : Renouvellement après 15 ans : un couple a donné 100 000 € à chacun de ses deux enfants en janvier 2010. À partir de janvier 2025, le compteur est remis à zéro : chacun peut redonner 100 000 € sans droits. Si le couple effectue cette nouvelle donation en 2026, il aura transmis 800 000 € au total sur 16 ans, sans aucun impôt payé.
6. La donation-partage : sécuriser la transmission
La donation-partage (articles 1075 et suivants du Code civil) est un acte notarié par lequel les parents partagent et donnent simultanément tout ou partie de leur patrimoine entre leurs enfants. Elle présente trois avantages majeurs par rapport à des donations simples successives :
- Les biens sont évalués au jour de la donation et ne sont pas rapportés à la succession (gel de la valeur). Une plus-value ultérieure profite à l'enfant donataire.
- Anticipation et pacification du partage : pas de risque de conflit entre héritiers au décès, puisque la répartition est actée.
- Possibilité d'inclure les petits-enfants (donation-partage transgénérationnelle), avec accord des enfants intermédiaires.
La donation-partage est l'instrument privilégié dès que le patrimoine à transmettre est significatif, car elle évite les contestations futures et fige les valeurs. Elle passe obligatoirement par un notaire, dont les émoluments proportionnels sont réglementés et dégressifs par tranche de valeur, auxquels s'ajoutent les droits éventuels et les débours.
7. Démarche : déclarer la donation
Toute donation doit être déclarée à l'administration fiscale, même si elle est exonérée. Trois cas :
- Don manuel ou don familial de somme d'argent : déclaration en ligne via votre espace impots.gouv.fr ou formulaire papier 2735 dans le mois qui suit le don. Pas de notaire requis.
- Donation par acte notarié (somme d'argent, titres, immobilier) : le notaire enregistre et déclare lui- même. Obligatoire pour les biens immobiliers et les donations-partage.
- Donation déguisée ou indirecte : risque de requalification fiscale et sociale. À éviter (vente fictive, cession à prix minoré).
La date de la déclaration fait courir le délai de 15 ans pour le rappel fiscal. Plus tôt vous déclarez, plus tôt l'abattement se reconstitue.
8. Stratégie : démembrer la propriété pour donner plus
Le démembrement de propriété consiste à séparer la nue-propriété de l'usufruit. En donnant uniquement la nue-propriété d'un bien, le donateur conserve l'usufruit (usage et revenus) et ne transmet qu'une fraction de la valeur fiscale du bien, selon un barème lié à son âge (article 669 du CGI).
| Âge usufruitier | Valeur usufruit | Valeur nue-propriété |
|---|---|---|
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
Au décès de l'usufruitier, la pleine propriété se reconstitue chez le nu-propriétaire sans aucun impôt supplémentaire. C'est le levier le plus puissant pour transmettre un patrimoine immobilier important. Exemple : un parent de 65 ans qui donne un bien de 400 000 € à son enfant paie 58 194 € de droits en pleine propriété, mais 26 194 € seulement sur la nue-propriété valorisée 240 000 € (60 %), après l'abattement de 100 000 €. La comparaison complète avec la succession figure dans notre comparatif donation ou succession.
Les cinq pièges qui font perdre l'abattement
- Oublier de déclarer le don d'argent. Le don familial de 31 865 € (CGI art. 790 G) doit être déclaré dans le mois qui suit le versement, sur le formulaire 2735. Sans déclaration, l'administration peut refuser l'abattement supplémentaire et taxer le don à sa valeur du jour où elle le découvre.
- Donner « de la main à la main » sans trace. Un virement important non déclaré peut être requalifié en donation déguisée lors d'un contrôle ou de la succession, avec les droits, l'intérêt de retard et une majoration. Toute somme significative se formalise : don manuel déclaré ou acte notarié.
- Attendre 80 ans. Le don familial de 31 865 € n'est plus possible une fois le donateur âgé de 80 ans. L'abattement de 100 000 € reste disponible sans limite d'âge, mais un donateur âgé a moins de chances de survivre 15 ans à sa donation, condition du renouvellement.
- Donner en pleine propriété un bien dont vous vivez. Transmettre la totalité d'un logement locatif ou de parts de SCI prive le donateur des loyers pour ses vieux jours. Le démembrement permet de transmettre la valeur en conservant les revenus.
- Mélanger donation simple et donation-partage. Une donation simple à un seul enfant est rapportée à la succession pour sa valeur au décès, ce qui peut créer un déséquilibre entre héritiers. Choisissez une logique unique, de préférence la donation-partage qui fige les valeurs.
9. Questions fréquentes
Peut-on cumuler plusieurs abattements à la même date ?
Oui. Les abattements de l'article 779 (lien de parenté), l'abattement 790 G (don familial) et l'abattement personne handicapée se cumulent pour un même bénéficiaire à une même date. Un parent âgé de moins de 80 ans peut donc verser 131 865 € à son enfant majeur en une seule opération sans droits.
La donation est-elle révocable ?
Le principe est l'irrévocabilité (article 894 du Code civil) : « donner et retenir ne vaut ». Trois exceptions : inexécution des charges imposées au donataire, ingratitude (sévices, injures, refus d'aliments), survenance d'enfant après la donation si une clause de retour le prévoit. Tout autre regret après la donation est sans effet juridique.
Une donation entre concubins est-elle possible ?
Oui, mais sans aucun abattement : entre concubins, comme entre personnes sans lien de parenté, les droits sont calculés dès le premier euro au taux des « non-parents » (60 %). L'abattement de 1 594 € parfois cité ne vaut qu'en succession (CGI, art. 788 IV), pas en donation. Le PACS donne accès à l'abattement de 80 724 € entre partenaires (équivalent du conjoint marié). Sans PACS, donner devient prohibitif fiscalement.
La donation impacte-t-elle ma succession ?
Oui. Toute donation consentie dans les 15 ans précédant le décès est rapportée fiscalement à la succession : l'abattement successoral (également 100 000 €) sera diminué d'autant. C'est pourquoi donner tôt (avant 70-75 ans) permet de profiter de plusieurs renouvellements et d'optimiser la transmission globale. Voir notre article comparatif donation ou succession.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas une donation ?
Un don manuel non déclaré reste taxable le jour où il est révélé à l'administration (contrôle, succession du donateur) : les droits sont alors calculés sur sa valeur à cette date, avec l'intérêt de retard et, selon le cas, une majoration de 10 % (dépôt tardif), 40 % (absence de déclaration dans les 30 jours d'une mise en demeure, ou manquement délibéré) ou 80 % (manœuvres frauduleuses), prévues aux articles 1728 et 1729 du CGI. Mieux vaut déclarer même un don exonéré : la déclaration fait courir le délai de 15 ans du rappel fiscal.
Sources
- Service-Public.gouv.fr : « Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? » (fiche F14203), abattements par lien de parenté (CGI art. 779, 790 B à 790 F), barème en ligne directe (art. 777), don familial de 31 865 € (art. 790 G), absence d'abattement entre non-parents, consultée le 15 septembre 2026.
- Service-Public.gouv.fr : « Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ? » (fiche F1265), déclaration du don manuel (formulaire 2735, délai d'un mois), consultée le 15 septembre 2026.
- Impots.gouv.fr : « Dons exonérés », don familial de somme d'argent (donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur, 31 865 € tous les quinze ans), consultée le 15 septembre 2026.
- Légifrance : Code général des impôts, art. 790 A bis, exonération temporaire des dons d'argent affectés à un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique (100 000 € par donateur, 300 000 € par donataire, jusqu'au 31 décembre 2026), consulté le 15 septembre 2026.
- BOFiP : BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20, donations, abattements applicables, consulté le 15 septembre 2026.