ACRE 2026 : exonération de cotisations, 50 % ou 25 %

1. ACRE 2026 : un coup de pouce à la création

L'Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise (ACRE) est un dispositif d'exonération partielle des cotisations sociales accordé aux créateurs ou repreneurs d'entreprise qui remplissent une condition d'éligibilité parmi une liste limitative. Pour un micro-entrepreneur, la réduction des cotisations URSSAF est de 50 % pour les activités débutées jusqu'au 30 juin 2026 et de 25 % pour celles débutées à compter du 1^er juillet 2026 (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026), jusqu'à la fin du 3^e trimestre civil qui suit celui du début d'activité.

L'ACRE ne dispense pas de la contribution à la formation professionnelle (CFP) ni de la TVA. Elle ne réduit que la part « cotisations sociales » prélevée par l'URSSAF.

À retenir : avant 2020, l'ACRE était quasi automatique. Depuis, elle est strictement conditionnée à un statut précis (chômeur indemnisé, RSA/ASS, jeune, QPV ou zone France ruralités revitalisation, salarié repreneur). Sans justificatif éligible, votre demande est rejetée.

2. Les 7 catégories de bénéficiaires en 2026

Pour bénéficier de l'ACRE, vous devez relever d'au moins une des situations suivantes au moment de la création d'entreprise :

• Demandeur d'emploi indemnisé (ARE, ASS) ou indemnisable (inscrit depuis 6 mois sur les 18 derniers).
• Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis au moins 6 mois sur les 18 derniers mois.
• Bénéficiaire du RSA, de l'ASS ou de l'ATA au jour de la création.
• Jeune de 18 à 25 ans (jusqu'à 30 ans non révolus si handicap reconnu RQTH).
• Salarié ou licencié reprenant une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire dans laquelle il était employé.
• Créateur installé en QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) ou en zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+).
• Bénéficiaire de la PreParE (Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant) ou en congé parental.

3. Taux applicables après exonération

Les taux minorés publiés par l'URSSAF dépendent de la date de début d'activité (réduction de 50 % jusqu'au 30 juin 2026, 25 % à compter du 1^er juillet 2026) :

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La CFP et la cotisation chambres consulaires ne sont pas exonérées par l'ACRE : elles restent dues au taux normal sur le CA encaissé.

4. Formule de calcul du gain ACRE

Le gain brut de l'ACRE se calcule directement sur les cotisations attendues sans aide :

Gain ACRE = CA encaissé × (taux normal − taux ACRE)

Plus le CA est élevé, plus l'économie est sensible, mais elle est plafonnée par les seuils annuels du régime micro et limitée à la période d'exonération (fin du 3^e trimestre civil suivant le début d'activité).

5. Trois exemples chiffrés

Exemples pour une activité débutée à compter du 1^er juillet 2026 (réduction de 25 %), CA encaissé pendant la période d'exonération, entre parenthèses le gain pour un début d'activité antérieur (réduction de 50 %) :

Exemple 1 : Consultante BNC hors CIPAV, CA 25 000 € : cotisations normales = 25 000 × 25,6 % = 6 400 €. Avec ACRE : 25 000 × 19,2 % = 4 800 €. Gain : 1 600 € (3 200 € au taux de 12,8 %).

Exemple 2 : Architecte BNC CIPAV, CA 40 000 € : cotisations normales = 40 000 × 23,2 % = 9 280 €. Avec ACRE : 40 000 × 17,4 % = 6 960 €. Gain : 2 320 € (3 920 € au taux de 13,4 %).

Exemple 3 : E-commerçante BIC vente, CA 60 000 € : cotisations normales = 60 000 × 12,3 % = 7 380 €. Avec ACRE : 60 000 × 9,3 % = 5 580 €. Gain : 1 800 € (3 660 € au taux de 6,2 %).

6. Démarche : déclaration via formulaire URSSAF

Depuis 2020, l'ACRE n'est plus automatique. Vous devez en faire la demande explicite via le formulaire dédié téléchargeable sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur le portail du guichet unique INPI lors de l'immatriculation.

Délai impératif : 60 jours à compter de la date de début d'activité déclarée au guichet unique. Passé ce délai, la demande est irrecevable, sans possibilité de régularisation.

Pièces justificatives selon le statut éligible :

• Demandeur d'emploi : attestation France Travail récente.
• RSA, ASS, ATA : notification CAF ou France Travail valide.
• Jeune : copie de la carte d'identité (pour la condition d'âge).
• QPV / ZFRR : justificatif d'adresse de l'établissement (extrait Kbis ou avis SIRENE).
• Salarié repreneur : jugement de redressement/liquidation, contrat de travail et bulletins de salaire.

7. Durée : jusqu'à la fin du 3^e trimestre civil suivant

Pour un micro-entrepreneur, le taux minoré s'applique du début d'activité jusqu'à la fin du 3^e trimestre civil qui suit celui du début d'activité. Le trimestre de création compte, même entamé : plus vous démarrez tôt dans un trimestre, plus la période à taux réduit est longue (entre 9 et 12 mois).

Exemples donnés par l'URSSAF : pour une création le 20 février, l'exonération s'applique jusqu'au 31 décembre de la même année ; pour une création le 3 avril, jusqu'au 31 mars de l'année suivante. L'ACRE est considérée comme utilisée sur la période, même sans chiffre d'affaires.

Pour les autres créateurs (entreprise individuelle au réel, société), l'exonération partielle dure 12 mois à compter de la création ou de la reprise.

8. Conditions cumulatives à ne pas oublier

Au-delà du statut éligible, deux conditions transversales s'appliquent :

• Détenir le contrôle effectif de l'entreprise (en société : plus de la moitié du capital, seul ou avec sa famille, ou la direction avec au moins un tiers du capital), et le conserver au moins deux ans.
• Pas d'ACRE perçue dans les 3 dernières années avant la nouvelle création (et, en cas de reprise d'une activité de micro-entrepreneur, une année civile de cessation). Le délai de carence empêche tout « recyclage » d'aide à chaque création.

Le cumul avec d'autres aides est possible : ARCE (versement en capital de l'ARE), maintien de l'ARE pendant les premiers mois, prime d'activité, exonérations zonées (ZFU, BER). Le panorama complet, prêt d'honneur et accompagnement NACRE compris, est dressé dans le guide des aides à la création d'entreprise en 2026.

9. ACRE et statut juridique : auto-entrepreneur, EI, EURL, SAS…

L'ACRE concerne toutes les formes d'entreprises, mais ses modalités varient :

• Micro-entreprise : taux URSSAF minorés de 50 % (débuts jusqu'au 30 juin 2026) ou de 25 % (débuts à compter du 1^er juillet 2026), cas décrit ici.
• EI / EURL au réel : exonération partielle des cotisations personnelles (maladie-maternité, retraite de base, invalidité-décès, allocations familiales) pendant 12 mois, fixée à 25 % lorsque le revenu professionnel ne dépasse pas 75 % du PASS (36 045 € en 2026), dégressive entre 75 % et 100 % du PASS (48 060 €), nulle au-delà.
• Président de SAS/SASU : exonération sur la part patronale et salariale des cotisations sociales selon le même barème.

10. Refus, contestation et recours

L'URSSAF dispose d'un mois pour traiter votre demande. À défaut de réponse, la demande est réputée acceptée (silence vaut acceptation). En cas de refus notifié, vous disposez de 2 mois pour contester via la Commission de Recours Amiable (CRA), puis 2 mois supplémentaires pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire si le refus persiste.

Motif de rejet le plus fréquent : statut éligible non prouvé à la date exacte de création. Conservez les justificatifs datés (notifications France Travail, attestations CAF) du jour précis de votre demande d'immatriculation.

11. Questions fréquentes

Peut-on cumuler ACRE et maintien des allocations chômage ?

Oui. Vous pouvez conserver votre ARE pendant les premiers mois (sous condition de cumul) ou opter pour l'ARCE (versement en capital de 60 % du reliquat d'ARE en deux fois). Les deux dispositifs sont compatibles avec l'ACRE.

Que se passe-t-il si je dépasse les seuils micro pendant l'ACRE ?

Vous basculez au régime réel à la fin de la deuxième année de dépassement. L'ACRE continue à s'appliquer sous une autre forme (exonération partielle des cotisations personnelles, réservée aux revenus inférieurs à 100 % du PASS).

Puis-je demander l'ACRE plusieurs fois dans ma vie ?

Oui, mais avec une carence de 3 ans entre deux bénéfices. Une création d'entreprise dans les 36 mois suivant la précédente n'est pas éligible.

L'ACRE est-elle automatique pour les jeunes de moins de 26 ans ?

Non, elle reste sur demande. La condition d'âge facilite l'éligibilité, mais le formulaire dans les 60 jours suivant la création reste obligatoire.

L'ACRE est-elle imposable ?

Non, l'exonération de cotisations n'a pas d'impact direct sur l'impôt sur le revenu. En revanche, le CA déclaré reste pleinement imposable selon les règles du micro (abattement forfaitaire 71 %, 50 % ou 34 %).

Sources

• Service-Public.gouv.fr : « Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) » (fiche F11677), catégories de bénéficiaires, taux minoré égal à 75 % du taux normal pour les micro-entrepreneurs, exonération de 25 % jusqu'à 75 % du PASS puis dégressive pour les autres créateurs, délai de 60 jours, consultée le 15 septembre 2026.
• Autoentrepreneur.urssaf.fr : « L'essentiel du statut », rubrique Acre, conditions, justificatifs, durée jusqu'à la fin du 3^e trimestre civil suivant, tableau des taux minorés (débuts jusqu'au 30 juin 2026 et à compter du 1^er juillet 2026), consultée le 15 septembre 2026.