1. ACRE 2026 : un coup de pouce à la création
L'Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise (ACRE) est un dispositif d'exonération partielle des cotisations sociales accordé aux créateurs ou repreneurs d'entreprise qui remplissent une condition d'éligibilité parmi une liste limitative. En 2026, le taux est de -50 % sur les cotisations URSSAF pendant 12 mois d'activité (jusqu'à 4 trimestres civils d'exercice effectif).
L'ACRE ne dispense pas de la contribution à la formation professionnelle (CFP) ni de la TVA. Elle ne réduit que la part « cotisations sociales » prélevée par l'URSSAF.
À retenir : avant 2020, l'ACRE était quasi automatique. Depuis, elle est strictement conditionnée à un statut précis (chômeur indemnisé, RSA/ASS, jeune, ZRR/QPV, salarié repreneur). Sans justificatif éligible, votre demande est rejetée.
2. Les 7 catégories de bénéficiaires en 2026
Pour bénéficier de l'ACRE, vous devez relever d'au moins une des situations suivantes au moment de la création d'entreprise :
- Demandeur d'emploi indemnisé (ARE, ASS) ou indemnisable (inscrit depuis 6 mois sur les 18 derniers).
- Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis au moins 6 mois sur les 18 derniers mois.
- Bénéficiaire du RSA, de l'ASS ou de l'ATA au jour de la création.
- Jeune de 18 à 25 ans (jusqu'à 30 ans non révolus si handicap reconnu RQTH).
- Salarié ou licencié reprenant une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire dans laquelle il était employé.
- Créateur installé en QPV (Quartier Prioritaire de la Ville) ou en ZRR.
- Bénéficiaire de la PreParE (Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant) ou en congé parental.
3. Taux applicables après exonération
L'ACRE divise par deux les taux URSSAF habituels pendant 12 mois d'activité. Voici les nouveaux taux applicables :
| Activité | Taux normal | Taux avec ACRE |
|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 12,3 % | 6,2 % |
| Services artisanaux/commerciaux (BIC) | 21,2 % | 10,6 % |
| Profession libérale BNC CIPAV | 23,2 % | 11,6 % |
| Profession libérale BNC SSI | 21,2 % | 10,6 % |
La CFP et la cotisation chambres consulaires ne sont pas exonérées par l'ACRE : elles restent dues au taux normal sur le CA encaissé.
4. Formule de calcul du gain ACRE
Le gain brut de l'ACRE se calcule directement sur les cotisations attendues sans aide :
Gain ACRE = CA encaissé × (taux normal − taux ACRE)
Plus le CA est élevé, plus l'économie est sensible — mais elle est plafonnée par les seuils annuels du régime micro et limitée aux 12 premiers mois d'activité.
5. Trois exemples chiffrés
Exemple 1 — Consultante BNC SSI, CA 25 000 € : cotisations normales = 25 000 × 21,2 % = 5 300 €. Avec ACRE : 25 000 × 10,6 % = 2 650 €. Gain : 2 650 € sur 12 mois.
Exemple 2 — Architecte BNC CIPAV, CA 40 000 € : cotisations normales = 40 000 × 23,2 % = 9 280 €. Avec ACRE : 40 000 × 11,6 % = 4 640 €. Gain : 4 640 €.
Exemple 3 — E-commerçante BIC vente, CA 60 000 € : cotisations normales = 60 000 × 12,3 % = 7 380 €. Avec ACRE : 60 000 × 6,2 % = 3 720 €. Gain : 3 660 €.
6. Démarche : déclaration via formulaire URSSAF
Depuis 2020, l'ACRE n'est plus automatique. Vous devez en faire la demande explicite via le formulaire dédié téléchargeable sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur le portail du guichet unique INPI lors de l'immatriculation.
Délai impératif : 45 jours à compter de la déclaration de début d'activité. Passé ce délai, la demande est irrecevable, sans possibilité de régularisation.
Pièces justificatives selon le statut éligible :
- Demandeur d'emploi : attestation France Travail récente.
- RSA, ASS, ATA : notification CAF ou France Travail valide.
- Jeune : copie de la carte d'identité (pour la condition d'âge).
- QPV / ZRR : justificatif d'adresse de l'établissement (extrait Kbis ou avis SIRENE).
- Salarié repreneur : jugement de redressement/liquidation, contrat de travail et bulletins de salaire.
7. Durée : 12 mois d'activité, pas 12 mois calendaires
La période de 12 mois s'apprécie en mois d'activité effective. Si vous démarrez au milieu d'un trimestre, le premier trimestre civil incomplet ne consomme pas d'ACRE — vous bénéficiez bien d'une année complète à taux réduit.
Exemple : création le 15 mars. Le 1er trimestre civil (jan-mars) n'est pas comptabilisé. L'ACRE court d'avril à mars N+1 inclus, soit 4 trimestres pleins.
Anciennement, l'ACRE durait 3 ans avec dégressivité (75 % puis 50 % puis 25 %). Cette ancienne version reste valable pour les créations antérieures à 2020 selon le statut. Depuis, le régime simplifié est fixe à 50 % sur 12 mois.
8. Conditions cumulatives à ne pas oublier
Au-delà du statut éligible, deux conditions transversales s'appliquent :
- Détenir le contrôle effectif de l'entreprise : au moins 50 % du capital pour une société, ou activité individuelle principale.
- Pas d'ACRE perçue dans les 3 dernières années avant la nouvelle création. Le délai de carence empêche tout « recyclage » d'aide à chaque création.
Le cumul avec d'autres aides est possible : ARCE (versement en capital de l'ARE), maintien de l'ARE pendant les premiers mois, prime d'activité, exonérations zonées (ZFU, BER).
9. ACRE et statut juridique : auto-entrepreneur, EI, EURL, SAS…
L'ACRE concerne toutes les formes d'entreprises, mais ses modalités varient :
- Micro-entreprise : -50 % sur les taux URSSAF (cas le plus simple décrit ici).
- EI / EURL au réel : exonération de la part TNS (maladie, retraite de base, allocations familiales) jusqu'à 120 % du SMIC annuel de revenu net (dégressive entre 120 % et 150 % du SMIC).
- Président de SAS/SASU : exonération sur la part patronale et salariale des cotisations sociales selon le même barème.
10. Refus, contestation et recours
L'URSSAF dispose d'un mois pour traiter votre demande. À défaut de réponse, la demande est réputée acceptée (silence vaut acceptation). En cas de refus notifié, vous disposez de 2 mois pour contester via la Commission de Recours Amiable (CRA), puis 2 mois supplémentaires pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire si le refus persiste.
Motif de rejet le plus fréquent : statut éligible non prouvé à la date exacte de création. Conservez les justificatifs datés (notifications France Travail, attestations CAF) du jour précis de votre demande d'immatriculation.
11. Questions fréquentes
Peut-on cumuler ACRE et maintien des allocations chômage ?
Oui. Vous pouvez conserver votre ARE pendant les premiers mois (sous condition de cumul) ou opter pour l'ARCE (versement en capital de 60 % du reliquat d'ARE en deux fois). Les deux dispositifs sont compatibles avec l'ACRE.
Que se passe-t-il si je dépasse les seuils micro pendant l'ACRE ?
Vous basculez au régime réel à la fin de la deuxième année de dépassement. L'ACRE continue à s'appliquer sous une autre forme (exonération partielle TNS plafonnée à 120 % du SMIC annuel).
Puis-je demander l'ACRE plusieurs fois dans ma vie ?
Oui, mais avec une carence de 3 ans entre deux bénéfices. Une création d'entreprise dans les 36 mois suivant la précédente n'est pas éligible.
L'ACRE est-elle automatique pour les jeunes de moins de 26 ans ?
Non, elle reste sur demande. La condition d'âge facilite l'éligibilité, mais le formulaire dans les 45 jours suivant la création reste obligatoire.
L'ACRE est-elle imposable ?
Non, l'exonération de cotisations n'a pas d'impact direct sur l'impôt sur le revenu. En revanche, le CA déclaré reste pleinement imposable selon les règles du micro (abattement forfaitaire 71 %, 50 % ou 34 %).
Sources : Code de la Sécurité sociale Art. L131-6-4, autoentrepreneur.urssaf.fr, service-public.fr (fiche ACRE), formalites.entreprises.gouv.fr, France Travail.