1. Le plafond PER 2026 : 10 % des revenus pro
Le plafond annuel de déduction des versements PER est codifié à l'article 163 quatervicies du Code général des impôts[1]. Il correspond, pour chaque membre du foyer fiscal, au plus élevé des deux montants suivants :
Plafond = MAX(
10 % des revenus pro N-1, limités à 8 PASS,
10 % du PASS N-1 (plancher)
)
Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) 2025 était fixé à 47 100 €. Le plancher 2026 (calculé sur le PASS N-1) atteint donc 4 710 € et le plafond supérieur 10 % × 8 × PASS = 37 680 €. Pour les indépendants (article 154 bis), le plafond est calculé sur le bénéfice et le PASS de l'année du versement (48 060 € en 2026) : plancher 4 806 €, maximum 88 911 €.
À retenir : ce plafond est individuel : chaque conjoint dispose du sien, et il est possible d'utiliser le plafond de son conjoint en complément si l'un des deux n'utilise pas le sien (case 6QR de la déclaration).
2. Le mécanisme de report : 3 ans, puis 5 ans à partir du plafond 2026
Si vous ne saturez pas votre plafond une année, le reliquat n'est pas perdu. Il est reporté pendant 3 ans pour les plafonds calculés jusqu'en 2025, et pendant 5 ans pour les plafonds calculés à compter de 2026 (loi de finances pour 2026, article 163 quatervicies modifié ; doctrine BOFiP mise à jour en 2026)[2]. L'allongement ne joue donc qu'à partir de 2030 : le plafond 2026 non utilisé restera mobilisable jusqu'en 2031, alors que celui de 2025 expire fin 2028. Concrètement, en 2026, vous pouvez déduire :
- Votre plafond 2026 (10 % des revenus 2025)
- Le reliquat non utilisé de 2025 (plafond 2025 − versements 2025)
- Le reliquat non utilisé de 2024
- Le reliquat non utilisé de 2023
Le plafond de l'année N est utilisable en N puis pendant les 3 années suivantes (5 années pour les plafonds calculés à partir de 2026) ; au-delà, il est définitivement perdu. Les versements s'imputent d'abord sur le plafond de l'année, puis sur les reliquats des années précédentes en commençant par le plus ancien (article 41 ZZ ter de l'annexe III au CGI).
3. Où trouver son plafond non utilisé ?
Le plafond disponible figure directement sur votre avis d'imposition reçu chaque année à l'été, dans la rubrique « Plafond Épargne Retraite ». Sont indiqués :
- Le plafond de l'année écoulée
- Les reliquats reportés des années précédentes (3 ans, ou 5 ans pour les plafonds calculés à partir de 2026)
- Le plafond global utilisable pour l'année en cours
Ces informations sont également accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Documents » puis « Avis d'imposition ». À reporter en case 6PS, 6PT, 6PU (selon membre du foyer) de la déclaration 2042 lors de la prochaine déclaration.
4. Cas concret : rattrapage d'un cadre 45 ans
Soit un cadre célibataire, 45 ans, revenu net imposable 50 000 €, TMI marginale 30 %. N'ayant rien versé sur son PER depuis 4 ans, son plafond cumulé disponible est :
| Année | Revenu pro de l'année précédente | Plafond 10 % | Reliquat disponible |
|---|---|---|---|
| 2023 | 48 000 € | 4 800 € | 4 800 € |
| 2024 | 49 500 € | 4 950 € | 4 950 € |
| 2025 | 50 000 € | 5 000 € | 5 000 € |
| 2026 (plafond actuel) | 50 000 € | 5 000 € | 5 000 € |
| Total cumulé 2026 | 19 750 € |
En versant 19 750 € sur son PER en 2026, ce cadre déduira la totalité et obtiendra une économie d'IR de 19 750 × 30 % = 5 925 €. Son effort net réel est de 13 825 €. Le gain définitif dépendra de la TMI appliquée à la sortie : si elle est de 11 %, l'impôt à la sortie en capital sera nettement inférieur à l'économie obtenue à l'entrée.
5. Mutualisation entre conjoints (case 6QR)
Pour les couples mariés ou pacsés en imposition commune, l'article 163 quatervicies-I-2°[1] permet la mutualisation des plafonds : un conjoint peut utiliser le plafond non utilisé de l'autre, en cochant la case 6QR de la déclaration 2042.
Exemple : un couple où Monsieur a un plafond cumulé de 25 000 € déjà saturé et Madame un plafond cumulé de 12 000 € inutilisé. Monsieur peut verser 12 000 € supplémentaires sur son PER en les déduisant grâce au plafond de Madame. Gain d'IR à TMI 41 % : 4 920 € en plus.
6. Trois stratégies de rattrapage
- Stratégie 1 : Versement unique pour TMI 41-45 % : sur une année à revenu exceptionnel (prime, bonus, plus-value mobilière), saturer le plafond cumulé permet de neutraliser jusqu'à 45 % du surplus de revenu. Le gain réel dépend de la tranche que le versement fait quitter : la méthode pour situer son revenu par rapport aux seuils 2026 est expliquée dans l'article sur le taux marginal d'imposition.
- Stratégie 2 : Étalement : si les liquidités ne permettent pas un versement unique massif, lisser les versements en veillant, chaque année, à dépasser le plafond de l'année pour entamer les reliquats les plus anciens (2023, puis 2024…) avant leur expiration ; le passage à 5 ans pour les plafonds 2026 et suivants laisse davantage de marge.
- Stratégie 3 : Cible année charnière retraite : verser massivement les dernières années d'activité (TMI 30 % ou 41 %) pour bénéficier d'un écart maximal avec la TMI de retraite (souvent 11 % ou 0 %).
7. Deuxième cas : profession libérale à TMI 45 %
Un médecin libéral, BNC 180 000 €, TMI 45 %, dispose de plafonds cumulés sur 4 ans non utilisés. Son plafond global Madelin pour 2026 (article 154 bis, calculé sur le PASS 2026 de 48 060 €) atteint :
10 % × 180 000 = 18 000 €
+ 15 % × (180 000 − 48 060) = 19 791 €
= 37 791 € plafond annuel 2026
Ce plafond de l'article 154 bis s'applique aux versements de l'année. Les reliquats reportables des années précédentes, eux, sont ceux du plafond « épargne retraite » de l'article 163 quatervicies (10 % du bénéfice, dans la limite de 37 680 € pour 2026) : la majoration de 15 % n'entre pas dans le report (BOI-IR-BASE-20-50-20, § 340). Avec trois reliquats non utilisés de 18 000 € chacun (10 % de 180 000 €), le plafond mobilisable en 2026 atteint 37 791 + 54 000 = 91 791 €. Un versement de 80 000 € génère alors une économie d'IR de 36 000 € à TMI 45 %, soit un effort net de 44 000 €. Le montant exact des reliquats figure sur l'avis d'imposition.
8. Pièges et erreurs courantes
- Oubli de cocher la case 6PS-6PT-6PU : sans indication explicite, l'administration n'applique pas le report des reliquats. Vérifier chaque année la déclaration préremplie.
- Confusion entre plafond personnel et abondement PERCOL : l'abondement employeur s'impute sur un plafond distinct (16 % PASS) et ne consomme pas votre plafond individuel.
- Versement non déduit involontaire : si vous cochez la case « non déduction » sur le bulletin de versement, vous renoncez à l'avantage IR. Le contrat doit explicitement distinguer versements déduits et non déduits.
- Versement de fin d'année trop tardif : le versement doit être encaissé par le gestionnaire au plus tard le 31 décembre, pas seulement émis. Anticiper de 5 à 10 jours selon les modes de paiement.
- Versement après 70 ans : depuis le 1er janvier 2026, les versements volontaires effectués sur un PER par un titulaire âgé de 70 ans ou plus ne sont plus déductibles (article 9 de la loi de finances pour 2026, article 163 quinvicies du CGI). Le rattrapage doit donc être bouclé avant cet âge.
9. Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond cumulé ?
La fraction excédentaire n'est pas déduite mais reste sur le PER en versement non déduit. Elle sera exonérée d'IR à la sortie en capital, seules les plus-values seront imposées au PFU (31,4 % en 2026 : 12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux). Pas de pénalité, mais perte d'efficacité fiscale.
Le plafond report concerne-t-il aussi le PERO ?
Le plafond mentionné sur l'avis d'imposition est net des cotisations PERO déjà déduites du brut. Vérifier sur le bulletin de paie le montant cotisé PERO avant de calculer votre marge disponible.
Faut-il déclarer les versements année N+1 ?
Oui. Les versements 2026 sont à déclarer au printemps 2027 en case 6NS, 6NT, 6NU selon le membre du foyer. Le PER est au régime déclaratif : l'administration ne récupère pas automatiquement l'information du gestionnaire.
Que faire si je n'ai aucun avis pour reconstituer mes plafonds ?
Les avis d'imposition des années précédentes restent consultables dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr (rubrique « Documents »). À défaut, interrogez l'administration via la messagerie sécurisée : le plafond se reconstitue à partir des revenus d'activité déclarés chaque année.
Le rattrapage est-il pertinent pour TMI 11 % ?
Limité. À TMI 11 %, l'économie sur le versement compense à peine la fiscalité de sortie. Le rattrapage devient réellement intéressant à partir de TMI 30 %, surtout en anticipant une TMI plus basse à la retraite.
Sources officielles consultées
- BOFiP : BOI-IR-BASE-20-50-20, « Limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite » (article 163 quatervicies du CGI : 10 % des revenus de l'année précédente, PASS de l'année précédente § 80, neutralisation de la fraction de 15 % des indépendants § 340), version du 17 février 2026 ; Service-Public.gouv.fr : « Plan d'épargne retraite (PER) : déduction des versements » (fiche F34982) (maximum 37 680 €, minimum 4 710 €, plafond indiqué sur l'avis d'imposition, versements après 70 ans non déductibles), vérifiée le 18 juin 2026, consultés le 15 septembre 2026.
- BOFiP : BOI-IR-BASE-20-50-30, « Modalités particulières relatives à la limite de déduction et obligations déclaratives » (mutualisation entre conjoints § 10 et suivants ; report porté de trois à cinq ans par l'article 10 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, applicable à compter de l'imposition des revenus 2026, § 40 ; imputation sur le plafond de l'année puis sur les soldes les plus anciens, § 50 ; versements après 70 ans, article 9), version du 10 août 2026, consulté le 15 septembre 2026.
- Urssaf.fr : « Plafonds de la Sécurité sociale » (PASS 2026 : 48 060 € ; PASS 2025 : 47 100 €), consultée le 15 septembre 2026. Code général des impôts, article 154 bis (plafond des indépendants : 10 % du bénéfice dans la limite de 8 PASS, majoré de 15 % de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS).
- Impots.gouv.fr : brochure pratique IR 2026, charges déductibles du revenu global, déclaration 2042 (cases 6NS à 6NU, 6PS à 6PU et 6QR), consultée le 15 septembre 2026.