1. Pourquoi transférer un ancien contrat retraite ?
La loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019[1] a profondément modernisé l'épargne retraite en autorisant le transfert libre des anciens contrats (PERP, contrat Madelin, PERCO, article 83, Préfon, COREM) vers les nouveaux Plans d'Épargne Retraite. Trois raisons motivent ce transfert :
- Frais de gestion souvent plus faibles : les frais annuels des PER récents, notamment en ligne, sont fréquemment inférieurs à ceux des anciens PERP ou contrats Madelin ; comparez les documents d'information clés des deux contrats.
- Sortie en capital possible : limitée à 20 % sur un ancien PERP et exclue sur un contrat Madelin (sortie en rente), libre sur les compartiments individuel et collectif d'un PER.
- Gestion pilotée à horizon : sécurisation automatique à l'approche de la retraite, généralisée par la loi PACTE comme mode de gestion par défaut.
La regroupement des contrats permet aussi un suivi simplifié, une meilleure allocation et une transmission successorale plus claire.
2. Frais de transfert : 5 % au plus avant 10 ans pour un ancien contrat, 1 % avant 5 ans entre deux PER
Le Code monétaire et financier (articles L224-6 et L224-40)[2] plafonne les frais de transfert, avec deux régimes distincts :
- Ancien contrat (PERP, Madelin, Préfon, Corem, CRH, Perco, article 83) vers un PER : frais limités à 5 % de l'épargne accumulée si le contrat a moins de 10 ans, gratuit après 10 ans de détention.
- PER vers un autre PER : frais limités à 1 % des droits acquis, nuls après 5 ans à compter du premier versement ou dès que l'âge de la retraite est atteint.
- Les frais sont prélevés sur l'épargne transférée, pas appelés en plus auprès de l'épargnant.
À retenir : sur 50 000 € transférés depuis un PERP ouvert il y a 5 ans, les frais peuvent atteindre 2 500 € ; depuis un PER de 3 ans, 500 € au plus ; depuis un contrat de plus de 10 ans (ou un PER de plus de 5 ans), rien. Demandez le montant exact au gestionnaire d'origine avant de signer.
3. Quels contrats peuvent être transférés ?
La règle de transférabilité dépend du compartiment de destination :
- PERP, contrat Madelin, Préfon, COREM, CRH → transférables vers PERIN (compartiment 1, individuel).
- PERCO → transférable vers PERCOL (compartiment 2, épargne salariale).
- Article 83 → transférable vers PERO (compartiment 3, obligatoire) sous condition que le salarié ait quitté l'entreprise.
- Assurance vie : possibilité de rachat avec réutilisation des fonds sur un PER, mais pas de « transfert » au sens technique du terme (rupture du contrat d'origine).
4. Délai : 4 mois au plus pour un ancien contrat
Le transfert d'un ancien produit (PERP, Madelin, Perco, article 83) vers un PER doit être réalisé dans un délai maximal de 4 mois. En cas de dépassement, vous pouvez saisir le médiateur de l'Autorité des marchés financiers ou celui de l'assurance selon le gestionnaire d'origine.
La séquence type :
- Ouverture du nouveau PER et signature du mandat de transfert.
- Demande adressée au gestionnaire d'origine, le plus souvent par le nouveau gestionnaire.
- Valorisation du contrat à transférer et calcul des frais éventuels.
- Virement des fonds sur le nouveau PER et clôture de l'ancien contrat.
5. Économie de frais selon le contrat (hypothèses)
| Contrat d'origine | Frais annuels retenus (hypothèse) | Frais du nouveau PER (hypothèse) | Écart de capital après 20 ans (50 000 €) |
|---|---|---|---|
| PERP bancaire | 1,2 % | 0,6 % | ~ 10 700 € |
| Contrat Madelin | 1,5 % | 0,7 % | ~ 13 800 € |
| Article 83 inactif | 1,0 % | 0,5 % | ~ 9 200 € |
| PERCO ancien | 0,9 % | 0,5 % | ~ 7 400 € |
Hypothèses : performance brute de 4 % par an, capital de départ de 50 000 € sans versement ultérieur, horizon de 20 ans, frais de transfert non déduits ; l'écart est la différence entre 50 000 € capitalisés à 4 % moins les frais du nouveau PER et 50 000 € capitalisés à 4 % moins les frais de l'ancien contrat. Les niveaux de frais sont des hypothèses, pas des moyennes constatées.
6. Démarche pas à pas
- Étape 1 : Choisir le nouveau PER : comparer les frais (entrée, gestion annuelle, arbitrage), les supports (fonds euros, UC, ETF), le mode de gestion (libre ou pilotée).
- Étape 2 : Ouvrir le PER de destination : signature électronique, virement minimal d'amorçage (souvent 500 € à 1 000 €).
- Étape 3 : Mandat de transfert : remplir le formulaire fourni par le nouveau gestionnaire. Joindre une copie d'identité, un RIB et le certificat d'adhésion de l'ancien contrat.
- Étape 4 : Demande au gestionnaire d'origine : envoi par LRAR. C'est le nouveau gestionnaire qui pilote l'opération dans la majorité des cas.
- Étape 5 : Suivi : un courrier de valorisation de l'ancien contrat est adressé sous 30 jours. Le virement intervient ensuite sous 15 à 30 jours supplémentaires.
7. Exemples chiffrés concrets
Exemple 1 : Cadre 45 ans, PERP 40 000 € ouvert en 2014 : contrat de 12 ans, donc transfert gratuit. Gain annuel sur frais de gestion : (1,3 % − 0,6 %) × 40 000 € = 280 €/an, soit 5 600 € sur 20 ans (hors capitalisation).
Exemple 2 : Indépendant 50 ans, Madelin 80 000 € ouvert en 2019 : contrat de 7 ans, frais de transfert plafonnés à 5 %, soit 4 000 € au plus (souvent moins, selon les conditions du contrat). Avec 0,8 point de frais annuels en moins et 4 % de rendement brut, l'écart de capital après 15 ans atteint environ 14 000 € : le transfert reste gagnant, mais la marge dépend des frais réellement facturés.
Exemple 3 : Salarié 35 ans, article 83 dormant de 25 000 € chez un ancien employeur : transfert possible puisqu'il a quitté l'entreprise, gratuit si le contrat a plus de 10 ans. Les droits transférés restent logés dans le compartiment obligatoire du PER (sortie en rente, sauf faible montant), mais ses versements volontaires futurs alimentent le compartiment individuel du même plan, avec sortie en capital possible et regroupement du suivi.
8. Pièges à éviter
- Garanties d'origine perdues : un vieux contrat avec un taux minimum garanti ou une table de mortalité garantie pour la rente peut être plus intéressant à conserver. Vérifier les conditions générales avant tout transfert.
- PER inactif sur le compartiment correspondant : un article 83 ne peut être transféré vers un PER que si le salarié n'est plus dans l'entreprise (sauf accord).
- Cumul Madelin loi Évin : pour les contrats Madelin avec prestations prévoyance ou santé incluses, le transfert ne porte que sur le volet retraite.
- Préfon et Corem : ces régimes en points ont leurs propres règles de valorisation ; comparer le rendement net attendu avant décision.
9. Questions fréquentes
Faut-il fermer l'ancien PERP avant d'ouvrir un PER ?
Non. La procédure est inverse : il faut d'abord ouvrir le nouveau PER, puis demander le transfert. L'ancien contrat se ferme automatiquement après réception des fonds par le nouveau gestionnaire.
Le transfert a-t-il un impact fiscal ?
Aucun. Le transfert PERP/Madelin/PERCO vers PER est fiscalement neutre tant qu'il s'effectue au sein du même compartiment (individuel vers individuel, obligatoire vers obligatoire). Aucun IR ni prélèvement social n'est dû.
Peut-on transférer un PER partiellement ?
Non. Le transfert porte sur la totalité du contrat d'origine. Un transfert partiel est techniquement impossible : il faudrait deux contrats distincts au préalable.
Peut-on transférer un PER déjà en phase de rente ?
Non. Une fois la rente liquidée et servie, le contrat ne peut plus être transféré : le capital a été converti par l'assureur en engagement viager.
Combien d'années faut-il pour rentabiliser un transfert ?
Cela dépend des frais facturés. Sur 50 000 € avec un écart de frais de gestion de 0,5 point, l'économie annuelle est de 250 € : un transfert facturé 500 € (1 %) est amorti en deux ans, un transfert facturé 2 500 € (5 %, ancien contrat de moins de 10 ans) en dix ans. Dans ce dernier cas, attendre le dixième anniversaire du contrat peut être préférable.
Sources officielles consultées
- Légifrance : loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), article 71, création du plan d'épargne retraite et transférabilité des anciens produits, consultée le 15 septembre 2026.
- Légifrance : Code monétaire et financier, article L224-6 (transfert entre PER : frais de 1 % au plus des droits acquis, nuls après 5 ans ou à l'âge de la retraite ; droits d'un PER obligatoire transférables seulement après le départ de l'entreprise) et article L224-40 (transfert des anciens produits vers un PER), consultés le 15 septembre 2026.
- Service-Public.gouv.fr : « Plan d'épargne retraite (PER) » (fiche F34982), produits transférables (PERP, Madelin, Préfon, Perco, Corem, CRH, article 83), frais de 5 % au plus avant 10 ans pour un ancien produit, 1 % avant 5 ans entre PER, délai maximal de 4 mois, consultée le 15 septembre 2026.