Transférer un vieux PER (PERP, Madelin) en 2026 : démarche, frais

1. Pourquoi transférer un ancien contrat retraite ?

La loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019^[1] a profondément modernisé l'épargne retraite en autorisant le transfert libre des anciens contrats (PERP, contrat Madelin, PERCO, article 83, Préfon, COREM) vers les nouveaux Plans d'Épargne Retraite. Trois raisons motivent ce transfert :

• Frais de gestion réduits : les nouveaux PER en ligne affichent souvent 0,5 à 0,7 % de frais annuels contre 1 % à 1,5 % pour les anciens PERP/Madelin.
• Sortie en capital possible : impossible sur un ancien PERP (rente quasi obligatoire), libre sur PERIN/PERCOL.
• Gestion pilotée à horizon : sécurisation automatique à l'approche de la retraite, généralisée par la loi PACTE comme mode de gestion par défaut.

La regroupement des contrats permet aussi un suivi simplifié, une meilleure allocation et une transmission successorale plus claire.

2. Frais de transfert plafonnés à 1 %, gratuits après 10 ans

L'article L224-6 du Code monétaire et financier^[2] encadre strictement les frais de transfert pour éviter les pratiques abusives des assureurs historiques :

• Plafond de 1 % de l'épargne accumulée pendant les 10 premières années du contrat.
• Transfert gratuit après 10 ans de détention du contrat d'origine.
• Les frais sont prélevés sur l'épargne transférée, pas appelés en plus auprès de l'épargnant.

À retenir : sur 50 000 € transférés depuis un contrat de 5 ans, le coût maximum est de 500 €. Cette dépense est généralement amortie en moins de 18 mois par l'économie sur les frais de gestion annuels.

3. Quels contrats peuvent être transférés ?

La règle de transférabilité dépend du compartiment de destination :

• PERP, contrat Madelin, Préfon, COREM, CRH → transférables vers PERIN (compartiment 1, individuel).
• PERCO → transférable vers PERCOL (compartiment 2, épargne salariale).
• Article 83 → transférable vers PERO (compartiment 3, obligatoire) sous condition que le salarié ait quitté l'entreprise.
• Assurance vie : possibilité de rachat avec réutilisation des fonds sur un PER, mais pas de « transfert » au sens technique du terme (rupture du contrat d'origine).

4. Délai légal : transfert en 30 jours maximum

La loi PACTE impose un délai maximal de 2 mois entre la demande formelle de l'épargnant et le transfert effectif des fonds. En pratique, les meilleurs gestionnaires en ligne (Yomoni, Linxea, Nalo, BoursoBank, Goodvest) bouclent l'opération en 30 à 45 jours.

La séquence type :

• J+0 : ouverture du nouveau PER et signature du mandat de transfert.
• J+5 à J+10 : envoi de la demande au gestionnaire d'origine par lettre recommandée.
• J+15 à J+30 : valorisation du contrat à transférer et calcul des frais éventuels.
• J+30 à J+45 : virement effectif sur le nouveau PER.

5. Tableau de gains attendus selon le contrat

Hypothèses : performance brute 4 % annuelle, capital de départ 50 000 €, horizon 20 ans, intérêts capitalisés.

6. Démarche pas à pas

• Étape 1 — Choisir le nouveau PER : comparer les frais (entrée, gestion annuelle, arbitrage), les supports (fonds euros, UC, ETF), le mode de gestion (libre ou pilotée).
• Étape 2 — Ouvrir le PER de destination : signature électronique, virement minimal d'amorçage (souvent 500 € à 1 000 €).
• Étape 3 — Mandat de transfert : remplir le formulaire fourni par le nouveau gestionnaire. Joindre une copie d'identité, un RIB et le certificat d'adhésion de l'ancien contrat.
• Étape 4 — Demande au gestionnaire d'origine : envoi par LRAR. C'est le nouveau gestionnaire qui pilote l'opération dans la majorité des cas.
• Étape 5 — Suivi : un courrier de valorisation de l'ancien contrat est adressé sous 30 jours. Le virement intervient ensuite sous 15 à 30 jours supplémentaires.

7. Exemples chiffrés concrets

Exemple 1 — Cadre 45 ans, PERP 40 000 € ouvert en 2014 : contrat de 12 ans, donc transfert gratuit. Gain annuel sur frais de gestion : (1,3 % − 0,6 %) × 40 000 € = 280 €/an, soit 5 600 € sur 20 ans (hors capitalisation).

Exemple 2 — Indépendant 50 ans, Madelin 80 000 € ouvert en 2019 : contrat de 7 ans, frais de transfert plafonnés à 1 % = 800 €. Économie projetée sur 15 ans jusqu'à la retraite : ~ 9 000 € en frais de gestion (selon hypothèses TRI 4 %).

Exemple 3 — Salarié 35 ans, article 83 dormant 25 000 € de son ancien employeur : transfert gratuit (contrat de plus de 10 ans), récupération de la flexibilité PERIN pour les versements complémentaires personnels. Gain : capitalisation libre, plus de mode de sortie en capital pour la résidence principale.

8. Pièges à éviter

• Garanties d'origine perdues : un vieux contrat avec un taux technique garanti élevé (3 % ou plus pour les contrats antérieurs à 2010) peut être plus rentable à conserver. Vérifier les conditions générales avant tout transfert.
• PER inactif sur le compartiment correspondant : un article 83 ne peut être transféré vers un PER que si le salarié n'est plus dans l'entreprise (sauf accord).
• Cumul Madelin loi Évin : pour les contrats Madelin avec prestations prévoyance ou santé incluses, le transfert ne porte que sur le volet retraite.
• Fiscalité 2025 sur Préfon et COREM : ces régimes garantis peuvent perdre leur revalorisation préférentielle après transfert. Comparer rendement net avant décision.

9. Questions fréquentes

Faut-il fermer l'ancien PERP avant d'ouvrir un PER ?

Non. La procédure est inverse : il faut d'abord ouvrir le nouveau PER, puis demander le transfert. L'ancien contrat se ferme automatiquement après réception des fonds par le nouveau gestionnaire.

Le transfert a-t-il un impact fiscal ?

Aucun. Le transfert PERP/Madelin/PERCO vers PER est fiscalement neutre tant qu'il s'effectue au sein du même compartiment (individuel vers individuel, obligatoire vers obligatoire). Aucun IR ni prélèvement social n'est dû.

Peut-on transférer un PER partiellement ?

Non. Le transfert porte sur la totalité du contrat d'origine. Un transfert partiel est techniquement impossible : il faudrait deux contrats distincts au préalable.

Peut-on transférer un PER déjà en phase de rente ?

Non. Une fois la rente liquidée et servie, le contrat ne peut plus être transféré : le capital a été converti par l'assureur en engagement viager.

Combien d'années faut-il pour rentabiliser un transfert ?

En général entre 12 et 24 mois. Sur 50 000 € avec un écart de frais de gestion de 0,5 %, l'économie annuelle est de 250 €. Pour un transfert payant à 500 €, la rentabilité intervient en 24 mois, ensuite c'est gain net.