1. Prestation compensatoire : définition et objectif
La prestation compensatoire est une somme versée par l'un des époux à l'autre lors du divorce pour compenser la disparité de niveau de vie que la rupture du mariage crée. Elle est régie par les articles 270 à 281 du Code civil. À la différence de la pension alimentaire, elle n'a pas pour but d'entretenir l'ex-conjoint mais de rééquilibrer patrimonialement la séparation.
Elle est due quel que soit le type de divorce (par consentement mutuel, accepté, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal), à condition qu'il existe une disparité objective entre les conditions de vie respectives des ex-époux. Elle a en principe un caractère forfaitaire : une fois versée, elle est définitive.
À retenir : la prestation compensatoire n'est pas automatique. Il faut la demander expressément lors de la procédure de divorce. Une fois le divorce prononcé, il est quasiment impossible de l'obtenir rétroactivement.
2. Critères d'attribution (article 271 du Code civil)
Le juge apprécie la disparité et fixe le montant en tenant compte des huit critères énoncés à l'article 271 du Code civil :
- La durée du mariage.
- L'âge et l'état de santé des époux.
- La qualification professionnelle et la situation au regard de l'emploi.
- Les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune (renoncement à une carrière pour élever les enfants, suivi d'un conjoint en mutation).
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux après divorce, tant en capital qu'en revenus.
- Les droits existants et prévisibles.
- La situation respective en matière de retraite (pension future, droits acquis).
- Le temps consacré ou nécessaire à l'éducation des enfants.
Il n'existe aucun barème officiel opposable. Cependant, plusieurs méthodes pratiques sont utilisées par les avocats et juges pour proposer un ordre de grandeur (méthode du patrimoine, méthode des revenus, méthode mixte).
3. Méthodes de calcul usuelles
Méthode des revenus annuels (la plus utilisée) : la prestation est égale à un certain nombre d'années de différence de revenus entre les époux, modulé selon la durée du mariage.
Prestation ≈ (Revenu annuel haut − Revenu annuel bas) × Coefficient durée
Le coefficient appliqué varie selon la durée du mariage :
| Durée du mariage | Coefficient indicatif | Plage usuelle |
|---|---|---|
| Moins de 5 ans | 0,25 | 15 à 35 % d'une année |
| 5 à 10 ans | 0,75 à 1 | 9 à 12 mois |
| 10 à 20 ans | 1,5 à 2 | 18 à 24 mois |
| 20 à 30 ans | 2 à 3 | 24 à 36 mois |
| Plus de 30 ans | 3 à 4 | 36 mois et plus |
Ces coefficients sont des ordres de grandeur issus de la pratique des avocats et des notaires, sans valeur réglementaire. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation : ils peuvent être réduits pour un mariage récent ou augmentés en cas de sacrifice professionnel manifeste d'un des époux.
4. Trois exemples chiffrés
Exemple 1 : Mariage de 8 ans sans enfant : Madame gagne 1 800 €/mois, Monsieur 4 200 €/mois. Différence annuelle = (4 200 − 1 800) × 12 = 28 800 €. Coefficient ≈ 0,9. Prestation indicative = 28 800 × 0,9 ≈ 26 000 € versée par Monsieur à Madame en capital.
Exemple 2 : Mariage de 22 ans, 2 enfants élevés par Madame : Madame n'a pas travaillé pendant 15 ans (revenu actuel 1 500 €/mois), Monsieur gagne 5 500 €/mois. Différence annuelle = 48 000 €. Coefficient ≈ 2,5 (durée + sacrifice carrière). Prestation indicative ≈ 120 000 €, souvent payée par abandon de la part de Monsieur dans la résidence principale ou par versement échelonné sur 8 ans.
Exemple 3 : Mariage de 35 ans, retraite imminente : Monsieur a une retraite à 2 800 €/mois, Madame 950 €/mois (carrière incomplète). Différence annuelle de retraite ≈ 22 200 €. Coefficient ≈ 3,5 (mariage long, écart de retraite structurel). Prestation indicative ≈ 78 000 €, souvent versée sous forme d'attribution d'usufruit sur un bien immobilier ou capital échelonné.
5. Capital ou rente : les modalités de versement
La loi privilégie le versement en capital, conformément au principe de rupture définitive des liens patrimoniaux. Trois formes sont possibles :
- Versement en argent (en une fois) : la solution la plus simple, mais qui suppose une trésorerie suffisante chez le débiteur.
- Versement échelonné sur 8 ans maximum : prévu par l'article 275 du Code civil pour adapter le paiement aux capacités financières du débiteur. Le solde restant dû est indexé sur l'indice INSEE.
- Attribution d'un bien (en propriété, usufruit, droit d'usage) : par exemple, attribution exclusive de la résidence familiale à l'époux créancier. Cette modalité est fréquente en cas de fort patrimoine immobilier.
La rente viagère reste exceptionnelle : elle ne peut être ordonnée que si l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (article 276). Elle est révisable en cas de changement notable de situation.
6. Fiscalité de la prestation compensatoire
La fiscalité dépend du mode de versement et de la durée d'étalement.
Versement en capital sur 12 mois ou moins : le débiteur bénéficie d'une réduction d'impôt de 25 % du montant versé, plafonnée à 30 500 € (soit une réduction maximale de 7 625 €). Le créancier ne paie aucun impôt sur la somme reçue.
Versement échelonné au-delà de 12 mois : les versements sont déductibles du revenu imposable du débiteur (pas de réduction d'impôt) et imposables comme pensions chez le créancier (case 1AO).
Rente viagère : déductible du revenu imposable du débiteur sans plafond, imposable chez le créancier.
Attribution d'un bien : la valeur du bien attribué entre dans la base du capital pour le calcul de la réduction d'impôt si l'opération est réalisée en moins de 12 mois. Les droits d'enregistrement sont réduits à 125 €.
À retenir : structurer le versement sur moins de 12 mois est presque toujours plus avantageux fiscalement (réduction d'impôt). À l'inverse, pour les très gros montants (plus de 200 000 €), l'étalement permet la pleine déduction sans plafond.
7. Révision et arrêt de la prestation compensatoire
Le principe est l'intangibilité du capital fixé : une fois versée, la prestation n'est plus révisable. Trois exceptions :
- Versement échelonné : le débiteur peut demander un allègement des modalités en cas de changement important de situation (article 275).
- Rente viagère : révisable, suspendable ou supprimable par le juge en cas de changement notable (article 276-3). Le décès du créancier met fin au versement.
- Décès du débiteur : la prestation se transforme en dette successorale. Les héritiers peuvent demander la conversion en capital plafonné à la valeur de l'actif successoral.
8. Prestation compensatoire et pension alimentaire : ne pas confondre
Ces deux mécanismes sont souvent confondus alors qu'ils répondent à des objectifs différents.
| Critère | Prestation compensatoire | Pension alimentaire |
|---|---|---|
| Bénéficiaire | Ex-conjoint | Enfant |
| Objectif | Compenser disparité niveau de vie | Subvenir aux besoins de l'enfant |
| Forme | Capital (en principe) | Rente mensuelle |
| Durée | Forfaitaire | Jusqu'à autonomie enfant |
| Révision | Très restreinte | Possible à tout moment |
Fiscalement, la pension alimentaire versée pour les enfants est déductible chez celui qui la paie et imposable chez celui qui la reçoit, lequel conserve par ailleurs la demi-part de parent isolé s'il élève seul les enfants.
9. Cas du divorce par consentement mutuel
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se fait par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé chez le notaire. Les ex-époux fixent eux-mêmes le montant de la prestation, en s'inspirant des méthodes ci-dessus.
Le notaire vérifie que la convention ne contient pas de clause contraire à l'ordre public, mais il n'a pas à juger de l'équilibre du montant. C'est donc à chaque partie de se faire conseiller par son avocat pour éviter une renonciation disproportionnée. Une fois enregistrée, la convention a force exécutoire et la prestation n'est plus contestable. L'avocat étant obligatoire pour chaque époux, ses honoraires peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle sous condition de ressources. La même convention règle le partage des biens, dont la prestation compensatoire tient compte sans s'y substituer.
Sources
- Service-public.gouv.fr : « Prestation compensatoire », fiche F1760, vérifiée le 22 avril 2025 (critères de l'article 271 du Code civil, versement en capital ou échelonné sur 8 ans au maximum, rente viagère exceptionnelle, transmission aux héritiers), consulté le 15 septembre 2026.
- Service-public.gouv.fr : « Impôt sur le revenu - Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se) », fiche F446, vérifiée le 20 février 2026 (réduction d'impôt de 25 % plafonnée à 7 625 € pour un capital versé dans les 12 mois, déduction des versements étalés au-delà), consulté le 15 septembre 2026.
10. Questions fréquentes
Mon ex peut-il me demander la prestation après le divorce ?
Non. La prestation compensatoire doit être demandée pendant la procédure de divorce. Une fois le jugement définitif, il n'est plus possible d'y revenir, sauf à démontrer une fraude ou une erreur sur les revenus et patrimoines déclarés (procédure très exceptionnelle).
Et si mon conjoint refuse de communiquer ses revenus ?
Les époux doivent fournir au juge une déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (article 272 du Code civil). Le juge peut en outre ordonner la communication des avis d'imposition, bulletins de salaire et relevés bancaires.
La prestation est-elle due en cas de divorce pour faute ?
Oui, mais l'article 270 alinéa 3 du Code civil permet au juge de la refuser à l'époux fautif si les circonstances l'imposent (faute particulièrement grave). En pratique, cette exclusion est rare. La faute peut aussi être sanctionnée par des dommages-intérêts distincts (article 266).
Puis-je payer la prestation avec ma part de la communauté ?
Oui. Une pratique courante consiste à abandonner sa part dans la résidence principale ou un autre bien commun à l'ex-conjoint créancier, en règlement total ou partiel de la prestation. C'est fiscalement avantageux (droits d'enregistrement réduits) et évite un mouvement de trésorerie. Le notaire formalise l'opération.
La prestation est-elle saisissable ?
Oui, comme toute créance. Si le débiteur ne paie pas, le créancier peut engager toutes les procédures civiles d'exécution : saisie sur salaire, sur compte, sur biens immobiliers. La prestation est également une dette successorale prioritaire qui pèse sur les héritiers du débiteur défunt.