1. Heures complémentaires vs heures supplémentaires
La distinction est fondamentale. Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de sa durée contractuelle, mais dans la limite de la durée légale du travail (35 h/semaine). Les heures supplémentaires, à l'inverse, concernent les salariés à temps plein qui dépassent 35 h.
Conséquences juridiques différentes : les heures complémentaires sont régies par les articles L3123-8 et suivants du Code du travail, avec des règles de plafond et de majoration spécifiques. Elles ne donnent pas droit à du repos compensateur obligatoire (contrairement aux heures sup au-delà du contingent annuel).
À retenir : un salarié en CDI temps partiel à 24 h/semaine qui travaille 28 h sur une semaine fait 4 heures complémentaires, payées avec majoration. Aucune des heures ne peut être qualifiée d'heure supplémentaire car la barre des 35 h n'est pas franchie.
2. Le taux de majoration : 10 % puis 25 %
Le Code du travail fixe une majoration en deux paliers, calculée par rapport à la durée contractuelle hebdomadaire (ou mensuelle pour un contrat exprimé en mois) :
- Heures complémentaires jusqu'à 1/10e de la durée contractuelle : majoration de 10 %.
- Heures complémentaires au-delà du 1/10e : majoration de 25 %, dans la limite du tiers de la durée contractuelle, lorsqu'une convention ou un accord collectif autorise ce dépassement.
Une convention ou un accord collectif (branche étendue, ou entreprise) peut fixer un autre taux de majoration, qui ne peut pas être inférieur à 10 % (fiche F32428 de service-public.gouv.fr). À défaut d'accord, les règles légales s'appliquent.
Heures 1 à H/10 = taux horaire × 1,10 ; Heures suivantes = taux horaire × 1,25
3. Le plafond : 1/10e du contrat, ou 1/3 par accord collectif
À défaut d'accord collectif, le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'une semaine (ou d'un mois) ne peut excéder le dixième de la durée contractuelle. Une convention ou un accord collectif peut porter cette limite jusqu'au tiers de la durée contractuelle (fiche F32428).
Exemple : un contrat à 24 h/semaine autorise au maximum 2,4 heures complémentaires par semaine sans accord, et 24 ÷ 3 = 8 heures complémentaires si un accord porte la limite au tiers. Dans ce dernier cas, la durée totale ne peut dépasser 32 h.
Important : ces heures ne doivent jamais porter le total au niveau de la durée légale (35 h). Au-delà, on entre dans le domaine de l'heure supplémentaire, ce qui peut entraîner la requalification en CDI à temps plein.
4. Tableau de référence par durée contractuelle
| Contrat (h/sem) | 1/10e (+10 %) | Au-delà (+25 %) | Plafond 1/3 (par accord) |
|---|---|---|---|
| 15 h | 1,5 h | 3,5 h | 5 h (total 20 h) |
| 17 h 30 (mi-temps) | 1,75 h | 4,08 h | 5,83 h (total 23,33 h) |
| 20 h | 2 h | 4,67 h | 6,67 h (total 26,67 h) |
| 24 h (durée minimale légale) | 2,4 h | 5,6 h | 8 h (total 32 h) |
| 28 h (80 %) | 2,8 h | 6,53 h | 9,33 h (total 37,33 h *) |
| 30 h | 3 h | 7 h | 10 h (total 40 h *) |
* Plafonné à 34 h 59 min en pratique : on ne peut jamais atteindre la durée légale 35 h, sinon requalification temps plein.
5. Exemples chiffrés
Exemple 1 : Caissière en CDI 24 h/sem, taux horaire 12 € brut, fait 4 h complémentaires une semaine :
- Heures normales : 24 × 12 € = 288 €
- Heures comp. à +10 % (limite 24 ÷ 10 = 2,4 h) : 2,4 × 12 × 1,10 = 31,68 €
- Heures comp. à +25 % (4 − 2,4 = 1,6 h) : 1,6 × 12 × 1,25 = 24 €
- Brut total semaine : 343,68 € (au lieu de 336 € sans majoration)
Exemple 2 : Aide-soignante 28 h/sem, SMIC 12,31 €/h, fait 6 h complémentaires :
- Heures normales : 28 × 12,31 € = 344,68 €
- Heures comp. à +10 % (28 ÷ 10 = 2,8 h) : 2,8 × 12,31 × 1,10 = 37,91 €
- Heures comp. à +25 % (6 − 2,8 = 3,2 h) : 3,2 × 12,31 × 1,25 = 49,24 €
- Brut total semaine : 431,83 €
Exemple 3 : Salariée 15 h/sem, taux 14 €/h, atteint le plafond 5 h complémentaires :
- Heures normales : 15 × 14 € = 210 €
- Heures comp. à +10 % (1,5 h) : 1,5 × 14 × 1,10 = 23,10 €
- Heures comp. à +25 % (3,5 h) : 3,5 × 14 × 1,25 = 61,25 €
- Brut total semaine : 294,35 €
Pour passer du brut au net : les simulateurs salaire temps partiel 80 % et mi-temps donnent le net du brut contractuel, hors heures complémentaires. Pour les heures complémentaires elles-mêmes, le simulateur d'heures supplémentaires applique la réduction de cotisations salariales de 11,31 % et l'exonération d'impôt, qui valent aussi pour elles (il calcule avec la majoration de 25 % ; la majoration de 10 % des premières heures n'y est pas proposée).
6. Le délai de prévenance : 3 jours minimum
L'employeur ne peut pas imposer des heures complémentaires du jour au lendemain. Selon l'article L3123-10 du Code du travail, le salarié peut refuser les heures complémentaires s'il en est informé moins de 3 jours avant la date prévue, ou si elles dépassent les limites fixées par son contrat, sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
Le salarié peut refuser de réaliser des heures complémentaires si :
- le délai de prévenance de 3 jours n'est pas respecté ;
- les heures dépassent les limites fixées par le contrat ou la limite légale (1/10e, ou 1/3 par accord).
Dans ces deux cas, le refus ne peut donner lieu à sanction ou licenciement. En dehors de ces cas, le salarié informé au moins 3 jours à l'avance ne peut pas refuser des heures complémentaires restant dans les limites de son contrat (fiche F32428).
7. Requalification en temps plein : les 3 cas de figure
Le contrat à temps partiel peut être requalifié en CDI temps plein par le Conseil de prud'hommes dans trois situations principales :
- Dépassement de la limite légale ou conventionnelle (1/10e, ou 1/3 par accord). Si vous travaillez régulièrement 32 h/semaine sur un contrat 24 h sans accord portant la limite au tiers, vous pouvez demander la requalification.
- Atteinte ou dépassement de la durée légale (35 h) sur une semaine : les heures complémentaires ne peuvent pas porter la durée du travail au niveau de la durée légale.
- Heures complémentaires répétées : lorsque, pendant 12 semaines consécutives ou 12 semaines sur 15, l'horaire moyen réellement accompli dépasse d'au moins 2 heures par semaine l'horaire du contrat, celui-ci est modifié pour intégrer la différence, avec un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié (art. L3123-13 du Code du travail).
Conséquence financière majeure : la requalification rétroactive oblige l'employeur à payer le rappel de salaire jusqu'au temps plein sur les 3 dernières années (prescription salariale), souvent assorti de dommages-intérêts.
8. Avenant complément d'heures : la solution employeur
Pour éviter le risque de requalification, l'employeur peut recourir à un avenant de complément d'heures (art. L3123-22). Cet avenant temporaire augmente la durée contractuelle pour une période donnée (par exemple, passer temporairement de 24 h à 30 h pendant une période de surcroît d'activité).
Particularité : les heures effectuées dans le cadre de cet avenant ne sont pas majorées (sauf accord plus favorable). C'est donc un outil RH utile mais qui peut être défavorable au salarié sur le plan financier. Vérifiez toujours la durée et les conditions de retour à votre durée habituelle.
L'avenant est conditionné à une convention ou un accord de branche qui le prévoit. Sans cet accord collectif, l'employeur ne peut pas utiliser ce dispositif et doit passer par les heures complémentaires majorées classiques.
9. Effets sur le bulletin de paie et la fiscalité
Sur le bulletin de paie, les heures complémentaires apparaissent en ligne distincte du salaire de base, avec mention du taux majoré (10 % ou 25 %). Elles sont soumises aux mêmes cotisations sociales que le salaire ordinaire.
Important, exonération fiscale et sociale : comme les heures supplémentaires, les heures complémentaires bénéficient depuis 2019 :
- d'une réduction de cotisations salariales (~ 11,31 % de remise URSSAF salariale) ;
- d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an (la majoration et le salaire de base des heures complémentaires entrent dans cette limite, comme pour les heures supplémentaires).
Concrètement, pour 4 h complémentaires majorées à 14,40 € chacune sur 50 semaines, soit 2 880 € brut sur l'année, il ne reste à retenir que la CSG et la CRDS (9,7 % sur 98,25 % du brut, soit 9,53 %) une fois la réduction de 11,31 % appliquée : le net est d'environ 2 880 × 0,905 ≈ 2 605 €, non imposable à l'IR dans la limite annuelle de 7 500 €.
10. Effets sur les droits sociaux
Les heures complémentaires comptent intégralement pour :
- l'ancienneté et les majorations conventionnelles associées ;
- les congés payés (2,5 jours ouvrables par mois, calculés sur le brut intégrant les heures complémentaires) ;
- les IJSS maladie et maternité calculées sur les 3 derniers mois de salaire brut intégrant ces heures ;
- les droits chômage (ARE) : les heures complémentaires augmentent le salaire de référence pris en compte par France Travail ;
- la retraite : trimestres et points AGIRC-ARRCO sont calculés sur le brut total, heures complémentaires incluses.
À retenir : mieux vaut négocier 4 h complémentaires régulières que des heures supplémentaires ponctuelles, car cela renforce mécaniquement vos droits IJSS, ARE et retraite, sans bouger votre contrat à temps partiel.
Sources
- Service-public.gouv.fr : « Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé », fiche F32428, vérifiée le 21 juin 2023 (limite de 1/10e portée à 1/3 par accord, majorations de 10 % et 25 %, refus en cas d'information moins de 3 jours avant), consulté le 15 septembre 2026.
- Légifrance : Code du travail, article L3123-13 (modification du contrat après 12 semaines de dépassement d'au moins 2 heures par semaine), consulté le 15 septembre 2026.
- Urssaf.fr : « Réduction de cotisations salariales » (heures supplémentaires ou complémentaires, dans la limite de 11,31 %), consulté le 15 septembre 2026.
- Service-public.gouv.fr : « Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé », fiche F2391, vérifiée le 8 juin 2026 (exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an), consulté le 15 septembre 2026.
- BOFiP : « Exonération des heures supplémentaires (salariés à temps plein) et des heures complémentaires (salariés à temps partiel) », BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-10, § 30 (les heures complémentaires entrent dans le champ de l'exonération), consulté le 15 septembre 2026.
11. Questions fréquentes
Peut-on refuser des heures complémentaires ?
Oui, si vous êtes informé moins de 3 jours avant, ou si elles dépassent les limites fixées par votre contrat (art. L3123-10 du Code du travail). En dehors de ces cas, un refus peut constituer une faute. Formalisez le refus par écrit (mail) avec le motif.
Les heures complémentaires sont-elles défiscalisées ?
Oui, dans la limite de 7 500 € par an (plafond commun avec les heures supplémentaires). Au-delà, elles redeviennent imposables au barème progressif de l'IR. La réduction de cotisations salariales s'applique sans plafond.
Comment réclamer des heures complémentaires non payées ?
Démarche en trois étapes : 1) reconstituer les heures avec plannings et badgeages, 2) envoyer une mise en demeure par courrier recommandé AR, 3) saisir le Conseil de prud'hommes. Délai de prescription : 3 ans pour les rappels de salaire.
Le 1/10e s'apprécie à la semaine ou au mois ?
Cela dépend de la périodicité du contrat. Si la durée est exprimée en heures/semaine, le 1/10e se calcule sur la semaine. Si en heures/mois, le 1/10e s'applique sur le mois (et le seuil de 25 % se déclenche au-delà). Vérifiez l'unité dans votre contrat.
Que se passe-t-il si je travaille 35 h sur une semaine ?
Vous avez atteint la durée légale. Or les heures complémentaires ne peuvent pas porter la durée du travail au niveau de la durée légale (art. L3123-9 du Code du travail) : le salarié peut alors demander la requalification en temps plein devant le conseil de prud'hommes. Demandez un avenant ou refusez d'aller au-delà de 34 h 59.