1. Solde de tout compte : définition juridique
Le solde de tout compte (STC) est le document récapitulatif que l'employeur remet au salarié à la fin de son contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle, retraite). Il est régi par l'article L1234-20 du Code du travail.
Le STC liste l'ensemble des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture et constitue un inventaire. Signé avec mention « pour solde de tout compte », il a une valeur libératoire : l'employeur est juridiquement libéré des sommes mentionnées, sauf dénonciation dans le délai de 6 mois.
À retenir : le STC est un document obligatoire, mais sa signature est facultative. Ne le signez jamais sans avoir vérifié chaque ligne. Une fois signé, le délai pour contester n'est plus que de 6 mois.
2. Les éléments obligatoirement présents dans le STC
Le STC doit récapituler de manière détaillée toutes les sommes dues à la rupture. Les éléments principaux sont :
- Salaire du dernier mois travaillé, prorata temporis si la rupture survient en cours de mois.
- Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : compense les jours de congés acquis mais non pris.
- Indemnité compensatrice de préavis, si l'employeur dispense le salarié de l'effectuer.
- Indemnité de rupture : indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle, de fin de CDD (précarité 10 %), de mise à la retraite, etc.
- Primes au prorata : 13e mois, prime d'ancienneté, prime d'objectifs (si exigibles).
- Indemnités diverses : intéressement, participation déjà déclenchés, contrepartie de clause de non-concurrence (si activée).
- Compteur RTT non pris, si la convention collective le prévoit.
Au-delà du STC, l'employeur remet aussi à la sortie : certificat de travail, attestation France Travail (ex-Pôle emploi) pour activer les droits chômage, et récapitulatif de l'épargne salariale (PEE, PERCO, PER).
3. Délai de paiement et de remise
La loi ne fixe pas de délai précis pour la remise du STC, mais la jurisprudence retient qu'il doit être remis dans un délai raisonnable, généralement à la date de fin du contrat ou dans la quinzaine qui suit. En pratique, le STC arrive avec le dernier bulletin de paie.
Pour le paiement effectif des sommes, le délai est imposé par l'article L3242-1 du Code du travail : versement à la date habituelle de paiement des salaires, dans le mois qui suit la fin du contrat. Tout retard ouvre droit à des intérêts moratoires.
Délai limite paiement STC = date habituelle de paie du mois suivant la rupture
En cas de retard de plusieurs semaines, le salarié peut adresser une mise en demeure à l'employeur, puis saisir le Conseil de prud'hommes en référé pour obtenir le paiement sous astreinte.
4. Délai de dénonciation : 6 mois si signé, 3 ans sinon
C'est le point crucial du STC. Selon l'article L1234-20 :
| Situation | Délai de contestation | Base juridique |
|---|---|---|
| STC signé « pour solde de tout compte » | 6 mois à compter de la signature | Art. L1234-20 |
| STC signé sans mention | 3 ans | Salaires (art. L3245-1) |
| STC non signé | 3 ans | Salaires (art. L3245-1) |
| Sommes hors salaires (dommages-intérêts) | 12 mois | Art. L1471-1 |
La signature « pour solde de tout compte » réduit drastiquement le délai. Si vous avez un doute sur le montant à la sortie, signez le reçu en biffant la mention « pour solde de tout compte » et en remplaçant par « sous réserve de vérification », ou ne signez pas du tout.
5. Comment dénoncer un STC en cas d'erreur
La dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 6 mois (ou dans le délai applicable si non signé). La lettre doit mentionner précisément les sommes contestées et les motifs de contestation.
La lettre n'est pas suffisante en soi : elle interrompt le délai de prescription, mais ne déclenche pas l'action en justice. Si l'employeur refuse ou ne répond pas, vous devez saisir le Conseil de prud'hommes dans la foulée.
Modèle de phrase clé à intégrer dans la lettre : « Conformément à l'article L1234-20 du Code du travail, je dénonce le solde de tout compte signé le [date] pour les motifs suivants : [détailler]. Je vous mets en demeure de me régler la somme de [montant], faute de quoi je saisirai le Conseil de prud'hommes. »
6. Exemples chiffrés : STC d'un licenciement et d'une fin de CDD
Exemple 1 — Licenciement économique, salaire 2 500 € brut, 5 ans d'ancienneté, départ le 15 du mois, 12 jours de congés payés non pris :
- Dernier salaire (15 jours travaillés) : 1 250 €
- Indemnité compensatrice congés payés : 2 500 × 12 ÷ 30 = 1 000 €
- Indemnité légale licenciement : (2 500 × 1/4) × 5 = 3 125 €
- Indemnité préavis (2 mois dispensé) : 5 000 €
- Total brut STC : 10 375 € ≈ 8 100 € net
Exemple 2 — Fin de CDD 6 mois, salaire 2 200 € brut, contrat venu à terme :
- Dernier salaire (mois complet) : 2 200 €
- Indemnité compensatrice CP (acquise sur 6 mois) : 1 320 €
- Indemnité de précarité 10 % : (2 200 × 6 + 1 320) × 10 % = 1 452 €
- Total brut STC : 4 972 € ≈ 3 880 € net
Pour vérifier votre indemnité de licenciement, consultez notre simulateur d'indemnité de licenciement qui intègre la grille légale et les conventions collectives.
7. Erreurs les plus fréquentes dans le STC
Les contrôles que nous voyons revenir le plus souvent dans les litiges prud'homaux concernent ces 6 points :
- Congés payés mal calculés : oubli des jours acquis sur la période en cours, ou évaluation au 1/10e au lieu du maintien de salaire (la formule la plus favorable s'applique).
- Indemnité de licenciement minorée : oubli des mois fractionnaires d'ancienneté, ou application du barème légal au lieu du barème conventionnel plus favorable.
- Prime annuelle proratisée à zéro : si la convention prévoit un 13e mois sur la base de la présence, même un licenciement à mi-année donne droit au prorata.
- Préavis dispensé non payé : si l'employeur vous dispense de venir, il doit vous payer l'intégralité du préavis comme si vous l'aviez fait.
- Heures supplémentaires non réglées : vérifiez les 3 derniers mois de bulletins, les majorations doivent être à 25 % ou 50 %.
- Contrepartie clause de non-concurrence oubliée : si votre contrat la prévoit, l'indemnité doit être versée mensuellement après la rupture, sauf renonciation expresse de l'employeur dans les 15 jours.
8. Fiscalité du STC : ce qui est imposable
Toutes les sommes ne sont pas traitées de la même façon fiscalement :
- Salaire, ICCP, préavis, primes : intégralement soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu (prélèvement à la source au taux personnel).
- Indemnité légale de licenciement : exonérée de cotisations dans la limite du plus élevé : 2 fois le salaire annuel brut, 50 % de l'indemnité, ou 2 PASS (94 200 € en 2026). Exonérée d'IR dans la limite du barème légal ou conventionnel.
- Indemnité de rupture conventionnelle : même régime que l'indemnité de licenciement, avec une contribution patronale spécifique de 30 %.
- Indemnité de précarité CDD (10 %) : entièrement soumise aux cotisations et à l'IR.
- Indemnités prud'homales pour licenciement sans cause réelle : exonérées dans la limite d'un certain barème (cf. article 80 duodecies du CGI).
9. Bonnes pratiques avant de signer
Quelques réflexes simples avant d'apposer votre signature sur le reçu pour solde de tout compte :
- Lisez ligne par ligne et comparez avec votre dernier bulletin et votre attestation France Travail.
- Vérifiez le compteur de congés payés : le nombre de jours, mais aussi la base de calcul (maintien de salaire vs 1/10e).
- Calculez vous-même votre indemnité de licenciement avec la formule légale (1/4 de mois par année les 10 premières années, 1/3 au-delà).
- Demandez le détail des primes : 13e mois, ancienneté, intéressement, participation.
- Si doute, ne signez pas ou signez en biffant « pour solde de tout compte » et en ajoutant « sous réserve de vérification ».
10. Questions fréquentes
Suis-je obligé de signer le solde de tout compte ?
Non, la signature est facultative. L'employeur doit cependant vous remettre le document. Refuser de signer ne bloque pas le paiement des sommes dues et préserve votre droit à contester sur 3 ans (au lieu de 6 mois).
Que faire si l'employeur refuse de payer le STC ?
Mise en demeure par lettre recommandée avec AR, puis saisine du Conseil de prud'hommes en référé si le retard dépasse 1 mois après la date de paie habituelle. Le référé prud'homal est rapide (audience sous 4 à 8 semaines) et permet d'obtenir le paiement sous astreinte.
Le STC est-il calculé sur le brut ou le net ?
Le STC liste les sommes en brut, comme un bulletin de paie. Vous percevez le net après cotisations salariales et prélèvement à la source. Pour estimer le net attendu, utilisez notre simulateur brut/net sur les montants indiqués.
Quel délai pour saisir les prud'hommes ?
Si le STC est signé pour solde de tout compte : 6 mois à compter de la signature pour les sommes mentionnées. Pour les sommes non mentionnées ou en l'absence de signature : 3 ans pour les salaires, 12 mois pour les dommages-intérêts liés à la rupture.
Le STC bloque-t-il l'inscription à France Travail ?
Non. L'inscription est possible dès la fin du contrat, sur présentation de l'attestation France Travail (ex-attestation Pôle emploi) que l'employeur remet en même temps que le STC. L'indemnisation peut commencer une fois le dossier complet, après le délai de carence.
Sources : Code du travail Art. L1234-20 (solde de tout compte), Art. L3245-1 (prescription salariale 3 ans), Art. L1471-1 (prescription rupture 12 mois), service-public.fr — fin de contrat de travail, Cour de cassation chambre sociale (jurisprudence STC).