1. Solde de tout compte : définition juridique
Le solde de tout compte (STC) est le document récapitulatif que l'employeur remet au salarié à la fin de son contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle, retraite). Il est régi par l'article L1234-20 du Code du travail.
Le STC liste l'ensemble des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture et constitue un inventaire. Signé avec mention « pour solde de tout compte », il a une valeur libératoire : l'employeur est juridiquement libéré des sommes mentionnées, sauf dénonciation dans le délai de 6 mois.
À retenir : le STC est un document obligatoire, mais sa signature est facultative. Ne le signez jamais sans avoir vérifié chaque ligne. Une fois signé, le délai pour contester n'est plus que de 6 mois.
2. Les éléments obligatoirement présents dans le STC
Le STC doit récapituler de manière détaillée toutes les sommes dues à la rupture. Les éléments principaux sont :
- Salaire du dernier mois travaillé, prorata temporis si la rupture survient en cours de mois.
- Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : compense les jours de congés acquis mais non pris.
- Indemnité compensatrice de préavis, si l'employeur dispense le salarié de l'effectuer.
- Indemnité de rupture : indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle, de fin de CDD (précarité 10 %), de mise à la retraite, etc.
- Primes au prorata : 13e mois, prime d'ancienneté, prime d'objectifs (si exigibles).
- Indemnités diverses : intéressement, participation déjà déclenchés, contrepartie de clause de non-concurrence (si activée).
- Compteur RTT non pris, si la convention collective le prévoit.
Au-delà du STC, l'employeur remet aussi à la sortie : certificat de travail, attestation France Travail (ex-Pôle emploi) pour activer les droits chômage, et récapitulatif de l'épargne salariale (PEE, PERCO, PER).
3. Délai de paiement et de remise
Le reçu pour solde de tout compte est établi à la fin du contrat, en deux exemplaires dont un pour le salarié. Il est « quérable » : l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié, sans obligation de l'envoyer. En pratique, il accompagne le dernier bulletin de paie, le certificat de travail et l'attestation France Travail.
Les sommes dues à la rupture (dernier salaire, congés payés, préavis, indemnité de rupture) sont exigibles à la fin du contrat et versées au plus tard avec la paie du mois de la rupture, à la date habituelle de paiement des salaires (paiement mensuel, art. L3242-1 du Code du travail). Tout retard ouvre droit à des intérêts de retard.
Délai limite paiement STC = date habituelle de paie du mois suivant la rupture
En cas de retard de plusieurs semaines, le salarié peut adresser une mise en demeure à l'employeur, puis saisir le Conseil de prud'hommes en référé pour obtenir le paiement sous astreinte.
4. Délai de dénonciation : 6 mois si signé, 3 ans sinon
C'est le point crucial du STC. Selon l'article L1234-20 :
| Situation | Délai de contestation | Base juridique |
|---|---|---|
| STC signé « pour solde de tout compte » | 6 mois à compter de la signature | Art. L1234-20 |
| STC signé sans mention | 3 ans | Salaires (art. L3245-1) |
| STC non signé | 3 ans | Salaires (art. L3245-1) |
| Sommes hors salaires (dommages-intérêts) | 12 mois | Art. L1471-1 |
La signature « pour solde de tout compte » réduit drastiquement le délai. Si vous avez un doute sur le montant à la sortie, signez le reçu en biffant la mention « pour solde de tout compte » et en remplaçant par « sous réserve de vérification », ou ne signez pas du tout.
5. Comment dénoncer un STC en cas d'erreur
La dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 6 mois (ou dans le délai applicable si non signé). La lettre doit mentionner précisément les sommes contestées et les motifs de contestation.
La lettre n'est pas suffisante en soi : elle interrompt le délai de prescription, mais ne déclenche pas l'action en justice. Si l'employeur refuse ou ne répond pas, vous devez saisir le Conseil de prud'hommes dans la foulée.
Modèle de phrase clé à intégrer dans la lettre : « Conformément à l'article L1234-20 du Code du travail, je dénonce le solde de tout compte signé le [date] pour les motifs suivants : [détailler]. Je vous mets en demeure de me régler la somme de [montant], faute de quoi je saisirai le Conseil de prud'hommes. »
6. Exemples chiffrés : STC d'un licenciement et d'une fin de CDD
Exemple 1 : Licenciement économique, salaire 2 500 € brut, 5 ans d'ancienneté, départ le 15 du mois, 12 jours de congés payés non pris :
- Dernier salaire (15 jours travaillés) : 1 250 €
- Indemnité compensatrice de congés payés (12 jours ouvrables, méthode du maintien de salaire) : 2 500 × 12 ÷ 26 = 1 154 €
- Indemnité légale de licenciement : (2 500 × 1/4) × 5 = 3 125 €
- Indemnité compensatrice de préavis (2 mois, dispensé) : 5 000 €
- Total brut STC : 10 529 €, soit environ 8 900 € net avant impôt (l'indemnité légale de licenciement est exonérée de cotisations et de CSG-CRDS)
Exemple 2 : Fin de CDD 6 mois, salaire 2 200 € brut, contrat venu à terme :
- Dernier salaire (mois complet) : 2 200 €
- Indemnité de fin de contrat 10 % : 2 200 × 6 × 10 % = 1 320 € (calculée sur la rémunération brute du contrat, hors congés payés)
- Indemnité compensatrice de congés payés : 1/10e de la rémunération brute, indemnité de fin de contrat comprise : (13 200 + 1 320) × 10 % = 1 452 €
- Total brut STC : 4 972 € ≈ 3 880 € net avant impôt (ces trois sommes sont soumises aux cotisations)
Pour vérifier votre indemnité de licenciement, consultez notre simulateur d'indemnité de licenciement qui intègre la grille légale et les conventions collectives ; pour le premier exemple, la page indemnité de licenciement économique ajoute le contrat de sécurisation professionnelle et ses effets sur le préavis. Le second exemple ne vaut pas pour un contrat saisonnier, dont le solde ne comporte pas d'indemnité de fin de contrat, sauf convention plus favorable.
7. Erreurs les plus fréquentes dans le STC
Les erreurs les plus fréquentes portent sur ces 6 points :
- Congés payés mal calculés : oubli des jours acquis sur la période en cours, ou évaluation au 1/10e au lieu du maintien de salaire (la formule la plus favorable s'applique).
- Indemnité de licenciement minorée : oubli des mois fractionnaires d'ancienneté, ou application du barème légal au lieu du barème conventionnel plus favorable.
- Prime annuelle proratisée à zéro : si la convention prévoit un 13e mois sur la base de la présence, même un licenciement à mi-année donne droit au prorata.
- Préavis dispensé non payé : si l'employeur vous dispense de venir, il doit vous payer l'intégralité du préavis comme si vous l'aviez fait.
- Heures supplémentaires non réglées : vérifiez les derniers bulletins ; la majoration légale est de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % au-delà, sauf accord collectif fixant un autre taux (au moins 10 %).
- Contrepartie clause de non-concurrence oubliée : si votre contrat la prévoit, la contrepartie financière est due après la rupture, sauf renonciation de l'employeur dans les conditions et le délai fixés par le contrat ou la convention collective.
8. Fiscalité du STC : ce qui est imposable
Toutes les sommes ne sont pas traitées de la même façon fiscalement :
- Salaire, ICCP, préavis, primes : intégralement soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu (prélèvement à la source au taux personnel).
- Indemnité de licenciement : exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur du montant légal ou conventionnel, sans limite ; si l'indemnité versée est supérieure, l'exonération est portée au plus élevé de 2 fois la rémunération brute de l'année précédente ou de 50 % de l'indemnité, dans la limite de 6 PASS (288 360 € en 2026). Exonérée de cotisations sociales dans la limite de la fraction non imposable et de 2 PASS (96 120 €).
- Indemnité de rupture conventionnelle : même régime que l'indemnité de licenciement, avec une contribution patronale spécifique de 30 %.
- Indemnité de précarité CDD (10 %) : entièrement soumise aux cotisations et à l'IR.
- Indemnités et dommages-intérêts accordés par le juge pour licenciement injustifié ou irrégulier : exonérés d'impôt sur le revenu en totalité (CGI, art. 80 duodecies).
9. Bonnes pratiques avant de signer
Quelques réflexes simples avant d'apposer votre signature sur le reçu pour solde de tout compte :
- Lisez ligne par ligne et comparez avec votre dernier bulletin et votre attestation France Travail.
- Vérifiez le compteur de congés payés : le nombre de jours, mais aussi la base de calcul (maintien de salaire vs 1/10e).
- Calculez vous-même votre indemnité de licenciement avec la formule légale (1/4 de mois par année les 10 premières années, 1/3 au-delà).
- Demandez le détail des primes : 13e mois, ancienneté, intéressement, participation.
- Si doute, ne signez pas ou signez en biffant « pour solde de tout compte » et en ajoutant « sous réserve de vérification ».
10. Questions fréquentes
Suis-je obligé de signer le solde de tout compte ?
Non, la signature est facultative. L'employeur doit cependant vous remettre le document. Refuser de signer ne bloque pas le paiement des sommes dues et préserve votre droit à contester sur 3 ans (au lieu de 6 mois).
Que faire si l'employeur refuse de payer le STC ?
Mise en demeure par lettre recommandée avec AR, puis saisine du Conseil de prud'hommes en référé : la formation de référé peut ordonner le paiement des sommes non sérieusement contestables, au besoin sous astreinte. Contester le motif du licenciement lui-même relève d'une autre action, au fond, dont les dommages-intérêts sont encadrés par le barème Macron et qui doit être engagée dans les douze mois.
Le STC est-il calculé sur le brut ou le net ?
Le STC liste les sommes en brut, comme un bulletin de paie. Vous percevez le net après cotisations salariales et prélèvement à la source. Pour estimer le net attendu, utilisez notre simulateur brut/net sur les montants indiqués.
Quel délai pour saisir les prud'hommes ?
Si le STC est signé pour solde de tout compte : 6 mois à compter de la signature pour les sommes mentionnées. Pour les sommes non mentionnées ou en l'absence de signature : 3 ans pour les salaires, 12 mois pour les dommages-intérêts liés à la rupture.
Le STC bloque-t-il l'inscription à France Travail ?
Non. L'inscription est possible dès la fin du contrat, sur présentation de l'attestation France Travail (ex-attestation Pôle emploi) que l'employeur remet en même temps que le STC. L'indemnisation peut commencer une fois le dossier complet, après les différés d'indemnisation et le délai d'attente de 7 jours.
Sources
- Service-Public.gouv.fr : « Solde de tout compte » (fiche F86), contenu du reçu, remise à la fin du contrat (document quérable), signature facultative, dénonciation par lettre recommandée dans les 6 mois, délais de contestation de 1, 2 et 3 ans (Code du travail, art. L1234-20, L1471-1, D1234-7 et D1234-8), consultée le 15 septembre 2026.
- Service-Public.gouv.fr : « Impôt sur le revenu : indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite » (fiche F408), exonération du montant légal ou conventionnel, limites de 2 fois la rémunération annuelle ou 50 % de l'indemnité plafonnées à 288 360 € en 2026, exonération totale des dommages-intérêts pour licenciement injustifié, consultée le 15 septembre 2026.
- Service-Public.gouv.fr : « Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) » (fiche F40), indemnité de fin de contrat d'au moins 10 % de la rémunération brute totale (6 % par convention collective), cas d'exclusion, consultée le 15 septembre 2026.
- Service-Public.gouv.fr : « Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié » (fiche F24660), préavis dispensé par l'employeur payé comme s'il avait été exécuté, consultée le 15 septembre 2026.
- Service-Public.gouv.fr : « Indemnité de licenciement du salarié en CDI » (fiche F987), 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, consultée le 15 septembre 2026.