Divorce et partage des biens 2026 : liquidation du régime matrimonial

1. Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts

Sauf contrat de mariage signé chez le notaire avant l'union, les époux mariés depuis 1966 relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts^[1]. Ce régime distingue trois masses de biens, et cette distinction commande tout le partage du divorce :

• Les biens propres de chaque époux : ceux possédés avant le mariage, et ceux reçus pendant le mariage par donation ou succession. Ils restent la propriété exclusive de leur titulaire et ne se partagent pas.
• Les acquêts (biens communs) : tout ce qui a été acquis pendant le mariage grâce aux revenus du travail ou aux économies communes — logement acheté ensemble, épargne, véhicule, meubles. Ces biens se partagent par moitié (50/50), quel que soit l'époux qui a le plus cotisé.
• Le passif commun : les dettes contractées pour le ménage se partagent aussi, à parts égales.

Point souvent mal compris : les salaires perçus pendant le mariage sont des biens communs. Le conjoint qui a gagné 4 000 € par mois et celui qui a gagné 1 500 € repartent, sur les économies constituées, avec la même part.

2. La liquidation : évaluer, régler les récompenses, partager

Liquider le régime matrimonial, c'est dresser un inventaire chiffré du patrimoine des époux, puis en répartir la valeur nette. La logique se déroule en quatre temps :

La notion de récompensecorrige les mouvements de fonds entre les masses. Si un époux a financé la rénovation du logement commun avec un héritage (bien propre), la communauté lui doit une récompense. Inversement, si des fonds communs ont servi à améliorer un bien propre, l'époux doit une récompense à la communauté. Ces calculs, techniques, expliquent la fréquence des désaccords.

3. Le droit de partage : 1,1 % sur l'actif net

Lorsque les époux formalisent le partage de leurs biens, un impôt spécifique s'applique : le droit de partage, au taux de 1,1 %de l'actif net partagé^[2]. Il est dû dès qu'un acte de partage est établi (notarié dès qu'il y a un bien immobilier, ou sous seing privé pour du mobilier et des liquidités).

L'assiette est l'actif net: valeur des biens communs moins les dettes communes. Si les époux se contentent de reprendre chacun ses biens propres sans établir d'acte de partage, ce droit peut être évité — mais dès qu'un bien commun (surtout un logement) doit être réparti, l'acte devient nécessaire et le droit s'applique.

Concrètement, sur un patrimoine commun net de 200 000 €, le droit de partage représente 2 200 €. Il est calculé sur la valeur au jour du partage, et non sur le prix d'achat : un logement acquis 180 000 € et revendu 260 000 € voit le partage porter sur la valeur actualisée. Ce point explique pourquoi une évaluation soigneuse, souvent confiée à un professionnel, protège les deux ex-époux d'un désaccord ultérieur ou d'une remise en cause par l'administration.

4. Exemple 1 — Karim et Sophie, un logement et de l'épargne

Karim et Sophie divorcent après douze ans de mariage sans contrat. Ils possèdent un appartement acheté ensemble, estimé à 320 000 €, avec un capital de prêt restant dû de 90 000 €, et 40 000 € d'épargne commune. Karim avait par ailleurs reçu 25 000 € en héritage de sa mère, placés sur un compte à son seul nom : ce sont des biens propres, hors partage.

Actif net commun = (320 000 − 90 000) + 40 000 = 270 000 €. Chacun a droit à 135 000 €. Le droit de partage s'élève à 1,1 % × 270 000 = 2 970 € (à la charge des deux, soit 1 485 € chacun). Si Sophie garde le logement, elle rachète la part de Karim (soulte) et conserve le prêt.

5. Exemple 2 — Nathalie, un bien propre amélioré par la communauté

Nathalie possédait avant le mariage une maison (bien propre). Pendant l'union, le couple a financé 60 000 € de travaux avec des économies communes. Au divorce, la maison reste à Nathalie, mais la communauté a droit à une récompense. Si les travaux ont augmenté la valeur du bien, la récompense est calculée sur la plus-value procurée, et non sur la seule dépense. Supposons une récompense évaluée à 75 000 € : Nathalie doit reverser cette somme à la communauté, dont la moitié (37 500 €) reviendra à son ex-conjoint dans le partage.

6. Partage et prestation compensatoire : deux mécanismes distincts

Le partage du régime matrimonial règle la propriété des biens. Il ne compense pas la baisse de niveau de vie que le divorce provoque pour l'un des époux : c'est le rôle de la prestation compensatoire, versée le plus souvent en capital. Un époux peut donc recevoir sa moitié des acquêts et une prestation compensatoire. Pour comprendre le calcul de cette dernière, consultez notre article dédié prestation compensatoire de divorce 2026. Le partage peut être négocié à l'amiable (divorce par consentement mutuel) ou tranché par le juge en cas de désaccord.

7. Partage amiable, partage judiciaire et sort du logement

Deux voies existent pour partager. Dans le divorce par consentement mutuel, les époux s'accordent sur la répartition et signent, s'il y a de l'immobilier, un état liquidatif chez le notaire : c'est la voie la plus rapide et la moins coûteuse. En cas de désaccord, le partage judiciaire s'impose : le juge aux affaires familiales, souvent après une tentative de partage amiable et une expertise, tranche la répartition et peut ordonner la vente d'un bien qui ne peut être commodément divisé.

Le sort du logement familialconcentre l'essentiel des tensions. Trois issues sont fréquentes : l'un des époux rachète la part de l'autre(versement d'une soulte) et reprend le prêt à son seul nom, sous réserve de l'accord de la banque ; le bien est venduet le prix net réparti par moitié ; ou l'indivision est maintenuetemporairement, par exemple jusqu'à la majorité des enfants. Cette dernière option évite une vente précipitée mais suppose de s'entendre durablement sur les charges et l'entretien, faute de quoi l'un des indivisaires peut à tout moment demander le partage.

8. Questions fréquentes

Le logement acheté avant le mariage entre-t-il dans le partage ?

Non. Un bien acquis avant le mariage est un bien propre et reste la propriété exclusive de celui qui l'a acheté. Attention toutefois : si des fonds communs ont remboursé le prêt pendant le mariage, la communauté a droit à une récompense.

Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?

Dès qu'un bien immobilier fait partie du patrimoine commun, l'acte de partage doit être notarié (l'immobilier exige un acte authentique). Pour un patrimoine composé uniquement de liquidités et de meubles, un partage sous seing privé est possible, mais le recours au notaire reste conseillé pour sécuriser l'évaluation et les récompenses.

Comment est réparti un compte bancaire au nom d'un seul époux ?

Sous le régime légal, les sommes déposées pendant le mariage proviennent en principe de revenus communs : elles sont donc des acquêts, même si le compte est nominatif. Elles entrent dans le partage, sauf preuve qu'elles proviennent d'un bien propre (héritage, donation, vente d'un bien antérieur au mariage).

Le droit de partage de 1,1 % est-il négociable ?

Non, c'est un impôt à taux fixe assis sur l'actif net partagé. En revanche, sa base peut varier selon la façon dont le partage est organisé (attribution, soulte, indivision maintenue). Un notaire peut chiffrer précisément l'incidence de chaque option.

Que se passe-t-il si les ex-époux ne s'accordent pas sur la valeur d'un bien ?

En cas de désaccord persistant, le juge peut ordonner une expertise et, en dernier ressort, trancher lui-même le partage. Une indivision peut aussi être maintenue temporairement, mais elle est souvent source de conflits ultérieurs : la liquidation complète est préférable.

Les dettes personnelles d'un époux sont-elles partagées ?

Non. Seules les dettes contractées dans l'intérêt du ménage sont communes. Un crédit à la consommation souscrit par un seul époux pour un usage strictement personnel lui reste imputable et ne diminue pas la part de l'autre.