Surendettement 2026 : dossier, recevabilité en 3 mois, plan

1. Qu'est-ce que le surendettement ?

Une personne est en situation de surendettement lorsqu'elle se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles et à échoir (crédits, loyers, factures, dettes fiscales ; les dettes professionnelles sont prises en compte pour apprécier la situation depuis la loi du 14 février 2022)^[1]. La procédure de surendettement, gratuite, est ouverte aux particuliers de bonne foi. Elle se déroule devant la commission de surendettement, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France.

2. Déposer un dossier à la Banque de France

Le dossier peut être constitué en ligne, depuis l'espace particulier de la Banque de France, ou sur le formulaire papier cerfa n° 13594. Il comprend un état détaillé de vos ressources, de vos charges et de l'ensemble de vos dettes, accompagné des justificatifs^[2]. Une attestation de dépôt vous est adressée sous deux jours ouvrables. Un dossier complet accélère l'examen. Le dépôt entraîne automatiquement l'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), annulée si le dossier est rejeté.

3. La recevabilité et ses effets protecteurs

La commission examine la recevabilité de votre demande, en principe dans les trois mois du dépôt. Une fois le dossier déclaré recevable, deux effets majeurs se déclenchent^[3] :

• La suspension des poursuites : les saisies et procédures d'exécution en cours sont gelées jusqu'à la mise en place des mesures, pendant deux ans au maximum. Une saisie sur salaire déjà engagée par un créancier ordinaire s'interrompt donc ; les pensions alimentaires, exclues de la procédure, continuent d'être prélevées.
• Le gel des dettes : il vous est interdit de payer les dettes en retard et de rembourser vos crédits pendant l'instruction, et les créanciers ne peuvent plus l'exiger ; les dépenses courantes, le loyer, les pensions alimentaires et les amendes restent dus.

La commission détermine votre « reste à vivre », qui doit couvrir les dépenses courantes (logement, nourriture, énergie) et ne peut jamais descendre sous un minimum protégé.

4. Les trois issues possibles

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Un plan conventionnel comme des mesures imposées ne peuvent en principe excéder sept ans. Le rétablissement personnel, lui, efface les dettes lorsqu'aucun remboursement n'est envisageable.

5. Exemple 1 : Sabrina, plan de redressement

Sabrina cumule 18 000 € de crédits à la consommation et des mensualités de 640 €, pour 1 850 € de revenus. Après déduction du loyer et des charges, son reste à vivre ne couvre plus les échéances. Sa demande est jugée recevable ; les intérêts sont gelés. La commission calcule une capacité de remboursement de 220 € par mois. Un plan conventionnel sur 7 ans rééchelonne la dette et abaisse les taux : Sabrina rembourse 220 € mensuels au lieu de 640 €, en conservant un reste à vivre décent.

6. Exemple 2 : Patrick, rétablissement personnel

Patrick, au RSA après une longue période de chômage, doit 27 000 € et n'a aucun bien de valeur. Sa capacité de remboursement est nulle : sa situation est jugée irrémédiablement compromise. La commission oriente son dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. À l'issue de la procédure, ses dettes non professionnelles sont effacées. Il reste fiché au FICP pendant cinq ans, mais repart sans dette.

7. Après la procédure : le fichage FICP

Tant qu'un plan est en cours, vous restez inscrit au FICP, dans la limite de la durée du plan et de sept ans maximum, avec une radiation anticipée possible après cinq ans sans incident de paiement ; en cas de rétablissement personnel, l'inscription dure cinq ans à compter de l'homologation ou de la clôture. Ce fichage complique l'accès à de nouveaux crédits, mais protège aussi contre le réendettement. Avant d'en arriver là, comparer un rachat de crédits ou estimer une nouvelle mensualité avec notre simulateur de crédit conso peut parfois éviter la spirale, à condition que le taux proposé reste sous le taux d'usure, plafond légal au-delà duquel aucun prêteur ne peut aller, ce qui ferme parfois la porte du regroupement aux dossiers les plus fragiles.

8. Vos droits et obligations pendant la procédure

Déposer un dossier ouvre des droits, mais impose aussi des devoirs. Tant que la procédure est en cours, vous devez :

• Ne pas aggraver votre endettement : souscrire de nouveaux crédits est proscrit et peut vous faire perdre le bénéfice de la procédure.
• Coopérer avec la commission : déclarer l'ensemble de vos dettes et signaler tout changement de situation.
• Continuer à régler vos charges courantes (loyer, énergie), qui restent dues pour préserver votre logement.

En parallèle, vous conservez un droit au compte bancaire et pouvez solliciter gratuitement un Point conseil budget, service d'accompagnement qui aide à préparer le dossier et à reconstruire un budget durable. En cas de saisie imminente, la suspension des poursuites peut être demandée en urgence dès le dépôt.

9. Questions fréquentes

Le dépôt d'un dossier stoppe-t-il immédiatement les saisies ?

Pas au dépôt, mais dès la décision de recevabilité, qui suspend les poursuites et les saisies en cours. Cette suspension vaut le temps de l'instruction et de la mise en place d'une solution.

Peut-on garder son logement en cas de surendettement ?

Oui, dans la majorité des cas. La procédure vise à préserver un reste à vivre couvrant le logement. Le maintien dans les lieux dépend toutefois du paiement du loyer courant, qui reste dû.

Les dettes fiscales peuvent-elles entrer dans le dossier ?

Oui. Les dettes fiscales et sociales non professionnelles sont prises en compte. En revanche, les dettes alimentaires (pensions) et les amendes pénales ne peuvent pas être effacées.

Qu'est-ce que le rétablissement personnel ?

C'est l'effacement des dettes lorsque la situation est irrémédiablement compromise et qu'aucun remboursement n'est possible. Il peut être prononcé avec ou sans liquidation judiciaire des biens, selon que la personne possède ou non un patrimoine à réaliser.

Combien de temps dure le fichage FICP ?

Le fichage suit la durée du plan, dans la limite de sept ans, et peut être levé par anticipation après cinq ans sans incident de paiement. En cas de rétablissement personnel avec effacement, il dure cinq ans. Si le dossier est rejeté, l'inscription liée au dépôt est annulée.

Peut-on contester une décision de la commission ?

Oui, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de votre domicile : dans les quinze jours de la notification pour la décision de recevabilité ou d'irrecevabilité, dans les trente jours pour les mesures imposées par la commission.

Ma caution ou mon co-emprunteur est-il protégé par mon dossier ?

Non. La personne qui s'est portée caution ou le co-emprunteur d'un crédit n'est pas couvert par votre procédure et peut rester poursuivi par le créancier. Il lui appartient, le cas échéant, d'engager sa propre démarche.