APA 2026 : Allocation Personnalisée Autonomie — GIR, montants

1. APA 2026 : l'aide phare pour la perte d'autonomie

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est une prestation versée par le Conseil Départemental aux personnes âgées de 60 ans et plusen perte d'autonomie. Créée par la loi du 20 juillet 2001 et profondément refondue par la loi ASV du 28 décembre 2015, elle couvre les dépenses liées à la dépendance, qu'elles soient supportées à domicile (APA à domicile) ou en établissement (APA en EHPAD). Elle n'est pas soumise à condition de ressources pour son attribution, mais le montant et la participation du bénéficiaire varient selon les revenus^[1].

En 2026, près de 1,4 million de personnes âgées en France bénéficient de l'APA, dont 60 % à domicile et 40 % en EHPAD. Le budget national dépasse 6 milliards d'euros par an. C'est l'aide sociale la plus structurante pour le « bien vieillir », financée à parts égales par les départements et la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie).

À retenir :contrairement à l'AAH ou l'ASPA, l'APA n'est pas récupérable sur la succession. Les héritiers ne devront rien rembourser au département après le décès du bénéficiaire, ce qui rassure beaucoup de familles.

2. Conditions d'éligibilité : âge, résidence, autonomie

Trois conditions cumulatives doivent être remplies :

• Être âgé d'au moins 60 ans. Les personnes de moins de 60 ans en perte d'autonomie relèvent de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).
• Résider de façon stable et régulière en France (au moins 8 mois par an), que ce soit à domicile, chez un proche, en résidence service, en accueil familial ou en EHPAD. Les étrangers doivent justifier d'un titre de séjour régulier.
• Être classé en GIR 1, 2, 3 ou 4sur la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) par l'équipe médico-sociale du département. Les GIR 5 et 6 (personnes autonomes ou peu dépendantes) ne sont pas éligibles mais peuvent percevoir l'aide ménagère du département ou de la caisse de retraite.

3. La grille AGGIR : 6 niveaux de dépendance

L'évaluation est réalisée gratuitement à domicile par une équipe médico-sociale du Conseil Départemental (médecin gériatre + infirmier ou travailleur social) à partir de 17 variables(cohérence, orientation, toilette, habillage, alimentation, transferts, déplacements intérieurs et extérieurs, communication, etc.). La grille classe la personne dans l'un des 6 GIR.

Les plafonds correspondent au montant maximal du plan d'aideque le département peut financer, hors participation du bénéficiaire. Le plafond 2026 est revalorisé chaque année par décret en fonction de l'inflation^[2].

4. Participation du bénéficiaire selon ses revenus

Si l'APA n'est pas soumise à condition de ressources pour son attribution, le ticket modérateur (la part qui reste à la charge du bénéficiaire) dépend en revanche des revenus mensuels du foyer.

• Revenus mensuels ≤ 904,67 € (en 2026): participation nulle, l'APA finance 100 % du plan d'aide dans la limite du plafond GIR.
• Revenus entre 904,67 € et 3 333,84 €: participation progressive entre 0 % et 90 % du plan d'aide, calculée selon une formule linéaire fonction des revenus.
• Revenus > 3 333,84 € : participation plafonnée à 90 %du plan d'aide. Le département prend donc en charge au minimum 10 % quelles que soient les ressources.

5. APA à domicile : que finance le plan d'aide ?

L'APA à domicile finance les prestations inscrites dans le plan d'aidepersonnalisé établi par l'équipe médico-sociale après évaluation au domicile. Le plan d'aide peut comprendre :

• Les heures d'aide à domicile (auxiliaire de vie, aide-ménagère) prestées par un service mandataire, prestataire ou un emploi direct via CESU.
• Le portage de repas à domicile.
• Les aides techniques(lit médicalisé, fauteuil roulant, monte-escalier, barre d'appui) non financées par l'Assurance Maladie.
• Les travaux d'adaptation du logement (douche italienne, élargissement de portes, rampe d'accès) dans la limite des plafonds GIR.
• La téléassistance (bouton SOS, détection de chute).
• L'accueil de jourou l'accueil temporaire en EHPAD pour soulager les aidants.

Le bénéficiaire peut refuser tout ou partie du plan d'aide: dans ce cas, l'APA versée est réduite au prorata des prestations effectivement consommées.

6. APA en EHPAD : prise en charge du tarif dépendance

En EHPAD, le coût d'hébergement se décompose en trois tarifs : hébergement, dépendance, soins. L'APA en EHPAD finance exclusivement le tarif dépendance (entre 5 € et 25 €/jour selon le GIR et l'établissement). Le tarif hébergement reste à la charge du résident (parfois complété par l'ASH si revenus insuffisants), et les soins sont financés par l'Assurance Maladie.

Le montant versé est calculé selon une formule simple : (tarif dépendance GIR 1-2 + tarif dépendance GIR 3-4) / 2 − participation du résident calculée selon ses revenus. L'APA en EHPAD est versée directement à l'établissement, ce qui simplifie la gestion.

7. Démarche : déposer un dossier APA en 5 étapes

1. Retirer le formulaireauprès du Conseil Départemental, de la mairie, du CCAS ou des points d'accueil CLIC (Centre Local d'Information et de Coordination). Téléchargeable aussi sur le site du département concerné.
2. Joindre les pièces justificatives: copie de la carte d'identité, dernier avis d'imposition, justificatif de domicile, RIB, certificat médical confidentiel à compléter par le médecin traitant (transmis sous pli fermé).
3. Déposer le dossier complet auprès du Conseil Départemental du lieu de résidence (par courrier ou via le téléservice si disponible).
4. Recevoir la visite de l'équipe médico-sociale au domicile sous 30 jours en moyenne. Évaluation AGGIR et élaboration conjointe du plan d'aide.
5. Notification de décision sous 2 mois maximum à compter du dossier complet. Premier versement le mois suivant.

En cas d'urgence médicale(sortie d'hospitalisation, dégradation soudaine), une APA d'urgencepeut être attribuée provisoirement sous 15 jours, sur la base d'un forfait présomptif GIR 2, ajusté ensuite après évaluation complète.

8. Trois exemples chiffrés

Exemple 1 — Mme Dupont, 84 ans, GIR 3, retraite 1 200 €/mois, à domicile. Le plan d'aide retenu par l'équipe du département prévoit 18 heures d'aide à domicile par semaine (~ 1 050 €/mois) + téléassistance (30 €/mois) + portage repas (250 €/mois), soit un total de 1 330 €/mois (plafonné à 1 143 € GIR 3). Avec ses revenus, sa participation est d'environ 25 %, soit ~ 286 €. APA versée : ~ 857 €/mois.

Exemple 2 — M. Martin, 78 ans, GIR 1, retraite 800 €/mois, à domicile. Plan d'aide saturé à 1 955,60 € (plafond GIR 1, dépendance totale). Revenus inférieurs au seuil 904,67 €, donc participation nulle. APA versée : 1 955,60 €/mois, finançant 24 h/24 d'aide à domicile partagée entre 3 auxiliaires.

Exemple 3 — Mme Bernard, 89 ans, GIR 2, retraite 3 800 €/mois, en EHPAD. Tarif dépendance GIR 1-2 de l'EHPAD : 22 €/jour (660 €/mois). Ses revenus dépassent le plafond ⇒ participation maximale 90 %. APA versée mensuellement à l'EHPAD : ~ 66 €. La famille règle le reste. Ce cas illustre la limite de l'APA en EHPAD pour les revenus élevés.

9. Cumul APA et autres aides

L'APA se cumuleavec : la retraite (de base et complémentaire), l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées), les pensions d'invalidité, la pension de réversion, les aides au logement (APL/ALS), l'aide à l'hébergement social (ASH) en EHPAD, le crédit d'impôt CESU pour services à la personne.

L'APA ne se cumule pasavec : la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), la majoration tierce personne (MTP), l'Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP, ancien dispositif), l'Aide-Ménagère du département ou de la caisse de retraite pour les mêmes heures déjà financées^[3].

10. Recours en cas de refus ou de désaccord

En cas de refus d'APA ou de désaccord sur le GIR ou le montant, le bénéficiaire dispose de deux voies de recours :

• Recours amiable : courrier recommandé au Président du Conseil Départemental dans les 2 mois suivant la notification, demandant un réexamen du dossier par une commission de recours. Délai de réponse : 1 mois.
• Recours contentieux : saisine du Tribunal Judiciaire(pôle social) dans les 2 mois suivant la décision finale (ou le silence valant rejet), sans obligation d'avocat. La procédure est gratuite.

Une nouvelle visite à domicile peut être demandée si l'état de santé évolue (chute, hospitalisation, démence aggravée). Le GIR peut être révisé à tout moment et le plan d'aide revalorisé en conséquence.

11. Questions fréquentes

L'APA est-elle récupérable sur la succession ?

Non. Contrairement à l'ASPA ou à l'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH), l'APA n'est pas récupéréesur l'actif successoral, sur les donations antérieures ni sur les contrats d'assurance-vie au décès du bénéficiaire. C'est l'une des aides les plus sécurisantes pour la transmission.

Que faire si l'équipe me classe GIR 5 alors que je perds en autonomie ?

Demandez un recours amiable par courrier recommandé en joignant un nouveau certificat médical détaillé du médecin traitant et, si possible, un certificat du gériatre ou du médecin coordonnateur. Une nouvelle visite à domicile peut être obtenue. Si le résultat reste insatisfaisant, le Tribunal Judiciaire (pôle social) peut être saisi.

Le conjoint peut-il toucher l'APA pour aider la personne âgée ?

Non. L'APA n'est pas un revenu de l'aidant mais un financement de servicesau bénéfice de la personne âgée. Toutefois, le plan d'aide peut financer un dédommagement de l'aidant familialdans certaines conditions (limite ~ 50 % du SMIC horaire net). Le conjoint peut aussi mobiliser l'AJPA pour un congé proche aidant.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'APA ?

Le délai légal est de 2 mois maximumà compter du dépôt du dossier complet. En pratique, comptez 2 à 3 mois entre la demande et le premier versement effectif. En urgence (sortie d'hôpital), une APA provisoire peut être versée sous 15 jours.

L'APA est-elle imposable ?

Non, l'APA n'est pas imposableet n'a pas à être déclarée à l'impôt sur le revenu. Elle n'entre pas non plus dans les ressources retenues pour le calcul des aides sociales (APL, ASPA, ACS). C'est un avantage significatif par rapport à d'autres prestations^[4].