Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA)définition

Définition détaillée

L'IRA est une pénalité contractuelle versée à la banque par l'emprunteur qui rembourse son prêt immobilier de manière anticipée (vente, rachat de crédit, héritage…). Elle est plafonnée par la loi : 3 % du capital restant dû OU 6 mois d'intérêts au taux moyen du prêt, le plus petit des deux montants. Elle ne peut être exigée en cas de vente liée à un changement professionnel, un décès ou une cessation d'activité du foyer. Sources : article L313-48 du Code de la consommation.