Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise (BSPCE)définition

Définition détaillée

Les BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise) sont des bons donnant droit à acheter des actions d'une jeune entreprise à un prix fixé à l'attribution. Ils sont réservés aux salariés et dirigeants des sociétés par actions (SA, SAS, SCA) de moins de 15 ans, non cotées ou ayant une faible capitalisation. Avantage fiscal majeur : le gain est imposé à un taux unique de 12,8 % (si présence dans la société ≥ 3 ans) + 17,2 % PS = 30 %, ou 30 % flat si < 3 ans. Outil clé des packages salariaux start-up. Sources : article 163 bis G du CGI.