Salaire et emploi
Indemnité de licenciement
Définition détaillée
L'indemnité de licenciement est due à tout salarié licencié (hors faute grave ou lourde) après 8 mois d'ancienneté. Le barème légal est de 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois au-delà. La convention collective peut prévoir un barème plus favorable. Elle est exonérée d'IR et de cotisations sociales jusqu'à 2 PASS (94 200 € en 2025). Sources : articles L1234-9, R1234-1 et R1234-2 du Code du travail.
Exemples concrets
- 10 ans d'ancienneté + salaire moyen 3 000 € → indemnité légale 7 500 € (10 × 0,25 × 3 000).
- 20 ans d'ancienneté + salaire 3 000 € → 7 500 € + 10 × (1/3) × 3 000 = 17 500 €.
Termes associés
Définition à jour au 14 mai 2026, à titre d'information. Les montants et règles peuvent être modifiés par les lois de finances et décrets. Consultez les sources officielles citées pour toute application concrète.