Fiscalité
Contrat Madelin
Définition détaillée
Le contrat Madelin (loi Madelin du 11 février 1994) est un dispositif fiscal réservé aux Travailleurs Non Salariés (TNS) hors auto-entrepreneurs : artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL. Il permet de déduire du bénéfice imposable les cotisations versées au titre de contrats de retraite supplémentaire, de prévoyance (incapacité, invalidité, décès), de santé complémentaire ou d'assurance perte d'emploi. Depuis la loi PACTE de 2019, les contrats Madelin retraite ont été remplacés par le PER individuel pour les nouveaux contrats, mais les anciens contrats Madelin continuent de fonctionner. Les plafonds 2026 sont les suivants : pour la retraite, 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS + 15 % supplémentaire sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS ; pour la prévoyance, 3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS, plafonné à 3 % de 8 PASS. Sources : articles 154 bis et 154 bis-0 A du CGI.
Exemples concrets
- TNS avec 80 000 € de bénéfice : plafond Madelin retraite ≈ 8 000 € (10 %) + ≈ 7 200 € (15 % de la fraction au-dessus du PASS), soit ~15 200 €.
- Versement de 6 000 € sur un PER Madelin par un TNS dans la TMI 30 % : économie d'impôt ≈ 1 800 €.
- Cotisations mutuelle santé Madelin de 1 800 €/an déduites du bénéfice : gain fiscal ≈ 540 € pour un TNS en TMI 30 %.
Termes associés
Définition à jour au 14 mai 2026, à titre d'information. Les montants et règles peuvent être modifiés par les lois de finances et décrets. Consultez les sources officielles citées pour toute application concrète.