Aides sociales
Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise (ACRE)définition
Définition détaillée
L'ACRE (Aide à la Création ou Reprise d'Entreprise) est un dispositif d'exonération de cotisations sociales destiné à faciliter le lancement d'une activité indépendante. Pour les auto-entrepreneurs, elle se traduit en 2026 par une exonération de 50 % des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité (le taux global passe par exemple de 21,2 % à 10,6 % pour une prestation de services BIC). Pour les autres TNS au régime réel, l'exonération est totale dans la limite de 75 % du PASS, dégressive entre 75 % et 100 % du PASS. Conditions : ne pas avoir bénéficié de l'ACRE depuis 3 ans, être demandeur d'emploi, bénéficiaire du RSA/ASS, jeune de moins de 26 ans, ou créer en QPV. La demande se fait via formulaire dédié auprès de l'URSSAF dans les 45 jours suivant la création. Sources : articles L131-6-4 et D131-6-1 du Code de la sécurité sociale.
Exemples concrets
- Auto-entrepreneur services BIC avec 30 000 € de CA en année 1 et ACRE : cotisations ≈ 3 180 € au lieu de 6 360 € (économie de 3 180 €).
- Demandeur d'emploi créant une SARL avec 40 000 € de rémunération : exonération totale des cotisations sociales TNS hors CSG-CRDS pendant 12 mois.
- Un jeune de 24 ans qui se déclare auto-entrepreneur bénéficie automatiquement de l'ACRE sans justificatif particulier.
Termes associés
Définition à jour au 14 mai 2026, à titre d'information. Les montants et règles peuvent être modifiés par les lois de finances et décrets. Consultez les sources officielles citées pour toute application concrète.