Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO)définition

Définition détaillée

Les DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux) sont les taxes perçues par les départements, communes et État lors d'une transaction immobilière à titre onéreux (achat). Ils représentent la part la plus importante des frais de notaire dans l'ancien (environ 80 %). Le taux global standard est de 5,80 % du prix de vente depuis 2014, mais cinq départements appliquent le taux historique de 5,09 % : Paris (75), Indre (36), Isère (38), Mayotte (976) et Morbihan (56). Les DMTO se décomposent en droits départementaux (jusqu'à 4,50 %), taxe communale (1,20 %) et frais d'assiette de l'État (2,37 % des droits départementaux). Le neuf et la VEFA ne sont pas soumis aux DMTO mais à une taxe de publicité foncière réduite (0,71 %). Sources : articles 1594 D à 1594 G du Code général des impôts.