Salaire et emploi
Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)définition
Définition détaillée
Le PASS est le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 12 fois le PMSS. En 2025, il vaut 47 100 €. Il est utilisé pour calculer les plafonds de versement sur PER (10 % du PASS au minimum), le seuil de cotisations TNS, les plafonds d'exonération sociale d'indemnités, et de nombreux autres dispositifs. Sources : article L241-3 du Code de la sécurité sociale.
Exemples concrets
- Le plafond annuel de versement PER pour un salarié est min(10 % des revenus pro plafonnés à 8 PASS, 10 % du PASS).
- L'exonération sociale d'une indemnité de licenciement est de 2 PASS.
Termes associés
Définition à jour au 14 mai 2026, à titre d'information. Les montants et règles peuvent être modifiés par les lois de finances et décrets. Consultez les sources officielles citées pour toute application concrète.