Salaire et emploi

Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)définition

Qu'est-ce que le PASS ?

Version annuelle du PMSS, qui sert notamment de plafond pour le PER, l'auto-entrepreneur et certaines exonérations.

Définition détaillée

Le PASS est le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 12 fois le PMSS. En 2025, il vaut 47 100 €. Il est utilisé pour calculer les plafonds de versement sur PER (10 % du PASS au minimum), le seuil de cotisations TNS, les plafonds d'exonération sociale d'indemnités, et de nombreux autres dispositifs. Sources : article L241-3 du Code de la sécurité sociale.

Exemples concrets

Le plafond annuel de versement PER pour un salarié est min(10 % des revenus pro plafonnés à 8 PASS, 10 % du PASS).
L'exonération sociale d'une indemnité de licenciement est de 2 PASS.

Termes associés

Définition à jour au 14 mai 2026, à titre d'information. Les montants et règles peuvent être modifiés par les lois de finances et décrets. Consultez les sources officielles citées pour toute application concrète.