Barème 2026Mis à jour le
Corrections de cette page (2 entrées au journal, dernière le )
Calcul de la TVA en restauration
Ce simulateur calcule la TVA applicable à la restauration en 2026 : 10 % pour la consommation sur place et à emporter, 20 % pour les alcools, 5,5 % pour le chocolat à emporter, avec les conversions HT/TTC.
Montant hors taxes (avant TVA)
ExempleRemplacez les valeurs par les vôtres
Montant TTC
1 100,00 €
Taux appliqué 10 %
Voir le détail HT / TVA / TTC
- Montant HT
- 1 000,00 €
- TVA (10 %)
- 100,00 €
- Montant TTC
- 1 100,00 €
Taux de France métropolitaine (CGI, art. 279 m et n ; BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20). Une addition qui mêle repas à 10 % et alcool à 20 % se ventile ligne par ligne : calculez chaque part séparément. La Corse et les départements d'outre-mer appliquent des taux particuliers (CGI, art. 296 et 297).
- Barème officiel 2026
- Sources citées
- Calcul dans votre navigateur
- Sans inscription
Mis à jour le Méthode et sources
Le cadre fiscal de la TVA en restauration
L'article 279 du Code général des impôts fixe à 10 % le taux applicable aux ventes à consommer sur place, à l'exclusion des boissons alcooliques (279 m), ainsi qu'aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate (279 n), doctrine commentée au BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20. La grande nuance réside dans la distinction entre consommation immédiate (taux 10 %) et vente de longue conservation (taux 5,5 % défini par l'article 278-0 bis du CGI).
Une bouteille d'eau minérale fermée vendue dans un supermarché : 5,5 %. La même bouteille servie à table dans un restaurant : 10 %. Un croissant vendu en boulangerie le matin : 5,5 % à emporter, 10 % si consommé sur place dans le coin café. Cette logique est constante : le mode et le moment de consommation déterminent le taux, pas le produit lui-même.
Tableau des taux applicables en restauration
Taux de TVA selon le produit et le mode de consommation, d'après l'article 279 du CGI et le tableau BOI-ANNX-000495 :
| Produit | Sur place | À emporter |
|---|---|---|
| Plat chaud, sandwich, salade | 10 % | 10 % |
| Soda, jus, eau du robinet | 10 % | 10 % |
| Eau minérale bouteille fermée | 10 % | 5,5 % |
| Vin, bière, spiritueux | 20 % | 20 % |
| Café, thé, chocolat chaud | 10 % | 10 % |
| Chocolat tablette, bonbons | 10 % | 5,5 % |
| Pâtisserie, viennoiserie | 10 % | 5,5 % |
| Glace en cornet | 10 % | 10 % |
| Glace en pot fermé | 10 % | 5,5 % |
Historique du taux de TVA en restauration
| Période | Sur place | À emporter (consommation immédiate) | Texte |
|---|---|---|---|
| Jusqu'au 30 juin 2009 | 19,6 % | 5,5 % | Taux normal ; produits alimentaires au taux réduit |
| 1er juillet 2009 au 31 décembre 2011 | 5,5 % | 5,5 % | Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, art. 22 |
| 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 | 7 % | 7 % | Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 13 |
| Depuis le 1er janvier 2014 | 10 % | 10 % | Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 68 |
Les boissons alcoolisées sont restées au taux normal (19,6 %, puis 20 % depuis le 1er janvier 2014) sur toute la période. Les produits alimentaires qui se conservent (CGI, art. 278-0 bis) sont restés au taux réduit de 5,5 %, y compris en 2012 et 2013.
Cas hybrides : food court, snack et livraison
La frontière entre restauration et vente alimentaire peut être floue. Voici les règles applicables aux principaux cas hybrides rencontrés :
- Food court (galerie marchande) : les stands appliquent 10 % comme la restauration classique. Les espaces de consommation partagés ne changent rien : l'opérateur du food court facture aux stands des prestations de mise à disposition à 20 %.
- Boulangerie avec coin restauration : 5,5 % sur les viennoiseries et pains à emporter, 10 % sur les sandwiches préparés et les produits consommés sur place. Le couloir « café-pâtisserie » bascule l'ensemble en 10 %.
- Snack et fast-food : 10 % uniforme sur tous les plats, frites, burgers, salades. 20 % sur la bière et le vin servis. 5,5 % uniquement sur certains accompagnements vendus en conditionnement scellé (boisson en pack scellé non ouvert, glaces industrielles à emporter).
- Livraison à domicile (Uber Eats, Deliveroo) : 10 % sur les plats, 20 % sur l'alcool, les frais de livraison suivent le taux du produit. Les commissions plateforme facturées au restaurateur sont à 20 % (prestation B2B).
- Traiteur : 10 % sur les plats livrés en cocktail ou repas d'entreprise, 20 % sur l'alcool. Si le traiteur propose aussi le service en salle, l'ensemble reste à 10 %.
- Distributeurs automatiques : 5,5 % sur les confiseries et eaux conditionnées, 10 % sur les sandwichs frais mis à disposition pour consommation immédiate.
Erreurs fréquentes en restauration
Le contrôle TVA de la DGFiP est particulièrement actif sur le secteur de la restauration. Évitez ces erreurs récurrentes qui exposent à des redressements :
- Appliquer 10 % à tout le ticket, y compris le vin ou la bière. Le 20 % alcool est obligatoire et doit être ventilé sur le ticket et dans la déclaration CA3.
- Forfaitiser une formule menu à 10 % sans ventiler la part alcoolisée. Une opération ne peut pas relever de plusieurs taux (CGI, art. 257 ter) : la fraction du prix représentative de l'alcool doit être isolée et taxée à 20 % (méthode du BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20, voir la FAQ).
- Confondre 5,5 % et 10 % sur les viennoiseries et chocolats vendus dans un coin café-pâtisserie. Si consommation sur place possible → 10 %, sinon 5,5 %.
- Oublier de récupérer la TVA sur les commissions Uber Eats / Deliveroo (20 % récupérable si vous êtes redevable), les achats d'équipement de cuisine (20 %), et les fournitures (5,5 % à 20 % selon produit).
- Un taux unique dans le logiciel de caisse : chaque article doit être affecté à son taux propre (10 %, 20 % ou 5,5 %), la déclaration CA3 devant ventiler les bases par taux. Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'exigibilité (LPF, art. L176).
Comment est calculé ce résultat ?
Depuis le 1er janvier 2014, la restauration commerciale relève du taux intermédiaire de TVA à 10 % (CGI, art. 279 m et n), pour la consommation sur place comme pour la vente à emporter ou à livrer de produits préparés en vue d'une consommation immédiate. La restauration sur place était au taux normal de 19,6 % jusqu'au 30 juin 2009, puis à 5,5 % du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2011 et à 7 % en 2012 et 2013.
Trois taux peuvent cohabiter sur un même ticket : 10 % pour les plats, sandwichs et boissons non alcoolisées consommés immédiatement, 20 % pour toutes les boissons alcoolisées, et 5,5 % pour les produits à emporter en conditionnement de longue conservation (chocolat, biscuits, eau minérale bouteille).
Ce que calcule le simulateur : le passage HT, TVA, TTC pour l'un des trois taux de la restauration, préréglé à 10 %. Choisissez 20 % pour une boisson alcoolisée et 5,5 % pour un produit à emporter qui se conserve. Une addition mêlant plusieurs taux se calcule ligne par ligne, ou selon la méthode de ventilation des formules décrite dans la FAQ.
Sources et références
Barèmes officiels en vigueur, vérifiés le auprès des sources publiques ci-dessous ; les montants sont recalculés à chaque évolution réglementaire.
- Code général des impôts : Article 279 (taux 10 %)
- Code général des impôts : Article 278-0 bis (taux 5,5 %)
- BOFiP : BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20, ventes à consommer sur place, restauration collective (taux 10 %)
- BOFiP : BOI-ANNX-000495, tableau des taux applicables aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires
- Entreprendre.service-public.gouv.fr : Déclarer et payer la TVA (franchise en base, régimes d'imposition)
- impots.gouv.fr : Les régimes d'imposition à la TVA (franchise en base 2026)
Questions fréquentes
Quel est le taux de TVA en restauration en 2026 ?
Le taux applicable à la restauration sur place est le taux intermédiaire de 10 % (CGI, art. 279 m), en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Il a été de 5,5 % du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2011, puis de 7 % du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ; avant le 1er juillet 2009, la restauration sur place était au taux normal de 19,6 %. Le même taux de 10 % s'applique à la vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate (art. 279 n) ; les produits alimentaires qui se conservent relèvent de 5,5 %. Les boissons alcoolisées restent à 20 % quel que soit le mode de consommation.
Quel taux pour les boissons en restauration ?
Les boissons non alcoolisées (eau, soda, jus de fruits, café, thé) sont à 10 % en consommation sur place ou à emporter immédiatement (canette ou gobelet consommable). Les boissons alcoolisées (vin, bière, spiritueux, cocktails) sont à 20 % en restauration sur place comme à emporter, quel que soit le contenant. Les eaux minérales en bouteille vendues à emporter peuvent être à 5,5 % si conditionnement de longue conservation (bouteille fermée standard).
Quel taux pour le chocolat, les gâteaux et la pâtisserie à emporter ?
Le chocolat sous toutes ses formes (tablettes, bonbons, ganaches, pralines) bénéficie du taux réduit de 5,5 % lorsqu'il est vendu à emporter en conditionnement de longue conservation. Les viennoiseries, pains et pâtisseries (croissants, brioches, éclairs) sont également à 5,5 % à emporter. En revanche, dès qu'ils sont consommés sur place (café, salon de thé) ou cuisinés à servir immédiatement (chocolat chaud, dessert glacé), le taux passe à 10 %.
Comment fonctionne la TVA dans un food court ou un food truck ?
Un food court ou food truck applique le taux 10 % à toute la nourriture vendue, sur place ou à emporter, dès lors qu'elle est destinée à une consommation immédiate. Si une boisson alcoolisée est servie, elle est facturée à 20 %. Les food trucks itinérants relèvent du même régime. La distinction entre consommation sur place et vente à emporter n'a plus d'effet pour la restauration immédiate depuis le 1er janvier 2014, date à laquelle les deux sont passées au même taux de 10 %, sauf pour les alcools (20 %) et les produits qui se conservent (5,5 %).
Quelle TVA pour la livraison de repas (Uber Eats, Deliveroo) ?
La livraison de repas chauds prêts à consommer suit le régime de la restauration : 10 % sur les plats, 20 % sur les boissons alcoolisées. Les frais de livraison facturés au client suivent le taux du bien livré (10 % si plat seul, ou taux pondéré si commande mixte). Les commissions des plateformes (Uber Eats, Deliveroo) facturées au restaurateur sont à 20 % (prestation de services BIC standard). Le restaurateur peut récupérer cette TVA si redevable.
Le restaurateur doit-il facturer la TVA s'il est auto-entrepreneur ?
Non, tant que son chiffre d'affaires reste sous le seuil de franchise en base de TVA pour la restauration : 85 000 € (seuil majoré 93 500 €) en 2026. En dessous, il facture en HT, mention 'TVA non applicable - article 293 B du CGI' obligatoire. Au-delà du seuil majoré, il devient redevable de la TVA dès le jour du dépassement (fiche F21746). Beaucoup de food trucks débutants restent volontairement en franchise pour simplifier leur gestion.
Comment ventiler la TVA sur un ticket mixte (plat + alcool) ?
Sur une addition comprenant un plat à 18 € HT et un verre de vin à 5 € HT, vous devez ventiler la TVA en deux lignes : 18 € HT × 10 % = 1,80 € TVA → 19,80 € TTC pour le plat ; 5 € HT × 20 % = 1 € TVA → 6 € TTC pour le vin. Total TTC client : 25,80 €. Total TVA collectée : 2,80 €. C'est une obligation déclarative pour la déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle (cases ventilées 09, 09B et 14).
Quelle TVA pour les menus 'formule' incluant plat + boisson alcoolisée ?
Une opération unique ne peut pas être soumise à plusieurs taux (CGI, art. 257 ter) : le restaurateur doit isoler dans le prix du menu la fraction représentative de l'alcool, qui relève de 20 %, le reste relevant de 10 %. Méthode admise par l'administration (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20) : le rapport entre les prix hors taxes des mêmes éléments vendus à la carte. Formule à 22 € TTC comprenant un plat vendu 18 € TTC à la carte (16,36 € HT) et un verre de vin vendu 6 € TTC (5 € HT) : part du plat 16,36 / 21,36 = 76,6 %. Prix HT reconstitué de la formule : 22 / (0,766 × 1,10 + 0,234 × 1,20) = 19,58 €, soit 15 € HT à 10 % (1,50 € de TVA) et 4,58 € HT à 20 % (0,92 € de TVA) : 2,42 € de TVA collectée au lieu de 2 € si tout était à 10 %. Une méthode forfaitaire unique pour tous les menus est admise si elle est économiquement justifiée.
Aller plus loin
Ce calcul dans d'autres situations
Le simulateur général et les autres cas particuliers de la même famille.