1. URSSAF : la caisse unique de l'auto-entrepreneur
Depuis la fusion du RSI en 2018, c'est l'URSSAF qui collecte l'ensemble des cotisations sociales obligatoires des micro-entrepreneurs : maladie-maternité, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales et CSG-CRDS. Une seule déclaration en ligne, un seul prélèvement, un seul interlocuteur. Le portail dédié est autoentrepreneur.urssaf.fr.
Particularité du régime micro : les cotisations sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé, et non sur un bénéfice. Pas de CA, pas de cotisation — ce qui est l'un des atouts majeurs du statut. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels.
À retenir : tant que vous restez sous les seuils du régime micro (188 700 € en vente, 77 700 € en services), les cotisations sont uniquement assises sur le CA encaissé. Inutile de tenir une comptabilité complexe : un livre des recettes suffit.
2. Trois taux URSSAF selon votre activité
Le taux global URSSAF dépend de la nature de votre activité. Trois familles existent en 2026, qui couvrent l'intégralité des micro-entrepreneurs.
| Activité | Régime fiscal | Caisse retraite | Taux URSSAF |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | Micro-BIC | SSI | 12,3 % |
| Prestation de services artisanale ou commerciale (BIC) | Micro-BIC | SSI | 21,2 % |
| Profession libérale non réglementée affiliée CIPAV | Micro-BNC | CIPAV | 23,2 % |
| Autre profession libérale (BNC, post-2018 SSI) | Micro-BNC | SSI | 21,2 % |
La contribution à la formation professionnelle (CFP) s'ajoute : 0,1 % (vente), 0,2 % (prestations BIC) ou 0,2 % (BNC). Ce prélèvement, parfois oublié, finance vos droits CPF.
3. Formule de calcul des cotisations URSSAF
Le mécanisme est volontairement simple : chaque déclaration applique le taux global au CA encaissé sur la période.
Cotisations URSSAF = CA encaissé × taux global (12,3 % / 21,2 % / 23,2 %)
Le CA encaissé est celui que vous avez réellement perçu sur la période, factures effectivement payées par vos clients. Une facture émise mais non encore réglée n'entre pas dans la déclaration.
4. Versement libératoire : payer aussi l'impôt avec l'URSSAF
Sur option, vous pouvez régler en plus l'impôt sur le revenu sous forme de versement libératoire (VFL), à condition que le revenu fiscal de référence N-2 du foyer ne dépasse pas un plafond indexé sur le PASS. Les taux 2026 :
- 1 % pour la vente de marchandises (BIC vente).
- 1,7 % pour les prestations de services BIC.
- 2,2 % pour les prestations libérales (BNC).
L'option se demande à la création ou avant le 30 septembre N-1 pour l'année N+1, directement sur votre espace URSSAF auto-entrepreneur. Le VFL est intéressant à partir d'un TMI de 11 % avec abattement micro consommé — au-delà, refaites le calcul avec le simulateur dédié.
5. Fréquence de déclaration : mensuelle ou trimestrielle
À la création, vous choisissez la périodicité de déclaration et de paiement :
- Mensuelle : déclaration le dernier jour de chaque mois pour le CA du mois précédent. Trésorerie plus lissée.
- Trimestrielle : aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier pour le trimestre civil précédent. Moins de connexions, mais des prélèvements plus lourds.
Le changement de fréquence est possible une fois par an, à demander avant le 31 octobre pour application au 1er janvier suivant. Même si votre CA est nul, vous devez déclarer « 0 € » : 50 € de pénalité par déclaration manquante.
6. Exemples chiffrés : combien vous coûte un CA de 30 000 €
Exemple 1 — Vente de marchandises (BIC, 12,3 %) : un e-commerçant encaisse 30 000 € sur l'année. Cotisations URSSAF = 30 000 × 12,3 % = 3 690 €/an. CFP = 30 € (0,1 %). Total : 3 720 €. Avec VFL à 1 % : +300 € d'impôt forfaitaire. Reste net 25 980 € avant abattement micro et impôt classique.
Exemple 2 — Services BIC artisanaux (21,2 %) : un plombier auto-entrepreneur réalise 30 000 € de prestations. Cotisations = 30 000 × 21,2 % = 6 360 €/an. CFP = 60 € (0,2 %). Total : 6 420 €. Avec VFL à 1,7 % : +510 €. Reste 23 070 € avant impôt classique éventuel.
Exemple 3 — Profession libérale BNC CIPAV (23,2 %) : un architecte indépendant facture 30 000 €. Cotisations = 30 000 × 23,2 % = 6 960 €/an. CFP = 60 €. Total : 7 020 €. Avec VFL à 2,2 % : +660 €. Reste 22 320 €.
7. Déclaration en ligne : étape par étape
Tout se passe sur autoentrepreneur.urssaf.fr. La procédure tient en cinq minutes :
- Connexion avec votre identifiant SIRET et votre mot de passe (ou FranceConnect+).
- Onglet « Déclarer et payer » : sélectionner la période concernée.
- Saisir le CA encaissé sur la période, ventilé par catégorie (vente, services BIC, BNC) si vous avez plusieurs activités.
- Vérifier le montant calculé automatiquement (taux URSSAF + CFP + VFL le cas échéant).
- Valider et déclencher le prélèvement SEPA. Reçu téléchargeable immédiatement.
Le prélèvement intervient à la date d'échéance : aucune avance de trésorerie n'est exigée à la déclaration. Conservez le justificatif : il sert d'attestation auprès des banques ou pour vos demandes d'aides.
8. Sanctions et pénalités en cas de retard
Le retard de déclaration ou de paiement entraîne plusieurs conséquences :
- Pénalité de 50 € par déclaration manquante (y compris « 0 € »).
- Majoration de 5 % sur les cotisations dues, à la première échéance.
- +0,4 % par mois de retard supplémentaire au-delà.
- En cas de récidive ou de cumul, l'URSSAF peut basculer en taxation d'office sur une base estimée (souvent défavorable), voire vous radier du régime micro.
En cas de difficulté ponctuelle, demandez un délai de paiement via la messagerie de votre espace. L'URSSAF accorde fréquemment 3 à 12 mois d'étalement, surtout si vous prenez l'initiative avant la mise en demeure.
9. ACRE : -50 % de cotisations la première année
Sous conditions (demandeur d'emploi indemnisé, jeune de moins de 26 ans, bénéficiaire du RSA/ASS, ZRR/QPV, salarié repreneur), vous pouvez obtenir l'ACRE : -50 % sur les taux URSSAF pendant 12 mois d'activité. Les taux deviennent alors 6,2 %, 10,6 % ou 11,6 % selon votre activité.
La demande se fait dans les 45 jours suivant l'immatriculation. L'avantage est automatique sur les déclarations tant que la condition est validée. Détails et démarche dans notre guide ACRE 2026.
10. TVA : un seuil séparé à surveiller
Attention à ne pas confondre seuils de cotisations URSSAF et seuils de franchise TVA. La franchise en base TVA est plafonnée à 91 900 € pour la vente et 36 800 € pour les services en 2026. Au-delà, vous devez facturer la TVA, la collecter et la reverser à l'administration fiscale — démarche distincte de l'URSSAF.
Un seuil majoré (101 000 € vente / 39 100 € services) tolère un dépassement temporaire pendant un an. Si vous dépassez deux années consécutives, vous basculez en TVA dès le 1er jour du mois suivant.
11. Questions fréquentes
Faut-il déclarer même sans chiffre d'affaires ?
Oui, systématiquement. Une déclaration à 0 € dispense de cotisations mais pas d'obligation déclarative. La pénalité de 50 € s'applique pour chaque omission, et 24 mois sans CA entraînent la radiation automatique du régime.
Puis-je passer de mensuel à trimestriel ?
Oui, une fois par an. Demande à formuler avant le 31 octobre via votre espace URSSAF, pour application au 1er janvier suivant. Le sens inverse (trimestriel vers mensuel) suit les mêmes règles.
Que couvrent réellement ces cotisations ?
La maladie-maternité (CPAM), la retraite de base et complémentaire (SSI ou CIPAV), l'invalidité-décès, les allocations familiales et la CSG-CRDS. Les indemnités journalières sont accessibles après un an d'affiliation et un CA minimum d'environ 4 200 €/an.
Comment l'URSSAF vérifie-t-elle mon CA ?
Par recoupement avec les déclarations bancaires, les plateformes (Uber, Stripe, Etsy transmettent désormais les flux annuels) et la déclaration fiscale 2042-C-Pro. Un contrôle URSSAF peut remonter sur 3 ans (5 en cas de fraude), avec demande de production du livre des recettes.
Le dépassement de seuil entraîne-t-il une hausse de taux ?
Non, les taux URSSAF restent identiques. Mais si vous dépassez le seuil micro pendant deux années consécutives (188 700 € en vente, 77 700 € en services), vous basculez automatiquement au régime réel : comptabilité complète, cotisations sur bénéfice et non plus sur CA, fiscalité TNS ou IS selon la structure choisie.
Sources : Code de la Sécurité sociale Art. L613-7, autoentrepreneur.urssaf.fr, impots.gouv.fr, formalites.entreprises.gouv.fr, service-public.fr.