Les taux par activité, le versement libératoire et le calcul du net sont traités dans le simulateur auto-entrepreneur, le parcours complet du statut dans le guide micro-entreprise 2026 et les cotisations réduites de début d'activité dans l'article sur l'ACRE 2026 ; les professions libérales réglementées (architectes, psychologues, ostéopathes) déclarent de la même façon mais à 23,2 %, taux détaillé dans l'article sur les cotisations Cipav. Cette page se limite à la mécanique déclarative : quand déclarer, quand payer, comment corriger, et ce que coûte un oubli.
Première déclaration : 90 jours après le début d'activité
Par dérogation au rythme habituel, la première déclaration porte sur la période qui va du début d'activité à la fin des trois mois civils suivants (déclarant mensuel) ou à la fin du trimestre civil suivant (déclarant trimestriel), selon l'article R. 613-12 du Code de la sécurité sociale. L'URSSAF résume la règle ainsi : un délai minimum de 90 jours s'écoule entre la date de début d'activité et la première déclaration. Deux exemples tirés de la fiche service-public F23257 :
- Déclarant mensuel, début d'activité le 6 mars 2026 : première déclaration au plus tard le 31 juillet 2026 (elle couvre mars, avril, mai et juin).
- Déclarant trimestriel, début d'activité le 12 avril 2026 : première déclaration au plus tard le 31 octobre 2026 (elle couvre la période du 12 avril au 30 septembre).
Le formulaire est ouvert dès la notification d'affiliation ; une déclaration validée pendant ces 90 jours reste modifiable (sauf paiement par carte bancaire) jusqu'à l'issue du délai.
Mensuel ou trimestriel : choisir, puis changer de périodicité
La déclaration est mensuelle par défaut. L'option trimestrielle se demande dans le mois qui suit le début d'activité ; elle vaut pour l'année civile et se reconduit tacitement. Pour revenir au mensuel (ou passer au trimestriel en cours de vie de l'entreprise), la demande doit être transmise au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle où le changement s'applique : pour une périodicité différente en 2027, avant le 31 octobre 2026 (Code de la sécurité sociale, art. R. 613-7, repris par la fiche F23257).
Le montant annuel des cotisations ne dépend pas de la périodicité ; seule la trésorerie change. L'URSSAF précise que les bénéficiaires d'une allocation chômage ou d'un minimum social doivent opter pour le mensuel, afin de transmettre chaque mois un justificatif de chiffre d'affaires aux organismes concernés.
Calendrier 2026 des échéances
En mensuel, le chiffre d'affaires d'un mois se déclare et se paie avant la fin du mois suivant (janvier avant le 28 février, juin avant le 31 juillet, décembre avant le 31 janvier de l'année suivante). En trimestriel, quatre dates :
| Période déclarée | Ouverture | Date limite | Jour effectif en 2026 |
|---|---|---|---|
| Octobre à décembre 2025 | Début janvier 2026 | 31 janvier 2026 | Lundi 2 février (le 31 est un samedi) |
| Janvier à mars 2026 | Début avril | 30 avril 2026 | Jeudi 30 avril |
| Avril à juin 2026 | Début juillet | 31 juillet 2026 | Vendredi 31 juillet |
| Juillet à septembre 2026 | Début octobre | 31 octobre 2026 | Lundi 2 novembre (samedi, puis Toussaint) |
| Octobre à décembre 2026 | Début janvier 2027 | 31 janvier 2027 | Lundi 1er février 2027 (le 31 est un dimanche) |
Règle de report énoncée par l'URSSAF : lorsque la date d'exigibilité tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour suivant. La dernière colonne applique cette règle au calendrier 2026 ; en mensuel, les mêmes reports jouent pour le 28 février (samedi, report au lundi 2 mars), le 31 mai (dimanche, report au lundi 1er juin) et le 31 octobre.
La déclaration s'effectue obligatoirement en ligne, sur le site ou l'application Autoentrepreneur Urssaf, et reste modifiable jusqu'à la date d'exigibilité, 23h59. Le paiement se fait en une ou plusieurs fois, par télépaiement (mandat SEPA, prélevé seulement après la date d'exigibilité), par virement ou par carte bancaire.
Ce qui se déclare, et la déclaration à 0 €
La base est le chiffre d'affaires encaissé pendant la période, hors taxes, sans déduction de frais ni de commissions. Une facture émise mais non payée ne se déclare pas encore ; elle le sera sur la période de son encaissement. Si l'activité relève de la franchise, la question du hors taxes ne se pose pas (voir l'article sur les seuils de TVA de l'auto-entrepreneur).
Sans encaissement, la déclaration reste obligatoire à chaque échéance : l'URSSAF demande d'indiquer « 0 » (la fiche service-public parle de la mention « Néant »). Aucune cotisation n'est due, mais l'absence de déclaration déclenche la pénalité décrite ci-dessous.
Déclaration manquante : pénalité, taxation d'office, majoration
Chaque déclaration non souscrite à la date limite coûte une pénalité égale à 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, arrondie à l'euro supérieur (art. R. 613-9). Avec un plafond mensuel de 4 005 € en 2026, cela donne 61 € par déclaration manquante (60,1 € avant arrondi, montant repris par la fiche service-public ; 58 € en 2024 selon l'URSSAF).
Si une ou plusieurs déclarations d'une année civile manquent encore à la dernière date d'exigibilité, l'URSSAF calcule les cotisations d'office, par déclaration manquante, sur une base forfaitaire : un douzième (mensuel) ou un quart (trimestriel) des seuils majorés de l'article 293 B du Code général des impôts, montant majoré de 5 % par déclaration mensuelle manquante ou de 15 % par déclaration trimestrielle manquante (art. R. 613-10). Pour une activité de vente, la fiche service-public retient 7 791,67 € par mois manquant et 23 375 € par trimestre manquant. La taxation est notifiée par lettre recommandée dans le mois qui suit la date limite.
Il reste possible de déclarer après cette notification : les cotisations sont alors recalculées sur le chiffre d'affaires réel, mais la pénalité est portée à 3 % des cotisations et contributions dues, avec possibilité de remise partielle.
Paiement en retard : majoration de 5 %, puis 0,2 % par mois
Une déclaration faite à temps mais payée après la date limite entraîne des majorations de retard, décomptées dès le lendemain de l'échéance : une majoration initiale de 5 % des cotisations dues, puis une majoration complémentaire de 0,2 % par mois ou fraction de mois de retard jusqu'au paiement complet (urssaf.fr, « Demander une remise de majorations »).
Le droit à l'erreur neutralise ces majorations lorsque quatre conditions sont réunies : obligations déclaratives respectées, aucun retard de paiement dans les 24 derniers mois, pénalités et majorations inférieures au plafond mensuel de la Sécurité sociale, et règlement dans les 30 jours (ou délai de paiement accordé). Hors de ce cas, une remise totale ou partielle peut être demandée depuis l'espace en ligne, une fois les cotisations réglées et les déclarations à jour, en motivant la cause du retard.
Corriger une déclaration et récupérer un trop-versé
Jusqu'à la date d'exigibilité, la déclaration se modifie librement depuis « Mon échéance en cours ». Passé ce délai, elle n'est plus modifiable en ligne, avec une exception : une déclaration enregistrée à 0 € peut être complétée depuis la rubrique « Modifier une déclaration » du tableau de bord, à condition de payer en totalité les cotisations recalculées (le paiement partiel n'est pas accepté).
Pour une autre correction, par exemple un chiffre d'affaires déclaré en trop, la demande se fait auprès de l'URSSAF par la messagerie du compte. Le remboursement de cotisations indûment versées se demande dans un délai de trois ans à compter de leur paiement, et l'organisme dispose de quatre mois à compter de la demande pour rembourser (Code de la sécurité sociale, art. L. 243-6).
24 mois sans chiffre d'affaires : radiation d'office
Un micro-entrepreneur qui déclare un chiffre d'affaires nul, ou ne déclare rien, pendant deux années civiles consécutives ou huit trimestres civils peut être radié d'office de la sécurité sociale des indépendants (art. L. 613-4). Le directeur de l'URSSAF l'informe d'abord de la radiation envisagée ; il dispose alors d'un mois pour fournir des justificatifs de poursuite d'activité. La radiation prononcée entraîne automatiquement celle de l'entreprise individuelle au Registre national des entreprises. Une pause prévue se déclare plutôt en cessation temporaire, limitée à un an (deux ans pour une activité commerciale).
Après l'URSSAF : déclaration de revenus, CFE, formation professionnelle
- Déclaration de revenus : le chiffre d'affaires de l'année se reporte chaque printemps sur la déclaration complémentaire 2042 C PRO, sans déduction de charges, que le versement libératoire ait été choisi ou non. Le simulateur d'impôt du micro-entrepreneur estime le résultat.
- CFE : la cotisation foncière des entreprises se paie aux impôts, pas à l'URSSAF. L'auto-entrepreneur en est dispensé l'année de création et en est exonéré lorsque le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année est inférieur à 5 000 € ; sinon une cotisation minimale est due, même en activité à domicile (voir le simulateur de CFE et, pour la base minimum par tranche de chiffre d'affaires et le calendrier de paiement, l'article sur la CFE 2026).
- Formation professionnelle : la contribution est prélevée avec chaque déclaration de chiffre d'affaires. Le droit à la formation qu'elle ouvre suppose un chiffre d'affaires positif déclaré au cours des 12 derniers mois ; l'attestation de contribution est disponible dans le compte à l'issue de la dernière période déclarative de l'année.
Questions fréquentes
Dois-je déclarer si je n'ai rien encaissé ?
Oui, une déclaration à 0 € à chaque échéance. À défaut, l'URSSAF applique la pénalité de 61 € par déclaration manquante et peut calculer les cotisations sur une base forfaitaire.
La date limite tombe un dimanche : ai-je jusqu'au lundi ?
Oui. L'URSSAF reporte la date d'exigibilité au jour suivant lorsqu'elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. En 2026, c'est le cas du 31 janvier, du 28 février, du 31 mai et du 31 octobre.
Puis-je payer en plusieurs fois ?
Oui, l'URSSAF accepte le paiement d'une échéance en une ou plusieurs fois, par télépaiement, virement ou carte bancaire. Le solde doit toutefois être réglé à la date d'exigibilité pour éviter les majorations de retard.
Sources
- autoentrepreneur.urssaf.fr, déclarer et payer mes cotisations (délai de 90 jours, tableaux d'échéances, règle de report, modification jusqu'à 23h59, moyens de paiement) et modifier une déclaration à 0 €.
- autoentrepreneur.urssaf.fr, questions fréquentes (déclaration à 0, pénalité 2024, périodicité et allocations, sortie après 24 mois sans chiffre d'affaires) et l'essentiel du statut (2042 C PRO, CFE, contribution à la formation professionnelle).
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F23257 « Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ? » (vérifiée le 1er janvier 2026 : option trimestrielle, changement avant le 31 octobre, pénalité de 60,1 €, majorations de 5 et 15 %, bases forfaitaires) et fiche F37361 « Cessation temporaire d'activité » (vérifiée le 7 novembre 2025 : radiation d'office après deux années sans chiffre d'affaires).
- urssaf.fr, demander une remise de majorations (majoration initiale de 5 %, complémentaire de 0,2 % par mois, droit à l'erreur, conditions de remise).
- Code de la sécurité sociale : art. R. 613-7 à R. 613-12 (périodicité, pénalité de 1,5 % du plafond mensuel, taxation forfaitaire, première déclaration) et art. L. 243-6 (remboursement des cotisations indues : trois ans, quatre mois).