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8 min de lecture

Jours de carence arrêt maladie 2026 : 3 j privé, 1 j fonction publique

En cas d'arrêt maladie en 2026, la Sécurité sociale ne verse pas d'IJSS pendant 3 jours dans le secteur privé (Code du travail D323-2) et 1 jour dans la fonction publique (depuis 2018). Les conventions collectives compensent souvent ce délai pour les salariés (Syntec, Métallurgie, banques). À partir du 4e jour, l'IJSS s'élève à 50 % du salaire journalier de base (max 53,31 €/jour en 2026). Voici les règles et exceptions.

Qu'est-ce que le jour de carence ?

Le jour de carence désigne la période, en début d'arrêt maladie, pendant laquelle aucune indemnité journalière de Sécurité sociale (IJSS)n'est versée par la CPAM. Le salarié — ou l'agent public — est considéré « à sa charge » pendant cette période, sauf prise en charge conventionnelle par l'employeur.

En 2026, deux régimes coexistent en France : 3 jours de carence dans le secteur privé (article D323-2 du Code de la Sécurité sociale), et 1 jourdans la fonction publique (loi du 30 décembre 2017, en vigueur depuis le 1erjanvier 2018). La règle s'applique à tout arrêt d'au moins 24 heures continues, sauf exceptions détaillées ci-après.

Secteur privé : 3 jours de carence Sécu

Dans le secteur privé, les salariés en arrêt maladie ne perçoivent aucune IJSS pendant les 3 premiers jours de l'arrêt. Les IJSS sont versées uniquement à partir du 4e jour. Cette règle s'applique pour tout nouvel arrêt maladie. En cas de prolongation d'un arrêt sans interruption, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois au début de l'épisode.

La perte de revenu pendant ces 3 jours dépend alors entièrement de votre convention collective et de votre ancienneté. Les conventions les plus protectrices (Syntec, Métallurgie, banque, BTP cadres) prévoient un maintien à 100 % du salaire dès le 1er jour via complément employeur. À l'inverse, certaines conventions maintiennent uniquement à partir du 4e jour, voire imposent une ancienneté de 1 an avant tout maintien.

Fonction publique : 1 jour de carence depuis 2018

Pour les fonctionnaires (État, territoriale et hospitalière) et les agents contractuels de droit public, le jour de carence unique s'applique depuis le 1er janvier 2018 — sauf interruption sous le mandat 2012-2018. Le 1er jour d'arrêt n'est pas rémunéré ; la rémunération reprend au 2e jour.

L'agent ne perçoit donc aucun traitement pendant ce premier jour. À noter que la règle ne s'applique pas en cas de prolongation d'arrêt sans interruption, ni pour les arrêts pour accident de service, maladie professionnelle ou grossesse. Certaines fonctions publiques territoriales avaient instauré des dispositifs de compensation, mais ils ont été progressivement encadrés.

Le calcul de l'IJSS dès le 4e jour

À partir du 4e jour d'arrêt maladie dans le privé, l'IJSS est versée par la CPAM. Elle est calculée à hauteur de 50 % du salaire journalier de base (SJB), dans la limite d'un plafond en 2026 fixé à 53,31 €/jour (correspondant à 1,8 SMIC journalier).

Le SJB est calculé sur la base des 3 derniers mois de salaire brut précédant l'arrêt, divisés par 91,25. IJSS = SJB × 50 % (plafonné à 53,31 €/jour en 2026). Pour un salarié à 3 000 € brut/mois (SJB ≈ 98,63 €), l'IJSS brute s'élève donc à 49,32 €/jour. Pour un salaire à 5 000 € brut/mois, l'IJSS est plafonnée à53,31 €/jour.

Majoration à partir du 31e jour

Si l'arrêt se prolonge et que vous avez 3 enfants ou plus à charge, l'IJSS est majorée à 66,67 % du salaire journalier de base à partir du 31e jourd'arrêt (article R323-5 du Code de la Sécurité sociale). Le plafond est alors relevé en conséquence : 71,08 €/jour en 2026.

À noter : les IJSS sont soumises à la CSG/CRDS(taux 6,2 % + 0,5 %, sauf exonération pour les bas revenus) et à l'impôt sur le revenu. Elles s'ajoutent au revenu imposable, sans abattement spécifique.

Tableau IJSS par durée d'arrêt et ancienneté

PériodeIJSS SécuPlafond 2026Maintien employeur*
Jours 1 à 3 (privé)0 € (carence)Selon convention (souvent 0 ou 100 %)
Jours 4 à 750 % du SJB53,31 €/jourComplément à 90 % si ancienneté 1 an
Jours 8 à 3050 % du SJB53,31 €/jourComplément 90 % (loi mensualisation)
Jours 31+ (3 enfants ou plus)66,67 % du SJB71,08 €/jourComplément 66,67 % (selon ancienneté)
Au-delà 6 moisMêmes taux (jusqu'à 3 ans)53,31 / 71,08 €Souvent fin du maintien employeur

* Maintien employeur selon Code du travail (L1226-1, loi mensualisation 1978) : 90 % du salaire brut les 30 premiers jours, 66,67 % les 30 suivants, sous condition d'ancienneté minimale d'1 an. Les conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.

Compensation employeur : ce que prévoit votre convention

La compensation des jours de carenceest totalement dépendante de votre convention collective. Quelques exemples 2026 :

  • Syntec (numérique, conseil)— maintien à 100 % du salaire dès le 1er jour, sans condition d'ancienneté pour les ETAM et cadres.
  • Métallurgie (UIMM)— maintien à 100 % depuis l'accord 2022, dès 1 an d'ancienneté.
  • Banque (AFB) — maintien intégral pour les salariés ayant ≥ 1 an d'ancienneté.
  • BTP cadres— maintien à 100 % les 90 premiers jours pour les cadres ayant ≥ 3 mois d'ancienneté.
  • Commerce de gros, HCR (hôtels-cafés-restaurants) — pas de maintien complémentaire des 3 jours : la perte est intégrale pour le salarié.

Important : consultez la rubrique « maladie et accident » de votre convention collective (disponible sur Legifrance ou le site de votre branche). Les dispositions peuvent évoluer au gré des accords de branche.

Exceptions : pas de carence dans ces 4 cas

Plusieurs situations dispensent du délai de carence :

  • Affection de longue durée (ALD) — pour les 30 ALD reconnues (cancer, diabète, sclérose en plaques…), la carence ne s'applique qu'une fois tous les 3 ans pour les arrêts en lien avec la pathologie.
  • Accident du travail ou maladie professionnelle — l'IJSS est versée dès le 1erjour à 60 % du SJB (les 28 premiers jours) puis 80 %. Pas de jour de carence (article L433-1 du Code de la Sécurité sociale).
  • Grossesse pathologique / congé maternité — aucun jour de carence pour les arrêts liés à la grossesse ou au post-partum.
  • Reprise d'un arrêt précédent sans interruption (prolongation immédiate). La carence n'est appliquée qu'une fois en début d'épisode maladie.

Cas concrets : calcul pour 3 profils

Cas 1 : cadre Syntec, arrêt 7 jours

Élise, ingénieure (convention Syntec), 4 500 € brut/mois, arrêt de 7 jours pour grippe. SJB ≈ 147,95 €. Sécu : 0 € jours 1-3, puis 4 × 53,31 € = 213,24 € plafonnés (4e au 7e). Mais grâce à Syntec, l'employeur lui maintient 100 % du salaire dès le jour 1, donc ~ 1 036 € bruts de salaire pour la semaine — l'employeur déduira l'IJSS de cette somme (subrogation).

Cas 2 : salarié HCR, arrêt 10 jours

Mehdi, serveur en restaurant (HCR), 2 200 € brut/mois, arrêt de 10 jours. SJB ≈ 72,33 €. Sécu : 0 € jours 1-3(pas de maintien employeur), puis 7 × 36,17 € = 253,19 € bruts (jours 4-10). Sans complément employeur, sa perte sèche est de~ 470 €par rapport à un mois travaillé complet — l'IJSS ne couvrant que 50 % du SJB et les 3 jours de carence étant à sa charge.

Cas 3 : fonctionnaire territorial, arrêt 5 jours

Caroline, adjointe administrative en mairie, 1 800 € brut/mois. Arrêt de 5 jours : 1er jour non payé (loi 2018), puis 4 jours de plein traitement (article 21 bis loi 1984). Perte ≈ 60 €. Les agents publics bénéficient en effet du plein traitement maintenu par l'employeur public pendant les 3 premiers mois d'arrêt (puis demi-traitement les 9 mois suivants), au-delà du 1er jour de carence.

FAQ : 5 questions fréquentes

Les 3 jours de carence s'appliquent-ils à chaque arrêt ?

Oui, sauf en cas de prolongation immédiate d'un arrêt précédent (sans reprise du travail), où la carence n'est appliquée qu'une fois au début. En cas d'arrêts successifs avec reprise du travail entre les deux, chaque nouvel arrêt déclenche 3 nouveaux jours de carence. Sauf affection de longue durée (ALD), où la carence est limitée à 1 fois tous les 3 ans.

L'employeur peut-il supprimer le délai de carence ?

Le délai de carence Sécu (3 jours) est légal et incompressible — la CPAM ne paye pas, point. En revanche, l'employeur peut compenser financièrementces 3 jours en versant un complément (via convention collective ou décision unilatérale). De fait, beaucoup de salariés ne « voient » pas la carence si leur convention prévoit le maintien à 100 %.

Quel est le maintien minimum légal de l'employeur ?

Le Code du travail (article L1226-1, loi mensualisation 1978) impose à l'employeur de maintenir le salaire à 90 % du brut les 30 premiers jours (déduction faite des IJSS) puis 66,67 % les 30 jours suivants — sous condition d'ancienneté d'1 an. Ce maintien démarre à compter du 8e jour d'arrêt (avec donc une carence employeur de 7 jours par défaut). Les conventions collectives peuvent supprimer cette carence employeur ou prolonger le maintien.

Les IJSS sont-elles imposables ?

Oui, les IJSS sont imposables à l'impôt sur le revenuet soumises à CSG/CRDS (6,7 % en taux normal). Elles sont pré-remplies sur votre déclaration. Exception : les IJSS perçues dans le cadre d'une affection de longue durée (ALD) restent imposables, contrairement aux IJSS accident du travail dont une fraction reste exonérée.

Que se passe-t-il en cas de mi-temps thérapeutique ?

En reprise progressive du travail (mi-temps thérapeutique prescrit par le médecin), vous percevez votre salaire à temps partiel plus une IJSS partielle pour compenser la perte. Pas de carence à la reprise — c'est la continuité de l'arrêt initial. Le total (salaire + IJSS) ne peut excéder votre rémunération antérieure normale.