Fermer une micro-entreprise ne coûte rien en frais de formalité et se fait entièrement en ligne. En revanche, la fermeture déclenche une série d'obligations à échéances courtes : 30 jours pour déclarer la cessation, 30 jours pour la dernière déclaration de chiffre d'affaires (si vous déclarez chaque mois), 60 jours pour la TVA si vous en étiez redevable. Voici les six étapes, dans l'ordre, avec les délais et ce que vous risquez d'oublier.
Les 6 étapes pour fermer sa micro-entreprise
| Étape | Où | Délai | Coût |
|---|---|---|---|
| 1. Déclarer la cessation | Guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) | 30 jours après l'arrêt | Gratuit |
| 2. Dernière déclaration de CA | autoentrepreneur.urssaf.fr | 30 jours (mensuel) / mois suivant le trimestre | Cotisations sur le CA restant |
| 3. Impôt sur le revenu | 2042-C PRO, campagne du printemps suivant | Avec la déclaration annuelle | IR sur le CA de l'année (sauf versement libératoire déjà payé) |
| 4. TVA (si redevable) | Espace professionnel impots.gouv.fr, CA12 n° 3517-S-SD | 60 jours | TVA collectée restante |
| 5. CFE | Avis reçu en novembre, réclamation au SIE | Après réception de l'avis | Due pour l'année, dégrèvement possible |
| 6. Compte, assurances, contrats | Banque, assureur, plateformes | Sans délai légal | Selon contrats |
Étape 1 : déclarer la cessation sur le guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités (création, modification, cessation) passent par le guichet unique des formalités d'entreprises géré par l'INPI. Vous vous connectez, choisissez « Cesser mon activité », indiquez la date d'arrêt effectif et joignez une pièce d'identité (ou un titre de séjour autorisant une activité non salariée). La déclaration doit être faite dans les 30 jours qui suivent la fin réelle de l'activité (articles R123-83 et R123-247 du Code de commerce).
Le guichet transmet l'information à l'URSSAF, au service des impôts et aux registres : votre radiation du registre national des entreprises (RNE) est automatique, ainsi que celle du registre du commerce et des sociétés si vous exerciez une activité commerciale. Vous n'avez aucune démarche séparée à faire auprès de l'URSSAF pour la radiation elle-même.
Attention : cette cessation est définitive. Pour une simple pause (voyage, salariat temporaire, maternité), c'est la cessation temporaire qu'il faut déclarer, voir plus bas.
Étape 2 : la dernière déclaration de chiffre d'affaires
La radiation ne vous dispense pas de la dernière déclaration URSSAF, même si le chiffre d'affaires est nul. Le délai dépend de votre périodicité :
- déclaration mensuelle : dans les 30 jours suivant la date de cessation ;
- déclaration trimestrielle : dans le mois qui suit le trimestre civil de la cessation (un arrêt au 15 mai se déclare donc en juillet).
Les cotisations correspondantes sont à régler dans les 30 jours de la cessation. Si vous avez trop versé (par exemple un acompte ou une régularisation), l'URSSAF rembourse dans un délai de 30 jours. Les taux 2026 sont ceux du régime de croisière : 12,3 % pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC), 25,6 % pour les autres prestations (BNC) et 23,2 % pour les professions libérales relevant de la Cipav.
Exemple. Vous arrêtez une activité de prestations de services BIC le 31 mars 2026 avec 6 000 € encaissés sur le trimestre. Vos dernières cotisations s'élèvent à 6 000 × 21,2 % = 1 272 €, à déclarer et payer en avril. Vous pouvez vérifier ce montant avec notre simulateur de cotisations auto-entrepreneur.
Étape 3 : l'impôt sur le revenu de la dernière année
Au printemps suivant, vous complétez la déclaration complémentaire 2042-C PRO avec le chiffre d'affaires encaissé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation. Deux cas :
- versement libératoire : l'impôt a déjà été payé avec chaque déclaration URSSAF. Le CA est tout de même reporté, car il sert à calculer le taux d'imposition des autres revenus du foyer (sans double imposition) ;
- régime classique : le CA est imposé au barème progressif après l'abattement forfaitaire du régime micro (71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité). L'impôt est réglé à l'été suivant, après déduction des acomptes déjà prélevés à la source.
Pour estimer ce dernier impôt, utilisez le simulateur d'impôt sur le revenu auto-entrepreneur.
Étape 4 : la TVA, seulement si vous en étiez redevable
La plupart des micro-entrepreneurs sont en franchise en base et n'ont rien à faire. Si vous aviez dépassé les seuils de la franchise ou opté pour un régime réel, vous devez déposer une déclaration annuelle de régularisation CA12 (formulaire n° 3517-S-SD) dans les 60 jours suivant la cessation, obligatoirement en ligne (espace professionnel, EDI ou Portailpro). Les seuils en vigueur sont détaillés dans notre guide des seuils de TVA de la micro-entreprise.
Étape 5 : la CFE de l'année de fermeture
C'est le point le plus souvent mal compris. La cotisation foncière des entreprises est due par toute entreprise en activité au 1er janvier, pour l'année entière (article 1478 du Code général des impôts). Fermer en mars ne vous en exonère donc pas : l'avis arrive en novembre comme d'habitude.
Vous pouvez toutefois demander un dégrèvement au prorata des mois sans activité : attendez l'avis, puis adressez une réclamation via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou par courrier au service des impôts des entreprises (SIE). Une cessation au 31 mars ouvre droit à une réduction de 9/12e. Si votre chiffre d'affaires n'a pas dépassé 5 000 € sur douze mois, vous êtes de toute façon exonéré. Pour connaître le montant en jeu, voir notre simulateur de CFE auto-entrepreneur.
Étape 6 : compte bancaire, assurances, contrats en cours
Aucun texte ne fixe de délai, mais trois points évitent des frais inutiles : résilier le compte dédié à l'activité (obligatoire uniquement au-delà de 10 000 € de CA pendant deux ans, il n'a plus de raison d'être après la radiation), résilier la responsabilité civile professionnelle ou la décennale en fournissant l'extrait de radiation, et clôturer vos comptes sur les plateformes ou marketplaces qui vous prélèvent un abonnement. Conservez vos factures, livre des recettes et déclarations pendant 10 ans (documents commerciaux) et au moins 6 ans pour l'administration fiscale.
Cessation définitive ou cessation temporaire ?
| Critère | Cessation définitive | Cessation temporaire |
|---|---|---|
| Durée | Sans retour (nouvelle immatriculation pour reprendre) | 1 an maximum, +1 an pour une activité commerciale |
| Déclaration | Guichet unique, dans les 30 jours | Guichet unique, dans le mois suivant la décision |
| Déclarations de CA | Une dernière, puis plus rien | À poursuivre chaque période, à « néant » |
| Cotisations | Solde uniquement | Aucune, sauf option pour des cotisations minimales (protection sociale) |
| CFE | Due pour l'année, dégrèvement prorata sur demande | Due pendant les 12 mois d'inactivité |
| Radiation | Immédiate et automatique | Automatique après 2 années civiles (ou 8 trimestres) de CA nul |
La radiation d'office après deux ans sans chiffre d'affaires s'applique aussi à ceux qui ont simplement cessé de déclarer : mieux vaut fermer proprement que de laisser l'URSSAF radier, car les déclarations manquantes restent exigibles avec pénalités.
Après la fermeture : chômage, reprise, ACRE
Un micro-entrepreneur ne cotise pas à l'assurance chômage. La seule allocation possible est l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), réservée aux cessations liées à une liquidation judiciaire ou à une activité devenue non viable économiquement, sous condition de revenus antérieurs. Les conditions, le montant et la durée sont détaillés dans notre article sur l'ATI 2026. Si vous étiez par ailleurs demandeur d'emploi indemnisé, vos droits ARE non consommés peuvent reprendre : signalez la cessation à France Travail lors de votre actualisation.
Rien n'interdit de recréer une micro-entreprise plus tard, même dans la même activité : vous repartez par une nouvelle immatriculation au guichet unique. En revanche, l'ACRE (taux de cotisations réduit la première année) obéit à ses propres règles d'ancienneté, expliquées dans notre guide ACRE 2026.
Les 5 erreurs qui coûtent cher
- Oublier la dernière déclaration de CA : l'URSSAF taxe d'office sur une base forfaitaire majorée et applique des pénalités de retard.
- Croire que la radiation supprime la CFE : l'avis arrive quand même ; seule une réclamation obtient le prorata.
- Confondre cessation et cessation temporaire : la première est irréversible, la seconde impose de continuer à déclarer.
- Fermer sans encaisser les factures en attente : un encaissement après radiation ne peut plus être déclaré comme CA micro. Facturez et encaissez avant la date de cessation.
- Ne pas reporter le CA dans la 2042-C PRO sous prétexte du versement libératoire : la case doit être remplie même si l'impôt est déjà réglé.
Questions fréquentes
Combien coûte la fermeture d'une micro-entreprise ?
La formalité de cessation sur le guichet unique est gratuite. Les seules sommes à payer sont les cotisations sur le dernier chiffre d'affaires, l'impôt sur le revenu de l'année et la CFE de l'année en cours, réduite au prorata sur réclamation.
Quel délai pour déclarer la cessation d'activité ?
30 jours après l'arrêt effectif de l'activité, en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr. Le délai est le même pour la dernière déclaration de CA si vous déclariez mensuellement.
Dois-je payer la CFE si je ferme en cours d'année ?
Oui, elle est établie pour l'année entière dès lors que vous étiez en activité au 1er janvier. Vous pouvez ensuite demander un dégrèvement correspondant aux mois sans activité, après réception de l'avis. Aucune CFE n'est due si votre CA annuel ne dépasse pas 5 000 €.
Puis-je toucher le chômage après avoir fermé ma micro-entreprise ?
Pas l'ARE, sauf droits antérieurs non épuisés. L'ATI est possible uniquement en cas de liquidation judiciaire ou d'activité non viable, avec un revenu d'activité minimal sur les deux années précédentes.
Que se passe-t-il si je ne déclare plus rien sans fermer ?
Après deux années civiles consécutives (ou huit trimestres) de chiffre d'affaires nul, l'URSSAF vous radie automatiquement. Les déclarations non faites entre-temps restent exigibles, avec taxation d'office et pénalités.
Puis-je rouvrir une micro-entreprise juste après l'avoir fermée ?
Oui, par une nouvelle immatriculation au guichet unique. Vous conservez le même numéro SIREN. L'ACRE n'est en revanche accordée qu'en respectant un délai depuis le dernier bénéfice de l'aide.
Sources officielles
- entreprendre.service-public.gouv.fr : Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire), vérifié le 9 décembre 2025.
- economie.gouv.fr : Fermer sa micro-entreprise : les démarches à suivre, 2 mars 2026.
- entreprendre.service-public.gouv.fr : Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur, vérifié le 7 novembre 2025.
- autoentrepreneur.urssaf.fr : L'essentiel du statut (taux de cotisations 2026)
- Code général des impôts, article 1478 (CFE en cas de cessation) ; Code de commerce, articles R123-83 et R123-247.