NFT fiscalité France 2026 : TVA, PFU, création vs revente

1. NFT : qu'est-ce qu'un actif numérique non fongible ?

Un NFT (Non Fungible Token) est un jeton numérique unique inscrit sur une blockchain, attestant la propriété d'un actif sous-jacent (image, vidéo, fichier audio, œuvre 3D, item de jeu). Contrairement aux crypto-monnaies, les NFT sont par nature non interchangeables entre eux.

La fiscalité française du NFT en 2026 reste un domaine en construction. Aucune disposition légale spécifique ne vise expressément le NFT. L'administration et la doctrine appliquent par analogie soit le régime des actifs numériques (Art. 150 VH bis CGI), soit celui des œuvres d'art, soit celui des biens meubles classiques selon le sous-jacent et l'intention des parties^[1].

À retenir : trois régimes coexistent selon votre rôle. Acheteur-revendeur particulier → PFU 31,4 %. Créateur-artiste → BNC ou TS. Marketplace / professionnel → BIC + TVA 20 %.

2. Acheteur-revendeur : régime PFU 31,4 %

Le particulier qui achète puis revend un NFT à titre occasionnel relève du régime des actifs numériques (Art. 150 VH bis CGI)^[2]. La plus-value est alors soumise au PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS depuis le 1er janvier 2026), avec :

• Seuil d'exonération de 305 € de cessions cumulées sur l'année.
• Option pour le barème progressif toujours possible (elle se coche sur la déclaration, sans condition de revenu), mais avantageuse seulement si votre TMI est de 0 % ou 11 %, c'est-à-dire inférieure aux 12,8 % d'impôt du PFU.
• Déclaration sur le formulaire 2086 annexé à la 2042.

Si le NFT a pour sous-jacent une œuvre d'art identifiable et qualifiée comme telle au sens fiscal, l'administration peut appliquer le régime des œuvres d'art avec une taxe forfaitaire de 6,5 % ou option pour le régime des plus-values mobilières.

3. Créateur-artiste : régime BNC

Le créateur (mint et vente initiale du NFT qu'il a produit) relève des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) au titre de son activité artistique. La déclaration s'effectue :

• Régime micro-BNC tant que les recettes restent sous 83 600 € par an (plafond 2026), avec abattement forfaitaire de 34 %. Déclaration en case 5HQ de la 2042 C PRO.
• Régime déclaration contrôlée (2035) au-delà, avec déductibilité réelle des charges (logiciels, matériel, frais de mint, gaz Ethereum).
• Royalties secondaires (smart contracts EIP-2981) : elles restent imposables en BNC tant que le créateur les perçoit au titre de son activité créative.

Artistes-auteurs : les créateurs de NFT considérés comme œuvres originales relèvent en outre du régime spécial des artistes-auteurs (URSSAF Artistes-Auteurs). Les cotisations sont calculées sur le bénéfice majoré de 15 % (en micro-BNC : recettes après l'abattement de 34 %, puis majorées de 15 %) : assurance vieillesse plafonnée 6,90 % dans la limite du PASS (48 060 € en 2026), dont 0,75 point pris en charge par l'État, CSG 9,2 % et CRDS 0,5 % sur 98,25 % de l'assiette, formation professionnelle 0,35 % ; la cotisation vieillesse déplafonnée de 0,40 % est entièrement prise en charge par l'État^[5].

4. Marketplace / professionnel : TVA 20 %

Les plateformes (OpenSea, Rarible, Foundation) et les vendeurs professionnels (qualifiés BIC) sont soumis à la TVA française à 20 % sur leur marge ou leur commission lorsque le client est situé en France ou consommé en France^[3].

Pour le créateur professionnel BIC de NFT, la TVA s'applique également aux ventes B2C françaises au-delà du seuil de franchise en base de 37 500 € (services). L'exonération artistique de l'article 261-4-1° CGI (œuvres d'art) n'est pas systématiquement transposable aux NFT, la jurisprudence se construisant encore.

5. Tableau récapitulatif des trois régimes

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6. Exemples chiffrés

Exemple 1 : Collectionneur particulier : Aurélie a acheté 3 NFT pour 4 ETH (~ 12 000 €) en 2024. Elle en revend un pour 8 000 € en 2026. Selon la formule des actifs numériques, plus-value ≈ 8 000 − [12 000 × (8 000 / valeur portefeuille 18 000 €)] ≈ 8 000 − 5 333 = 2 667 €. PFU 31,4 % = 837 €.

Exemple 2 : Créateur micro-BNC : Léo, illustrateur, mint 100 NFT vendus 50 000 € sur Foundation, sans autre revenu d'activité, dans un foyer dont la tranche marginale est de 30 %. Régime micro-BNC : revenu imposable = 50 000 × (1 − 34 %) = 33 000 €. Assiette sociale artistes-auteurs = 33 000 × 1,15 = 37 950 €. Cotisations dues par Léo (part de l'État déduite) : vieillesse plafonnée 6,15 % × 37 950 = 2 334 € ; CSG 9,2 % et CRDS 0,5 % sur 98,25 % de l'assiette (37 286 €) = 3 430 € + 186 € ; formation professionnelle 0,35 % × 37 950 = 133 € ; total 6 083 € (12,2 % des recettes). Impôt sur le revenu à la tranche marginale de 30 % : 33 000 × 30 % = 9 900 € (en micro-BNC, l'abattement de 34 % tient lieu de toutes les charges, cotisations comprises). Net : 50 000 − 6 083 − 9 900 = 34 017 €, soit 68 % des recettes.

Exemple 3 : Marketplace : une SAS française gère 200 000 € de transactions NFT par an, commission moyenne 5 % = 10 000 € de chiffre d'affaires propre. TVA collectée 20 % = 2 000 €. Résultat fiscal soumis à l'IS 15 % (< 42 500 €).

7. Particularités : royalties, airdrops, mint gratuits

Royalties secondaires : lorsque le créateur perçoit un pourcentage automatique (5 à 10 %) sur les reventes successives, ces revenus restent imposables en BNC (créateur particulier) ou en BIC (créateur professionnel).

Airdrops de NFT : aucune doctrine publiée au BOFiP ne traite de l'airdrop en tant que tel. La seule position publiée voisine concerne le minage : les actifs numériques reçus en contrepartie d'une participation au fonctionnement du réseau relèvent des bénéfices non commerciaux, avec une valeur d'acquisition nulle lorsqu'ils ont été attribués gratuitement^[6]. En l'absence de doctrine, l'administration est susceptible de traiter de la même façon un NFT reçu en contrepartie d'une action (tâche, détention d'un autre jeton) et de l'imposer à sa valeur au jour de l'attribution ; conservez cette valeur et la date de réception.

Mint gratuit : si le NFT est obtenu sans prix payé (mint gratuit), son prix d'acquisition n'est pas nul pour autant. Pour un actif entré dans le patrimoine sans prix payé, le prix d'acquisition retenu est sa valeur réelle au moment de cette entrée (art. 150 VH bis, III-B^[2]), comme pour les tokens minés. Seul l'écart entre le prix de cession et cette valeur d'entrée (frais de transaction compris) est taxable au PFU de 31,4 % ; la valeur d'entrée doit être documentée (prix de marché de la collection au jour du mint).

8. Déclaration des comptes étrangers et conformité

Si vos NFT sont détenus sur OpenSea ou tout autre marketplace étranger ayant la qualité de PSAN, l'obligation déclarative du formulaire 3916-bis^[4] (art. 1649 bis C du CGI, qui vise expressément, depuis le 1^er juillet 2026, les crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l'étranger) s'applique dès lors qu'il existe un compte rattaché à votre identité chez le prestataire. L'absence de déclaration expose à une amende de 750 € par compte non déclaré (1 500 € si la valeur des comptes a dépassé 50 000 € dans l'année), dans la limite de 10 000 € par déclaration (CGI, art. 1736, X).

9. Questions fréquentes

Un NFT est-il considéré comme une œuvre d'art au sens fiscal ?

La doctrine en France considère que la nature artistique du sous-jacent peut qualifier le NFT d'œuvre d'art (régime spécifique avec taxe forfaitaire 6,5 % ou plus-value). Cependant, beaucoup de NFT (PFP, items de jeu) ne répondent pas à la définition d'œuvre d'art originale au sens de l'article 98 A de l'annexe III du CGI. Le régime PFU 31,4 % reste la doctrine par défaut.

Comment déclarer un échange de NFT contre un autre NFT ?

Comme pour les cryptos, un échange NFT contre NFT est fiscalement neutre tant qu'il n'y a pas de sortie en monnaie fiat ou achat de bien/service. La nouvelle pièce reçue conserve la valeur d'origine cumulée pour le calcul ultérieur des plus-values.

Les frais de gaz Ethereum sont-ils déductibles ?

En régime BNC ou BIC réel, oui : les frais de minage Ethereum payés lors du mint ou des transactions sont des charges déductibles. En régime particulier PFU, ils peuvent s'ajouter au prix d'acquisition du NFT pour réduire la plus-value imposable lors de la revente.

Le mint d'un NFT est-il imposable ?

Pour le créateur : oui, dès la première vente. Pour l'acheteur : le mint n'est pas en soi un fait générateur d'imposition, c'est l'acquisition qui démarre le chrono fiscal et fixe le prix d'acquisition.

Que se passe-t-il si je donne mon NFT ?

La donation d'un NFT à un proche est soumise aux droits de donation selon le lien de parenté (abattement 100 000 € pour un enfant, 31 865 € pour un petit-enfant, etc.). La valeur retenue est celle du NFT au jour de la donation. Le donataire reçoit le NFT à cette valeur, qui devient son prix d'acquisition fiscal pour une future revente.