Mining crypto 2026 : BNC ou BIC, fiscalité du minage

1. Mining crypto : la frontière BNC / BIC

Le minage de crypto-monnaies (Bitcoin, Ethereum Classic, Monero, Litecoin) consiste à mettre à disposition une puissance de calcul pour valider des transactions en échange d'une récompense en tokens. Côté fiscalité française, la doctrine administrative rattache ces récompenses à une catégorie précise, et la ligne de partage avec les BIC ne tient pas au caractère habituel du minage :

• BNC (Bénéfices Non Commerciaux) pour les produits du minage : l'administration les rattache à l'article 92 du CGI, que l'activité soit occasionnelle ou habituelle, à la suite de la décision du Conseil d'État du 26 avril 2018 (n° 417809). Référence : doctrine BOFiP BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, § 1080^[1]. La valeur d'acquisition des tokens attribués gratuitement est nulle pour le calcul du résultat.
• BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour l'achat-revente d'actifs numériques exercé à titre professionnel (art. 34 du CGI). Référence : doctrine BOFiP BOI-BIC-CHAMP-60-50, § 730^[2]. Le même document (§ 740) renvoie aux BNC pour le minage : la doctrine ne prévoit pas de bascule du minage vers les BIC en fonction de son ampleur.

À retenir : la qualification n'est pas choisie par le mineur. Les récompenses de minage sont des BNC, que l'activité soit occasionnelle ou professionnelle ; seul le caractère professionnel change les obligations déclaratives et sociales (section 3). Les BIC ne concernent que le contribuable qui exerce en outre une activité commerciale d'achat-revente d'actifs numériques.

2. Régime BNC : minage occasionnel

Le mineur occasionnel relève du régime BNC non professionnel. Sa déclaration s'effectue sur la 2042 C PRO en case 5KU (régime micro-BNC) ou en case 5JG (régime de la déclaration contrôlée 2035).

Le régime micro-BNC est applicable tant que les recettes ne dépassent pas 83 600 € par an (plafond 2026). Il offre un abattement forfaitaire pour frais de 34 %, plafonné. Au-delà, le régime réel (déclaration 2035) est obligatoire.

Fait générateur d'imposition : la valeur des tokens minés au jour de leur attribution, valorisée en euros au cours du jour. La revente ultérieure relève en revanche du PFU 31,4 % au titre des plus-values d'actifs numériques (Art. 150 VH bis CGI). Si les tokens minés sont conservés sur une plateforme établie hors de France, le compte doit en outre être déclaré chaque année sur le formulaire 3916-bis, sous peine de 750 € d'amende par compte.

3. Minage occasionnel ou professionnel : même catégorie, obligations différentes

L'ampleur du minage ne change pas la catégorie d'imposition, qui reste celle des BNC. Elle change en revanche le caractère professionnel ou non professionnel de ces BNC, et avec lui trois choses : les cases de la déclaration, la déclaration d'activité auprès de l'URSSAF et le régime des prélèvements sociaux.

• Minage non professionnel (quelques machines, activité accessoire) : BNC non professionnels déclarés en case 5KU (micro-BNC) ou 5JG (déclaration contrôlée) de la 2042 C PRO. Pas d'immatriculation ni de cotisations URSSAF ; le bénéfice supporte les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, soit 18,6 % en 2026 (CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %, art. L. 136-6 et L. 136-8 du Code de la sécurité sociale, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 12)^[3]. Un déficit (matériel amorti supérieur aux récompenses) ne s'impute pas sur le revenu global : il ne se reporte que sur des bénéfices non commerciaux non professionnels des six années suivantes (art. 156, I-2° du CGI).
• Minage professionnel (activité habituelle, organisée et exercée dans un but lucratif : ferme de machines, local dédié, temps consacré) : BNC professionnels déclarés en case 5HQ (micro-BNC) ou 5QC (déclaration contrôlée, liasse 2035). L'activité indépendante doit être déclarée au guichet unique des formalités d'entreprises (numéro SIREN) et le mineur est affilié à la Sécurité sociale des indépendants, gérée par l'URSSAF : les cotisations sociales remplacent alors les prélèvements sociaux de 18,6 %. Un déficit professionnel s'impute sur le revenu global (art. 156, I du CGI).

Dans les deux cas, le régime micro-BNC s'applique tant que les recettes de l'année précédente ne dépassent pas 83 600 € (plafond applicable aux revenus 2026), avec un abattement forfaitaire de 34 % pour frais^[4]. Au-delà, ou sur option, la déclaration contrôlée (formulaire 2035) permet de déduire les charges réelles. Aucun seuil de recettes ne fait basculer le minage vers les BIC : la doctrine ne prévoit pas de requalification en fonction du volume miné (voir section 1).

Et la revente des tokens minés ? Une fois les récompenses déclarées en BNC à leur valeur du jour de l'attribution, leur cession ultérieure par un particulier relève du régime des plus-values d'actifs numériques (art. 150 VH bis du CGI, PFU de 31,4 %). Pour des actifs entrés dans le patrimoine sans prix payé, le prix d'acquisition retenu est leur valeur réelle au moment de cette entrée (art. 150 VH bis, III-B)^[5], c'est-à-dire la valeur déjà imposée en BNC : seule la variation de cours entre l'attribution et la vente est taxée au PFU. Le détail du calcul est dans notre article sur la fiscalité des cessions de cryptomonnaies.

4. Tableau comparatif : BNC non professionnel ou BNC professionnel

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5. Déductibilité du matériel et de l'électricité

En déclaration contrôlée (régime réel des BNC, formulaire 2035), le mineur déduit de ses recettes les dépenses nécessitées par l'exercice de l'activité (art. 93 du CGI) :

• Amortissement du matériel (ASIC, GPU, rigs, cartes mères, alimentations) sur sa durée normale d'utilisation. Par exemple, 9 000 € d'ASIC amortis en linéaire sur trois ans donnent 3 000 € de charge par an.
• Consommation électrique pour sa part professionnelle (un sous-compteur dédié aux machines facilite la justification).
• Connexion internet (quote-part professionnelle).
• Loyer du local si l'activité se déroule dans un espace dédié (au prorata).
• Frais de pool et contrats de cloud mining.

En micro-BNC, l'abattement forfaitaire de 34 % remplace ces charges réelles. Dès que le matériel amorti et l'électricité dépassent 34 % des récompenses, ce qui est fréquent avec des machines récentes, la déclaration contrôlée devient plus avantageuse.

6. Cotisations sociales : quand l'URSSAF entre en jeu

Le mineur non professionnel ne cotise pas à l'URSSAF : son bénéfice supporte les prélèvements sociaux de 18,6 %, calculés par l'administration fiscale avec l'impôt sur le revenu. Le mineur professionnel est travailleur indépendant et cotise à la Sécurité sociale des indépendants selon son régime :

• Micro-entrepreneur (micro-BNC) : cotisations sociales de 25,6 % des recettes encaissées en 2026 (taux des activités libérales hors Cipav)^[6], déclarées chaque mois ou chaque trimestre, sans comptabilité autre qu'un livre des recettes.
• Déclaration contrôlée : cotisations calculées sur le bénéfice après un abattement de 26 % (assiette unique des indépendants applicable depuis 2026), aux taux de la profession libérale non réglementée : maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, CSG-CRDS de 9,7 %^[7]. Le simulateur de cotisations TNS détaille chaque poste.
• Société à l'IS (EURL, SASU) : le résultat est alors imposé à l'impôt sur les sociétés et non en BNC ; le gérant majoritaire d'EURL cotise comme travailleur indépendant sur sa rémunération, le président de SASU comme assimilé salarié.

7. Exemples chiffrés

Exemple 1 : mineur non professionnel en micro-BNC : Théo mine de l'Ethereum Classic avec une rig de deux GPU et reçoit 4 000 € de récompenses dans l'année, valorisées au cours du jour de chaque attribution. Bénéfice imposable = 4 000 × (1 − 34 %) = 2 640 €, ajoutés à ses autres revenus au barème (290 € d'impôt à la tranche de 11 %), plus 18,6 % de prélèvements sociaux sur ce bénéfice, soit 491 €.

Exemple 2 : mineur professionnel micro-entrepreneur : Marc exploite une ferme de 20 ASIC et encaisse 60 000 € de récompenses. En micro-BNC, son bénéfice imposable est de 60 000 × (1 − 34 %) = 39 600 € et ses cotisations URSSAF de 25,6 % × 60 000 = 15 360 €. Célibataire sans autre revenu, il paie 4 984 € d'impôt sur le revenu (barème 2026), soit environ 39 700 € nets. Son électricité et ses machines ne sont pas déduites : avec 20 ASIC, la déclaration contrôlée mérite un calcul.

Exemple 3 : mineur professionnel en déclaration contrôlée : 80 000 € de récompenses, 30 000 € de matériel amorti sur trois ans (10 000 € par an), 15 000 € d'électricité. Bénéfice avant cotisations = 80 000 − 10 000 − 15 000 = 55 000 €. Les cotisations de la Sécurité sociale des indépendants ressortent à environ 17 500 € (simulateur de cotisations TNS, profil profession libérale non réglementée, assiette après abattement de 26 %). Elles sont déductibles, sauf la CRDS et 2,4 points de CSG : le bénéfice imposable est d'environ 38 700 €, soit 4 708 € d'impôt sur le revenu pour un célibataire sans autre revenu.

8. TVA et mining

La position française considère que les récompenses de mining ne sont pas soumises à la TVA en l'absence de prestation identifiée et de contrepartie directe (arrêt CJUE Hedqvist 2015 adapté au mining)^[8]. Le mineur n'a donc pas à facturer de TVA sur les blocs gagnés. Cependant, la TVA déductible sur le matériel et l'électricité reste limitée car l'activité génère des recettes hors champ TVA.

9. Questions fréquentes

Quand bascule-t-on du BNC au BIC ?

Pour le minage lui-même, on ne bascule pas : la doctrine rattache ses produits aux BNC (art. 92 du CGI) quelle que soit leur importance (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, § 1080). Les BIC visent l'achat-revente d'actifs numériques exercé à titre professionnel (BOI-BIC-CHAMP-60-50, § 730) : un mineur qui négocie aussi des cryptomonnaies de façon professionnelle relève des BIC pour cette activité de négoce, pas pour ses récompenses de minage.

Et le staking, le yield farming ?

Le staking (Proof of Stake) ne mobilise pas de puissance de calcul, mais l'administration le traite comme le minage : impots.gouv.fr indique que les bénéfices issus des activités de minage ou de staking sont imposés dans la catégorie des BNC^[9]. Les autres mécanismes de la finance décentralisée (yield farming, fourniture de liquidité) ne font l'objet d'aucune position publiée : un rescrit ou un conseil personnalisé s'impose pour ces situations.

Doit-on déclarer le mining en cas de revente immédiate ?

Oui, et deux fois : 1) au moment de la récompense minière (BNC sur la valeur en euros au jour de l'attribution), 2) au moment de la cession contre euros (PFU de 31,4 % sur la plus-value entre le prix de cession et cette valeur d'attribution, art. 150 VH bis du CGI). Une revente le jour même dégage une plus-value proche de zéro : l'essentiel de l'impôt est alors celui des BNC.

Que se passe-t-il si je ne déclare pas mon activité de mining ?

Le risque est double : redressement fiscal avec majoration de 40 % en cas de manquement délibéré et de 80 % en cas d'activité occulte (art. 1729 et 1728 du CGI), et, pour une activité professionnelle non déclarée, redressement URSSAF avec rappel des cotisations des trois années précédentes (art. L. 244-3 du Code de la sécurité sociale). En cas d'activité occulte, le délai de reprise de l'administration fiscale passe de trois à dix ans (art. L. 169 du Livre des procédures fiscales).

Un mineur peut-il opter pour le statut de micro-entrepreneur ?

Oui, dès lors que le minage est exercé à titre professionnel : c'est la solution la plus simple pour démarrer. Le micro-entrepreneur en BNC (activité libérale non réglementée) cotise forfaitairement à 25,6 % des recettes encaissées en 2026, sans autre comptabilité qu'un livre des recettes, tant que celles-ci restent inférieures ou égales à 83 600 € par an.