Compte Binance, Coinbase : formulaire 3916-bis obligatoire 2026

1. L'obligation déclarative : article 1649 bis C du CGI

Depuis 2020, tout résident fiscal français détenant un compte d'actifs numériques chez un prestataire étrangerest tenu de le déclarer chaque année à l'administration fiscale. Cette obligation est posée par l'article 1649 bis C du Code général des impôts^[1] et précisée par le décret n°2020-1635 du 21 décembre 2020. Le formulaire dédié est le 3916-bis, annexé à la déclaration de revenus.

La déclaration concerne tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos dans l'année, indépendamment du fait qu'ils aient été crédités ou non. Même un compte resté inactif tout l'année doit faire l'objet d'une déclaration.

À retenir :l'obligation déclarative existe même si aucune cession n'a été réalisée. Conserver des cryptos sur Binance sans rien vendre n'exonère pas du 3916-bis.

2. Quels comptes sont concernés ?

Sont considérés comme comptes étrangerstous les comptes ouverts auprès d'un Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) dont le siège social ou la résidence fiscale est située hors de France. Sont notamment visés :

• Binance (Malte / Caïmans), Coinbase (États-Unis), Kraken (États-Unis), KuCoin (Seychelles), OKX (Seychelles), Bybit (Dubaï), Bitget (Seychelles).
• Les wallets custodiaux étrangers de type Crypto.com ou Nexo.
• Les comptes sur les plateformes DeFi avec KYC lorsqu'elles sont identifiables.

Ne sont pas concernésles wallets non custodiaux (Metamask, Ledger, Trezor) tant qu'il n'y a pas d'intermédiaire détenant les clés privées. La déclaration vise la relation contractuelle avec un prestataire, pas la possession matérielle de tokens.

3. Sanctions : 750 € à 10 000 € par compte

L'article 1736 X du CGI^[2] prévoit une amende forfaitaire en cas de non-déclaration :

• 750 € par compte non déclaré dans le cas général.
• 10 000 € par compte lorsque la valeur du compte dépasse 50 000 €à un moment quelconque de l'année.
• 125 € par omission ou inexactitude(omission d'un champ obligatoire), 1 500 € si la valeur du compte dépasse 50 000 €.

Ces amendes sont cumulatives : 5 comptes Binance, Coinbase, Kraken, KuCoin et OKX non déclarés = 5 × 750 € = 3 750 € d'amende. Le risque budgétaire monte rapidement.

4. Extension du droit de reprise à 10 ans

Conséquence majeure souvent méconnue : la non-déclaration d'un compte étranger porte le délai de reprisede l'administration fiscale de 3 à 10 ans sur les revenus et plus-values liés à ce compte^[3]. En 2026, le fisc peut donc réexaminer tous vos exercices 2016 et suivants si vous avez omis de déclarer un compte Binance ouvert en 2017.

5. Comment remplir le formulaire 3916-bis

La déclaration s'effectue en ligne sur impots.gouv.fr lors de la campagne IR :

1. Étape 3 de la déclaration : sélectionner « Annexes » puis cocher « Déclaration par un résident d'un compte d'actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger » (formulaire 3916-bis).
2. Un formulaire par compte doit être renseigné : ouvrir autant de 3916-bis que de comptes détenus.
3. Saisir le nom du prestataire, son adresse, le pays, la date d'ouverture, votre numéro d'identifiant client.
4. Cocher si le compte est actif ou clos dans l'année.

Le formulaire ne demande pas la valeur des actifs détenus ni le détail des transactions — cela relève de la déclaration des plus-values via le formulaire 2086.

6. Récapitulatif des sanctions

7. Exemples chiffrés et cas concrets

Exemple 1 — Petit portefeuille oublié: Julien a ouvert un compte Binance et un Coinbase en 2022. Il n'a jamais déclaré ces comptes ni les plus-values 2024 (3 000 €). Le fisc régularise en 2026 : 2 × 750 € d'amende 3916-bis + régularisation IR (3 000 × 30 % = 900 €) + majoration 40 % (360 €) + intérêts ≈ 2 800 €.

Exemple 2 — Portefeuille au-delà du seuil: Sophie détient 80 000 € sur Kraken et 30 000 € sur Coinbase au 31 juillet 2025. Elle n'a pas rempli le 3916-bis. Amende = 10 000 € (Kraken, valeur > 50 000 €) + 750 € (Coinbase) = 10 750 €, hors régularisation des plus-values.

Exemple 3 — Régularisation spontanée: Pierre découvre l'obligation et régularise spontanément 3 comptes oubliés. Les amendes restent dues mais la majoration tombe à 10 % au lieu de 40 %, et certains accords avec le fisc permettent un paiement échelonné. Ne jamais attendre la mise en demeure.

8. Échange d'informations DAC8 dès 2026

La directive européenne DAC8^[4], transposée en France à partir du 1er janvier 2026, oblige les PSAN, y compris extra-européens opérant en France, à transmettre automatiquement à l'administration fiscale la liste des comptes français et leurs mouvements. L'époque où les comptes étrangers passaient sous les radars est désormais terminée.

9. Questions fréquentes

Faut-il déclarer un wallet Metamask ou Ledger ?

Non. Les wallets non custodiaux (auto-hébergés) où vous détenez vos propres clés privées ne sont pas des comptes auprès d'un prestataire. L'obligation 3916-bis vise une relation contractuelle avec un PSAN, pas la simple possession technique de tokens.

Et si mon compte Binance était à zéro toute l'année ?

La déclaration reste obligatoire. Un compte « ouvert, détenu ou utilisé » doit être déclaré, indépendamment de son solde. Seule la clôture effective formellement notifiée au PSAN dispense de la déclaration des années suivantes.

Comment régulariser des années passées non déclarées ?

Vous pouvez déposer une déclaration rectificativevia votre espace impots.gouv.fr ou par courrier au service des impôts des particuliers. La régularisation spontanée bénéficie d'une majoration réduite à 10 % au lieu de 40 % ou 80 %. En cas d'encours important, consulter un avocat fiscaliste.

Le compte d'un mineur doit-il être déclaré ?

Oui. Les parents qui détiennent l'autorité parentale doivent déclarer le compte étranger ouvert au nom de leur enfant mineur fiscalement rattaché à leur foyer. La déclaration se fait sur le 3916-bis du foyer.

Faut-il déclarer Revolut Crypto ?

Revolut est une néobanque lituanienne (UE) qui propose des services crypto. Les comptes Revolut Crypto sont à déclarer via le 3916-bis comme tout PSAN étranger, même si Revolut a une licence européenne. La résidence fiscale du PSAN (Lituanie) fait foi.