1. PFU 30 % : le régime par défaut depuis 2019
Depuis la loi de finances pour 2019, les plus-values de cession d'actifs numériques réalisées par les particuliers résidents fiscaux français sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, codifié à l'article 200 C du Code général des impôts[1]. Ce taux global se décompose en deux blocs :
- 12,8 % d'impôt sur le revenu (flat tax) forfaitairement appliqué quelle que soit votre tranche marginale d'imposition.
- 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %) dus dès le premier euro.
Le PFU s'applique aux cessions à titre onéreux : vente de crypto contre euros, achat de bien ou service en crypto, et plus-value au-delà du seuil de 305 €. Les échanges crypto contre crypto (BTC vers ETH, par exemple) sont fiscalement neutres tant qu'il n'y a pas de sortie en monnaie ayant cours légal.
À retenir : seule la cession d'actifs numériques contre une monnaie fiat (euro, dollar) ou un bien/service réel constitue un fait générateur d'imposition. La conversion BTC vers stablecoin (USDT) reste taxable car le stablecoin est ramené à sa contre-valeur en euros pour le calcul.
2. Abattement de 305 € et seuil d'imposition
L'article 150 VH bis du CGI[2] prévoit que les plus-values de cessions d'actifs numériques sont exonérées tant que leur montant total annuel ne dépasse pas 305 €. Au-delà, l'imposition s'applique sur la totalité de la plus-value, pas seulement la fraction au-delà de 305 € : il s'agit d'un seuil de déclenchement, pas d'un abattement classique.
Si vous avez par exemple réalisé 290 € de plus-value sur l'année, vous n'avez rien à déclarer ni à payer. À 310 €, vous serez taxé sur la totalité (310 € × 30 % = 93 € d'impôt). C'est pourquoi piloter ses cessions pour rester sous le seuil peut être pertinent pour les petits portefeuilles.
Plus-value imposable = Prix de cession − (Prix total d'acquisition × Prix de cession / Valeur globale du portefeuille)
Cette formule pondérée s'applique sur l'ensemble du portefeuille numérique : on ne calcule pas plus-value par plus-value, mais en tenant compte de la valeur totale détenue au moment de chaque cession.
3. Formule détaillée et exemple chiffré
Voici la formule légale complète applicable à chaque cession (article 150 VH bis du CGI) :
PV = Prix de cession − [Prix total d'acquisition × (Prix de cession / Valeur globale)]
Exemple 1 — Portefeuille simple : Marc a acheté 5 000 € de BTC en 2022. En 2026, son portefeuille vaut 15 000 €. Il vend 6 000 € de BTC. Plus-value = 6 000 − [5 000 × (6 000 / 15 000)] = 6 000 − 2 000 = 4 000 € de plus-value. Impôt PFU = 4 000 × 30 % = 1 200 €.
Exemple 2 — Cessions multiples : Léa a investi 3 000 € sur Bitcoin et 2 000 € sur Ethereum. Au 1er juin 2026, son portefeuille total vaut 12 000 €. Elle cède 4 000 € d'ETH. Plus-value = 4 000 − [5 000 × (4 000 / 12 000)] = 4 000 − 1 667 ≈ 2 333 €. Impôt = 2 333 × 30 % ≈ 700 €.
4. Option pour le barème progressif depuis 2023
La loi de finances pour 2022[3] a introduit, à partir des revenus 2023, une option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option, exercée chaque année lors de la déclaration, est globale et irrévocable pour l'année considérée : elle s'applique à toutes les plus-values d'actifs numériques.
L'option est intéressante si votre tranche marginale d'imposition (TMI) est inférieure à 12,8 %, c'est-à-dire si vous relevez de la tranche 0 % ou 11 %. Au-delà (TMI 30 %, 41 % ou 45 %), le PFU reste systématiquement plus avantageux.
5. Formulaire 2086 : la déclaration obligatoire
La déclaration des plus-values crypto passe par le formulaire 2086, annexé à votre déclaration de revenus principale (2042). Vous devez y reporter :
- Le détail de chaque cession intervenue dans l'année (date, nature, prix de cession).
- Le prix total d'acquisition du portefeuille à la date de cession.
- La valeur globale du portefeuille à la date de cession.
- Le calcul de la plus ou moins-value par cession.
Le total des plus-values nettes (ou moins-values reportables sur l'année) est ensuite reporté en case 3AN (gain) ou 3BN (perte) de la 2042 pour application du PFU, ou en 3CB en cas d'option pour le barème progressif.
La déclaration s'effectue chaque année lors de la campagne IR (avril à juin selon les départements), sur impots.gouv.fr.
6. Tableau récapitulatif : PFU vs Barème
| TMI 2026 | PFU 30 % | Barème + PS 17,2 % | Option avantageuse |
|---|---|---|---|
| 0 % | 30 % | 17,2 % | Barème |
| 11 % | 30 % | 28,2 % | Barème |
| 30 % | 30 % | 47,2 % | PFU |
| 41 % | 30 % | 58,2 % | PFU |
| 45 % | 30 % | 62,2 % | PFU |
7. Moins-values : report et compensation
Les moins-values constatées sur l'année peuvent être imputées sur les plus-values de la même année (compensation intra-annuelle). En revanche, contrairement aux plus-values mobilières classiques, les moins-values crypto ne sont pas reportables sur les années suivantes[4]. Une moins-value nette annuelle est perdue.
C'est un point clé d'optimisation : si vous savez que vous allez réaliser une plus-value imposable en fin d'année, il peut être pertinent de matérialiser une moins-value latente avant le 31 décembre pour la compenser.
8. Cas particuliers et professionnels
Le régime PFU concerne uniquement les particuliers en gestion patrimoniale. Si l'activité est qualifiée d'habituelle par l'administration (volume, fréquence, infrastructure professionnelle), les revenus relèvent alors des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) avec régime micro ou réel, et affiliation URSSAF.
Le staking, les airdrops et les récompenses de mining font l'objet de doctrines spécifiques : leur qualification (BNC, BIC ou revenus mobiliers) dépend du caractère habituel et de l'organisation matérielle. La revente d'un actif reçu par airdrop est ensuite soumise au régime PFU classique.
9. Sanctions en cas d'omission
L'omission de déclaration des plus-values crypto expose à :
- Intérêts de retard : 0,20 % par mois (2,4 % par an) sur l'impôt éludé.
- Majoration de 10 % en cas de déclaration tardive spontanée, 40 % en cas de mise en demeure non suivie d'effet, 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
- Droit de reprise de l'administration : 3 ans, porté à 10 ans pour activités occultes ou comptes étrangers non déclarés.
10. Questions fréquentes
Dois-je déclarer les échanges crypto contre crypto ?
Non. Tant que vous ne sortez pas en monnaie fiat (euro, dollar) ou que vous n'achetez pas un bien ou service avec vos cryptos, l'échange crypto-crypto est fiscalement neutre. Vous devez néanmoins en conserver l'historique pour le calcul du prix d'acquisition lors d'une future cession.
Le HODL est-il imposable ?
Non. Détenir des cryptos sans les vendre ne génère aucune imposition. L'impôt n'est dû qu'au moment d'une cession à titre onéreux. Vous pouvez conserver plusieurs années sans déclarer ni payer.
Comment déclarer si je n'ai pas tous mes historiques ?
Il est conseillé d'utiliser un outil de tracking (Koinly, Waltio, Coinly) qui synthétise les transactions multi-exchanges. En cas d'historique manquant, l'administration peut retenir un prix d'acquisition de 0 €, ce qui maximise la plus-value taxée. La rigueur de la documentation est primordiale.
Le PFU s'applique-t-il aux stablecoins ?
Oui. Les stablecoins (USDT, USDC, DAI) sont des actifs numériques au sens fiscal. La conversion BTC vers USDT est fiscalement neutre (échange crypto-crypto), mais la conversion USDT vers euros est imposable au PFU 30 %.
Puis-je modifier mon choix PFU/barème après déclaration ?
Vous pouvez corriger votre déclaration jusqu'à la fin de la période de rectification ouverte sur impots.gouv.fr (généralement décembre de l'année de déclaration). Au-delà, le choix est définitif pour cette année. L'option doit être renouvelée chaque année si souhaitée.
Sources officielles consultées
- Code général des impôts, article 200 C (Prélèvement Forfaitaire Unique applicable aux plus-values d'actifs numériques) — consulter
- Code général des impôts, article 150 VH bis (Régime d'imposition des plus-values d'actifs numériques) — consulter
- Loi n°2021-1900 de finances pour 2022, article 79 (Option pour le barème progressif applicable aux plus-values crypto à partir de 2023) — consulter
- BOFiP-impôts, BOI-RPPM-PVBMC-30-30 (Modalités de calcul et déclaration des plus-values d'actifs numériques) — consulter
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