Mi-temps thérapeutique 2026 : conditions, salaire et indemnités journalières

1. « Mi-temps thérapeutique » : un nom trompeur

Le terme juridique est « travail à temps partiel pour motif thérapeutique » (TPT), défini par l'article L323-3 du code de la sécurité sociale^[1]. L'expression courante induit en erreur : aucun texte n'impose une quotité de 50 %. Le médecin traitant fixe la part de temps de travail compatible avec l'état de santé — 30 %, 50 %, 60 %, 80 % — et peut la faire évoluer d'une prescription à la suivante.

Le dispositif est ouvert dans deux cas seulement : le maintien ou la reprise du travail est reconnu « comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé », ou l'assuré doit suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé^[1]. Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, la reprise d'un travail léger relève d'un régime distinct (article L433-1 du même code).

2. Depuis 2019, aucun arrêt de travail préalable n'est exigé

Jusqu'au 31 décembre 2018, le TPT devait obligatoirement faire suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet. L'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019(loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018) a supprimé cette condition au 1ᵉʳ janvier 2019 : l'article L323-3 vise désormais « le maintien au travail ou la reprise du travail »^[1]. Un salarié qui n'a jamais cessé de travailler peut donc demander un temps partiel thérapeutique pour éviter un arrêt complet.

Second effet du texte : le délai de carence de trois jours ne s'applique pasaux indemnités journalières de TPT, l'article L323-3 écartant expressément le délai prévu au premier alinéa de l'article L323-1 — à la différence des arrêts maladie ordinaires.

3. Trois accords à obtenir — et l'employeur peut refuser

• Le médecin traitant prescrit le temps partiel thérapeutique en précisant la quotité et la durée. Vous adressez la prescription à votre CPAM et à votre employeur.
• Le médecin-conseil de la CPAM rend un avis : il conditionne le versement des indemnités journalières, pas la reprise elle-même. Un avis défavorable ne vous interdit pas de reprendre à temps partiel, mais supprime le complément de la Sécurité sociale.
• L'employeur donne son accordet l'établit par écrit^[5]. Après un arrêt d'au moins 60 jours pour maladie non professionnelle, il organise d'abord la visite de reprise avec le médecin du travail.

Oui, l'employeur peut refuser. Le TPT modifie la durée du travail, élément du contrat : il ne peut pas être imposé unilatéralement et donne lieu à un avenant écrit. Le refus doit reposer sur un motif légitime tiré de l'organisation de l'entreprise— poste non aménageable, continuité de service, heures libérées impossibles à pourvoir — sous peine d'un contentieux au titre de l'obligation de sécurité. Lorsque l'aménagement émane du médecin du travail, l'article L4624-6 du code du travail impose de faire connaître par écrit, au salarié et au médecin, les motifs du refus.

En cas de blocage, trois leviers : faire formaliser les préconisations du médecin du travail, contester l'avis médical devant le conseil de prud'hommes dans les quinze jours, ou faire constater qu'aucun aménagement n'est possible — ce qui conduit à un avis d'inaptitude, déclenchant l'obligation de reclassement puis, à défaut, un licenciement pour inaptitude indemnisé.

4. Salaire au prorata + indemnités journalières : la règle du plafonnement

Votre revenu a deux sources. L'employeur verse le salaire correspondant au temps réellement travaillé — 50 % du salaire habituel pour une quotité de 50 %, sauf disposition conventionnelle plus favorable. La CPAM verse des indemnités journalières, à terme échu, sur la base d'une attestation de salaire que l'employeur transmet chaque mois via net-entreprises.fr en indiquant le salaire perçu et la perte de rémunération^[5].

Le cumul est plafonné. L'article R323-3 pose que l'indemnité journalière « ne peut être supérieure à la perte de gain journalière liée à la réduction de l'activité »^[2]. Autrement dit, salaire employeur + IJ ne peuvent pas dépasser le salaire normal perçu avant l'arrêt : dès que le total y parvient, la CPAM réduit l'indemnité à due concurrence. Le TPT ne fait donc jamais gagner davantage — au mieux, il maintient le revenu antérieur.

Conséquence pratique, pour un salaire inférieur au plafond décrit ci-dessous : l'indemnité est servie à taux plein tant que la quotité travaillée n'excède pas 50 % ; au-delà, c'est la perte de gain qui commande.

5. Le montant des IJ : 50 % du salaire journalier, base plafonnée à 1,4 SMIC

Les indemnités de TPT se calculent selon les mêmes modalités que les IJ maladie classiques, l'article R323-3 renvoyant à l'article L323-4^[2] : salaire journalier de base = total des salaires bruts des trois derniers mois civils divisé par 91,25, puis 50 % de ce montant. Notre simulateur d'indemnités journalières maladie calcule cette base et applique l'écrêtement.

Chaque mois de référence est en effet écrêté à 1,4 fois le SMIC mensuel brut. Le coefficient était de 1,8 SMIC jusqu'au 31 mars 2025 : il a été abaissé à 1,4 par le décret n° 2025-160 du 20 février 2025, pour les arrêts de travail débutant à compter du 1ᵉʳ avril 2025^[3].

Pour vérifier un décompte plus ancien, l'indemnité maximale valait 41,47 € pour les arrêts du 1ᵉʳ avril 2025 au 31 janvier 2026, puis 41,95 € de février à juin 2026^[4]. Aucun barème postérieur n'est publié à ce jour.

6. Trois exemples chiffrés

Nadia, 2 000 € brut mensuel, TPT à 50 %. Salaire journalier de base : (2 000 × 3) / 91,25 = 65,75 €— aucun mois n'est écrêté, 2 000 € restant sous 2 613,83 €. Indemnité théorique : 32,88 € par jour. Son employeur lui verse 1 000 € brut, sa perte de gain est de 1 000 € par mois, soit 32,88 € par jour : rien n'est rogné. Sur 30 jours, 986,40 € d'IJ, pour un total de 1 986,40 € brut. Sur un mois de 31 jours, la CPAM ramènerait l'indemnité de 1 019,28 € à 1 000 €, exactement la perte subie.

Karim, 3 400 € brut mensuel, TPT à 80 %. Chaque mois de référence est écrêté à 2 613,83 €, ce qui ramène le salaire journalier de base à (2 613,83 × 3) / 91,25 = 85,93 €, soit une indemnité théorique de 42,97 €, le maximum légal. Mais il perçoit 2 720 € de son employeur : sa perte n'est que de 680 € par mois, soit 22,36 € par jour, et l'indemnité est ramenée à ce montant. Total sur 30 jours : 3 390,80 € brut. Ici, ce n'est pas le plafond de 1,4 SMIC qui mord, mais celui de la perte de gain.

Sylvie, 2 400 € brut mensuel, TPT à 60 % en ALD. Salaire journalier de base 78,90 €, indemnité théorique 39,45 €. Son employeur verse 1 440 €, sa perte est de 960 € par mois soit 31,56 € par jour : l'indemnité est plafonnée à ce niveau, pour un total de 2 386,80 € brutsur 30 jours. En ALD, ses indemnités échappent à l'impôt sur le revenu.

Ces montants sont bruts : les IJ subissent 6,7 % de CSG-CRDS sans abattement, le salaire ses cotisations habituelles. Pour convertir, utilisez notre simulateur salaire brut-net.

7. Combien de temps le TPT peut-il être indemnisé ?

Deux plafonds se superposent. Le contingent général d'abord : 360 indemnités journalières au maximum sur trois ans pour une maladie ordinaire, contre trois ans de date à date pour chaque affection de longue durée^[4]. Les jours indemnisés en TPT s'y imputent.

Le second est propre au TPT : l'article R323-3 limite le maintien de l'indemnité en cas de reprise à une durée qui « ne peut excéder d'un an le délai de trois ans » du contingent^[2], ce que service-public.gouv.fr résume par « au maximum pendant 4 ans ». Hors ALD, comptez donc un an d'indemnisation du TPT une fois les 360 jours consommés ; en ALD, l'année supplémentaire prolonge la période de trois ans. La quotité est renouvelée par prescriptions successives, chacune soumise au médecin-conseil.

8. Congés payés, retraite, mutuelle : ce qui est préservé

Le contrat du salarié en TPT n'est pas suspendu : il compte dans l'effectif et conserve ancienneté et droits collectifs. Pour les congés payés, l'article L3123-5 du code du travail garantit au salarié à temps partiel les mêmes droits qu'à temps complet : il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par an. Seule l'indemnité de congés payés diminue, calculée sur la rémunération réellement perçue.

Pour la retraite, le salaire réduit reste cotisé et valide des trimestres dès qu'il atteint 150 fois le SMIC horaire brut par trimestre, seuil que la plupart des TPT franchissent ; les jours indemnisés comptent en outre comme périodes assimilées, à raison d'un trimestre par tranche de 60 jours, dans la limite de quatre par an. Les indemnités journalières n'entrent en revanche pas dans le salaire annuel moyen servant au calcul de la pension. La mutuelle d'entreprisecontinue de s'appliquer ; beaucoup de contrats de prévoyance collectiveprévoient un complément portant le revenu à 100 % du net antérieur, mais rien n'est automatique : vérifiez votre convention collective. Si la reprise s'avère impossible, la pension d'invalidité prend le relais.

9. Questions fréquentes

Le mi-temps thérapeutique impose-t-il de travailler à 50 % ?

Non. Ni l'article L323-3 du code de la sécurité sociale ni son décret d'application ne fixent de quotité. Le médecin traitant prescrit le pourcentage qu'il juge compatible avec l'état de santé : 30 %, 50 %, 60 % ou 80 % sont courants, et la quotité peut progresser au fil des renouvellements. La répartition des horaires se négocie ensuite avec l'employeur et figure dans l'avenant. Retenez qu'une quotité élevée réduit l'indemnité journalière, celle-ci ne pouvant dépasser la perte de gain.

L'employeur peut-il refuser un temps partiel thérapeutique ?

Oui, car le TPT modifie la durée du travail, élément du contrat, qui ne peut être imposé unilatéralement. Le refus doit reposer sur un motif légitime tiré de l'organisation de l'entreprise : poste non aménageable, continuité de service, heures libérées impossibles à pourvoir. Lorsque l'aménagement émane du médecin du travail, l'article L4624-6 du code du travail impose de motiver le refus par écrit. Le salarié peut contester l'avis devant le conseil de prud'hommes dans les quinze jours ; à défaut d'aménagement possible, la procédure d'inaptitude prend le relais.

Faut-il avoir été en arrêt de travail avant de demander un TPT ?

Non, plus depuis le 1ᵉʳ janvier 2019. L'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a supprimé l'exigence d'un arrêt de travail à temps complet indemnisé préalable, dérogation jusque-là réservée aux assurés en ALD ou victimes d'un accident du travail. La rédaction actuelle de l'article L323-3 vise « le maintien au travail ou la reprise du travail » : un salarié en poste peut donc basculer directement en TPT dès lors que son médecin traitant le prescrit et que le médecin-conseil valide l'indemnisation.

Quel est le montant maximal des indemnités journalières en 2026 ?

Pour un arrêt débutant à compter du 1ᵉʳ juillet 2026, l'indemnité journalière ne peut pas dépasser 42,97 € bruts, soit environ 40,09 € nets après CSG de 6,2 % et CRDS de 0,5 %. Ce maximum découle du plafonnement du salaire mensuel retenu à 1,4 SMIC, soit 2 613,83 € au vu du SMIC de 1 867,02 € en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2026. Les valeurs antérieures étaient de 41,47 € puis 41,95 €. En TPT, ce plafond se combine avec celui de la perte de gain, souvent plus contraignant.

Combien de temps un temps partiel thérapeutique peut-il durer ?

La durée du travail à temps partiel n'est pas plafonnée par la loi : c'est son indemnisationqui l'est. L'article R323-3 limite le maintien des indemnités journalières à un an au-delà de la période de trois ans du contingent, soit quatre ans au maximum. Hors affection de longue durée, comptez un an d'indemnisation une fois les 360 jours consommés ; en ALD, la période de trois ans de date à date peut être prolongée d'un an. Rien n'interdit de poursuivre ensuite à temps partiel, mais sans complément de la Sécurité sociale.

Les indemnités journalières de TPT sont-elles imposables ?

Oui dans le cas général : les indemnités journalières maladie sont imposables et soumises au prélèvement à la source, la CPAM les déclarant directement à l'administration fiscale. L'exception vise les assurés en affection de longue durée: les indemnités versées au titre d'une affection comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux sont exonérées d'impôt sur le revenu (article 80 quinquies du code général des impôts). La CSG et la CRDS restent en revanche précomptées par la caisse, au taux global de 6,7 % et sans abattement pour frais professionnels.