Arrêt maladie 2026 : maintien de salaire par l'employeur et subrogation

L'essentiel. En arrêt maladie, la Sécurité sociale ne verse que 50 % du salaire journalier de base (IJSS), après une carence de 3 jours. La loi de mensualisationoblige l'employeur à compléter dès 1 an d'ancienneté jusqu'à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis 66,66 % (2/3), après une carence propre de 7 jours (art. L1226-1 et D1226-1 du Code du travail). La convention collective est souvent plus généreuse. Grâce à la subrogation, l'employeur perçoit les IJSS à votre place et vous verse un salaire stable.

1. Le point de départ : les IJSS ne couvrent que la moitié du salaire

Pendant un arrêt maladie « ordinaire » (maladie ou accident de la vie privée), l'Assurance maladie verse des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) égales à 50 % du salaire journalier de base. Ce salaire de base correspond à la moyenne des trois derniers salaires bruts divisée par 91,25, dans la limite de 1,4 fois le SMIC mensuel. Résultat : l'IJSS est plafonnée à 42,97 € brut par jour pour un arrêt débutant à compter du 1^er juillet 2026 (salaire mensuel pris en compte plafonné à 2 613,83 €)^[1]. S'y ajoute un délai de carence de 3 jours: l'IJSS n'est due qu'à partir du 4^ejour d'arrêt.

Pour connaître le montant exact de vos indemnités selon votre salaire, utilisez notre simulateur d'indemnités journalières maladie. La moitié du salaire manquante, c'est précisément ce que le maintien de salaire par l'employeur vient compléter — en partie au titre de la loi, souvent davantage au titre de votre convention collective.

2. Le maintien légal : la loi de mensualisation

L'article L1226-1 du Code du travail (issu de la loi de mensualisation de 1978) impose à tout employeur de verser une indemnité complémentaire aux IJSS. Quatre conditions cumulatives sont exigées^[2] :

• 1 an d'anciennetéminimum dans l'entreprise, appréciée au premier jour de l'absence ;
• avoir transmis l'arrêt sous 48 heuresà la CPAM et à l'employeur ;
• être pris en charge par la Sécurité sociale (percevoir les IJSS) ;
• être soigné en France ou dans un État de l'EEE.

Sont exclus du dispositif légal les travailleurs à domicile, les salariés saisonniers, intermittents et temporaires. Le montant est fixé par l'article D1226-1 : 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue en travaillant pendant les 30 premiers jours, puis les 2/3 (66,66 %) de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants.

3. Le barème du maintien légal selon l'ancienneté

Les durées de 30 + 30 jours s'allongent avec l'ancienneté : l'article D1226-2 les augmente de 10 jours par période entière de 5 ans au-delà de la première année, sans que chaque période puisse dépasser 90 jours. Le maintien légal s'étend ainsi de 60 à 180 jours au total.

Barème issu des articles D1226-1 et D1226-2 du Code du travail. Ces durées s'apprécient sur les 12 mois précédant l'arrêt : les jours déjà indemnisés au cours de l'année en réduisent d'autant le solde disponible.

4. Le maintien conventionnel : souvent bien plus favorable

Le maintien légal n'est qu'un plancher. Votre convention collective, un accord d'entreprise ou votre contrat de travail prévoient très fréquemment des règles plus avantageuses : 100 % du salaire net maintenu (et non 90 % du brut), suppression du délai de carence de 7 jours, ou durées d'indemnisation allongées (souvent 90 jours pleins, parfois 3 mois pour les cadres). Lorsque deux règles coexistent, c'est toujours la plus favorable au salariéqui s'applique.

Le réflexe est donc de vérifier l'intitulé de votre convention (mentionné sur le bulletin de paie) puis sa clause « maladie » ou « incapacité de travail ». Deux salariés au même salaire mais couverts par des conventions différentes peuvent percevoir des montants très écartés pour un arrêt identique.

5. Calculer le complément : la déduction des IJSS

Le maintien n'est pas versé en plus des IJSS : les indemnités de la Sécu (et, le cas échéant, les indemnités de prévoyance) sont déduites de la garantie. La formule est simple :

Complément employeur = (taux de maintien × rémunération brute) − IJSS perçues

Exemple 1 — Camille, 5 ans d'ancienneté, 2 200 € brut par mois, arrêt de 40 jours (maladie ordinaire).Son salaire journalier de référence est d'environ 72,33 € (2 200 × 3 ÷ 91,25). Ses IJSS, versées du 4^e au 40^ejour (carence de 3 jours), s'élèvent à 36,16 € par jour, soit environ 1 338 € brut. Son maintien employeur légalne démarre qu'au 8^e jour :

• du 8^e au 37^ejour (30 jours à 90 %) : garantie de 65,10 €/jour, l'employeur complète les IJSS de 28,94 €/jour, soit ≈ 868 € ;
• du 38^e au 40^e jour (aux 2/3) : garantie de 48,22 €/jour, complément de 12,06 €/jour, soit ≈ 36 €.

Le complément de l'employeur atteint ≈ 904 € brut. Sur les 7 premiers jours, Camille ne touche que les IJSS des 4^e–7^e jours : aucun complément légal. Au total, elle perçoit ≈ 2 242 € brutpour 40 jours d'arrêt, contre ≈ 2 893 € si elle avait travaillé — l'écart tient surtout aux deux délais de carence. Une convention supprimant la carence de 7 jours effacerait l'essentiel de cette perte.

6. La subrogation : l'employeur perçoit les IJSS à votre place

Normalement, la CPAM verse les IJSS directement au salarié, et l'employeur ne paie que son complément. La subrogation inverse ce circuit : l'employeur encaisse lui-même les IJSS et verse au salarié l'intégralité de la rémunération maintenue, sur un bulletin de paie unique. Deux conditions doivent être réunies^[3] :

• l'employeur maintient tout ou partie du salaire pendant l'arrêt ;
• le salaire maintenu est au moins égal au montant des IJSS pour la même période.

En pratique, dès que le maintien (légal ou conventionnel) atteint le niveau des IJSS, l'employeur active la subrogation via la DSN. L'intérêt pour le salarié est la trésorerie: au lieu d'attendre les virements de la CPAM (souvent décalés), il perçoit un salaire régulier à date habituelle. La CPAM rembourse ensuite l'employeur.

Exemple 2 — Karim, 12 ans d'ancienneté, 3 000 € brut par mois, arrêt de 50 jours, avec subrogation. Son salaire journalier réel est de 98,63 €, mais ses IJSS sont plafonnées à 42,97 €/jour(le salaire dépasse le plafond de 1,4 SMIC). Son ancienneté lui ouvre 50 jours à 90 % : la garantie s'élève à 88,77 €/jour, calculée sur son vrai brut. Du 8^e au 50^ejour (43 jours), l'employeur complète de 45,80 €/jour, soit ≈ 1 969 € brut. Grâce à la subrogation, l'employeur récupère les ≈ 2 019 € d'IJSS et verse à Karim, en une fois, la totalité de sa rémunération maintenue : aucune avance de trésorerie à attendre de la CPAM.

7. Cotisations, fiscalité et relais par la prévoyance

Le complément versé par l'employeur est traité comme du salaire : il est soumis aux cotisations sociales(salariales et patronales) et à l'impôt sur le revenu via le prélèvement à la source. Les IJSS, elles, échappent aux cotisations classiques mais supportent la CSG et la CRDS (6,7 %) et restent imposables. En cas de subrogation, les IJSS figurent en « revenu de remplacement » sur le bulletin et sont intégrées au montant net social comme au net imposable.

Au-delà des durées légales (60 à 180 jours), le maintien s'interrompt : c'est alors le régime de prévoyancequi prend le relais. Obligatoire pour les cadres et fréquent pour les autres salariés via la convention collective, il verse des indemnités journalières complémentaires qui peuvent porter la couverture à un pourcentage élevé du salaire sur plusieurs mois, voire années en cas d'invalidité. Vérifiez votre contrat de prévoyance collective : c'est lui qui protège votre revenu sur les arrêts longs.

Exemple 3 — Sophie, 3 ans d'ancienneté, convention collective favorable. Sa convention prévoit un maintien à 100 % du salaire net, sans carence, pendant 90 jours. Dès le 1^erjour, Sophie perçoit donc l'équivalent de son net habituel : l'employeur avance la totalité et se fait rembourser les IJSS par subrogation. La loi seule lui aurait imposé 7 jours de carence et un plafond à 90 % du brut : la convention est ici nettement plus protectrice.

8. Questions fréquentes

Quelle différence entre la carence de 3 jours et celle de 7 jours ?

Ce sont deux carences distinctes qui se cumulent. La carence de 3 joursconcerne les IJSS de la Sécurité sociale : elles ne sont versées qu'à partir du 4^ejour d'arrêt. La carence de 7 joursconcerne le maintien légal de l'employeur : son complément ne démarre qu'au 8^e jour (art. D1226-3). Une convention collective peut supprimer cette seconde carence.

Touche-t-on 100 % de son salaire pendant un arrêt maladie ?

Pas au titre de la loi seule : la garantie légale plafonne à 90 % du brut les 30 premiers jours, puis aux 2/3, IJSS comprises. Le 100 % (souvent du net) n'est atteint que si votre convention collective ou un accord d'entreprise le prévoit, ou via un contrat de prévoyance.

Le maintien est-il calculé sur le brut ou le net ?

Le maintien légal se calcule sur la rémunération brute (90 % puis 2/3 du brut, IJSS déduites). De nombreuses conventions raisonnent au contraire en net, garantissant un pourcentage du salaire net habituel — d'où l'utilité de convertir votre brut en net pour comparer.

La subrogation est-elle obligatoire ?

Elle n'est pas systématique, mais l'employeur y recourt quasi automatiquement dès lors qu'il maintient un salaire au moins égal aux IJSS: c'est la condition posée par l'Assurance maladie. Le salarié n'a aucune démarche à faire ; l'employeur la déclare dans la DSN.

Que se passe-t-il une fois les durées légales épuisées ?

Une fois les 60 à 180 jours de maintien consommés, l'employeur n'est plus tenu de compléter. Le salarié continue de percevoir ses IJSS (jusqu'à 360 jours sur 3 ans en maladie ordinaire) et, s'il en dispose, les indemnités de son contrat de prévoyance, qui prennent le relais pour limiter la perte de revenu.

Le complément de salaire est-il imposable ?

Oui. Le complément versé par l'employeur est un revenu imposable, soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, au même titre que le salaire. Les IJSS sont également imposables et supportent la CSG-CRDS (6,7 %).