1. Trois options de sortie à la liquidation
À la liquidation des droits à la retraite (ou à la survenance d'un cas de déblocage anticipé), le titulaire d'un PER choisit librement entre trois modalités de sortie, encadrées par l'article L224-5 du Code monétaire et financier[1] :
- Sortie 100 % capital : versement en une fois ou de manière fractionnée selon les contrats. Disponible pour les compartiments PERIN et PERCOL alimentés par versements volontaires ou épargne salariale.
- Sortie 100 % rente viagère : versement périodique à vie, garanti par l'assureur. Obligatoire pour les cotisations PERO (sauf rente faible).
- Sortie panachée : combinaison libre entre capital et rente, par exemple 50/50 ou 30/70 selon les besoins.
La fiscalité applicable dépend à la fois du mode de sortie et de l'origine des versements(déduits ou non du revenu imposable à l'entrée). Cette double variable est le cœur de la décision.
2. Fiscalité de la sortie en capital : barème + PFU
La sortie en capital se décompose en deux assiettes fiscales distinctes, conformément à l'article 158-5 b quinquies du CGI[2] :
- Versements déduits à l'entrée : imposés au barème progressif de l'IR (sans abattement 10 % retraite), assiette identique à un revenu professionnel. Pas de prélèvements sociaux car déjà supportés à l'entrée.
- Plus-values (intérêts capitalisés) : imposées au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux), option possible pour le barème si plus favorable.
À retenir : les versements non déduits à l'entrée (cas plus rare) ressortent en franchise totale d'IR. Seules les plus-values restent imposables au PFU. C'est la raison pour laquelle l'option « non déduction » peut être pertinente pour les TMI faibles.
3. Fiscalité de la sortie en rente : RVTO avec abattement âge
La rente viagère du PER alimentée par versements déduits est imposable en Rente Viagère à Titre Onéreux (RVTO), encadrée par l'article 158-6 du CGI[3]. Seule une fraction de la rente est imposable, déterminée par l'âge du crédirentier au premier versement :
| Âge au 1er versement | Fraction imposable | Fraction exonérée |
|---|---|---|
| Moins de 50 ans | 70 % | 30 % |
| De 50 à 59 ans | 50 % | 50 % |
| De 60 à 69 ans | 40 % | 60 % |
| À partir de 70 ans | 30 % | 70 % |
La fraction imposable s'ajoute aux autres revenus et suit le barème progressif de l'IR. Elle supporte également les prélèvements sociaux à 17,2 % sur la fraction imposable. Plus l'épargnant liquide tard, plus la rente est faiblement imposée.
4. Cas particulier : rente du PERO et versements non déduits
Pour les cotisations obligatoires du PERO, la rente est imposée comme une pension de retraite : imposition au barème après abattement de 10 % plafonné, avec prélèvements sociaux à 9,1 %. Le régime RVTO ne s'applique pas.
Pour les versements volontaires non déduits(PERIN/PERCOL), la sortie est encore plus favorable : capital exonéré d'IR, rente imposable selon le régime RVTO uniquement (donc fraction réduite selon l'âge).
5. Tableau comparatif rente vs capital
| Critère | Capital (versements déduits) | Rente viagère (RVTO) |
|---|---|---|
| Imposition IR | Barème progressif (sans abat. 10 %) | Barème sur 40 % (60-69 ans) |
| Plus-values | PFU 30 % | Incluses dans la rente |
| Prélèv. sociaux | 17,2 % sur plus-values | 17,2 % sur fraction imposable |
| Transmissibilité | Libre (succession) | Réversion possible (option) |
| Risque longévité | Supporté par l'épargnant | Transféré à l'assureur |
6. Exemples chiffrés à la liquidation
Exemple 1 — Capital de 100 000 € (versements 60 000 €, PV 40 000 €), TMI 30 % : les 60 000 € de versements s'ajoutent au revenu imposable de l'année. À TMI 30 %, l'IR additionnel est d'environ 18 000 €. Les 40 000 € de plus-values sont taxées au PFU = 12 000 €. Total net : 100 000 − 30 000 = 70 000 €.
Exemple 2 — Rente viagère équivalente, 4 000 € annuels, liquidation à 65 ans : fraction imposable 40 % = 1 600 € ajoutés au revenu. À TMI 30 % : 480 € d'IR + 275 € de PS sur les 1 600 € imposables = 755 € de prélèvements annuels pour 4 000 € bruts, soit un net de 3 245 €.
Exemple 3 — Capital 200 000 € avec étalement sur 4 ans (50 000 € / an), TMI passée à 11 % en retraite : l'étalement maintient la TMI basse, économie d'IR globale d'environ 15 000 € vs sortie en une fois à TMI 30 %.
7. Cas du déblocage anticipé pour résidence principale
En cas de déblocage pour acquisition de la résidence principale, la sortie est par essence en capital. La fiscalité reste celle décrite ci-dessus : barème pour les versements déduits, PFU pour les plus-values. Les autres cas de déblocage anticipé (accident de la vie : décès du conjoint, invalidité, surendettement, fin de droits chômage, liquidation judiciaire) bénéficient d'une exonération totale d'IR sur le capital[4], seules les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
8. Stratégie de sortie optimale
Le choix dépend de quatre paramètres : TMI à la sortie, espérance de vie, besoin de transmission, et capital total. Trois règles de décision validées :
- Capital étalé sur 3-5 ans si TMI restera basse en retraite (lisser le passage du barème par tranches).
- Rente viagère après 70 ans si besoin de sécurité long terme : seulement 30 % de la rente est imposable et le risque longévité est transféré à l'assureur.
- Panachage 30 % capital / 70 % rente pour ceux qui veulent disposer d'une réserve liquide tout en sécurisant un revenu à vie.
9. Questions fréquentes
Peut-on revenir sur le choix rente/capital ?
Non. L'option exercée à la liquidation est irrévocable (sauf rente faible inférieure à environ 110 € mensuels que l'assureur peut transformer en capital unique). Réfléchissez en amont et demandez plusieurs simulations à votre gestionnaire.
La sortie en capital est-elle obligatoire au PERO ?
Non : c'est l'inverse. Pour les cotisations obligatoires du PERO, la rente est obligatoire. Seuls les versements volontaires éventuels sur le compartiment peuvent ressortir en capital.
Comment optimiser fiscalement la sortie en capital ?
Étaler la sortie sur plusieurs années fiscales pour maintenir une TMI basse, et la coordonner avec d'autres revenus exceptionnels (cession d'entreprise, indemnité de licenciement). L'étalement jusqu'à 5 ans peut être proposé par les gestionnaires.
La rente est-elle transmissible au conjoint ?
Oui, via l'option rente avec réversion (50 %, 60 %, 80 % ou 100 %). En contrepartie, la rente initiale est réduite (-10 % à -25 % selon le taux de réversion choisi). À arbitrer selon l'écart d'âge entre conjoints.
Et en cas de décès du titulaire avant liquidation ?
Le capital est transmis aux bénéficiaires désignés selon le régime fiscal de l'assurance vie : abattement de 152 500 € par bénéficiaire si le décès intervient avant 70 ans, sinon abattement global de 30 500 € (article 990 I et 757 B du CGI).
Sources officielles consultées
- Code monétaire et financier, article L224-5 (modalités de sortie du Plan d'Épargne Retraite, options rente/capital/panachage).
- Code général des impôts, article 158-5 b quinquies (imposition des versements déduits ressortant en capital au barème progressif).
- Code général des impôts, article 158-6 (régime des Rentes Viagères à Titre Onéreux et abattement selon l'âge du crédirentier).
- BOFIP-IR-PAS-20-30 et BOFIP-RPPM-RCM-20-10-20 (doctrine fiscale, exonération du capital débloqué pour accident de la vie).
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