Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?
Pour un salarié à temps plein, une heure supplémentaire est une heure travaillée au-delà de 35 heures par semaine (ou de la durée hebdomadaire fixée par accord de branche). Elle est obligatoirement rémunérée majorée ou compensée par un repos équivalent.
Le contingent annuel par défaut est de 220 heures supplémentairespar salarié, mais il peut être étendu par la convention collective ou un accord d'entreprise (souvent 280-360 h dans l'industrie ou le BTP).
Les taux de majoration
La règle légale (Code du travail Art. L3121-28 et suivants) :
- +25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème par semaine)
- +50 % à partir de la 44ème heure par semaine
Une convention collective peut prévoir des taux plus favorables (ou plus faibles dans la limite de 10 %).
Exemple pour un salarié à 18 € brut/h faisant 5 h sup à 25 % une semaine :
5 × 18 × 1,25 = 112,50 € brut d'heures supplémentaires
Exonération d'impôt sur le revenu
Depuis la loi pouvoir d'achat (août 2022), les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à 7 500 €/an par salarié (article 81 quater du CGI). Au-delà, elles sont imposables au barème.
Pour la majorité des salariés en France, ce plafond couvre la quasi-totalité des heures sup réalisées dans l'année. Ce mécanisme est l'un des plus avantageux du système fiscal français.
Réduction de cotisations sociales
Les heures supplémentaires bénéficient également d'une réduction de cotisations salariales d'environ 11,31 % (cotisations vieillesse plafonnée et déplafonnée, et retraite complémentaire). Concrètement, vous récupérez environ 11 % de plus en net sur ces heures qu'en proportion d'une heure normale.
Repos compensateur (RTT) ou paiement ?
Le Code du travail (Art. L3121-30) permet de remplacer le paiement majoré par du repos compensateur de remplacement (RTT). Cela doit être prévu par accord collectif ou, à défaut, sur accord du salarié.
Une heure majorée 25 % devient 1h15 de repos. Une heure majorée 50 % devient 1h30 de repos.
Avantage du paiement :revenu immédiat, exonéré d'impôt jusqu'à 7 500 €/an.
Avantage du RTT : qualité de vie, pas d'impact sur le quotient familial pour l'année.
Cas particuliers
Forfait jours :les cadres au forfait annuel en jours ne font pas d'heures sup au sens strict, mais peuvent faire des « jours en dépassement » (au-delà du forfait fixé, généralement 218 jours/an), rémunérés selon accord.
Temps partiel : les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle sont des heures « complémentaires »(pas « supplémentaires »), majorées de 10 % dans la limite du dixième de la durée contractuelle, puis 25 %.