Transmettre de son vivant coûte presque toujours moins cher qu'une succession. La fiscalité française accorde plusieurs abattements cumulables et renouvelables tous les 15 ans, auxquels s'ajoute un don familial spécifique aux sommes d'argent. Bien orchestrée, la transmission permet à un couple de faire passer plusieurs centaines de milliers d'euros à chaque enfant sans payer un centime de droits.
1. Les abattements donation 2026
L'abattement est la fraction de la donation qui échappe totalement aux droits de mutation à titre gratuit. Le barème dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Voici les montants applicables en 2026 (Code général des impôts, Art. 779) :
| Lien de parenté | Abattement | Fréquence |
|---|---|---|
| Parent → enfant | 100 000 € | Tous les 15 ans |
| Grand-parent → petit-enfant | 31 865 € | Tous les 15 ans |
| Arrière-grand-parent → arrière-petit-enfant | 5 310 € | Tous les 15 ans |
| Époux / partenaire de PACS | 80 724 € | Tous les 15 ans |
| Frère / sœur | 15 932 € | Tous les 15 ans |
| Neveu / nièce | 7 967 € | Tous les 15 ans |
| Autre (sans lien) | 1 594 € | Tous les 15 ans |
Point essentiel souvent oublié : chaque parent dispose de son propre abattement de 100 000 € par enfant. Un couple peut donc transmettre 200 000 € par enfant en franchise totale de droits, à condition que chaque parent réalise une donation distincte (en pratique, un acte de donation-partage signé par les deux suffit).
2. La règle des 15 ans : pourquoi commencer tôt
Les abattements ne sont pas « à vie » : ils se reconstituent intégralement tous les 15 ans. Toute donation antérieure de moins de 15 ans est rappelée dans le calcul, ce qui consomme l'abattement disponible. Au-delà, le compteur repart à zéro.
Illustration.Un couple de 60 ans avec deux enfants réalise une donation en 2026. L'opération permet de transmettre 200 000 € × 2 enfants = 400 000 € sans droits. En 2041, soit 15 ans plus tard, les abattements se reconstituent à plein. À 75 ans, ils peuvent recommencer la même opération : 800 000 € transmis en deux vagues, toujours sans aucune fiscalité.
La conclusion est simple : plus la première donation a lieu tôt, plus le nombre de « tranches » de 15 ans utilisables est élevé. Démarrer avant 70 ans permet de viser deux cycles complets, et d'aborder la succession finale avec un patrimoine transmis déjà très largement allégé.
3. Le don familial de 31 865 € (CGI Art. 790 G)
Aux côtés de l'abattement classique de l'Art. 779 existe un dispositif spécifique aux dons de sommes d'argent, parfois appelé « don Sarkozy ». Codifié à l'article 790 G du CGI, il offre un abattement supplémentaire de 31 865 € par donateur et par donataire, cumulableavec les 100 000 € classiques.
Conditions à remplir cumulativement :
- Donateur âgé de moins de 80 ans à la date du don
- Donataire majeur (ou émancipé)
- Don portant exclusivement sur une somme d'argent (espèces, virement, chèque) — ni bien immobilier ni titres
- Déclaration au fisc dans le mois qui suit le versement (formulaire n° 2735)
Mise en pratique.Un couple de 65 ans avec deux enfants majeurs cumule : 100 000 € × 2 parents + 31 865 € × 2 parents = 263 730 € par enfant. Sur les deux enfants, le total transmis sans droits atteint 527 460 €, en une seule année.
4. Démembrement : transmettre la nue-propriété
Le démembrement consiste à scinder la propriété entre l'usufruit (qui confère les revenus et le droit d'usage) et la nue-propriété (qui confère le droit de disposer du bien). Le donateur conserve l'usufruit, l'enfant reçoit la nue-propriété.
L'intérêt fiscal est double. Premièrement, l'assiette des droits ne porte que sur la valeur de la nue-propriété, calculée selon le barème de l'article 669 du CGI en fonction de l'âge de l'usufruitier :
- Usufruitier < 51 ans : usufruit = 60 %, nue-propriété = 40 %
- 51 à 60 ans : 50 % / 50 %
- 61 à 70 ans : 40 % / 60 %
- 71 à 80 ans : 30 % / 70 %
- 81 à 90 ans : 20 % / 80 %
Exemple.Un bien à 400 000 € donné à 60 ans : la nue-propriété est valorisée à 50 %, soit 200 000 €. Le couple peut donc faire passer un bien valant 400 000 € sans droits, en consommant son double abattement de 200 000 € par enfant.
Deuxième avantage : au décès de l'usufruitier, l'enfant récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. L'extinction de l'usufruit n'est pas un fait générateur de fiscalité (Art. 1133 du CGI).
5. Donation-partage : figer la valeur
La donation-partage est un acte notarié par lequel un parent (ou les deux) transmet et partage simultanément ses biens entre plusieurs héritiers. Son intérêt principal est juridique avant d'être fiscal : la valeur des biens est figée à la date de la donation, et non réévaluée au décès pour le calcul de la réserve héréditaire et le rapport civil.
Concrètement, si vous transmettez aujourd'hui des actions valorisées à 100 000 € et qu'elles en valent 300 000 € à votre décès, c'est bien 100 000 € qui seront retenus dans la masse à partager entre vos enfants. Sans donation-partage, le rapport se ferait sur la valeur au décès, ce qui peut générer d'importantes injustices entre cohéritiers.
Le coût : l'acte génère des émoluments notariés de l'ordre de 1 à 2 % de la valeur des biens, en plus des éventuels droits dus au-delà des abattements. Le dispositif est particulièrement adapté à la transmission d'actions, de parts de SCI, ou de tout patrimoine appelé à fortement évoluer.
6. Les 5 pièges à éviter
- Oublier la déclaration du don familial. Le don de l'Art. 790 G doit être déclaré dans le moisqui suit le versement, via le formulaire 2735. Passé ce délai, l'administration peut refuser le bénéfice de l'abattement supplémentaire de 31 865 € — la donation reste valable, mais le gain fiscal disparaît.
- Donner « la main à la main ».Un don d'espèces ou un virement non déclaré expose à un redressement en cas de contrôle : l'administration peut requalifier l'opération en donation occulte et appliquer la fiscalité maximale (60 % pour un tiers). Toute somme significative doit être formalisée (don manuel déclaré ou acte notarié).
- Donner après 80 ans.Le don familial de 31 865 € de l'Art. 790 G n'est plus accessible une fois la barrière des 80 ans franchie. Les autres abattements restent disponibles, mais une partie du dispositif optimisé devient inutilisable.
- Donner trop tôt sans réserver l'usufruit. Transmettre la pleine propriété d'un bien dont vous tirez des revenus (résidence locative, parts de SCI) peut vous mettre en difficulté financière à la retraite. Le démembrement permet de céder la valeur tout en conservant les revenus jusqu'au décès.
- Mélanger donation simple et donation-partage. Cumuler les deux formes sur un même patrimoine génère des complications au moment du règlement de la succession (rapport partiel, requalifications). Il est préférable de choisir une logique unique et de la maintenir.
En résumé
La transmission anticipée repose sur trois leviers cumulables : l'abattement classique de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans ; le don familial de 31 865 € pour les sommes d'argent ; et le démembrement, qui permet de réduire l'assiette taxable. Bien combinés, ces dispositifs autorisent un couple à faire passer plusieurs centaines de milliers d'euros par enfant sans aucun droit, à condition de démarrer tôt et de formaliser chaque opération.