Complémentaire santé solidaire 2026 : demande, recours

La complémentaire santé solidaire (CSS, ou C2S) est une complémentaire santé prise en charge par l'Assurance maladie, gratuite ou moyennant une participation de 8 à 30 € par mois selon l'âge. Pour savoir si vos ressources vous y donnent droit, le simulateur de complémentaire santé solidaire applique les plafonds du 1^er avril 2026. Cet article traite de la suite : comment constituer le dossier, quand le droit prend effet, comment le renouveler sans rupture de couverture, et quels recours existent en cas de refus ou de suspension.

1. Qui peut demander la CSS, et pour qui

La demande suppose de résider en France de façon stable depuis plus de 3 mois, ou d'y relever d'un régime obligatoire au titre d'une activité de plus de 3 mois, d'y être inscrit dans un établissement d'enseignement ou d'y percevoir certaines prestations (prestations familiales, aides au logement, AAH, revenu de remplacement)^[1]. Une personne sans domicile stable peut obtenir une adresse administrative auprès d'un CCAS ou d'une association agréée.

Une seule demande couvre tout le foyer : le demandeur, son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, et les enfants ou autres personnes de moins de 25 ans à charge réelle et continue (rattachés fiscalement, vivant sous le même toit, ou percevant une pension alimentaire déductible)^[2]. Une demande individuelle est possible pour les 18-25 ans qui ne vivent plus chez leurs parents et font une déclaration fiscale séparée sans pension alimentaire déductible, pour les jeunes en couple ou parents, pour les étudiants isolés aidés par le Crous, pour les mineurs de plus de 16 ans ayant rompu leurs liens familiaux et pour les conjoints séparés.

Les allocataires du RSA n'ont rien à demander : la protection est attribuée gratuitement avec le RSA, sauf opposition de leur part, et les moins de 25 ans à leur charge sont couverts automatiquement^[1]. Les bénéficiaires de l'ASPA, de l'ASI et de l'AAH disposent d'une procédure allégée, décrite sur la page du simulateur.

2. Constituer le dossier : en ligne ou par formulaire

Depuis le compte ameli (site ou application, rubrique « Mes démarches »), la demande est simplifiée : vous confirmez la composition du foyer, indiquez votre numéro d'allocataire Caf le cas échéant, joignez les justificatifs scannés et choisissez l'organisme gestionnaire. Les salaires, retraites, pensions, allocations chômage, indemnités journalières et prestations sociales sont récupérés directement auprès des organismes qui les versent (dispositif de ressources mensuelles), vous n'avez pas à les déclarer^[2]. Un accusé de réception arrive dans la messagerie du compte.

Par courrier, remplissez le formulaire cerfa n° 12504 (demande de complémentaire santé solidaire), datez, signez, complétez la rubrique « Le choix de votre organisme complémentaire » et envoyez ou déposez le dossier à votre CPAM^[1]. Sans compte ameli, une procuration écrite permet à un tiers de déposer le dossier à un point d'accueil avec la copie de votre pièce d'identité et la sienne.

Pièces à joindre dans les deux cas :

• l'avis d'imposition ou l'avis de situation déclarative (ASDIR) de chaque personne du foyer ;
• les avis de taxe foncière et de taxe d'habitation si vous en recevez ;
• si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois, un justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays ;
• pour un demandeur du RSA, l'attestation de ressources de la Caf ou de la MSA ;
• les ressources que la caisse ne connaît pas par ailleurs : revenus non salariés d'une activité récente, gains aux jeux, sommes perçues à l'étranger.

Les ressources examinées sont celles des 12 mois civils précédant l'avant-dernier mois de la demande : pour un dossier déposé le 15 février 2026, du 1^er janvier au 31 décembre 2025^[1]. Le détail des ressources comptées et exclues figure sur la page du simulateur. Le CCAS de votre commune, la CPAM, un établissement de santé ou une association agréée peuvent vous aider à remplir le dossier et le transmettre avec votre accord. Une erreur commise de bonne foi, pour la première fois, se rectifie en contactant la caisse sans pénalité.

3. Choisir l'organisme gestionnaire

Dès la première demande, vous désignez qui gérera votre CSS : votre CPAM, ou un organisme complémentaire (mutuelle, assureur, institution de prévoyance) figurant sur la liste publiée par le ministère^[3]. Les garanties sont identiques quel que soit le gestionnaire. Si votre mutuelle actuelle figure sur la liste, votre contrat est transformé en adhésion à la CSS ; sinon, résiliez-le une fois le droit ouvert pour ne pas payer deux contrats, la résiliation étant possible à tout moment avec remboursement des cotisations déjà versées^[2]. Un salarié éligible peut aussi refuser la complémentaire obligatoire de son employeur en présentant son attestation de CSS : voir l'article sur la mutuelle obligatoire en entreprise.

Si le droit n'est pas renouvelé l'année suivante, l'organisme complémentaire choisi doit vous proposer une année de prolongation à tarif privilégié (contrat de sortie).

4. Décision, date d'effet et attestation

La caisse dispose de 2 mois à compter du dossier complet pour notifier sa décision. Passé ce délai sans réponse, la demande est acceptée : la CSS fait partie des procédures pour lesquelles le silence de l'administration vaut accord (décret n° 2016-7 du 5 janvier 2016)^[1]. La décision précise, le cas échéant, la participation due pour chaque membre du foyer.

• CSS gratuite : le droit court un an à partir du 1^er jour du mois suivant la décision, quelle que soit l'évolution de vos ressources pendant l'année. En cas d'hospitalisation, il peut démarrer le 1^er jour du mois de dépôt de la demande, avec un effet rétroactif de 2 mois au plus^[2].
• CSS avec participation : la caisse ou l'organisme choisi vous adresse un bulletin d'adhésion et un mandat de prélèvement à retourner signés sous 3 mois. Le droit prend effet le 1^er jour du mois suivant leur réception, pour un an. La participation se paie par prélèvement, chèque ou virement à l'organisme gestionnaire.
• L'attestation de droits est disponible dans le compte ameli ou envoyée par courrier ; mettez ensuite à jour votre carte Vitale (borne en pharmacie ou à la CPAM) pour que le tiers payant s'applique.
• Un enfant de moins de 25 ans qui rejoint le foyer en cours de droit peut être rattaché pour la période restante, en informant l'organisme gestionnaire (participation due s'il est majeur, dans le cas de la CSS payante).

5. Ce que couvre l'attestation, et ses limites

La CSS prend en charge le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier et les paniers « 100 % santé » en optique, dentaire et audiologie sans reste à charge. Les professionnels de santé ne peuvent pas facturer de dépassements d'honoraires et doivent appliquer le tiers payant dans le parcours de soins ; vous êtes dispensé de la participation forfaitaire de 2 € et des franchises médicales^[1]. Restent à votre charge les prestations non remboursables par l'Assurance maladie, les équipements choisis hors panier 100 % santé et les suppléments de confort à l'hôpital (chambre particulière sans raison médicale). La CSS ne change ni votre médecin traitant ni votre caisse.

6. Renouveler sans rupture de couverture

Le droit est accordé pour un an et n'est pas reconduit tacitement, sauf situations listées ci-dessous. La demande de renouvellement suit le même circuit que la première demande (compte ameli ou formulaire) et doit être déposée entre 4 et 2 mois avant la date de fin indiquée sur l'attestation^[1]. Déposée plus tard, elle expose à une interruption entre les deux périodes de droit.

Faites défiler horizontalement pour voir la suite →

Depuis le 1^er juillet 2026, les jeunes qui obtiennent l'allocation du contrat d'engagement jeune et relèvent d'un foyer non imposable se voient proposer systématiquement la CSS avec participation par leur caisse^[1].

7. Refus ou suspension : les recours

Le refus est notifié par écrit avec ses motifs (ressources supérieures au plafond, condition de résidence non remplie, pièces manquantes). Deux réactions sont possibles, qui ne s'excluent pas :

1. Redéposer une demande si la situation a changé. La période de référence glisse chaque mois : après une baisse durable de revenus (fin de contrat, passage à la retraite), les 12 mois examinés finissent par ne plus contenir les anciens salaires. Un dossier refusé pour pièces manquantes se complète simplement.
2. Contester devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 mois suivant la notification du refus ; l'adresse figure sur la notification^[4]. La commission statue sur pièces, sans vous convoquer, et répond dans les 2 mois ; son silence vaut rejet. Vous pouvez alors saisir le tribunal judiciaire (pôle social) de votre domicile dans un nouveau délai de 2 mois, par requête déposée ou envoyée en recommandé en deux exemplaires, sans avocat obligatoire, avec l'aide juridictionnelle si vos ressources le permettent.

Suspension pour impayé : en CSS avec participation, un défaut de paiement entraîne la fermeture temporaire du droit^[1]. Régularisez la dette auprès de l'organisme gestionnaire avant de demander la réouverture ou le renouvellement.

8. Questions fréquentes

Que se passe-t-il si mes revenus augmentent en cours d'année ?

Rien avant l'échéance : le droit est ouvert pour un an quelle que soit l'évolution des ressources. La hausse sera prise en compte au renouvellement, sur la nouvelle période de référence de 12 mois.

Dois-je résilier ma mutuelle avant de demander la CSS ?

Non. Attendez la décision : si votre mutuelle gère la CSS, votre contrat est transformé ; sinon, vous la résiliez une fois le droit ouvert, à tout moment, avec remboursement des cotisations versées pour la période non couverte.

Un étudiant peut-il demander la CSS seul ?

Oui s'il ne vit plus chez ses parents, fait sa propre déclaration de revenus (ou s'y engage pour l'année suivante) et ne perçoit pas de pension alimentaire déductible, ou s'il est isolé et aidé par le Crous. Sinon, il reste couvert par la demande de ses parents jusqu'à 25 ans.

La demande de renouvellement déposée en retard est-elle refusée ?

Elle reste recevable, mais la caisse dispose de 2 mois pour répondre et le droit ne prend effet qu'au 1^er jour du mois suivant la décision : les soins engagés entre les deux périodes ne sont pas couverts par la CSS. D'où le créneau de 4 à 2 mois avant l'échéance.