Complémentaire santé solidaire (CSS) 2026 : conditions, montant

1. Qu’est-ce que la Complémentaire santé solidaire ?

La Complémentaire santé solidaire (CSS) est une mutuelle prise en charge par l’Assurance maladie pour les personnes aux revenus modestes. Elle a remplacé, depuis novembre 2019, la CMU-C et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS)^[1]. Selon vos ressources, elle est gratuite ou accordée moyennant une participation financière modique. Elle couvre le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier et, dans des limites définies, certains dépassements (optique, dentaire, audioprothèses).

2. Les plafonds de ressources 2026

L’éligibilité dépend de vos ressources des douze derniers mois, comparées à un plafond qui varie selon la composition du foyer. Pour une personne seule en France métropolitaine, la CSS est gratuite jusqu’à 10 421 € de ressources annuelles (868,44 € par mois) et reste accordée avec participation jusqu’à 14 069 € par an (environ 1 172 € par mois). Ces montants sont ceux du barème en vigueur du 1^er avril 2026 au 31 mars 2027, après la revalorisation de 0,8 % fixée par l’arrêté du 20 mars 2026^[2].

Les majorations suivent les coefficients de l’article R861-3 du Code de la sécurité sociale : + 50 % pour la 2^e personne du foyer, + 30 % pour la 3^e, + 30 % pour la 4^e, puis + 40 % par personne supplémentaire à partir de la 5^e — soit des coefficients cumulés de 1 / 1,5 / 1,8 / 2,1 / 2,5. Le plafond de la CSS avec participation correspond, pour chaque composition de foyer, au plafond de gratuité majoré de 35 %. Ces plafonds valent pour la France métropolitaine : ils sont plus élevés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Pour situer vos ressources par rapport à ces seuils, utilisez notre simulateur de Complémentaire santé solidaire.

3. La participation financière, selon l’âge

Lorsque vos revenus dépassent le plafond de gratuité sans excéder celui de la CSS avec participation, vous versez une cotisation mensuelle forfaitaire. Elle n’est pas proportionnelle à vos revenus : elle est due par personne et dépend de l’âge de chaque membre du foyer au 1^er janvier de l’année d’attribution du droit^[3] :

• Jusqu’à 29 ans : 8 € par mois
• De 30 à 49 ans : 14 € par mois
• De 50 à 59 ans : 21 € par mois
• De 60 à 69 ans : 25 € par mois
• 70 ans et plus : 30 € par mois

La participation ne dépasse donc jamais un euro par jour et par personne. Un couple de 67 et 72 ans acquitte ainsi 25 + 30 = 55 € par mois pour le foyer.

4. Le cumul avec le RSA et la demande

Les bénéficiaires du RSA ont droit à la CSS gratuite, quasi automatiquement : la demande est souvent intégrée au parcours RSA. Pour les autres, la demande se fait auprès de la CPAM, via le compte ameli ou un formulaire, avec les justificatifs de ressources^[4]. La décision intervient en principe sous deux mois ; le silence gardé vaut acceptation. Pour vérifier vos droits au RSA, utilisez notre simulateur RSA et consultez notre guide des aides sociales 2026.

5. Exemple 1 — Amina, salariée à temps partiel

Amina, 34 ans, vit seule et gagne 780 € net par mois, soit 9 360 € sur l’année — sous le plafond de gratuité de 10 421 € applicable à une personne seule. Elle obtient la CSS gratuite : plus aucune cotisation de mutuelle, dispense d’avance de frais chez le médecin et le pharmacien, et prise en charge du ticket modérateur. Son reste à charge pour des soins courants tombe à zéro. Elle complète ses ressources avec la prime d’activité, calculable via notre simulateur de prime d’activité.

6. Exemple 2 — Robert, retraité de 68 ans

Robert, 68 ans, perçoit 1 020 € de retraite par mois, soit 12 240 € par an. Il dépasse le plafond de gratuité (10 421 €) mais reste sous celui de la CSS avec participation (14 069 €). Il obtient donc la CSS avec participation pour 25 € par mois, au titre de la tranche 60-69 ans. En contrepartie, il n’avance plus de frais et son ticket modérateur est couvert : l’économie est nette par rapport à une mutuelle individuelle classique, souvent bien plus chère à cet âge.

7. Ce que la CSS prend en charge, et ses limites

La CSS couvre l’ensemble du foyer, conjoint et enfants à charge compris, jusqu’à 25 ans pour un enfant rattaché. Au-delà du ticket modérateur et du forfait journalier hospitalier, elle donne accès au panier « 100 % santé » :

• Des lunettes, prothèses dentaires et audioprothèses intégralement prises en charge, sans reste à payer.
• La dispense d’avance de frais (tiers payant) chez le médecin, le pharmacien et à l’hôpital.
• L’exonération de la participation forfaitaire d’un euro et des franchises médicales.

En contrepartie, les professionnels de santé ne peuvent pas vous facturer de dépassements d’honoraires, sauf exigence particulière de votre part (soins hors parcours, confort). Restent à votre charge les prestations non remboursables par l’Assurance maladie et certains suppléments de confort à l’hôpital, comme la chambre particulière demandée sans raison médicale.

8. Questions fréquentes

La CSS est-elle vraiment gratuite ?

Sous le plafond de gratuité, oui : aucune cotisation. Au-dessus, jusqu’à un second plafond, elle reste accessible pour moins d’un euro par jour et par personne, selon l’âge.

Faut-il déjà avoir une mutuelle pour en bénéficier ?

Non. La CSS est une complémentaire à part entière. Si vous avez déjà une mutuelle, vous pouvez la résilier une fois la CSS accordée, ou demander à ce que votre organisme gère lui-même la CSS.

Que couvre exactement la CSS ?

Le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier et, dans des limites fixées, l’optique, le dentaire et les audioprothèses. Vous êtes dispensé d’avance de frais et n’acquittez ni la participation forfaitaire d’un euro ni les franchises médicales.

Les bénéficiaires du RSA y ont-ils droit automatiquement ?

Ils ont droit à la CSS gratuite, et la demande est le plus souvent intégrée au parcours RSA. Il reste toutefois nécessaire de choisir l’organisme gestionnaire de la CSS.

La CSS se renouvelle-t-elle automatiquement ?

Pour les bénéficiaires du RSA, le renouvellement est en principe automatique. Pour les autres, il faut la renouveler chaque année avant l’échéance, en actualisant ses ressources.

Peut-on garder son médecin traitant avec la CSS ?

Oui, la CSS ne change rien à votre parcours de soins ni au choix de vos professionnels de santé. Elle facilite l’accès aux soins en supprimant l’avance de frais et le reste à charge sur de nombreux postes.

Un étudiant peut-il bénéficier de la CSS ?

Oui, s’il est fiscalement autonome et dispose de faibles ressources, un étudiant peut demander la CSS en son nom. À défaut, il reste couvert par la CSS de ses parents s’ils en bénéficient et qu’il est rattaché à leur foyer.