Franchises médicales 2026 : 70 €, et 140 € avec la participation de 2 €

1. Ce qui change au 1^er octobre 2026

Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 12 septembre, relève les deux plafonds annuels à partir du 1^er octobre 2026^[1]. La franchise médicale est la somme retenue sur le remboursement des médicaments, des actes paramédicaux et des transports sanitaires. La participation forfaitaire est la somme de 2 € retenue sur les consultations et actes des médecins, la radiologie et la biologie^[7].

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Source : décret du 11 septembre 2026, qui remplace 25 par 35 et 50 € par 70 €^[1], articles D160-6 et D160-10 du code de la sécurité sociale dans leur version en vigueur au 1^er octobre 2026^[2] ; total de 140 € contre 100 € selon Service-Public^[8]. Le code fixe le plafond des participations en nombre (35 par an)^[2] ; à 2 € l'une, il vaut 70 €^[7].

Les montants unitaires ne changent pas^[1].

2. Ce qui est retenu, acte par acte

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Sources : articles D160-8, D160-9 et D160-11 du code de la sécurité sociale^[2] ; Assurance maladie^[4][5].

Pour les actes paramédicaux et les transports, le code fixe la limite par jour pour un même patient, sans mentionner le professionnel^[2][3] ; l'Assurance maladie l'applique par professionnel de santé ou par transporteur^[4]. Un aller-retour en transport sanitaire compte deux trajets, soit 8 €, même si le transporteur change^[4]. Pour la biologie, la limite de 8 € s'applique par jour et par laboratoire^[5]. Ne sont pas concernés : les soins et médicaments délivrés pendant une hospitalisation, les transports d'urgence (Samu, centre 15)^[3][4] ; les trajets en véhicule personnel ou en transports en commun^[4]. La participation de 2 € n'est pas due chez le chirurgien-dentiste ou la sage-femme^[5]. Pour la participation, l'exclusion vise une intervention chirurgicale ou une hospitalisation complète d'une ou plusieurs journées : une consultation aux urgences de l'hôpital la supporte^[5].

La franchise ne peut pas dépasser ce que l'Assurance maladie rembourse sur le produit ou l'acte^[2] : sur un médicament remboursé moins de 1 €, elle se limite au remboursement^[4]. La participation, elle, n'est pas appliquée du tout quand le remboursement est inférieur à 2 €^[5]. Exemples de l'Assurance maladie : une consultation de médecin traitant généraliste à 30 €, remboursée à 70 %, donne 21 €^[5][7], moins 2 €, soit 19 € versés^[5] ; une boîte de 10 € remboursée à 65 % donne 6,50 €, moins 1 €, soit 5,50 €^[4].

3. Qui paie, qui est exonéré

Principales exonérations, valables pour la franchise et la participation forfaitaire :

• les enfants et les jeunes de moins de 18 ans^[3][4] ;
• les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l'aide médicale de l'État (AME)^[4][5] ;
• les femmes enceintes, du 1^er jour du 6^e mois de grossesse au 12^e jour après l'accouchement^[4][5] ;
• les victimes d'un acte de terrorisme, pour les soins liés à cet événement^[1][4] (si vous avez été déclaré victime par le parquet de Paris, précise l'Assurance maladie^[5]) ;
• les titulaires d'une pension militaire d'invalidité, mais seulement pour les soins délivrés gratuitement par l'État au titre des infirmités pensionnées ; pour leurs autres soins, ils paient^[4][5].

À 18 ans, l'Assurance maladie applique la participation si vous avez « plus de 18 ans depuis le 1^er janvier de l'année en cours »^[5] : un jeune qui fête ses 18 ans en mars 2026 ne la paie qu'à partir du 1^er janvier 2027. Pour la franchise, le code ne l'exige pas des ayants droit qui n'avaient pas 18 ans au 1^er janvier de l'année^[2] : un jeune encore ayant droit qui a 18 ans en cours d'année ne paie donc pas de franchise avant le 1^er janvier suivant. Le code ne dit rien de plus pour un jeune assuré en son nom propre, et la page de l'Assurance maladie parle seulement des moins de 18 ans^[4].

Tous les autres assurés paient, y compris en arrêt maladie, avec une rente d'incapacité permanente après un accident du travail ou une maladie professionnelle, une pension d'invalidité, à la retraite, ou pendant les cinq premiers mois de grossesse (sauf, pour la participation, les examens obligatoires)^[5]. Percevoir le RSA ne suffit pas à être exonéré : c'est la C2S qui exonère^[5]. Pour savoir si vos ressources y donnent droit, utilisez le simulateur de complémentaire santé solidaire et notre article sur les conditions de la C2S en 2026.

4. Comment le plafond s'applique en 2026

• Par personne. Le plafond s'applique à chaque bénéficiaire des soins, du 1^er janvier au 31 décembre^[2][4]. Un couple dont les deux membres paient peut se voir retenir jusqu'à 2 × 140 € = 280 € par an.
• Deux plafonds séparés. Le code fixe un plafond pour les franchises et un autre pour les participations^[2] : si vous n'avez que 10 € de participations, vos franchises restent limitées à 70 €.
• À la date du remboursement. Les franchises et les participations sont prises en compte à la date du remboursement, pas à celle du soin^[2]. Un soin de décembre 2026 remboursé en janvier 2027 compte dans le plafond de 2027.
• Cumul depuis janvier. Les articles D160-6 et D160-10 fixent le plafond par année civile et à la date du remboursement^[2] : il en résulte que les sommes retenues depuis le 1^er janvier 2026 s'imputent sur les 70 €. Les pages officielles consultées ne le disent pas en toutes lettres. Si vous aviez atteint 50 € de franchises avant octobre, les remboursements faits à partir du 1^er octobre peuvent supporter 20 € de franchises de plus, et autant pour les participations : la hausse est au plus de 40 € par personne en 2026.

Les sources consultées ne prévoient pas de rattrapage des franchises non retenues sur des remboursements faits avant le 1^er octobre, quand le plafond de 50 € était atteint : le code retient la date du remboursement^[2]. En tiers payant, la retenue peut intervenir plus tard que le soin^[5] ; les pages officielles consultées ne précisent pas sous quel plafond tombe la franchise d'un soin d'avant octobre récupérée après le 1^er octobre. En cas de doute, demandez le détail à votre caisse.

5. Trois exemples sur l'année 2026

Hypothèses communes : aucune exonération, chaque soin remboursé le mois où il a lieu, consultations et séances de kinésithérapie à des jours différents.

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Karim, 35 ans : la hausse ne change rien

Sur l'année : 3 consultations (3 × 2 € = 6 €), un bilan sanguin de 3 actes de biologie (3 × 2 € = 6 €), 8 boîtes de médicaments (8 €) et un aller-retour en taxi conventionné (2 × 4 € = 8 €). Participations : 12 €. Franchises : 16 €. Total : 28 €, loin des deux plafonds, avant comme après le 1^er octobre.

Sophie, 52 ans : 20 € de plus

Chaque mois : 8 séances de kinésithérapie (8 €), 4 boîtes (4 €), soit 12 € de franchises, et une consultation (2 €). Les franchises atteignent 48 € fin avril ; en mai, seuls 2 € sont retenus et le plafond de 50 € est atteint. Plus rien de juin à septembre. En octobre, le plafond passe à 70 € : 12 € sont retenus (62 €), puis 8 € en novembre (70 €). Avec 24 € de participations, Sophie paie 94 € en 2026 au lieu de 74 €. En 2027, au même rythme, elle atteindra le plafond de 70 € en juin et paiera de nouveau 94 €.

Martine, 70 ans : le maximum de 140 €

Chaque mois : 13 jours avec un aller-retour en taxi conventionné (13 × 8 € = 104 €) et 5 boîtes (5 €), soit 109 € de franchises ; 4 consultations (8 €) et un bilan de 6 actes de biologie, limité à 4 participations le même jour au même laboratoire (8 €), soit 16 € de participations^[2][5].

• Franchises : 50 € dès janvier, puis plus rien jusqu'en septembre ; 20 € en octobre. Total 70 €.
• Participations : 16 € par mois de janvier à mars (48 €), 2 € en avril (50 €) ; 16 € en octobre (66 €) et 4 € en novembre (70 €).
• Total 2026 : 140 €, soit 40 € de plus qu'avec les anciens plafonds. En 2027, les franchises atteindront 70 € dès janvier et les participations en mai.

6. Comment ces sommes sont prélevées

• Vous payez le soin et êtes remboursé. La somme est déduite du remboursement. Le relevé de remboursements, par courrier ou dans votre compte ameli, indique chaque franchise avec son montant, la date, la nature de l'acte et le bénéficiaire^[4].
• Vous êtes en tiers payant. La somme est déduite plus tard d'un autre remboursement, pour vous ou un de vos ayants droit^[4][5], ou d'une prestation en espèces : indemnités journalières, pension d'invalidité, capital décès, frais funéraires^[4]. Les rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle ne servent pas à cette récupération, selon la page de l'Assurance maladie consacrée aux franchises^[4]. Un décalage entre l'acte et la déduction est possible^[5].
• Vous ne recevez aucun remboursement. La caisse vous adresse un avis de sommes à payer. Vous réglez par le service en ligne « Paiement des créances en ligne », par virement ou par chèque^[4][6].

La caisse ne peut pas renoncer à recouvrer ces sommes ; une créance non recouvrée à la date de sa prescription est annulée^[2]. Les sommes retenues sur des indemnités journalières réduisent ce que vous touchez pendant un arrêt (montant avant retenue : simulateur d'indemnités journalières).

7. Vérifier vos retenues et contester

1. Ouvrez vos relevés de remboursements dans votre compte ameli^[4][5].
2. Additionnez, pour chaque personne, les franchises d'un côté et les participations de l'autre, sur les soins remboursés en 2026 : retenez la date du remboursement, pas celle de l'acte^[2]. Chaque total ne doit pas dépasser 50 € pour les remboursements faits jusqu'au 30 septembre, et 70 € à la fin de l'année^[2]. Un soin de décembre 2025 remboursé en janvier 2026 compte pour 2026.
3. Vérifiez qu'aucune retenue ne porte sur une période d'exonération : soins d'un mineur, mois couverts par la C2S ou l'AME, grossesse du 1^er jour du 6^e mois au 12^e jour après l'accouchement (section 3). Pour la grossesse, voir aussi notre article sur le congé maternité en 2026.
4. En cas d'erreur, demandez la correction à votre caisse. Si elle maintient la retenue, saisissez sa commission de recours amiable dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ; son adresse figure sur la notification^[9].
5. Ce recours amiable est obligatoire avant tout recours au tribunal^[9]. Sans réponse dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, celle-ci est rejetée. Vous saisissez alors le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile dans les 2 mois qui suivent la décision de la commission ou, en cas de silence, la fin de son délai de réponse^[9].

8. Ce que le plafond de 140 € ne couvre pas

Les plafonds ne portent que sur les participations forfaitaires de 2 € et les franchises^[2][3]. D'autres sommes, hors de ces 140 €, peuvent rester à votre charge ; votre complémentaire santé peut en prendre tout ou partie en charge selon votre contrat^[7]. Notamment :

• le ticket modérateur, par exemple 9 € sur une consultation de médecin traitant généraliste à 30 €^[7] ;
• la participation forfaitaire de 32 €, qui remplace le ticket modérateur sur les actes dont le tarif atteint au moins 120 € ou dont le coefficient atteint au moins 60^[10] ;
• le forfait patient urgences de 23 € (9,96 € en affection de longue durée ou avec une incapacité permanente de moins des deux tiers après un accident du travail ou une maladie professionnelle) quand le passage aux urgences n'est pas suivi d'une hospitalisation, sauf exonérations (notamment femmes enceintes bénéficiant de l'assurance maternité et nouveau-nés de moins d'un mois) ; selon Service-Public, la complémentaire le rembourse intégralement^[7].

Montants et exceptions : fiche Service-Public F165^[7] et page de l'Assurance maladie sur le forfait de 32 €^[10].

9. Questions fréquentes

Je suis en affection de longue durée : suis-je exonéré ?

Non. L'affection de longue durée (ALD) peut supprimer le ticket modérateur^[7], mais vous payez la participation de 2 €^[5] et la franchise, dont l'ALD ne figure pas parmi les exonérations^[4]. Les plafonds de 70 € s'appliquent à vous comme aux autres assurés.

Ma mutuelle peut-elle me rembourser ces 140 € ?

Avec un contrat responsable, non pour la participation de 2 €^[5][7]. Pour les franchises, l'Assurance maladie indique que dans la quasi-totalité des cas les complémentaires ne les prennent pas en charge^[4][7] : renseignez-vous auprès de la vôtre. Pour ce que couvre votre contrat collectif, voir notre article sur la mutuelle d'entreprise obligatoire.

Le plafond sera-t-il plus élevé en 2027 ?

Non, sauf nouveau texte : les versions des articles D160-6 et D160-10 qui fixent 35 participations et 70 € s'appliquent jusqu'au 1^er janvier 2028^[2]. À partir de cette date, les deux plafonds seront revalorisés chaque 1^er janvier selon l'inflation hors tabac ; le nombre de participations sera arrondi à l'entier le plus proche et le plafond des franchises à l'euro pair le plus proche^[1].

Pourquoi la caisse me réclame-t-elle plus de 140 € d'un coup ?

Un avis de sommes à payer peut porter sur les franchises et les participations dues au cours des 5 années précédentes. Le total peut donc dépasser le plafond d'une année^[5]. Vérifiez sur l'avis l'année de chaque somme et comparez-la au plafond de cette année-là.

Les pansements et les médicaments sans ordonnance sont-ils concernés ?

Non. Les pansements sont des dispositifs médicaux, pas des médicaments : pas de franchise. Un médicament acheté sans prescription et non remboursé n'en supporte pas non plus^[4].