1. Où en est le texte au 9 novembre 2026
La revalorisation des pensions de base au 1er janvier est en principe automatique : elle suit un coefficient légal. Pour 2027, le Gouvernement propose d'y déroger dans l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027[1]. Ce n'est pour l'instant qu'un projet.
| Date | Étape |
|---|---|
| 1er octobre 2026 | Dépôt du projet à l'Assemblée nationale (n° 3211) |
| 23 octobre 2026 | Le texte est « considéré comme rejeté » par l'Assemblée nationale |
| 2 novembre 2026 | Transmission au Sénat (n° 138) ; rapport de la commission des affaires sociales le 4 novembre (n° 144) |
| Du 9 au 18 novembre 2026 | Séances publiques prévues au Sénat (9, 10, 12, 13, 14, éventuellement 15, 16, 17 et 18) |
| Ensuite | Aucune information publiée à cette date sur la commission mixte paritaire, la lecture définitive ou un recours |
Sources : dossier législatif du Sénat, page mise à jour le 9 novembre 2026[2], et texte transmis au Sénat[1].
Le 23 octobre 2026, l'Assemblée nationale n'a pas adopté la partie « recettes » du projet, ce qui a entraîné le rejet de l'ensemble du texte : le Sénat examine donc le texte initial du Gouvernement[4]. Le Sénat peut le modifier, puis les deux assemblées devront s'accorder. Le dispositif décrit ci-dessous peut donc encore changer, y compris sur les seuils.
2. Ce que dit l'article 35, point par point
L'article vise, « à titre exceptionnel, pour l'année 2027 », les pensions de vieillesse des régimes obligatoires de base, avec leurs majorations, accessoires et suppléments[1]. Le critère n'est pas la seule pension de base : c'est le montant mensuel total, au 31 décembre 2026, des pensions de droit direct et de droit dérivé (réversion) versées par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, majorations, accessoires et suppléments compris, à l'exception de la majoration mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale[1]. Le texte ne précise pas, dans ces alinéas, si ce montant s'entend brut ou net.
| Montant mensuel total au 31/12/2026 | Revalorisation prévue au 1er janvier 2027 |
|---|---|
| 1 260 € ou moins | Coefficient légal habituel (II, a) |
| Plus de 1 260 € jusqu'à 1 265, 1 270, 1 275 et 1 281 € (paliers successifs) | Coefficient légal réduit par un coefficient fixé par décret, sans descendre sous 1 (II, b) |
| Plus de 1 281 € | Coefficient égal à 1, donc pas de hausse, jusqu'à la publication d'un décret ou, à défaut, jusqu'au 31 octobre 2027 (III) |
Le III permet au Gouvernement de fixer par décret des coefficients pour les pensions au-dessus de 1 260 €, jamais inférieurs à 1 ni supérieurs au coefficient légal. Pour les montants de plus de 1 281 €, le texte prévoit encore des paliers (2 000, 2 007, 2 014, 2 021, 2 028 et 2 034 €) et dit qu'au-delà de 2 034 € le coefficient est inférieur ou égal au plus petit des précédents[1]. Un décret s'applique aux pensions dues à compter du 1er janvier 2027 : une revalorisation décidée plus tard serait donc rétroactive[1].
Le coefficient légal 2027 n'est pas encore publié à la date de rédaction. Nous ne reprenons aucune estimation de presse comme si c'était un taux officiel.
3. Êtes-vous concerné ? Trois cas recalculés
Les montants ci-dessous sont des exemples inventés pour illustrer la règle, pas des pensions réelles. On compare le total mensuel (base plus complémentaire, plus réversion éventuelle) au seuil de 1 260 €, tel que le texte actuel le formule.
| Pension de base | Complémentaire | Total | Classement dans le projet |
|---|---|---|---|
| 750 € | 450 € | 1 200 € | Au plus 1 260 € : coefficient légal |
| 1 000 € | 260 € | 1 260 € | Exactement au seuil : coefficient légal (« inférieur ou égal ») |
| 900 € | 500 € | 1 400 € | Plus de 1 281 € : coefficient 1 tant qu'aucun décret n'est pris |
Point à retenir : seule la pension de base serait touchée. La complémentaire entre dans le calcul du seuil, mais l'article 35 ne porte que sur les régimes de base[1]. La valeur du point Agirc-Arrco suit ses propres règles : voir notre article sur la valeur du point Agirc-Arrco.
4. Ce que vaut un point de revalorisation non appliqué
Sans connaître le taux, on peut chiffrer ce que vaut chaque point de pourcentage de revalorisation : 1 % d'une pension de base mensuelle, multiplié par douze pour l'année.
| Pension de base mensuelle | 1 % par mois | 1 % sur 12 mois |
|---|---|---|
| 600 € | 6,00 € | 72,00 € |
| 900 € | 9,00 € | 108,00 € |
| 1 200 € | 12,00 € | 144,00 € |
| 1 500 € | 15,00 € | 180,00 € |
Pour une hausse de x %, multipliez la ligne correspondante par x. Ces montants sont bruts et ne tiennent pas compte de la CSG ni de l'impôt. L'écart est durable : une base plus basse en 2027 reste plus basse les années suivantes, sauf rattrapage.
5. Rattrapage possible et limites de cet article
Le texte prévoit qu'un décret pris jusqu'au 31 octobre 2027 peut fixer des coefficients applicables dès le 1er janvier 2027[1]. Lors de son audition du 13 octobre 2026 par la commission des affaires sociales du Sénat, avant la transmission du texte, David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics, a évoqué la possibilité de revaloriser les pensions plus élevées par voie réglementaire[3]. Rien de cela n'est acquis.
- Nous n'avons pas lu le texte définitif : il n'existe pas encore.
- Des amendements peuvent déplacer les seuils ou supprimer l'article.
- Les coefficients des paliers entre 1 260 et 1 281 € relèvent d'un décret non publié.
- Ce guide ne remplace pas la notification de votre caisse de retraite.
Cet article sera mis à jour après le vote du Sénat et la publication de la loi. Pour estimer votre pension, utilisez le simulateur de pension de retraite ; pour la fiscalité, le simulateur d'impôt des retraités et celui de la CSG sur la retraite.
Questions fréquentes
Ma pension sera-t-elle baissée en 2027 ?
Non, d'après le texte : les coefficients ne peuvent pas être inférieurs à 1[1]. Il s'agit au pire d'une absence de hausse, pas d'une diminution.
Le seuil de 1 260 € concerne-t-il la pension de base seule ?
Non. Le texte additionne les pensions de droit direct et de droit dérivé des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, avec leurs majorations, accessoires et suppléments, à l'exception de la majoration mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale[1]. Votre relevé de carrière et de pensions (info-retraite.fr) donne le détail par régime.
Que se passe-t-il si le texte n'est pas voté ?
L'article 35 déroge à la règle de revalorisation de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale[1]. Sans adoption de cette dérogation, la règle habituelle reste applicable : nous n'avons pas trouvé de source officielle décrivant un autre scénario.
Sources officielles consultées
- Sénat, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, texte n° 138 (2026-2027), enregistré le 2 novembre 2026, article 35 (II et III, seuils, coefficients, décret avant le 31 octobre 2027) : senat.fr.
- Sénat, dossier législatif du PLFSS 2027, page mise à jour le 9 novembre 2026 (calendrier, Assemblée nationale, séances du 9 au 18 novembre) : senat.fr.
- Sénat, rapport n° 144 (2026-2027) de la commission des affaires sociales, tome I, partie « Travaux de la commission, auditions » : audition de David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics, le 13 octobre 2026 (propos sur la revalorisation par voie réglementaire) : senat.fr.
- Sénat, rapport n° 144 (2026-2027) de la commission des affaires sociales, tome I, « L'essentiel », II, B « Le rejet du PLFSS 2027 par l'Assemblée nationale » (partie « recettes » non adoptée le 23 octobre 2026, texte transmis au Sénat : le texte initial) : senat.fr.
Pages consultées le 9 novembre 2026. Cet article informe sur un projet de loi non adopté et ne remplace pas la notification de votre caisse de retraite.
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