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Retraites en janvier 2027 : seuil de 1 260 €, que prévoit l'article 35 du PLFSS ?

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 propose de ne revaloriser normalement au 1er janvier que les pensions dont le total mensuel ne dépasse pas 1 260 €. Le texte n'est pas voté : le Sénat l'examine à partir du 9 novembre 2026. Cet article reprend les seuils du texte déposé, les étapes restantes, trois exemples de classement et la valeur d'un point de revalorisation.

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Les pensions de retraite seront-elles gelées au-dessus de 1 260 € en janvier 2027 ?

Ce n'est pas décidé. L'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit que les pensions de base soient revalorisées normalement lorsque le total mensuel de toutes les pensions de vieillesse des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires (hors majoration de l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale) est de 1 260 € ou moins au 31 décembre 2026. Au-delà de 1 281 €, le coefficient resterait à 1 (pas de hausse) tant qu'un décret n'en décide pas autrement. Entre 1 260 € et 1 281 €, la hausse serait réduite par décret. Le projet n'est pas voté : le Sénat l'examine à partir du 9 novembre 2026.

1. Où en est le texte au 9 novembre 2026

La revalorisation des pensions de base au 1er janvier est en principe automatique : elle suit un coefficient légal. Pour 2027, le Gouvernement propose d'y déroger dans l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027[1]. Ce n'est pour l'instant qu'un projet.

Étapes parlementaires du PLFSS 2027 au 9 novembre 2026
DateÉtape
1er octobre 2026Dépôt du projet à l'Assemblée nationale (n° 3211)
23 octobre 2026Le texte est « considéré comme rejeté » par l'Assemblée nationale
2 novembre 2026Transmission au Sénat (n° 138) ; rapport de la commission des affaires sociales le 4 novembre (n° 144)
Du 9 au 18 novembre 2026Séances publiques prévues au Sénat (9, 10, 12, 13, 14, éventuellement 15, 16, 17 et 18)
EnsuiteAucune information publiée à cette date sur la commission mixte paritaire, la lecture définitive ou un recours

Sources : dossier législatif du Sénat, page mise à jour le 9 novembre 2026[2], et texte transmis au Sénat[1].

Le 23 octobre 2026, l'Assemblée nationale n'a pas adopté la partie « recettes » du projet, ce qui a entraîné le rejet de l'ensemble du texte : le Sénat examine donc le texte initial du Gouvernement[4]. Le Sénat peut le modifier, puis les deux assemblées devront s'accorder. Le dispositif décrit ci-dessous peut donc encore changer, y compris sur les seuils.

2. Ce que dit l'article 35, point par point

L'article vise, « à titre exceptionnel, pour l'année 2027 », les pensions de vieillesse des régimes obligatoires de base, avec leurs majorations, accessoires et suppléments[1]. Le critère n'est pas la seule pension de base : c'est le montant mensuel total, au 31 décembre 2026, des pensions de droit direct et de droit dérivé (réversion) versées par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, majorations, accessoires et suppléments compris, à l'exception de la majoration mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale[1]. Le texte ne précise pas, dans ces alinéas, si ce montant s'entend brut ou net.

Revalorisation 2027 des pensions de base selon le montant mensuel total au 31 décembre 2026, d'après l'article 35 du projet
Montant mensuel total au 31/12/2026Revalorisation prévue au 1er janvier 2027
1 260 € ou moinsCoefficient légal habituel (II, a)
Plus de 1 260 € jusqu'à 1 265, 1 270, 1 275 et 1 281 € (paliers successifs)Coefficient légal réduit par un coefficient fixé par décret, sans descendre sous 1 (II, b)
Plus de 1 281 €Coefficient égal à 1, donc pas de hausse, jusqu'à la publication d'un décret ou, à défaut, jusqu'au 31 octobre 2027 (III)

Le III permet au Gouvernement de fixer par décret des coefficients pour les pensions au-dessus de 1 260 €, jamais inférieurs à 1 ni supérieurs au coefficient légal. Pour les montants de plus de 1 281 €, le texte prévoit encore des paliers (2 000, 2 007, 2 014, 2 021, 2 028 et 2 034 €) et dit qu'au-delà de 2 034 € le coefficient est inférieur ou égal au plus petit des précédents[1]. Un décret s'applique aux pensions dues à compter du 1er janvier 2027 : une revalorisation décidée plus tard serait donc rétroactive[1].

Le coefficient légal 2027 n'est pas encore publié à la date de rédaction. Nous ne reprenons aucune estimation de presse comme si c'était un taux officiel.

3. Êtes-vous concerné ? Trois cas recalculés

Les montants ci-dessous sont des exemples inventés pour illustrer la règle, pas des pensions réelles. On compare le total mensuel (base plus complémentaire, plus réversion éventuelle) au seuil de 1 260 €, tel que le texte actuel le formule.

Trois exemples de classement selon le montant total mensuel
Pension de baseComplémentaireTotalClassement dans le projet
750 €450 €1 200 €Au plus 1 260 € : coefficient légal
1 000 €260 €1 260 €Exactement au seuil : coefficient légal (« inférieur ou égal »)
900 €500 €1 400 €Plus de 1 281 € : coefficient 1 tant qu'aucun décret n'est pris

Point à retenir : seule la pension de base serait touchée. La complémentaire entre dans le calcul du seuil, mais l'article 35 ne porte que sur les régimes de base[1]. La valeur du point Agirc-Arrco suit ses propres règles : voir notre article sur la valeur du point Agirc-Arrco.

4. Ce que vaut un point de revalorisation non appliqué

Sans connaître le taux, on peut chiffrer ce que vaut chaque point de pourcentage de revalorisation : 1 % d'une pension de base mensuelle, multiplié par douze pour l'année.

Valeur de 1 pour cent de revalorisation selon la pension de base mensuelle
Pension de base mensuelle1 % par mois1 % sur 12 mois
600 €6,00 €72,00 €
900 €9,00 €108,00 €
1 200 €12,00 €144,00 €
1 500 €15,00 €180,00 €

Pour une hausse de x %, multipliez la ligne correspondante par x. Ces montants sont bruts et ne tiennent pas compte de la CSG ni de l'impôt. L'écart est durable : une base plus basse en 2027 reste plus basse les années suivantes, sauf rattrapage.

5. Rattrapage possible et limites de cet article

Le texte prévoit qu'un décret pris jusqu'au 31 octobre 2027 peut fixer des coefficients applicables dès le 1er janvier 2027[1]. Lors de son audition du 13 octobre 2026 par la commission des affaires sociales du Sénat, avant la transmission du texte, David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics, a évoqué la possibilité de revaloriser les pensions plus élevées par voie réglementaire[3]. Rien de cela n'est acquis.

  • Nous n'avons pas lu le texte définitif : il n'existe pas encore.
  • Des amendements peuvent déplacer les seuils ou supprimer l'article.
  • Les coefficients des paliers entre 1 260 et 1 281 € relèvent d'un décret non publié.
  • Ce guide ne remplace pas la notification de votre caisse de retraite.

Cet article sera mis à jour après le vote du Sénat et la publication de la loi. Pour estimer votre pension, utilisez le simulateur de pension de retraite ; pour la fiscalité, le simulateur d'impôt des retraités et celui de la CSG sur la retraite.

Questions fréquentes

Ma pension sera-t-elle baissée en 2027 ?

Non, d'après le texte : les coefficients ne peuvent pas être inférieurs à 1[1]. Il s'agit au pire d'une absence de hausse, pas d'une diminution.

Le seuil de 1 260 € concerne-t-il la pension de base seule ?

Non. Le texte additionne les pensions de droit direct et de droit dérivé des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, avec leurs majorations, accessoires et suppléments, à l'exception de la majoration mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale[1]. Votre relevé de carrière et de pensions (info-retraite.fr) donne le détail par régime.

Que se passe-t-il si le texte n'est pas voté ?

L'article 35 déroge à la règle de revalorisation de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale[1]. Sans adoption de cette dérogation, la règle habituelle reste applicable : nous n'avons pas trouvé de source officielle décrivant un autre scénario.

Sources officielles consultées

  1. Sénat, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, texte n° 138 (2026-2027), enregistré le 2 novembre 2026, article 35 (II et III, seuils, coefficients, décret avant le 31 octobre 2027) : senat.fr.
  2. Sénat, dossier législatif du PLFSS 2027, page mise à jour le 9 novembre 2026 (calendrier, Assemblée nationale, séances du 9 au 18 novembre) : senat.fr.
  3. Sénat, rapport n° 144 (2026-2027) de la commission des affaires sociales, tome I, partie « Travaux de la commission, auditions » : audition de David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics, le 13 octobre 2026 (propos sur la revalorisation par voie réglementaire) : senat.fr.
  4. Sénat, rapport n° 144 (2026-2027) de la commission des affaires sociales, tome I, « L'essentiel », II, B « Le rejet du PLFSS 2027 par l'Assemblée nationale » (partie « recettes » non adoptée le 23 octobre 2026, texte transmis au Sénat : le texte initial) : senat.fr.

Pages consultées le 9 novembre 2026. Cet article informe sur un projet de loi non adopté et ne remplace pas la notification de votre caisse de retraite.

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