Cumul emploi-retraite en 2027 : seuil de 7 000 € et réduction de la pension

1. Ce qui est acquis depuis le 3 novembre 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 102) a remplacé le « cumul intégral » et le « cumul plafonné » par des règles fondées sur l'âge^[3]. Il manquait les décrets d'application : ils sont parus. Les décrets n° 2026-1016 et n° 2026-1017 du 2 novembre 2026, publiés au Journal officiel du 3 novembre, fixent le seuil de 2027, la manière de retenir la réduction, les déclarations à faire et la liste des activités écartées^[1][2][4].

Cet article détaille la mécanique de la réduction. Pour les règles qui s'appliquent aux retraites déjà liquidées ou prenant effet avant 2027 (cumul intégral, plafond de 160 % du Smic), voir l'article sur le cumul emploi-retraite en 2026.

2. Qui est concerné

• Les assurés qui entrent en jouissance de leur première pension de vieillesse de base à compter du 1^er janvier 2027^[3]. Les décrets s'appliquent aux pensions prenant effet à compter de cette date^[1][2].
• Ne sont pas concernés, en principe, ceux qui ont déjà une pension de vieillesse de base avant le 1^er janvier 2027 : ils restent sous les règles actuelles. La loi écarte cette exception pour les pensions de certains régimes (1° à 5° de l'article L. 161-22-1-2 du code de la sécurité sociale)^[3].

3. Les trois situations et le seuil de 7 000 €

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• Le seuil s'apprécie sur une année civile : « pour l'année 2027, son montant est fixé à sept mille euros ». Il est ensuite revalorisé chaque 1^er janvier comme le plafond de la sécurité sociale^[1][4]. La valeur de 2028 n'est pas publiée.
• Les revenus de remplacement comptent avec les revenus d'activité. Le décret y ajoute les prestations en espèces d'assurance maladie et les prestations de même objet du régime invalidité-décès (les indemnités journalières de maladie en font partie)^[1][4]. Il ne cite pas la pension d'invalidité elle-même.
• Les revenus pris en compte sont ceux soumis à cotisation selon le régime (revenus d'activité soumis à la CSG pour un salarié, chiffre d'affaires pour un micro-entrepreneur, par exemple)^[1].

4. Comment la réduction est retenue sur la pension

1. Le calcul porte sur les revenus de l'année civile, comparés aux périodes pendant lesquelles la pension est versée^[1].
2. La réduction ne peut pas dépasser le total des pensions de droit propre de la période des revenus^[1].
3. Elle est déduite par fractions égales sur les douze mois civils suivants, à partir du premier jour du mois qui suit le calcul^[1].
4. Elle ne peut pas réduire les pensions mensuelles de plus d'un tiers. Le reliquat est reporté sur les mois suivants, dans la même limite^[1][4].
5. Elle s'impute d'abord sur les pensions de base, de la plus élevée à la moins élevée, puis sur les retraites complémentaires^[1].
6. Pour les salariés et les micro-entrepreneurs, si les revenus d'un mois dépassent la pension de ce mois, la réduction peut être appliquée en totalité par anticipation, sauf contestation dans un délai d'un mois après l'information de l'assuré^[1].

5. Trois exemples chiffrés

Hypothèses : pension de base brute constante, un seul régime, revenus bruts de l'année civile 2027 connus. Ce sont des illustrations, pas une simulation de votre dossier.

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Lecture du premier exemple : avec 10 000 € de revenus, 3 000 € dépassent le seuil, la moitié (1 500 €) est retenue, soit 125 € par mois pendant douze mois. Dans les deux autres, c'est la limite du tiers qui joue : la retenue est plus faible chaque mois mais dure plus longtemps. Le reliquat reporté est prévu par le décret^[1] ; le moment exact de chaque retenue dépend de la date de calcul par la caisse.

6. Déclarer l'activité : délais et sanction

• La reprise ou la poursuite d'une activité se déclare à la caisse nationale compétente dans le mois, avec la nature de l'activité et sa date de début. La fin de l'activité se déclare aussi dans le mois^[1].
• Faute de déclaration, la pension est suspendue à titre conservatoire à partir du premier jour du mois suivant le contrôle des régimes. Elle est rétablie, avec les sommes suspendues et les réductions dues, le mois suivant la réception de la déclaration^[1].
• Pour l'activité de permanence des soins en libéral, les revenus annuels se déclarent au plus tard le 30 avril de l'année suivante^[1][2].
• Si l'activité dure moins d'une année civile, les revenus sont proratisés selon le nombre de mois d'affiliation sur douze. Le décret ne donne pas d'exemple : demandez à votre caisse comment elle l'applique à votre cas^[1].

7. Activités qui échappent à la réduction

Le décret n° 2026-1016 réécrit la liste des activités qui ne sont pas prises en compte pour la réduction. Elle compte 19 cas, parmi lesquels la participation à des jurys ou à des instances consultatives, les activités d'assistant maternel ou familial, le parrainage, les réserves opérationnelles (militaire, police, douanes, administration pénitentiaire) ou la permanence des soins^[2]. Pour les vacations de médecins et d'infirmiers retraités dans des établissements de santé ou médico-sociaux, trois conditions se cumulent : une durée annuelle d'au plus 910 heures ou 260 demi-journées, des revenus sous un plafond annuel égal au plafond de l'article L. 241-3 (au-delà, la pension est réduite de la moitié du dépassement) et un âge compris entre l'âge légal et 67 ans^[2]. La loi écarte aussi les activités d'intérêt général ou concourant à un service public, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État^[3]. Lisez la liste complète du texte avant de conclure qu'une activité en fait partie.

8. Ce que les sources ne tranchent pas

• La loi compare l'âge de l'assuré aux deux âges de référence^[3], tandis que Service-Public présente les trois cas selon l'âge auquel la retraite a commencé^[4]. Nous n'avons pas trouvé de source officielle qui dise, pour quelqu'un parti avant l'âge légal, si la règle change une fois cet âge atteint.
• La fiche Service-Public sur le cumul du salarié (F13243) ne décrit pas encore les règles de 2027 et annonce sa mise à jour à cette date^[5].
• Les retraites complémentaires et les régimes spéciaux ont des particularités (le service des retraites de l'État calcule lui-même la réduction pour certaines pensions publiques)^[1]. Ce guide ne remplace pas l'information de votre caisse.

Pour estimer votre future pension avant de décider d'une reprise d'activité, utilisez le simulateur de pension de retraite ; pour l'âge légal selon votre année de naissance, voir l'âge légal de départ en retraite.

Questions fréquentes

Je suis déjà retraité : les règles de 2027 me concernent-elles ?

En principe non. Les décrets s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1^er janvier 2027^[1], et la loi exclut celui qui bénéficiait déjà d'une pension de vieillesse de base avant cette date^[3].

Le seuil de 7 000 € est-il mensuel ?

Non, il est annuel : il s'apprécie sur l'année civile^[1]. Service-Public le présente en euros bruts^[4].

Ma pension peut-elle tomber à zéro ?

La retenue mensuelle est limitée à un tiers de la pension^[1]. Le reliquat est reporté plutôt que prélevé en une fois, sauf anticipation possible pour les salariés et micro-entrepreneurs lorsque les revenus d'un mois dépassent la pension de ce mois, avec une possibilité de contestation dans le mois.