Prime de précarité en fin de CDD : montant et exclusions

1. Qui touche la prime de précarité

La « prime de précarité » est le nom courant de l'indemnité de fin de contrat. Le salarié y a droit lorsque, à l'issue d'un contrat à durée déterminée (CDD), la relation de travail ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée (CDI)^[1]. C'est la règle pour un CDD de droit commun : remplacement d'un salarié absent ou accroissement temporaire d'activité, par exemple.

L'intérimaire perçoit l'équivalent, l'indemnité de fin de mission, au même taux de 10 %, versée par l'entreprise de travail temporaire à la fin de chaque mission^[2].

2. Les cas où elle n'est pas due

La loi écarte la prime dans une série de situations^{[3][4][14][16]}. Pour certaines, une convention collective peut la rétablir.

Faites défiler horizontalement pour voir la suite →

Trois points prêtent souvent à confusion. Si vous continuez à travailler après le terme sans nouveau contrat, le CDD devient un CDI^[5] : la prime n'est alors pas due, puisque la relation se poursuit en CDI. À l'inverse, un CDD de remplacement ne figure dans aucune des exclusions : il ouvre droit à la prime comme tout CDD de droit commun. Enfin, la loi vise la poursuite de la relation de travail en CDI : un CDI signé chez un autre employeur après le terme du CDD ne vous prive pas de la prime. En revanche, quitter le CDD avant son terme pour ce CDI est une rupture à votre initiative, sans prime.

3. Montant : 10 % du brut total, parfois 6 %

La prime est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié pendant le contrat^[1]. La formule est donc :

Prime de précarité brute = total des rémunérations brutes versées pendant le CDD, renouvellement compris × 10 %

Additionnez les salaires et primes bruts versés pour le travail accompli pendant le contrat, sans y compter la prime de précarité elle-même. L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule ensuite, prime de précarité comprise (section 7). Il s'agit d'un minimum : votre convention collective ou votre contrat peut prévoir davantage.

Le taux peut être ramené à 6 % par une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou par un accord d'entreprise ou d'établissement. La condition : des contreparties doivent vous être offertes, notamment un accès privilégié à la formation professionnelle^[6]. Sans accord collectif de ce type, le taux de 6 % ne peut pas vous être appliqué.

4. Trois exemples chiffrés

Exemple 1 : CDD de 6 mois à 1 900 € brut par mois, avec une prime d'astreinte de 300 € brut. Total brut versé : 6 × 1 900 € + 300 € = 11 700 €. Prime de précarité : 11 700 € × 10 % = 1 170 € brut.

Exemple 2 : CDD de 3 mois à 1 950 € brut par mois. Total brut versé : 5 850 €. Au taux légal, la prime est de 585 € brut. Si un accord collectif fixe le taux à 6 % avec une contrepartie de formation, elle tombe à 351 € brut, soit 234 € de moins.

Exemple 3 : CDD de 8 mois à 2 400 € brut par mois, suivi d'une proposition de CDI. Total brut versé : 19 200 €. Si vous acceptez ce CDI chez le même employeur, la prime est de 0 €. Si vous refusez un CDI pour le même emploi avec une rémunération au moins équivalente, elle est aussi de 0 €. Sans proposition de CDI, elle aurait été de 1 920 € brut.

Le simulateur d'indemnité de fin de CDD refait ce calcul avec votre total brut, au taux de 10 % ou de 6 %, et signale les cas d'exclusion.

5. Proposition de CDI : ce qu'un refus vous coûte

Un refus ne vous prive de la prime que si le CDI proposé porte sur le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente^[3]. Depuis le 1^er janvier 2024, une procédure écrite, distincte de la règle sur la prime, s'applique quand le CDI proposé offre en plus une durée de travail équivalente, la même classification et le même lieu de travail^[7] :

1. L'employeur vous notifie la proposition avant le terme du CDD, par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.
2. Il vous accorde un délai raisonnable de réflexion et vous indique qu'une absence de réponse à l'issue de ce délai vaut refus.
3. En cas de refus, exprès ou tacite, il dispose d'un mois pour en informer France Travail, par voie dématérialisée, en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé.

Ce signalement a une portée au-delà de la prime : l'allocation chômage (ARE) ne peut pas être ouverte au demandeur d'emploi qui a refusé à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, un CDI proposé dans ces conditions^[8]. La loi prévoit deux exceptions : avoir été employé en CDI au cours de la même période, ou avoir reçu une dernière proposition non conforme aux critères de son contrat d'engagement avec France Travail, si ce contrat a été établi avant le dernier refus^[15].

6. Rupture avant le terme : tout dépend de qui rompt

• Vous rompez le CDD : la prime n'est pas due^[3].
• L'employeur rompt pour faute grave, ou un cas de force majeure met fin au contrat : la prime n'est pas due^[3]. Si la force majeure tient à un sinistre, vous avez toutefois droit à une indemnité compensatrice égale aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'au terme du contrat^[9].
• L'employeur rompt en dehors de la faute grave, de la force majeure et de l'inaptitude constatée par le médecin du travail : vous avez droit à des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'au terme du contrat, et la prime de précarité s'y ajoute^[9].
• La rupture a lieu pendant la période d'essai : ni la prime de précarité ni les règles de la rupture anticipée ne s'appliquent, quel que soit l'auteur de la rupture^[14].

La rupture pour inaptitude constatée par le médecin du travail obéit à des règles propres, que cet article ne traite pas.

7. Versement, bulletin de paie, impôt et congés payés

La prime est versée à l'issue du contrat, en même temps que le dernier salaire, et doit figurer sur le bulletin de paie correspondant^[1]. La loi la qualifie de « complément de salaire » : le montant calculé ci-dessus est un montant brut, et la somme nette versée est inférieure. Elle est imposable à l'impôt sur le revenu, comme l'indemnité de fin de mission d'intérim^[10].

Elle augmente aussi votre indemnité compensatrice de congés payés, due pour les congés acquis et non pris : la prime de précarité entre dans la rémunération brute de référence de la règle du dixième^[11]. L'employeur compare cette règle à celle du maintien de salaire et retient la plus favorable. Dans l'exemple 1, si aucun congé n'a été pris et que la règle du dixième l'emporte, l'indemnité de congés payés est de (11 700 € + 1 170 €) × 10 % = 1 287 € brut, soit 117 € de plus que sans la prime de précarité. Le détail des sommes de fin de contrat figure dans notre article sur le solde de tout compte.

8. La prime ne figure pas sur votre dernier bulletin : que faire

1. Vérifiez que vous n'êtes dans aucun cas d'exclusion de la section 2, et lisez votre convention collective : elle peut prévoir la prime pour un contrat saisonnier ou d'usage, ou un taux de 6 %.
2. Refaites le calcul à partir des salaires et primes bruts de vos bulletins de paie (section 3).
3. Réclamez par écrit à l'employeur, en citant l'article L1243-8 du Code du travail et le montant attendu. Gardez une preuve de l'envoi.
4. Saisissez le conseil de prud'hommes si l'employeur ne régularise pas. L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits permettant de l'exercer ; après la rupture du contrat, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années qui précèdent cette rupture^[12].

9. Questions fréquentes

Mon CDD a été renouvelé : la prime est-elle versée à chaque échéance ?

La loi prévoit un versement « à l'issue du contrat », avec le dernier salaire^[1]. La prime se calcule alors sur la rémunération brute de toute la durée, renouvellement compris. Si le CDD renouvelé débouche sur un CDI, elle n'est pas due^[1][8].

En intérim, puis-je perdre l'indemnité de fin de mission ?

Oui : si vous obtenez immédiatement un CDI dans l'entreprise utilisatrice, si vous rompez la mission avant son terme, en cas de faute grave ou de force majeure, ou pour une mission conclue dans le cadre d'un dispositif de formation (article L1251-57)^[2]. Pour les missions saisonnières ou d'usage, elle n'est écartée que si un accord collectif le prévoit.

Je suis contractuel dans la fonction publique : ai-je la même prime ?

Non, le régime est distinct. L'indemnité vaut aussi 10 % de la rémunération brute, mais elle suppose un contrat d'une durée inférieure ou égale à un an, renouvellement compris, et une rémunération brute moyenne ne dépassant pas 3 734,03 € par mois. Elle est versée au plus tard un mois après la fin du contrat. Elle n'est pas due, notamment, en cas de démission, de licenciement, de nomination comme fonctionnaire stagiaire après un concours ou de renouvellement du contrat ou de nouveau contrat dans la fonction publique^[13].

L'employeur peut-il me proposer un CDI moins bien payé pour éviter la prime ?

Il peut le proposer, mais votre refus ne vous fait pas perdre la prime. L'exclusion ne vise que le refus d'un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente^[3].

Un job d'été donne-t-il droit à la prime ?

Non, lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires^[3]. La fiche officielle précise qu'elle peut toutefois être versée selon les usages^[4].