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Plafond de la Sécurité sociale 2027 : 48 900 €, ce qui change

Le plafond annuel de la Sécurité sociale passera de 48 060 € à 48 900 € le 1er janvier 2027, selon Service-Public. Les montants par période, l'effet sur un net de salaire (de -0,83 € à +5,61 € par mois selon le brut, à taux inchangés), les seuils d'exonération des indemnités de rupture et ce qui reste à confirmer par l'arrêté.

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Quel sera le plafond de la Sécurité sociale en 2027 ?

Le plafond annuel de la Sécurité sociale passera de 48 060 € à 48 900 € au 1er janvier 2027 (4 075 € par mois au lieu de 4 005 €, 224 € par jour au lieu de 220 €), soit 1,74 % de plus selon Service-Public. L'arrêté qui le confirme n'était pas encore publié au 21 novembre 2026. Pour un salarié, l'effet sur le net reste de quelques euros par mois, à taux de cotisations inchangés : 0,83 € de moins au-delà de 4 075 € de brut, mais 4,88 € à 5,61 € de plus entre 4 005 € et 4 075 € de brut, car la contribution d'équilibre technique (0,14 %) n'est due que si le salaire dépasse le plafond, et elle porte alors sur tout le salaire.

1. Les montants annoncés pour 2027

Service-Public a publié le 19 octobre 2026 le niveau du plafond de la Sécurité sociale pour 2027[1]. Il augmente de 1,74 % par rapport à 2026[1]. Cette page présente un montant annoncé : l'arrêté qui le fixe doit paraître avant la fin de 2026 et, au 21 novembre 2026, il n'était pas publié[1].

Plafond de la Sécurité sociale annoncé pour 2027 comparé à 2026
Période20262027 (annoncé)Écart
Annuel (PASS)48 060 €48 900 €+840 €
Mensuel (PMSS)4 005 €4 075 €+70 €
Journalier220 €224 €+4 €
Trimestrielnon repris dans la source12 225 €/
Hebdomadairenon repris dans la source940 €/
Horairenon repris dans la source30 €/

Calculé sur les montants arrondis, l'écart est de 1,75 % (4 075 ÷ 4 005 et 48 900 ÷ 48 060) ; Service-Public annonce 1,74 %. Pour Mayotte, le plafond mensuel passe à 3 229 €[1].

2. Comment le plafond est fixé

L'article D242-17 du code de la Sécurité sociale prévoit une revalorisation chaque année à partir de l'évolution estimée des salaires de l'année de référence, corrigée de l'écart constaté sur la prévision précédente[2]. Si le calcul donne un résultat inférieur au plafond en vigueur, ce dernier est maintenu[2]. La valeur journalière est égale au plafond mensuel multiplié par douze et divisé par le nombre de jours travaillés dans l'année, fixé par le code du travail (218 jours selon le 3° du I de l'article L3121-64)[2]. Service-Public résume : l'augmentation dépend de l'évolution du salaire moyen par tête de l'année précédente[1].

3. À quoi sert le plafond

Service-Public cite deux familles d'usages[1]. Côté prestations : les indemnités journalières (maladie, accident du travail, maternité, paternité), les pensions d'invalidité et la pension de retraite du régime général. Côté employeurs : le calcul des cotisations (assurance vieillesse, chômage, retraites complémentaires), les seuils d'exonération sociale et fiscale des indemnités de rupture, la gratification des stagiaires et la contribution au fonds national d'aide au logement.

Le détail 2026 de ces seuils (SMIC, plafonds de l'auto-entrepreneur, de la donation, des livrets) figure sur la page SMIC, PASS et plafonds 2026, qui reste la référence pour les montants en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026.

4. Sur la fiche de paie : un effet de quelques centimes à quelques euros

Le plafond sépare deux tranches de cotisations. En 2026, selon Service-Public, un salarié du privé paie en dessous de 4 005 € par mois 6,90 % de vieillesse plafonnée, 3,15 % d'Agirc-Arrco tranche 1 et 0,86 % de contribution d'équilibre généralisée (CEG) tranche 1, soit 10,91 %. Entre 4 005 € et 32 040 €, il paie 8,64 % d'Agirc-Arrco tranche 2 et 1,08 % de CEG tranche 2, soit 9,72 %[3]. Relever le plafond de 70 € fait donc passer 70 € de salaire de la tranche à 9,72 % à celle à 10,91 % : 70 × 1,19 % = 0,83 € de cotisations en plus par mois pour un salaire supérieur à 4 075 €.

Un second effet joue entre les deux plafonds. La contribution d'équilibre technique (CET, 0,14 %) n'est due que si le salaire dépasse le plafond, et elle porte alors sur la totalité du salaire (tranches 1 et 2)[3]. Un salaire compris entre 4 005,01 € et 4 075 € la supporte avec le plafond 2026 et en est dispensé avec le plafond 2027 : son net augmente. Pour 4 075 €, la CET de 5,71 € disparaît et le passage de la tranche 2 à la tranche 1 coûte 0,83 € de plus, soit un gain net de 4,88 € par mois.

Exemples recalculés par script avec la formule du simulateur de salaire du site (cotisations salariales, non-cadre), avec les taux 2026 et un plafond de 4 005 € puis de 4 075 €. L'hypothèse est que les taux de cotisations ne changent pas au 1er janvier 2027, ce que rien ne confirme à ce jour : les taux 2027 ne sont pas publiés.

Net avant impôt mensuel d'un salarié non-cadre avec le plafond 2026 et le plafond 2027, taux 2026
Brut mensuelNet avec plafond 4 005 €Net avec plafond 4 075 €Écart
3 500 €2 770,59 €2 770,59 €0,00 €
4 005 €3 170,35 €3 170,35 €0,00 €
4 006 €3 165,54 €3 171,15 €+5,61 €
4 040 €3 192,81 €3 198,06 €+5,25 €
4 075 €3 220,87 €3 225,75 €+4,88 €
4 500 €3 561,76 €3 560,93 €-0,83 €
6 000 €4 764,91 €4 764,08 €-0,83 €

Lecture : jusqu'à 4 005 € de brut, rien ne change. Au-dessus de 4 075 €, la perte est de 0,83 € par mois, soit 9,96 € sur douze mois pour 6 000 € de brut mensuel. Entre 4 005,01 € et 4 075 €, le net augmente de 4,88 € à 5,61 € par mois (environ 59 € à 67 € sur douze mois), parce que la CET de 0,14 % n'est plus due. Ces chiffres portent sur les seules cotisations salariales de ce calcul : la part employeur, les cotisations de cadre et l'impôt ne sont pas détaillés. Pour votre cas, utilisez le simulateur de salaire net (il applique les paramètres 2026 tant que les valeurs 2027 ne sont pas en vigueur) ; le mécanisme des tranches est expliqué dans le décodage des cotisations.

5. Indemnités de rupture : des seuils relevés

Les seuils de l'indemnité de rupture sont des multiples du plafond. Côté cotisations, l'article L242-1 du code de la Sécurité sociale exonère la part de l'indemnité qui reste dans la limite de deux fois le plafond annuel, et soumet l'indemnité entière aux cotisations au-delà de dix fois ce plafond pour une rupture du contrat de travail[4]. Côté impôt sur le revenu, l'article 80 duodecies du CGI limite l'exonération des indemnités de licenciement hors plan de sauvegarde de l'emploi à six fois le plafond « en vigueur à la date du versement »[5]. Service-Public publie pour 2026 les montants 96 120 €, 480 600 € et 288 360 €[6][7], qui correspondent exactement à deux, dix et six fois 48 060 €.

Seuils des indemnités de rupture en multiples du plafond annuel, 2026 et 2027 annoncé
Seuil20262027 (calcul sur 48 900 €)Écart
2 plafonds : limite d'exonération de cotisations96 120 €97 800 €+1 680 €
6 plafonds : limite d'exonération d'impôt (licenciement hors PSE)288 360 €293 400 €+5 040 €
10 plafonds : cotisations dues sur la totalité480 600 €489 000 €+8 400 €

Le plafond retenu pour l'impôt est celui de la date de versement[5] : une indemnité versée en janvier 2027 relèverait donc du plafond 2027, et une indemnité versée en décembre 2026 de celui de 2026. Pour les cotisations, l'extrait de l'article L242-1 consulté ne précise pas la date d'appréciation du plafond : la question se pose à votre employeur ou à l'Urssaf. Ces seuils ne sont que des plafonds : l'exonération effective dépend aussi de l'indemnité légale ou conventionnelle et de votre rémunération de l'année précédente. Pour le montant de l'indemnité elle-même, voir le simulateur de rupture conventionnelle.

6. Ce qui reste inconnu

  • L'arrêté : le texte officiel du plafond 2027 n'était pas publié au 21 novembre 2026[1]. Si le montant publié différait, les chiffres de cette page seraient à remplacer.
  • Les taux de cotisations 2027 : non publiés ; les effets chiffrés de la section 4 (-0,83 € et +4,88 € à +5,61 €) supposent des taux 2026 inchangés.
  • Les prestations : Service-Public cite les indemnités journalières, l'invalidité et la retraite parmi les usages du plafond[1], sans chiffrer leur évolution : nous ne la chiffrons pas non plus. La revalorisation des pensions de retraite est un sujet distinct (voir l'article sur le projet de loi pour 2027).

Information générale, non personnalisée, établie au 21 novembre 2026.

Questions fréquentes

Le plafond 2027 est-il définitif ?

Il est annoncé, pas encore fixé par arrêté au 21 novembre 2026 : Service-Public indique que l'arrêté sera publié avant la fin de l'année[1].

Mon salaire de décembre, payé en janvier, suit-il le plafond 2027 ?

Les sources officielles consultées pour cet article ne tranchent pas ce point pour les cotisations ; il dépend de la règle de rattachement de la rémunération à la période d'activité, à vérifier auprès de votre employeur ou de l'Urssaf. Pour les indemnités de licenciement soumises à l'impôt, le plafond est celui de la date de versement[5].

Pourquoi la hausse est-elle plus faible qu'en 2026 ?

Service-Public indique une hausse de 1,74 % pour 2027 contre 2 % pour 2026[1]. Il rattache l'évolution à celle du salaire moyen par tête de l'année précédente[1].

Sources officielles consultées

  1. Service-Public.gouv.fr, actualité « Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2027 ? » (A15386, publiée le 19 octobre 2026), lue le 21 novembre 2026 : service-public.gouv.fr.
  2. Légifrance, code de la sécurité sociale, article D242-17 (en vigueur depuis le 30 juillet 2021), lu le 21 novembre 2026 : legifrance.gouv.fr.
  3. Service-Public.gouv.fr, « Cotisations salariales : salarié du secteur privé » (F2302, vérifiée le 1er janvier 2026), lue le 21 novembre 2026 : service-public.gouv.fr.
  4. Légifrance, code de la sécurité sociale, article L242-1, 7° (en vigueur depuis le 31 décembre 2025), lu le 21 novembre 2026 : legifrance.gouv.fr.
  5. Légifrance, code général des impôts, article 80 duodecies, 1, 3° (version en vigueur depuis le 16 février 2025), lu le 21 novembre 2026 : legifrance.gouv.fr.
  6. Service-Public.gouv.fr, fiche F31539 sur l'indemnité de rupture conventionnelle (vérifiée le 26 juin 2026), lue le 21 novembre 2026 : service-public.gouv.fr.
  7. Service-Public.gouv.fr, fiche F408 sur le régime fiscal des indemnités de licenciement (vérifiée le 15 avril 2026), lue le 21 novembre 2026 : service-public.gouv.fr.

Exemples de net recalculés par script le 21 novembre 2026 avec la formule du simulateur de salaire, taux 2026 et plafond 2027 annoncé ; seuils recalculés par multiplication du plafond annuel. Information générale, non personnalisée.