1. Principe : 50 % des dépenses, restitué en crédit d'impôt
Le crédit d'impôt services à la personne (CGI Art. 199 sexdecies) couvre 50 % des dépenses engagées pour faire intervenir un salarié ou un organisme agréé à votre domicile : aide ménagère, garde d'enfants, soutien scolaire, jardinage, petit bricolage, etc.
C'est un véritable crédit d'impôt (et non une simple réduction) : si son montant dépasse l'IR dû, l'excédent vous est remboursé par virement. Il bénéficie donc autant aux foyers imposables qu'aux non-imposables.
À retenir : les dépenses sont plafonnées à 12 000 € par an, majorées sous conditions à 15 000 €. L'avantage maximal atteint donc 6 000 € à 7 500 € de crédit d'impôt annuel.
2. Services éligibles et exclus
La liste des services à la personne éligibles est fixée par l'article D. 7231-1 du Code du travail. Les principaux services ouvrant droit au crédit d'impôt :
- Ménage, repassage, courses à domicile (intervenant salarié direct CESU ou organisme prestataire).
- Garde d'enfants à domicile (peu importe l'âge jusqu'aux 13 ans ; au-delà, frais éligibles dans certaines limites).
- Soutien scolaire à domicile et cours particuliers.
- Assistance aux personnes âgées ou handicapées (toilette, repas, aide à la mobilité).
- Petit bricolage (plafond spécifique 500 €/an et interventions ≤ 2 h) et jardinage (plafond 5 000 €/an).
- Assistance informatique à domicile (plafond 3 000 €/an).
- Préparation de repas, livraison de courses, livraison de repas (sous-traitance hors domicile partiellement éligible).
Exclus : travaux lourds de rénovation, achat de matériel, prestations exécutées hors du domicile (sauf exceptions ci-dessus), services à des personnes non résidentes au foyer du contribuable.
3. Plafond annuel des dépenses : de 12 000 € à 20 000 €
Le plafond de base des dépenses retenues est de 12 000 €/an. Il est majoré de 1 500 € dans plusieurs cas, cumulables, sans pouvoir dépasser 15 000 € :
- par enfant à charge (mineur ou rattaché),
- par enfant en garde alternée (compte 0,5 fois),
- par membre du foyer âgé de plus de 65 ans,
- par ascendant de plus de 65 ans pour lequel le contribuable bénéficie d'une déduction de pension alimentaire.
Le plafond peut être porté à 18 000 € (puis à 20 000 € sans plafonnement) pour les personnes invalides à 80 % ou titulaires d'une carte mobilité-inclusion. L'année du premier emploi d'un salarié à domicile, le plafond de base est exceptionnellement porté à 15 000 € (18 000 € avec majoration).
| Situation | Plafond dépenses | Crédit d'impôt max |
|---|---|---|
| Standard | 12 000 € | 6 000 € |
| + 1 enfant ou +65 ans | 13 500 € | 6 750 € |
| Plafond majoré max (3 majorations) | 15 000 € | 7 500 € |
| Première année d'emploi | 15 000 → 18 000 € | 7 500 → 9 000 € |
| Invalidité 80 % | 20 000 € | 10 000 € |
4. Méthode de calcul du crédit d'impôt
Crédit d'impôt = min(dépenses payées ; plafond applicable) × 50 %
Les dépenses payées incluent : salaires nets, cotisations sociales URSSAF (part employeur incluse), frais de gestion des organismes prestataires, frais de placement (pour mandataires). On déduit en revanche les aides publiques reçues (APA, PCH, CMG de la CAF…) ainsi que la participation employeur via les CESU préfinancés.
5. Trois exemples chiffrés
Exemple 1 — Famille avec 2 enfants, 5 000 € dépensés pour une femme de ménage : plafond = 12 000 + 2 × 1 500 = 15 000 €. Dépenses (5 000 €) bien sous le plafond. Crédit = 5 000 × 50 % = 2 500 €.
Exemple 2 — Couple retraité (1 personne 67 ans), 18 000 € d'aide à domicile, dont 2 000 € d'APA : plafond = 12 000 + 1 500 = 13 500 €. Dépenses retenues = 18 000 − 2 000 = 16 000 €, plafonnées à 13 500 €. Crédit = 13 500 × 50 % = 6 750 €. Les 2 500 € restants ne sont pas subventionnés mais restent à la charge du couple.
Exemple 3 — Première année d'emploi d'une garde d'enfant à domicile, 9 800 € dépensés : plafond première année = 15 000 €. Crédit = 9 800 × 50 % = 4 900 €.
6. L'avance immédiate Urssaf : toucher le crédit d'impôt en temps réel
Depuis le 1er juin 2022 (emploi direct CESU) et progressivement étendue aux prestataires, l'avance immédiate Urssaf permet de bénéficier du crédit d'impôt au moment du paiement de la prestation, sans attendre la déclaration de l'année suivante.
Concrètement, vous vous inscrivez sur cesu.urssaf.fr (rubrique « Avance immédiate ») et vous activez l'option. À chaque déclaration de salaire mensuelle, 50 % du montant est déduit du prélèvement sur votre compte. Pour 800 € de salaire net déclaré, l'Urssaf prélève seulement 400 €.
Avantages : trésorerie immédiate, pas d'avance à faire. Limites : les aides CAF (CMG, AEEH) excluent temporairement certains particuliers employeurs de ce dispositif, sauf pour les utilisateurs de CESU+. Vérifier l'éligibilité au cas par cas.
7. CESU déclaratif vs CESU+ : quelle différence ?
Le CESU déclaratif est le mode classique : vous payez votre salarié (chèque, virement) puis vous déclarez le salaire à l'Urssaf qui calcule les cotisations et les prélève automatiquement.
Le CESU+ (CESU « tout-en-un ») gère pour vous le paiement du salarié et le prélèvement des cotisations en un seul flux. C'est obligatoire pour bénéficier de l'avance immédiate avec une aide CAF (par exemple le CMG pour la garde d'enfants).
À retenir : si vous percevez le CMG ou l'APA, basculez en CESU+ : c'est la seule manière de combiner aide CAF et avance immédiate du crédit d'impôt.
8. Déclaration : cases 7DB, 7DG, 7DR
À la déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042 RICI), vous reportez les dépenses dans les cases :
- Case 7DB : montant total des dépenses déclarées (organisme prestataire ou CESU).
- Case 7DG : cocher si c'est la première année d'emploi d'un salarié à domicile (plafond majoré).
- Case 7DR : indiquer le montant des aides publiques perçues (APA, PCH, CMG) à déduire des dépenses.
- Case 7DL : nombre d'ascendants âgés.
- Case 7DQ : cocher si invalidité ouvrant droit au plafond renforcé.
L'attestation fiscale annuelle (envoyée fin janvier par l'Urssaf ou l'organisme prestataire) récapitule le montant net des dépenses ouvrant droit au crédit. Il suffit de reporter le total dans la case 7DB. Pour un complément de calcul personnalisé, le simulateur d'IR intègre cette case dans le calcul de l'impôt.
9. Avance de janvier : 60 % anticipés
Pour éviter d'attendre l'avis d'imposition de septembre, le fisc verse automatiquement, vers le 15 janvier, une avance de 60 % du crédit d'impôt sur la base des dépenses déclarées l'année précédente. Le solde (40 %) est versé après la déclaration de revenus, à l'été.
Si vos dépenses baissent (par exemple, vous n'employez plus de salarié à domicile), vous pouvez refuser ou réduire cette avance dans votre espace impots.gouv.fr (rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ») avant le 10 décembre. Sinon, le trop-perçu sera réclamé à l'automne suivant.
10. Questions fréquentes
Le crédit d'impôt s'applique-t-il si je suis non imposable ?
Oui. Contrairement à une réduction d'impôt, le crédit d'impôt est remboursé intégralement par virement si vous êtes non imposable. C'est l'un des grands atouts du dispositif.
Puis-je cumuler avec le CMG (Complément Mode de Garde) ?
Oui, mais le CMG doit être déduit des dépenses retenues. Sinon, vous percevez deux aides sur la même base, ce qui est interdit. La déclaration en case 7DR formalise cette déduction.
Les CESU préfinancés par l'employeur ouvrent-ils droit au crédit ?
Seule la part que vous avez personnellement payée ouvre droit au crédit d'impôt. Si votre employeur vous offre 1 000 € de CESU préfinancés, ces 1 000 € ne sont pas déductibles. Seuls les éventuels compléments versés de votre poche le sont.
Et si j'engage un salarié pour mes parents âgés qui vivent ailleurs ?
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt pour les services rendus au domicile d'un ascendant, à condition que ce dernier soit éligible à l'APA. Le plafond reste de 12 000 € (sans majoration enfant) et c'est vous, contribuable, qui devez avoir réglé la prestation.
Le bricolage et le jardinage ont-ils des sous-plafonds ?
Oui. Le petit bricolage est limité à 500 €/an (interventions de moins de 2 h), le jardinage à 5 000 €/an et l'assistance informatique à 3 000 €/an. Ces sous-plafonds s'inscrivent à l'intérieur du plafond global (12 000-15 000 €) et ne s'ajoutent pas.
Sources : Code général des impôts Art. 199 sexdecies (crédit d'impôt services à la personne), Code du travail Art. D7231-1 (liste des services), loi de finances pour 2026, BOI-IR -RICI-150, service-public.fr — fiche « Crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile », cesu.urssaf.fr.