Exit tax 2026 : taxation des plus-values latentes au départ de France

1. Exit tax : la définition de l'article 167 bis CGI

L'exit tax est une imposition spécifique des plus-values latentes sur les participations dans des sociétés au moment où le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France. Elle est codifiée à l'article 167 bis du CGI^[1].

Le principe est simple : la France considère que le départ génère une cession fictive de vos titres, taxée au PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS), même si vous n'avez rien vendu. L'objectif est d'éviter l'expatriation à fin fiscale juste avant une cession importante.

À retenir : l'exit tax ne touche que les contribuables détenant des participations importantes (seuil 800 000 € ou 50 % du capital). Pour les petits porteurs, aucune imposition au départ.

2. Seuils de déclenchement : 800 000 € ou 50 % de participation

L'exit tax s'applique si vous remplissez l'une des deux conditions suivantes à la date de transfert du domicile :

• Valeur totale des participations > 800 000 €(parts sociales, actions, titres assimilés, droits sociaux, obligations convertibles).
• OU détention de plus de 50 % du capital d'une société, quelle que soit la valeur.

Condition de durée de résidence : avoir été résident fiscal français pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le transfert. Les expatriés temporaires (moins de 6 ans en France) échappent à l'exit tax.

3. Calcul de la plus-value latente

PV latente = Valeur des titres au depart − Prix de revient fiscal

La valeur au départ est la valeur vénale réelle au jour précédant le transfert du domicile : cours de bourse pour les actions cotées, valeur d'expertise ou DCF pour les titres non cotés. En cas de désaccord, l'administration peut requalifier dans les 6 mois suivant l'arrivée des éléments^[2].

Le prix de revient est le prix d'acquisition historique majoré des frais d'acquisition. Pour les titres souscrits via PEE, stock-options ou BSPCE, des règles spécifiques s'appliquent.

4. Taux d'imposition : PFU 30 % par défaut

La plus-value latente est imposée au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, soit 12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux. Option possible pour le barème progressif avec abattement durée de détention pour titres acquis avant 2018 (50 % à 65 %).

L'imposition prend en compte les moins-values en report et les abattements applicables. Une simulation précise est indispensable avant d'arbitrer entre PFU et barème.

5. Sursis de paiement : automatique UE/EEE, conditionnel hors UE

L'exit tax est calculée et déclarée, mais elle n'est généralement pas payée immédiatement grâce au sursis de paiement :

• Sursis automatique pour un départ dans l'UE ou l'EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein). Aucune garantie demandée. Conformité avec la jurisprudence européenne sur la liberté d'établissement.
• Sursis conditionnel pour un départ hors UE/EEE (États-Unis, Royaume-Uni, Suisse, Émirats, etc.) : constitution d'une garantie auprès du Trésor (caution bancaire, hypothèque) couvrant le montant de l'impôt.

Particularité : pour la Suisse, depuis 2023, le sursis est automatique sans garantie grâce à un accord d'assistance mutuelle au recouvrement entre la France et la Suisse^[3].

6. Tableau récapitulatif des situations

7. Dégrèvement : la fin de l'exit tax après 2, 5 ou 15 ans

Le dégrèvement automatique intervient si vous conservez vos titres assez longtemps sans les céder. Trois durées coexistent depuis la LF 2019 :

• 2 anssi la valeur des titres au départ est < 2,57 M€.
• 5 anssi la valeur est > 2,57 M€.
• 15 ans pour les prélèvements sociaux 17,2 %, quel que soit le montant (suivi distinct pour la part PS).

Cession des titres pendant la période de sursis => l'impôt devient exigible immédiatement (sauf déductibilité de l'impôt étranger éventuellement payé sur la même PV).

8. Obligations déclaratives : formulaires 2074-ET et 2074-ETD

L'année du départ, vous devez :

• Déposer le formulaire 2074-ET (déclaration d'exit tax) avec votre 2042 annuelle.
• Constituer la garantie financière si départ hors UE/EEE/Suisse, dans les 90 jours précédant le transfert.
• Désigner un représentant fiscal en France(sauf UE/EEE/Suisse).

Pendant la période de sursis, déclaration annuelle de suivi formulaire 2074-ETS à joindre à la 2042 de chaque exercice, mentionnant l'état des titres et les éventuelles cessions^[4].

9. Exemples chiffrés : 3 cas pratiques

Exemple 1 — Dirigeant fondateur, départ en Allemagne: 70 % d'une SAS valorisée 5 M€ => valeur titres 3,5 M€. Prix de revient 1 €. PV latente ~ 3,5 M€. PFU 30 % = 1 050 000 €. Sursis automatique UE, pas de garantie. Dégrèvement au bout de 5 ans sans cession.

Exemple 2 — Cadre, départ aux États-Unis: 25 % d'une SAS valorisée 4 M€ => 1 M€. Prix d'acquisition 100 000 €. PV latente 900 000 €. PFU 30 % = 270 000 €. Sursis conditionnel, garantie 270 000 € (caution bancaire). Dégrèvement à 2 ans (sous 2,57 M€).

Exemple 3 — Family office, départ en Suisse: détention 60 % d'une holding patrimoniale valorisée 10 M€ => 6 M€. Prix de revient 2 M€. PV latente 4 M€. PFU 30 % = 1,2 M€. Sursis automatique (accord 2023). Dégrèvement à 5 ans (valeur > 2,57 M€). PS 17,2 % dégrèvement à 15 ans.

10. Questions fréquentes

Les SCI et SCPI sont-elles concernées ?

Non en principe. L'exit tax cible les titres de sociétés à l'IS soumis aux plus-values mobilières. Les SCI à l'IR relèvent du régime des plus-values immobilières (cession effective uniquement). Pour les SCPI à l'IS, le seuil 50 %/800 000 € est quasiment jamais atteint.

L'assurance-vie est-elle visée ?

Non. L'exit tax ne vise pas les contrats d'assurance-vie qui relèvent d'un régime spécifique (PV en cas de rachat partiel ou total, retenue à la source spécifique pour les non-résidents).

Que se passe-t-il en cas de retour en France ?

Le retour en France annule l'exit tax de manière rétroactive. Les titres sont considérés comme n'ayant jamais changé de domicile fiscal. Solution intéressante pour les départs temporaires (mission, mobilité corporate).

Comment évaluer une société non cotée ?

Méthodes admises : multiples de comparables, DCF, valeur patrimoniale réévaluée, transactions récentes. La jurisprudence privilégie une approche combinée. Faire valider par un commissaire aux comptes ou expert-comptable pour sécuriser.

Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?

Amende de 5 % de la valeur des titres non déclarés(Art. 1736 CGI), intérêts de retard (0,20 %/mois), majoration 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. Délai de reprise étendu à 10 ans en cas d'omission d'actifs étrangers.