CET dans la fonction publique : combien rapporte un jour payé ou converti en points RAFP

1. Quels jours peuvent être payés ou convertis

Le compte épargne-temps (CET) accueille les jours de congés annuels et de réduction du temps de travail (RTT) que vous n'avez pas pris, à condition de prendre au moins 20 jours de congés dans l'année^[1][7]. Au 31 décembre, tout dépend du nombre de jours inscrits :

• 15 jours ou moins : ils ne peuvent être utilisés qu'en congés^[1][2].
• Plus de 15 jours : les 15 premiers restent réservés aux congés ; chaque jour au-delà ouvre une option. Le fonctionnaire titulaire choisit, dans les proportions qu'il veut, entre le paiement (indemnisation), la conversion en points de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) et le maintien sur le compte. Le contractuel choisit entre le paiement et le maintien : la conversion en points ne lui est pas ouverte^[1][4][5].

La RAFP est le régime public de retraite additionnel obligatoire des fonctionnaires, un régime par points qui s'ajoute à leur pension^[13]. Les jours payés ou convertis sont retirés du compte à la date où vous exercez l'option^[1].

Dans la fonction publique territoriale, le paiement et la conversion ne sont possibles que si votre collectivité les a prévus par une délibération ; sans délibération, les jours ne se prennent qu'en congés. La délibération peut aussi plafonner le nombre de jours payés chaque année^[4][8]. Elle peut prévoir le paiement, la conversion ou les deux^[4]. Le décret ne règle pas expressément le cas d'une délibération qui ne prévoit que la conversion : le contractuel doit alors demander à son service des ressources humaines s'il peut être payé (si le contractuel n'exerce pas d'option, le décret prévoit le paiement de ses jours au-delà de 15). Le compte peut aussi recevoir des jours de repos compensateur (État : si un arrêté le permet ; territoriale : si une délibération le prévoit) et, à l'hôpital, des heures supplémentaires ni compensées ni payées^[1][8][9]. Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes des hôpitaux relèvent d'un régime particulier, non traité ici^[9]. Ne peuvent pas ouvrir de CET : les agents qui ne sont pas employés de manière continue ou qui n'ont pas accompli au moins une année de service^[1][4][5] ; à l'État et dans la territoriale, ceux dont le statut fixe des obligations de service différentes des 35 heures (enseignants, documentalistes, professeurs d'enseignement artistique, par exemple)^[1][7][8]. Les fonctionnaires stagiaires, qui ne sont ni titulaires ni contractuels, n'en ouvrent pas non plus^[7][8][9] ; selon Service-Public, à l'État, les salariés en contrat aidé et les vacataires non plus^[7]. Un compte ouvert avant le stage est conservé, mais il ne peut être ni utilisé ni alimenté pendant le stage^[7][8][9].

2. Ce que vaut un jour en 2026, par catégorie

Le montant d'un jour payé est forfaitaire. Il dépend de votre catégorie (voir la section 8 en cas de promotion), pas de votre salaire ni de votre échelon ; les textes ne prévoient pas de le réduire pour un temps partiel. Il est identique dans les trois fonctions publiques et a été revalorisé au 1^er janvier 2024 (150 € au lieu de 135 €, 100 € au lieu de 90 €, 83 € au lieu de 75 €)^[2][3][4][6]. Il ne bénéficie pas des majorations versées outre-mer^[1].

Faites défiler horizontalement pour voir la suite →

Montants des jours payés : arrêtés du 28 août 2009 et du 6 décembre 2012 modifiés par l'arrêté du 24 novembre 2023^[2][3][6]. Montants après prélèvements : calcul pour un fonctionnaire titulaire, avant impôt sur le revenu (voir section 3) ; quand la retenue RAFP s'applique, elle et la part de l'employeur achètent aussi environ 10,28, 6,85 ou 5,69 points par jour payé (15 €, 10 € ou 8,30 € ÷ 1,4596 €)^[20]. Points : 142,50 €, 95 € ou 78,85 € divisés par la valeur d'acquisition 2026 de 1,4596 € publiée par l'ERAFP, l'établissement qui gère la RAFP^[10].

Service-Public affiche un « montant net » de 142,50 €, 95 € et 78,85 € par jour^[7]. Ce sont les sommes transférées à la RAFP après CSG-CRDS lorsque le jour est converti en points, comme l'indique le tableau de l'ERAFP^[10] (la formule du décret donne un résultat qui peut différer d'un centime). Un jour payé à un titulaire rapporte moins : 135,70 € en catégorie A avant impôt, 128,20 € si la cotisation RAFP s'applique. Pour les points, Service-Public affiche 97, 65 et 54 par jour^[7], l'ERAFP 98, 66 et 55^[10] : c'est le même calcul (97,63, 65,09 et 54,02 points), arrondi vers le bas par l'un et vers le haut par l'autre.

3. Jour payé : le calcul du net et de l'impôt

Pour un fonctionnaire titulaire, l'indemnité supporte la CSG et la CRDS comme tous les accessoires du traitement : 9,7 % (CSG déductible 6,8 %, CSG non déductible 2,4 %, CRDS 0,5 %) appliqués à 98,25 % du montant^[14].

• CSG-CRDS d'un jour en catégorie A : 150 € × 98,25 % × 9,7 % = 14,30 €.
• Net avant impôt : 150 € − 14,30 € = 135,70 €.

Les montants de cet article arrondissent chaque ligne (CSG déductible, CSG non déductible, CRDS) au centime, comme un bulletin de paie. Pour plusieurs jours payés ensemble, le calcul porte sur le total : l'écart avec le montant d'un jour multiplié par le nombre de jours est de quelques centimes.

La cotisation RAFP de 5 %. L'indemnité entre dans l'assiette de la RAFP, qui est limitée à 20 % du traitement indiciaire brut (le traitement de la grille, hors primes)^[10]. Si vos primes atteignent déjà ce plafond, rien n'est prélevé ; sinon, 5 % sont retenus dans la limite de la place restante^[10]. La limite s'apprécie sur le traitement de l'année entière, calculée chaque mois en cumul : versée en début d'année, l'indemnité peut n'être soumise qu'en partie à la retenue ce mois-là, le complément pouvant être prélevé les mois suivants, dans la limite de la place restante sous le plafond annuel^[20]. Service-Public formule la règle autrement (cotisation « si » les primes et l'indemnité dépassent 20 %)^[7] ; la règle retenue ici est celle de l'ERAFP, qui gère le régime. La cotisation est de 10 % : 5 % pour vous, 5 % pour l'employeur^[20] ; elle achète des points RAFP comme toute cotisation au régime^[13]. Votre bulletin de paie indique la retenue RAFP de vos primes ; le simulateur de salaire net de la fonction publique calcule cette retenue à partir de votre traitement indiciaire brut et de vos primes mensuelles. Le contractuel supporte toutes les cotisations d'un élément de salaire^[7][9] : avec les taux 2026 (ceux de 2027 ne sont pas tous publiés), un jour de catégorie A lui laisse environ 120,49 € avant impôt (150 € moins 14,30 € de CSG-CRDS, 0,60 € et 10,35 € d'assurance vieillesse à 0,40 % et 6,90 %, 4,26 € d'Ircantec à 2,84 %), si sa rémunération, y compris le mois du paiement, reste sous le plafond de la Sécurité sociale^[14][17]. Son montant imposable est de 124,77 € (150 € moins la CSG déductible de 10,02 € et les cotisations de retraite) ; ces cotisations de retraite lui ouvrent des droits à l'assurance vieillesse et des points Ircantec. Avec le même calcul, un jour de catégorie B laisse 80,33 € (83,18 € imposables) et un jour de catégorie C 66,66 € (69,03 € imposables)^[14][17]. En Alsace-Moselle, selon le tableau de l'Urssaf, les contractuels territoriaux et hospitaliers paient en plus 1,30 % de cotisation maladie^[14] ; un contractuel de l'État en poste dans ces départements vérifiera la ligne sur son bulletin. Le décret du 5 octobre 2026 relève les taux théoriques de l'Ircantec à partir de 2028^[18] ; le taux appelé en 2027 n'était pas publié au 25 octobre 2026 : les montants du contractuel sont donc exacts à quelques centimes près.

L'impôt sur le revenu. L'indemnité est imposable^[7][8][9]. Le montant imposable est le brut diminué de la CSG déductible et de la cotisation RAFP^[13][14] : 139,98 € pour un jour en catégorie A sans RAFP. Il s'ajoute à vos traitements, qui bénéficient de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, sauf si vous déclarez vos frais réels ou si la déduction atteint son plafond^[16], puis il est imposé à votre taux marginal (0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 % selon votre tranche)^[15]. Si vous avez des enfants à charge et que l'avantage de vos demi-parts est plafonné, le taux à retenir peut être plus élevé que celui de votre tranche ; le simulateur en tient compte. Si votre impôt bénéficie de la décote (impôt brut inférieur à 1 982 € pour une personne seule, 3 277 € pour un couple, revenus 2025), chaque euro imposable de plus coûte davantage que votre taux marginal, tant que l'impôt après décote reste positif, car la décote diminue de 45,25 % de l'impôt brut : dans la tranche à 11 %, environ 16 % par euro de revenu imposable (11 % × 1,4525), soit environ 14,4 % du montant imposable de l'indemnité, une fois la déduction de 10 % prise en compte^[21]. Pour connaître votre tranche, utilisez le simulateur d'impôt sur le revenu. Le système du quotient, qui atténue l'impôt sur un revenu exceptionnel, ne s'applique pas à l'indemnité : l'administration fiscale juge qu'elle n'est ni exceptionnelle ni différée, puisque son versement dépend du choix de l'agent, et vise expressément les agents de la fonction publique hospitalière^[24].

L'indemnité augmente aussi votre revenu net imposable de l'année du paiement, base de votre revenu fiscal de référence^[23]. Aucun des textes cités ne fixe la date de versement de l'indemnité : demandez-la à votre service des ressources humaines.

4. Jour converti : combien de points et quelle retraite

Le décret fixe la formule : la valeur forfaitaire du jour (150, 100 ou 83 €) est répartie entre la CSG-CRDS et une cotisation au régime, comptée à part égale pour l'agent et pour l'employeur^[1][4][5]. Cette part employeur est prise sur les 150, 100 ou 83 € : l'employeur ne verse rien de plus et seule la part « agent » supporte la CSG-CRDS^[10]. Le reste, 142,50 €, 95 € ou 78,85 €, est converti en points à la valeur d'acquisition : avec celle de 2026, 1,4596 €, cela fait 97,63, 65,09 ou 54,02 points par jour, que l'ERAFP arrondit à 98, 66 ou 55 dans ses tableaux^[10]. Vos jours de 2026 ne seront convertis qu'en 2027. Le conseil d'administration de l'ERAFP fixe la valeur d'acquisition chaque année^[13] ; celle de 2027 n'est pas publiée au 25 octobre 2026. Les points de cet article sont donc des ordres de grandeur aux valeurs 2026. Ces sommes échappent à la limite de 20 % du traitement^[10] et ne sont pas imposables l'année de la conversion^[11].

Vos points seront payés à votre retraite, au plus tôt quand vous percevez votre pension et avez atteint l'âge légal^[13]. La forme du paiement dépend de l'ensemble de vos points RAFP, cotisations sur primes comprises, pas des seuls points issus du CET^[12] :

Faites défiler horizontalement pour voir la suite →

Source : ERAFP, calcul et paiement de la prestation, et questions fréquentes^[12][13]. Le coefficient de majoration et le coefficient de conversion dépendent de l'âge au départ ; la rente ne peut pas être convertie en capital^[12].

Pour un départ à 64 ans, avec les paramètres 2026 (valeur de service du point 0,05671 €, coefficient de majoration 1,08, coefficient de conversion en capital 25,57), l'ERAFP chiffre 15 jours convertis à 2 302,14 € de capital ou 90,03 € de rente annuelle en catégorie A, 1 550,42 € ou 60,63 € en B, 1 292,02 € ou 50,53 € en C^[10][11]. Ces montants sont bruts et suivront l'évolution de la valeur de service, que le conseil d'administration de l'ERAFP fixe chaque année, comme la valeur d'acquisition^[13]. Ces chiffres de l'ERAFP reposent sur son arrondi à 98, 66 ou 55 points par jour. Le capital est imposable l'année où vous le recevez ; vous pouvez alors demander le système du quotient ou un prélèvement forfaitaire de 7,5 %, à condition que la prestation soit toujours versée en capital à la date de dépôt de la déclaration (seul le prélèvement de 7,5 % est possible sur le solde d'un capital fractionné)^[13]. Les montants de capital et de rente cités ici sont bruts, avant impôt et avant les prélèvements sociaux éventuels. La rente est une pension de retraite : à ce titre, selon votre revenu fiscal de référence, elle relève de la CSG et de la CRDS, et de la Casa aux taux médian et normal^[22].

Votre total de points figure sur votre compte individuel RAFP, dans l'espace Ma retraite publique^[13] : c'est lui qui dit si vous toucherez un capital ou une rente. Avec une rente, 10 jours de catégorie A (1 500 € de valeur brute) (976,29 points) rapportent environ 59,79 € brut par an à 64 ans aux valeurs 2026, avant les prélèvements sur les pensions.

5. Deux exemples chiffrés

Calculs au centime (l'administration arrondit ensuite à l'euro), avec les montants 2026 ci-dessus et le barème de l'impôt sur les revenus 2025, le dernier adopté^[15] : l'indemnité payée en 2027 sera imposée avec le barème des revenus 2027, pas encore connu. Les deux agents choisissent la même option pour tous leurs jours au-delà de 15, pour lire la comparaison ; rien n'empêche de les répartir.

Claire, attachée d'administration de l'État (catégorie A)

Claire compte 25 jours sur son CET au 31 décembre 2026, soit 10 jours au-delà de 15. Elle est célibataire (1 part) ; ses traitements de 2027, année du paiement, sont supposés donner 36 000 € de salaires nets imposables hors CET, soit 32 400 € de revenu imposable après la déduction de 10 %. Ses primes dépassent déjà 20 % de son traitement indiciaire : pas de cotisation RAFP sur l'indemnité.

Faites défiler horizontalement pour voir la suite →

Karim, adjoint administratif territorial (catégorie C)

Karim compte 30 jours sur son CET au 31 décembre 2026, soit 15 jours au-delà de 15. La délibération de sa commune prévoit le paiement et la conversion, sans plafond annuel. Il est marié (2 parts) ; le revenu imposable du couple en 2027 (après la déduction de 10 %) est supposé de 56 000 € avant l'indemnité. Ses primes restent sous 20 % de son traitement indiciaire, avec assez de marge pour que les 5 % de RAFP s'appliquent à toute l'indemnité.

Faites défiler horizontalement pour voir la suite →

L'ERAFP chiffre 15 jours de catégorie C à 1 292,02 € de capital, avec son arrondi à 55 points par jour^[10]. Les impôts ont été calculés avec la formule du simulateur d'impôt sur le revenu du site ; ni Claire ni Karim ne bénéficie de la décote. Sur la paie qui verse l'indemnité, l'employeur retient aussi le prélèvement à la source, au taux qui vous est appliqué ; l'écart avec l'impôt réel est réglé l'année suivante, après la déclaration^[19]. La comparaison oppose une somme nette disponible en 2027 à une somme brute versée à la retraite, à une date et avec des valeurs du point qui ne sont pas encore connues : elle ne dit pas quelle option est la meilleure pour vous.

6. Dates limites et choix par défaut

Faites défiler horizontalement pour voir la suite →

Sources : décrets n° 2002-634, 2004-878 et 2002-788 ; arrêtés du 28 août 2009 et du 6 décembre 2012 ; territoriale : plafond de 60 jours fixé par l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878^{[1][2][4][5][6][8][25]}. Service-Public écrit « avant le 1^er février » et « avant le 1^er avril », ce qui revient aux mêmes dates^[7][9]. Des plafonds plus élevés ont été accordés à titre exceptionnel (crise sanitaire de 2020 et, à l'hôpital, 2021 ; Jeux olympiques de 2024) ; les jours épargnés au-delà de 60 à ce titre peuvent être conservés^[7][8][9].

À l'État et à l'hôpital, les jours maintenus ne peuvent pas augmenter de plus de 10 par an le nombre de jours inscrits au-delà du seuil, ni porter le compte au-delà de 60 jours^[1][2][6]. Les jours au-delà de 15 qui ne peuvent pas être maintenus sont à payer ou à convertir. Sans réponse, tous les jours au-delà de 15 sont convertis (titulaire) ou payés (contractuel), y compris ceux qu'il aurait pu maintenir cette année-là^[1][4][5]. Exemple : avec 18 jours au-delà du seuil, un agent de l'État qui n'avait aucun jour au-delà du seuil au 31 décembre précédent peut en maintenir 10 au plus ; les 8 autres sont payés ou convertis.

Cet article vise les fonctionnaires affiliés au régime de retraite de l'État ou à la CNRACL. L'Urssaf distingue les titulaires territoriaux et hospitaliers « affiliés à la CNRACL »^[14]. Le décret territorial s'applique aussi aux agents nommés sur des emplois permanents à temps non complet^[4] ; pour un fonctionnaire à temps non complet qui n'est pas affilié à la CNRACL, faites confirmer par votre service des ressources humaines les prélèvements sur un jour payé et l'accès à la conversion en points RAFP.

7. La démarche, étape par étape

1. Si vous voulez encore épargner des jours de 2026, demandez-le dans le délai fixé par votre administration (arrêté ministériel à l'État, délibération dans la territoriale) : seuls les jours inscrits au 31 décembre 2026 comptent pour l'option^[1][4].
2. Dès réception de votre relevé annuel, vérifiez-le : l'administration doit vous informer chaque année des jours épargnés et consommés^[1]. Comptez les jours au-delà de 15 au 31 décembre 2026.
3. Dans la fonction publique territoriale, demandez à votre service des ressources humaines si une délibération autorise le paiement ou la conversion, et si elle plafonne les jours payés^[4].
4. Adressez votre choix à votre service des ressources humaines^[11], en précisant la répartition entre jours payés, convertis et maintenus^[1]. Faites-le au plus tard le 31 janvier 2027 (État, territoriale) ou le 31 mars 2027 (hospitalière) ; gardez une copie datée. Le 31 janvier 2027 tombe un dimanche : visez le vendredi 29 janvier au plus tard. À l'hôpital, le choix est irrévocable^[5] ; à l'État et dans la territoriale, les décrets ne disent rien sur un changement d'avis avant la date limite : renseignez-vous avant d'envoyer votre choix. Si vous quittez la fonction publique début 2027, exercez votre option avant la date de radiation et faites confirmer sa prise en compte : les décrets ne traitent pas ce cas.
5. Contrôlez ensuite votre bulletin de paie (ligne d'indemnité et prélèvements) ou votre compte individuel RAFP, consultable dans l'espace Ma retraite publique^[13].

8. Les erreurs qui coûtent

• Laisser passer la date : un titulaire qui ne répond pas voit ses jours au-delà de 15 convertis d'office en points et retirés du compte (et, selon une lecture des décrets que Service-Public ne retient pas, les jours maintenus les années précédentes : voir la question fréquente sur ce point) ; un contractuel les voit payés^[1][4][5].
• Prendre 142,50 € pour le net versé : c'est la valeur transférée à la RAFP^[10]. Payé, un jour de catégorie A laisse 135,70 € au plus avant impôt.
• Oublier l'impôt : à 30 % de taux marginal, près de 28 % des 1 357,04 € versés à Claire repartent en impôt (377,94 €).
• Partir sans solder son compte : en cas de départ définitif de la fonction publique (démission, licenciement, retraite), les jours non utilisés avant le départ sont perdus^[7][8][9]. Posez vos congés de CET avant la date de radiation ; à l'hôpital, l'administration ne peut pas les refuser dans ce cas^[5] ; dans la territoriale et à l'hôpital, tout refus de congés pris sur le compte doit être motivé et peut faire l'objet d'un recours^[4][5]. À l'État et dans la territoriale, hors option annuelle et décès, les textes ne prévoient aucun paiement^[1][4] : au départ, les jours restants se prennent en congés ou sont perdus. Un changement de poste dans la fonction publique (mutation, détachement, intégration directe, mise à disposition) ne fait pas perdre les jours ; ils s'utilisent ensuite selon les règles de l'employeur d'accueil (à l'hôpital, en mise à disposition, avec l'accord des deux établissements et selon les règles de l'établissement d'origine) ; en disponibilité ou en congé parental, ils sont conservés et ne peuvent être utilisés qu'avec l'autorisation de l'administration d'origine (à l'hôpital, sous forme de paiement ou de conversion seulement)^[1][4][5] ; Service-Public indique simplement qu'ils ne sont pas utilisables^[7][8][9].
• Opter sans tenir compte d'une promotion : à l'hôpital, le montant est celui de la catégorie à la date de l'option^[6] ; pour l'État et la territoriale, Service-Public retient la catégorie à la date de la demande^[7][8]. Avec cette règle, un agent promu de B en A au 1^er janvier qui opte ensuite est payé 150 € par jour.

9. Questions fréquentes

Puis-je me faire payer mes 15 premiers jours ?

Non, de votre vivant. Les 15 premiers jours ne se prennent qu'en congés, quel que soit le total du compte (au décès, tous les jours sont indemnisés aux ayants droit)^[1][4][5]. Avec 15 jours ou moins au 31 décembre, aucun jour ne peut être payé ni converti.

Puis-je payer une partie des jours et convertir le reste ?

Oui. Le titulaire répartit les jours au-delà de 15 « dans les proportions qu'il souhaite » entre paiement, conversion et maintien^[1]. Claire pourrait par exemple faire payer 5 jours (750 € brut) et en convertir 5 (488,15 points aux valeurs 2026), dans la limite des plafonds de maintien pour les jours gardés.

Si je garde mes jours sur le compte, pourrai-je les faire payer plus tard ?

Les décrets ne l'excluent pas : au terme de chaque année civile, l'option porte sur les jours inscrits au-delà de 15^[1][4][5], et les mêmes textes précisent que les jours maintenus « peuvent être utilisés sous forme de congés »^[1][4][5]. Selon cette lecture, un jour maintenu en 2026 et encore inscrit au 31 décembre 2027 pourrait alors être payé ou converti, aux montants en vigueur à ce moment-là. Revers de cette lecture : un titulaire qui ne répond pas une année pourrait voir convertir d'office tout son stock au-delà de 15 jours. Service-Public écrit, lui, que les jours maintenus ne s'utilisent qu'en congés^[7][8][9] : faites confirmer la pratique de votre administration par votre service des ressources humaines, et exprimez votre choix chaque année, y compris pour les jours que vous voulez garder. Les 15 premiers jours, eux, ne se prennent jamais qu'en congés.

Je suis contractuel : puis-je convertir mes jours en points ?

Non. Le contractuel choisit entre le paiement et le maintien sur le compte ; sans réponse, ses jours au-delà de 15 sont payés^[1][4][5]. Le montant brut est le même que pour un titulaire, mais toutes les cotisations d'un élément de salaire s'appliquent^[7].

Que deviennent les jours de CET au décès de l'agent ?

Ses ayants droit sont indemnisés pour tous les jours inscrits, aux mêmes montants : 150 €, 100 € ou 83 € par jour selon la catégorie^[1][2][4][5].

Puis-je utiliser mes jours de CET après un congé de naissance ?

Oui, de plein droit. À l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé supplémentaire de naissance, d'un congé de proche aidant ou de solidarité familiale, l'administration ne peut pas refuser les jours de CET que vous demandez^[1][4][5][9].