Assurance-vie et succession 2026 : abattement de 152 500 € et fiscalité

1. L'assurance-vie n'entre pas dans la succession civile

L'article L132-12 du Code des assurances dispose que le capital payable au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la successionde l'assuré^[1]. Le bénéficiaire est réputé y avoir eu droit seul depuis le jour du contrat.

Trois conséquences civiles : le capital n'entre pas dans l'actif successoral, il échappe à la réserve héréditaire— vous pouvez désigner un tiers sans que vos enfants invoquent une atteinte à leur part réservataire — et le bénéficiaire reçoit les fonds même s'il renonce à la succession.

Mais hors succession civile ne signifie pas hors impôt. Le législateur fiscal a bâti un régime parallèle, qui taxe les capitaux décès selon deux articles distincts du CGI. Un capital peut donc être civilement hors succession et supporter néanmoins un prélèvement de 20 %.

2. Deux régimes fiscaux séparés par une seule date

Le critère de bascule n'est ni la date du décès, ni celle d'ouverture du contrat, ni le montant transmis : c'est l'âge de l'assuré au jour où chaque prime a été versée. Un même contrat peut donc relever des deux régimes, prime par prime.

3. Primes versées avant 70 ans : 152 500 € par bénéficiaire

L'article 990 I du CGI soumet les capitaux décès à un prélèvement forfaitaire, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Le taux est de 20 % pour la fraction de la part taxable inférieure ou égale à 700 000 €, et de 31,25 % pour la fraction excédant cette limite^[2].

Deux précisions décident du résultat. L'abattement est accordé par bénéficiaire et non par contrat: celui qui recueille les capitaux de trois contrats du même assuré ne dispose que d'un seul abattement de 152 500 €, apprécié tous contrats confondus. À l'inverse, il se démultiplie avec le nombre de bénéficiaires : quatre bénéficiaires désignés, c'est 610 000 € transmis sans aucun prélèvement. Enfin, l'assiette taxable est ici la totalité de la part reçue, primes et intérêts capitalisés.

4. Primes versées après 70 ans : 30 500 € globaux, gains exonérés

L'article 757 B soumet aux droits de mutation par décès, selon le degré de parenté, la seule fraction des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, après un abattement global de 30 500 €^[3].

Cet abattement est plus étroit qu'il n'y paraît : unique par assuré, partagé entre tous les bénéficiaires et tous contrats confondus, réparti au prorata de la part de chacun dans les primes taxables. Trois enfants ne disposent pas de 91 500 €, mais de 30 500 € à se partager.

En contrepartie, un avantage décisif et largement ignoré : seules les primes sont taxables. Intérêts, participations aux bénéfices et plus-values attachés à ces primes échappent aux droits de succession — et l'administration précise qu'ils n'entrent pas davantage dans le champ du prélèvement de l'article 990 I^[4]. Ces gains ne sont taxés nulle part.

D'où l'idée contre-intuitive : alimenter un contrat après 70 ans reste pertinent si le capital a le temps de produire des gains substantiels — plus la détention est longue et le rendement élevé, plus la part exonérée grossit.

5. Exemple 1 — Hélène : contrat alimenté avant 70 ans, deux enfants

Hélène décède en 2026 à 78 ans. Son contrat, ouvert en 2005, a reçu 400 000 € de primes, toutes versées avant son 70ᵉ anniversaire. Au décès il vaut 520 000 €, partagés entre ses deux enfants, soit 260 000 € chacun.

Chaque enfant applique son propre abattement : 260 000 − 152 500 = 107 500 € de part taxable. Sous le seuil de 700 000 €, le taux est de 20 %, soit 21 500 € par enfant et 43 000 € au total. Chacun perçoit 238 500 € nets.

Dans l'actif successoral, ces mêmes 260 000 € auraient été taxés après l'abattement personnel de 100 000 €, sur une base de 160 000 €, soit 30 194 €de droits au barème en ligne directe. L'assurance-vie économise près de 8 700 € par enfant et préserve l'abattement successoral de 100 000 € pour le reste du patrimoine.

6. Exemple 2 — Robert : après 70 ans, les gains sortent indemnes

Robert ouvre un contrat en 2010, à 72 ans, et y verse 120 000 €. Il décède en 2026 à 88 ans : le contrat vaut alors 195 000 €, dont 75 000 € de gains. Son fils, bénéficiaire unique, recueille par ailleurs 40 000 € d'actif successoral.

Assiette de l'article 757 B : les 120 000 € de primes seulement, les 75 000 € de gains étant hors champ. Après l'abattement global de 30 500 €, il reste 89 500 € de primes taxables, ajoutées aux 40 000 € de la succession, soit 129 500 €. L'abattement personnel de 100 000 € ramène la base à 29 500 € : les droits s'élèvent à 4 094 €.

Sur un compte-titres, les mêmes 195 000 € auraient donné une base de 135 000 € et 25 194 € de droits. Le contrat souscrit après 70 ans fait donc économiser 21 100 €, presque entièrement grâce à l'exonération des gains.

7. Exemple 3 — Françoise : le cas mixte, quand les deux régimes se combinent

C'est la situation la plus courante, et la plus mal comprise. Françoise décède en 2026 à 84 ans. Son contrat unique, ouvert en 2002, a reçu 180 000 € de primes avant ses 70 ans et 90 000 € après, et vaut 420 000 € au décès, dont 150 000 € de gains. Bénéficiaire unique : sa fille.

Le contrat doit être scindé en deux compartiments, l'assureur ventilant sa valeur entre les primes de chaque régime. Retenons un prorata des primes versées, soit deux tiers avant 70 ans et un tiers après :

• Compartiment 990 I— 280 000 € (dont 100 000 € de gains). Après l'abattement de 152 500 €, la part taxable est de 127 500 €, prélevée à 20 % : 25 500 €.
• Compartiment 757 B — 140 000 €, dont seulement 90 000 € de primessont taxables. Après l'abattement global de 30 500 €, il reste 59 500 € soumis au barème. En supposant l'abattement de 100 000 € déjà consommé par le reste de la succession et une tranche marginale de 20 % : 11 900 €.

Coût fiscal total : 37 400 € sur 420 000 € transmis, soit un taux effectif de 8,9 %. Deux enseignements. Les 50 000 € de gains logés dans le compartiment postérieur à 70 ans ne sont taxés ni au titre du 757 B ni au titre du 990 I. Et les deux abattements se cumulent sur un même contrat, ce qui plaide pour ouvrir tôt plutôt que d'ouvrir un second contrat après 70 ans.

Une réserve : la ventilation n'est pas laissée au bénéficiaire. L'administration autorise les assureurs à appliquer sur option une « méthode globale » fondée sur des coefficients actuariels^[4]. Le résultat peut s'écarter du prorata retenu ci-dessus : demandez à l'assureur le détail de son calcul.

8. Les exonérations totales : conjoint, PACS, frères et sœurs

Le conjoint survivant et le partenaire de PACSsont totalement exonérés de droits de mutation par décès depuis la loi TEPA du 21 août 2007, codifiée à l'article 796-0 bis du CGI^[5]. L'exonération vaut pour le prélèvement du 990 I comme pour le 757 B : le conjoint bénéficiaire perçoit le capital net d'impôt, quels que soient son montant et l'âge des versements.

Les frères et sœurssont exonérés sous les trois conditions cumulatives de l'article 796-0 ter : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité empêchant de travailler ; avoir résidé constamment avec le défunt les cinq années précédant le décès.

Lorsqu'un bénéficiaire est exonéré, son abattement de 152 500 € n'est pas transférable aux autres ; la quote-part des 30 500 € qui lui reviendrait au titre du 757 B est en revanche redistribuée entre les bénéficiaires taxables.

Deux régimes antérieurs subsistent enfin : les primes versées avant le 13 octobre 1998 sur un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 échappent à toute taxation, et les contrats souscrits avant cette date ne relèvent jamais du 757 B^[4]. Un contrat familial très ancien mérite donc une expertise.

9. Qui prélève l'impôt : deux circuits distincts

Le prélèvement de 20 % / 31,25 % n'est pas payé via la déclaration de succession. Il est liquidé et retenu directement par l'assureur, qui verse un capital déjà net et le reverse au comptable public dans les quinze jours suivant la fin du mois du versement. Le bénéficiaire reste le redevable légal : il remet à l'assureur une attestation sur l'honneurindiquant l'abattement déjà utilisé sur d'autres contrats du même assuré. C'est ce document, et lui seul, qui fait respecter le plafond unique de 152 500 €^[4].

Le circuit du 757 B est inverse : aucune retenue n'est opérée par l'assureur. C'est au bénéficiaire de déclarer les primes versées après 70 ans, contrat par contrat, dans la déclaration de succession — formulaire 2705-A s'il est également héritier ou légataire^[3]. Les droits s'acquittent avec le reste de la succession. Une omission est un risque de rappel, pas une économie.

10. Primes manifestement exagérées : la limite civile

L'article L132-13 du Code des assurances écarte la protection du hors-succession lorsque les primes versées ont été manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur^[1]. Les héritiers réservataires peuvent alors demander en justice leur réintégration dans la succession, où elles redeviennent soumises au rapport et à la réduction.

La jurisprudence apprécie ce caractère excessif au moment du versement de chaque prime, et non au décès, au regard d'un faisceau d'indices : l'âge du souscripteur, sa situation patrimoniale et familiale, et l'utilité du contratpour lui. Un versement absorbant une part importante du patrimoine, réalisé très tard et privant le souscripteur de ressources courantes, est le profil type de la requalification. Aucun seuil chiffré n'existe pour autant : la proportion des primes rapportée au patrimoine est un indice, jamais un critère automatique.

Questions fréquentes

L'abattement de 152 500 € s'applique-t-il par contrat ou par bénéficiaire ?

Par bénéficiaire, et une seule fois par couple assuré/bénéficiaire. Si votre père détient trois contrats et vous désigne bénéficiaire des trois, vous ne disposez que de 152 500 € au total. Multiplier les contrats chez plusieurs assureurs ne multiplie donc pas l'abattement : c'est le rôle de l'attestation sur l'honneur. En revanche il se cumule d'un assuré à l'autre : bénéficiaire de votre père et de votre mère, vous disposez de 152 500 € sur chacune des deux successions, soit 305 000 €.

Faut-il vraiment arrêter de verser sur son contrat à 70 ans ?

Non, et c'est un réflexe coûteux. Après 70 ans, seules les primes sont taxées : les gains produits ensuite sont exonérés sans plafond. Un versement de 100 000 € à 72 ans devenu 160 000 € à 88 ans ne sera taxé que sur 100 000 €, dont 30 500 € d'abattement, soit 69 500 € de base — les 60 000 € de gains échappant à tout impôt. Le vrai arbitrage porte sur l'horizon de placement et le rendement attendu, pas sur l'âge en lui-même.

Le conjoint survivant paie-t-il quelque chose sur le capital décès ?

Non. L'article 796-0 bis du CGI l'exonère totalement de droits de mutation par décès, et l'exonération s'étend au prélèvement du 990 I comme au 757 B. Le partenaire de PACS bénéficie du même traitement si le PACS est en vigueur au jour du décès. Le concubin, lui, n'est pas exonéré : il relève du prélèvement de 20 % après abattement de 152 500 €, ce qui reste bien plus favorable que le taux de 60 % applicable entre non-parents.

Que se passe-t-il si aucun bénéficiaire n'est désigné ?

Le capital réintègre l'actif successoral et perd tout avantage fiscal : il est taxé aux droits de succession de droit commun, sans abattement de 152 500 € ni de 30 500 €. Une clause bénéficiaire absente, caduque ou mal rédigée — bénéficiaire prédécédé sans mention « à défaut, ses héritiers » — suffit à provoquer ce basculement. Voir notre guide sur la rédaction de la clause bénéficiaire.

Les prélèvements sociaux sont-ils dus en plus au décès ?

Oui, à un étage distinct et en amont. Les gains n'ayant pas encore supporté les prélèvements sociaux de 17,2 % y sont soumis au dénouement du contrat par décès, l'assureur les retenant avant de constituer le capital transmis. Le prélèvement du 990 I porte ensuite sur les sommes effectivement dues, l'administration précisant que son assiette ne peut pas excéder le capital réellement versé en cas de décès^[4]. À ne pas confondre avec la fiscalité des rachats en cours de vie, détaillée dans notre article sur le rachat après 8 ans.

Vaut-il mieux transmettre par assurance-vie ou par donation ?

Les deux se cumulent, et c'est là tout l'intérêt. L'abattement de donation de 100 000 € par parent et par enfant se reconstitue tous les 15 ans, indépendamment des 152 500 € de l'assurance-vie. Un couple avec deux enfants peut ainsi combiner 400 000 € de donations et 610 000 € de capitaux décès sans droits. Comparez les deux logiques avec notre analyse donation contre succession et notre barème des droits de succession 2026.