Impôt sur le revenu d'un couple pacsé

PACS et mariage : strictement identiques en fiscalité

Depuis la loi du 23 juin 2006, le PACS et le mariage civil sont rigoureusement équivalentssur le plan de l'impôt sur le revenu. Les deux régimes ouvrent les mêmes droits : 2 parts fiscales, imposition commune obligatoire, exonération de droits de succession entre partenaires, abattement de 80 724 € sur les donations (article 790 F du CGI).

Les différences résiduelles entre PACS et mariage relèvent du droit civil :

• Régime patrimonial par défaut : séparation des biens en PACS, communauté réduite aux acquêts en mariage. Un PACS peut toutefois opter pour le régime de l'indivision via la convention.
• Successions : le partenaire pacsé n'est pas héritier légal sans testament (à la différence du conjoint marié, héritier réservataire). En revanche, s'il y a testament, l'exonération de droits de succession est totale (comme pour le mariage).
• Pension de réversion : réservée au mariage, non au PACS. Cette différence reste importante pour les retraites (Sécurité sociale et Agirc-Arrco).
• Adoption : l'adoption simultanée d'un enfant n'est ouverte qu'aux couples mariés.

Sur l'impôt sur le revenu en revanche, le PACS produit exactement les mêmes effetsque le mariage. Les deux régimes sont à comparer au concubinage (union libre), qui n'ouvre aucun droit fiscal commun.

L'année du PACS : commune par défaut, option séparée possible

Le régime fiscal de l'année de signature du PACS a évolué :

• Avant 2011 : trois déclarations distinctes (chacun déclarait séparément la période antérieure à la signature, puis déclaration commune sur la période post-PACS). Régime applicable aux PACS signés entre 1999 et 2010.
• Depuis la loi de finances 2011(loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010, article 95) : imposition commune automatique sur l'intégralité de l'année civile de signature. L'article 6 du CGI permet toutefois d'opter, une seule fois et de façon irrévocable, pour deux déclarations séparées sur cette année.

L'option pour la déclaration séparéesur l'année du PACS est intéressante dans trois cas typiques :

1. Vos revenus respectifs sont similaireset déjà élevés (TMI 30 % ou 41 % chacun). L'effet du quotient familial est alors neutre, voire défavorable si l'un des deux a des réductions d'impôt importantes (perte de plafonnement global à 10 000 €).
2. L'un des partenaires bénéficie de réductions d'impôt soumises au plafond globalde 10 000 €/an (Pinel, FCPI, dons à des partis politiques, etc.). Le plafond s'applique par foyer fiscal — en imposition séparée, chaque partenaire profite de son propre plafond.
3. L'un des partenaires a perçu des revenus exceptionnels (indemnité de licenciement, prime de départ, plus-value mobilière) qui peuvent bénéficier du système du quotient en imposition séparée.

Comparaison célibataire vs PACS — barème 2026

L'effet du PACS dépend du déséquilibre des revenus entre partenaires. Voici le calcul pour quatre configurations typiques, appliquant le barème 2026 sur les revenus imposables (après abattement 10 %).

Revenus nets imposables après abattement 10 %. Calcul avant décote et réductions d'impôt. L'avantage du PACS est maximal en cas de revenus déséquilibrés et nul en cas de revenus équilibrés (les deux partenaires étant déjà dans la même tranche).

Formule de calcul détaillée pour un couple pacsé

Le calcul de l'impôt d'un couple pacsé suit la logique du quotient familialen 4 étapes :

1. Cumul des revenus imposables : somme des salaires nets imposables annuels des deux partenaires, plus pensions, BIC, BNC, revenus fonciers, dividendes (option barème), etc.
2. Abattement 10 % par partenaire : chaque partenaire bénéficie de son propre abattement (plafonné à 14 426 € en 2026, planché à 504 €). Pas de mutualisation entre partenaires.
3. Division par le nombre de parts (2 pour le couple sans enfant, 2,5 avec 1 enfant, etc.). Application du barème progressif sur le quotient ainsi obtenu.
4. Multiplication par le nombre de parts. Le résultat est l'impôt brut du foyer. Soustraction de la décote applicable (3 248 € maximum pour un couple en 2026) et des réductions/crédits d'impôt.

Exemple chiffré pour un couple pacsé à 80 000 € de revenu imposable (2 parts) :

Quotient familial = 80 000 ÷ 2 = 40 000 €
Impôt par part = barème(40 000) = 4 671 €
Impôt brut = 4 671 × 2 = 9 342 €

Comparé à deux impositions séparées (40 000 € chacun) : 4 671 € × 2 = 9 342 €. Dans ce cas, le PACS est neutre car les revenus sont équilibrés.

Taux de prélèvement à la source individualisé

Par défaut, l'administration fiscale applique le taux personnalisé du foyeridentiquement aux deux partenaires pacsés. Cela peut créer une situation injuste quand un partenaire gagne beaucoup plus que l'autre : les deux subissent le même taux, alors que celui aux revenus plus faibles devrait logiquement payer moins.

La solution : opter pour le taux individualisé via votre espace personnel sur impots.gouv.fr (rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »). Le système calcule automatiquement deux taux distincts en répartissant la charge fiscale au prorata des revenus de chaque partenaire. La somme totale prélevée par le foyer reste identique — seule la répartition entre les deux partenaires change.

Cette option est réversible à tout momentet prend effet le mois suivant la modification. Elle est particulièrement recommandée quand l'écart de revenus dépasse 30-40 % entre les deux partenaires.

Erreurs fréquentes au moment du PACS

1. Croire que le PACS est moins favorable que le mariage. Faux : depuis 2006, fiscalité strictement identique. Le PACS offre les mêmes 2 parts, le même quotient familial, la même exonération de droits de succession.
2. Oublier de signaler le PACS à l'administration fiscale. La signature au greffe ou chez notaire entraîne automatiquement la transmission aux impôts via l'INSEE. Toutefois, vérifiez sur votre espace personnel impots.gouv.fr que votre situation est bien à jour, surtout l'année de signature.
3. Ne pas comparer commune vs séparée l'année du PACS. L'option pour la déclaration séparée n'est ouverte que sur l'année de signature et est irrévocable. Faites le calcul avec les deux hypothèses avant de choisir, surtout si vos revenus sont similaires.
4. Penser que la rupture de PACS est neutre fiscalement. L'année de rupture, chacun fait une déclaration personnelle pour la totalité de l'année. La rupture entraîne donc une perte immédiate du quotient familial commun et un retour à 1 part chacun.
5. Conserver le taux personnalisé en cas de revenus très déséquilibrés. Optez systématiquement pour le taux individualisé quand l'écart entre les deux partenaires dépasse 30 %, pour ne pas pénaliser le partenaire aux revenus faibles.
6. Oublier les enfants d'une union précédente. Les enfants à charge issus d'une union antérieure (mariage, PACS, concubinage) peuvent être rattachés au nouveau foyer pacsé sous certaines conditions (résidence principale du parent déclarant). Bénéfice : parts fiscales supplémentaires pour le foyer.

Conseil expert : timing optimal d'un PACS

Sources : Code général des impôts (articles 6, 194), loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 (loi de finances 2011, art. 95), Service-Public.fr (fiche F1855 — imposition d'un couple pacsé), impots.gouv.fr (simulateur officiel DGFiP).