1. Qui est concerné : le conjoint marié
Le conjoint marié hérite même sans testament (on parle de succession ab intestat) et ne paie aucun droit de succession, quel que soit le montant transmis (article 796-0 bis du code général des impôts). L'étendue de ses droits dépend de la famille laissée par le défunt : enfants communs ou non, parents vivants ou non. Les règles ci-dessous s'appliquent en l'absence de testament et de donation entre époux ; la section 8 montre ce que change une donation.
Attention : ces droits ne concernent que le conjoint marié. Le partenaire de PACS n'hérite pas légalement de son partenaire : sans testament, il ne reçoit rien, hormis, sauf testament contraire, un an de jouissance gratuite du logement commun qu'il occupait à titre de résidence principale. Le concubin est traité fiscalement comme un étranger, avec 60 % de droits de succession après 1 594 € d'abattement.
2. Tableau récapitulatif : les droits selon la situation familiale
Voici la matrice complète des droits du conjoint survivant marié en 2026, selon la composition de la famille du défunt :
| Situation familiale | Droits légaux | Article du Code civil |
|---|---|---|
| Enfants tous communs | Choix : 100 % en usufruit OU 1/4 en pleine propriété | Art. 757 |
| Enfants d'une autre union | 1/4 en pleine propriété uniquement (pas de choix) | Art. 757 |
| Sans enfants, avec parents du défunt | 1/2 en pleine propriété (l'autre moitié aux parents) | Art. 757-1 |
| Sans enfants, un seul parent vivant | 3/4 en pleine propriété (1/4 au parent) | Art. 757-1 |
| Sans enfants ni parents | Totalité en pleine propriété | Art. 757-2 |
Les frères, sœurs, neveux, nièces du défunt sont écartés de la succession en présence du conjoint survivant. Seuls les descendants directs et, à défaut, les ascendants (parents) entrent en concurrence avec lui, sous réserve des biens de famille (section 6).
Ces fractions s'appliquent à la succession, c'est-à-dire aux seuls biens du défunt. Pour un couple marié sans contrat (communauté réduite aux acquêts), la liquidation de la communauté précède la succession : le survivant conserve la moitié des biens communs à ce titre, et la succession comprend les biens propres du défunt et l'autre moitié des biens communs. Pour 800 000 € de biens communs, la succession du premier décédé porte donc sur 400 000 €, sur lesquels s'exerce la part légale du conjoint. Les droits en pleine propriété du conjoint (le quart, la moitié ou les trois quarts) se calculent en ajoutant fictivement les biens que le défunt a donnés ou légués à des successibles sans dispense de rapport, mais ils ne s'exercent que sur les biens dont le défunt n'a disposé ni par donation ni par testament, sans porter atteinte à la réserve ni aux droits de retour (article 758-5 du Code civil). Les libéralités que le conjoint a lui-même reçues du défunt s'imputent sur ses droits (article 758-6).
3. Avec des enfants communs : le choix usufruit ou 1/4 en pleine propriété
Quand tous les enfants du défunt sont également ceux du conjoint survivant, l'article 757 du Code civil offre un droit d'option au survivant. Il peut choisir entre :
- L'usufruit de la totalité de la succession (100 % des biens en usufruit, les enfants reçoivent la nue-propriété).
- Le quart en pleine propriété (25 % des biens, les enfants reçoivent les 75 % restants).
Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à choisir. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit (article 758-3 du Code civil). S'il décède sans avoir choisi, il est aussi réputé avoir opté pour l'usufruit (article 758-4). Le choix se prouve par tout moyen (article 758-2), et tant que le conjoint n'a pas choisi, il ne peut pas céder ses droits (article 758-1).
L'usufruit donne la jouissance de tous les biens (habiter, louer, percevoir les revenus), mais pas le droit de les vendre sans l'accord des nus-propriétaires. La section 4 compare les deux options.
4. Quart ou usufruit : l'effet sur les droits payés par les enfants
Le conjoint est exonéré dans les deux cas (voir section 7). Ce sont les enfants qui voient leur facture changer, parce que la valeur de ce qu'ils reçoivent dépend de l'option : les 3/4 en pleine propriété, ou la nue-propriété de tout, évaluée selon l'âge de l'usufruitier d'après le barème de l'article 669 du Code général des impôts.
| Âge de l'usufruitier | Usufruit | Nue-propriété (part des enfants) |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| Moins de 31 ans révolus | 80 % | 20 % |
| Moins de 41 ans révolus | 70 % | 30 % |
| Moins de 51 ans révolus | 60 % | 40 % |
| Moins de 61 ans révolus | 50 % | 50 % |
| Moins de 71 ans révolus | 40 % | 60 % |
| Moins de 81 ans révolus | 30 % | 70 % |
| Moins de 91 ans révolus | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % |
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur sa part, puis le barème en ligne directe de l'article 777 du CGI s'applique (5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % jusqu'à 552 324 €, puis 30 %, 40 % et 45 %). Pour deux enfants communs :
| Succession (biens du défunt, après liquidation de la communauté) | Option du conjoint | Part de chaque enfant | Droits par enfant | Total pour les deux enfants |
|---|---|---|---|---|
| 300 000 € | 1/4 en pleine propriété | 112 500 € en pleine propriété | 866 € | 1 732 € |
| 300 000 € | Usufruit, conjoint de 68 ans | 90 000 € de nue-propriété (60 %) | 0 € | 0 € |
| 600 000 € | 1/4 en pleine propriété | 225 000 € en pleine propriété | 23 194 € | 46 388 € |
| 600 000 € | Usufruit, conjoint de 68 ans | 180 000 € de nue-propriété (60 %) | 14 194 € | 28 388 € |
| 600 000 € | Usufruit, conjoint de 55 ans | 150 000 € de nue-propriété (50 %) | 8 194 € | 16 388 € |
Droits calculés avec la formule de notre simulateur de droits de succession, hors donations antérieures et hors abattement de 159 325 € pour un enfant handicapé (fiche F14198). Au décès du conjoint usufruitier, la pleine propriété se reconstitue chez les enfants sans nouveaux droits (article 1133 du CGI).
Dans ces exemples, l'usufruit coûte moins aux enfants au premier décès. Ce n'est plus vrai si le conjoint a 81 ans ou plus : la nue-propriété vaut alors 80 % ou 90 % de la succession, plus que les trois quarts reçus avec l'autre option ; entre 71 et 80 ans, elle vaut 70 %, et l'usufruit reste moins coûteux pour eux. Cette comparaison ne porte que sur le premier décès : avec le quart, ce quart sera de nouveau taxé au décès du conjoint, alors qu'avec l'usufruit la pleine propriété se reconstitue sans droits (voir la question sur le second décès). L'usufruit garantit au conjoint l'usage du logement et les revenus de l'épargne. Son inconvénient est civil : les enfants ne peuvent pas vendre sans l'accord de l'usufruitier, et un conjoint jeune immobilise le patrimoine longtemps. Le quart en pleine propriété convient quand le conjoint veut pouvoir vendre ou donner, ou quand les enfants ont besoin de liquidités. L'usufruit peut aussi être converti en rente viagère, par accord avec les héritiers ou, à défaut, sur décision du juge (articles 759 et 760 du Code civil), le juge ne pouvant toutefois l'imposer au conjoint pour le logement principal et son mobilier.
5. Avec des enfants d'une autre union : seulement le quart
Dès qu'un enfant du défunt n'est pas issu des deux époux, le droit d'option disparaît (article 757 du Code civil). Le conjoint reçoit obligatoirement 1/4 en pleine propriété, sans alternative possible.
Cette règle protège les enfants issus d'une autre union : ils ne peuvent pas se voir privés à vie de leur héritage par un usufruit total du beau-parent. Conséquence pratique : dans les familles recomposées, la protection du conjoint est nettement plus faible que dans les familles « tous communs ».
Levier pour mieux protéger le conjoint : dans les familles recomposées, la donation entre époux (dite « donation au dernier vivant ») permet de porter la part du conjoint jusqu'à la quotité disponible spéciale entre époux (1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou 1/2 PP si un enfant, 1/3 PP si deux, 1/4 PP si trois enfants ou plus, ou la totalité en usufruit). Voir section 8.
6. Sans enfants : la part du conjoint augmente
En l'absence d'enfants, le conjoint survivant remonte dans la hiérarchie successorale. Trois cas :
- Les deux parents du défunt sont vivants : chacun reçoit 1/4 en pleine propriété, le conjoint hérite de la moitié (art. 757-1).
- Un seul parent vivant : ce parent reçoit 1/4, le conjoint reçoit les 3/4 restants en pleine propriété.
- Aucun parent vivant : le conjoint hérite de la totalité du patrimoine en pleine propriété (art. 757-2). Les frères, sœurs et autres collatéraux sont écartés, sauf pour les biens de famille ci-dessous.
Deux exceptions portent sur les biens de famille. Quand les parents sont décédés, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession reviennent pour moitié à ses frères et sœurs (ou à leurs descendants), à condition qu'ils descendent eux-mêmes du parent à l'origine de la transmission (article 757-3). Quand les parents sont vivants, chacun dispose d'un droit de retour sur les biens qu'il avait donnés au défunt, dans la limite de sa part d'un quart, exercé en valeur dans la limite de l'actif successoral si le bien n'existe plus ; la loi précise qu'il s'exerce « dans tous les cas » (article 738-2). Enfin, quand le conjoint recueille la totalité ou les trois quarts, les autres ascendants dans le besoin (grands-parents) ont une créance d'aliments contre la succession, à réclamer dans un délai d'un an à partir du décès ou de l'arrêt de l'aide que leur apportaient les héritiers, prolongé jusqu'à la fin du partage tant que les biens restent en indivision (article 758).
7. Exonération totale des droits de succession (loi TEPA 2007)
Depuis le 22 août 2007 et la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), le conjoint survivant marié et le partenaire de PACS bénéficient d'une exonération totale de droits de succession, codifiée à l'article 796-0 bis du CGI.
Concrètement, qu'il reçoive 50 000 € ou 5 millions d'euros, le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession, sans plafond ni condition. L'exonération couvre la part légale, les legs par testament, la donation au dernier vivant et les capitaux d'assurance-vie : le conjoint marié ou pacsé est exonéré du prélèvement de l'article 990 I sur les primes versées avant 70 ans, et des droits de succession de l'article 757 B sur les primes versées après 70 ans (les règles pour les autres bénéficiaires, abattement de 152 500 € compris, sont détaillées dans l'article sur l'assurance-vie et la succession). Elle ne s'étend pas aux donations entre époux de biens présents (qui prennent effet du vivant), qui restent taxées après un abattement de 80 724 €, ni à l'ex-époux divorcé au jour du décès.
Important : le PACS bénéficie de la même exonération fiscale que le mariage. Mais attention, le partenaire pacsé n'est pas héritier légal : pour qu'il puisse recueillir quoi que ce soit, le défunt doit avoir rédigé un testament en sa faveur (olographe, entièrement écrit, daté et signé de sa main, ou authentique chez le notaire : voir comment rédiger un testament valable). Sans testament, le pacsé n'hérite de rien, hormis, sauf testament contraire, un an de jouissance gratuite du logement commun (section 9), alors même qu'il aurait été exonéré fiscalement. Aucun droit ne veut pas dire aucun frais : les émoluments du notaire restent dus pour les actes qu'il établit (acte de notoriété, attestation de propriété, déclaration de succession).
Pour calculer plus précisément le coût fiscal de votre transmission selon votre situation familiale, utilisez le simulateur de droits de succession.
8. La donation entre époux : donner plus que la loi
La donation entre époux, dite « donation au dernier vivant », est un acte notarié signé pendant le mariage qui permet au conjoint survivant d'obtenir plus que les droits légaux. Elle prend effet uniquement au décès. Faite pendant le mariage, elle est toujours révocable (article 1096 du Code civil). Un testament en faveur du conjoint permet aussi d'atteindre la quotité disponible spéciale entre époux (article 1094-1).
La donation entre époux ouvre l'accès à la quotité disponible spéciale entre époux (article 1094-1 du Code civil), plus large que la quotité disponible ordinaire :
| Nombre d'enfants | Quotité disponible spéciale entre époux |
|---|---|
| 1 enfant | 1/2 en PP, ou 1/4 PP + 3/4 US, ou 100 % en US |
| 2 enfants | 1/3 en PP, ou 1/4 PP + 3/4 US, ou 100 % en US |
| 3 enfants ou plus | 1/4 en PP, ou 1/4 PP + 3/4 US, ou 100 % en US |
Trois situations en tirent particulièrement parti :
- Familles recomposées : la donation redonne au conjoint l'option de l'usufruit de la totalité, que la loi seule lui refuse en présence d'enfants d'une autre union (voir section 5). Si la donation porte sur une part en pleine propriété, chaque enfant qui n'est pas issu des deux époux peut, sauf volonté contraire et non équivoque du défunt, la remplacer par l'abandon de l'usufruit de sa propre part (article 1098).
- Couples sans enfant dont les parents sont vivants : sans descendant, l'époux peut donner à l'autre tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger (article 1094 du Code civil) ; le conjoint peut ainsi recevoir la totalité de la succession au lieu de la moitié ou des trois quarts, les parents conservant seulement leur droit de retour sur les biens qu'ils avaient donnés au défunt.
- Souplesse au décès : sauf clause contraire de l'acte, le conjoint peut « cantonner » son émolument, c'est-à-dire ne prendre qu'une partie des biens qui lui sont attribués, sans que cela soit considéré comme une donation aux autres héritiers (article 1094-1, alinéa 2).
Émolument du notaire : 113,20 € hors taxe, soit 135,84 € TTC par acte (article A444-69 du code de commerce), hors frais de formalités, débours et inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés, qui peut être facturée en plus. Une donation réciproque suppose deux actes, un pour chaque époux.
9. Le droit viager au logement (article 764)
Indépendamment de ses droits successoraux, le conjoint survivant bénéficie de protections sur le logement familial codifiées aux articles 763 et 764 du Code civil.
1) Droit temporaire au logement (article 763) : pendant un an à compter du décès, le conjoint survivant a la jouissance gratuite du logement qui constituait sa résidence principale, ainsi que du mobilier qui le garnit. Si le logement était loué ou détenu en indivision, la succession lui rembourse les loyers ou l'indemnité d'occupation pendant cette année. Ce droit est d'ordre public : aucun testament ne peut le retirer. Si le logement familial était loué, le conjoint, cotitulaire du bail, le conserve (article 1751, cité par la fiche F1725) et garde à vie un droit d'usage sur le mobilier compris dans la succession (article 765-2).
2) Droit viager au logement (article 764) : au-delà de la première année, le conjoint peut demander jusqu'à son décès un droit d'habitation sur le logement et un droit d'usage sur le mobilier. Il peut l'habiter, mais ne peut le louer que si le logement n'est plus adapté à ses besoins, pour financer un nouvel hébergement (article 764). La valeur de ce droit s'impute sur sa part successorale : si elle est inférieure à cette part, il prend le complément sur les autres biens ; si elle la dépasse, il ne doit rien à la succession pour l'excédent (article 765), ce qui compte dans une famille recomposée où il n'a que le quart. Il peut être supprimé par testament authentique du défunt. Le conjoint doit manifester sa volonté d'en bénéficier dans l'année du décès (article 765-1).
Le droit viager suppose un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession. Si le défunt le détenait en indivision avec des tiers (ses frères et sœurs, par exemple), seul le droit temporaire d'un an s'applique. Le droit viager peut être converti en rente viagère ou en capital par accord entre le conjoint et les héritiers (article 766). Le partenaire de PACS, lui, dispose d'un droit d'occupation gratuite du logement commun pendant un an (article 515-6), sauf testament contraire, mais pas du droit viager.
10. Pension de réversion : un revenu après le décès
La pension de réversion permet au conjoint survivant de toucher une partie de la pension de retraite du défunt. Elle est versée par plusieurs régimes :
- Régime général (CNAV) : 54 % de la pension de base du défunt, à partir de 55 ans, sous condition de ressources : 25 001,60 € par an en 2026 pour une personne seule, 40 002,56 € en couple (fiche F13104). Si le défunt avait au moins 60 trimestres au régime général, la pension ne peut pas être inférieure à 4 019,13 € par an (fiche F13104).
- Agirc-Arrco (retraite complémentaire) : 60 % des points du défunt, sans condition de ressources, à partir de 55 ans, ou sans condition d'âge avec deux enfants à charge ou en cas d'invalidité. Elle n'est pas attribuée en cas de remariage.
- Fonction publique : 50 % de la pension du défunt, sans condition de ressources ni d'âge, si un enfant est né du mariage, si le mariage a duré au moins 4 ans, ou s'il a été conclu au moins 2 ans avant le départ en retraite du fonctionnaire. Le survivant qui vit de nouveau en couple perd ce droit ; il peut le redemander si cette union prend fin, s'il ne touche pas déjà une autre pension de réversion (fiche F21819). Une quatrième condition existe : le défunt avait ou aurait pu avoir une retraite pour invalidité, et le mariage est antérieur à l'événement qui l'a causée.
Au régime général, se remarier ou vivre en couple ne supprime pas la réversion : les ressources du nouveau foyer sont comparées au plafond de 40 002,56 € (fiche F13104). La perte du droit en cas de nouvelle vie de couple ne concerne que la fonction publique. Avant 55 ans, le régime général ne verse pas de réversion ; l'allocation de veuvage peut alors prendre le relais. Au régime général, l'ex-conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant, même s'il s'est remarié ou vit de nouveau en couple ; la pension est alors partagée au prorata de la durée de chaque mariage (fiche F13104). Dans la fonction publique, l'ex-conjoint doit ne pas s'être remarié, ou sa nouvelle union doit avoir pris fin (fiche F21819). Le partenaire de PACS et le concubin n'ont droit à aucune pension de réversion.
11. PACS et concubinage : la protection est minimale
Le PACS donne accès à l'exonération fiscale TEPA, mais ne crée aucune vocation successorale. Pour que le partenaire pacsé hérite, le défunt doit avoir rédigé un testament en sa faveur. Sans testament, le pacsé survivant n'hérite de rien, hormis, sauf testament contraire, un an de jouissance gratuite du logement commun : la succession va aux enfants du défunt ou, à défaut, à ses parents, frères et sœurs. Sans enfant, le testament peut lui léguer la totalité, sous réserve du droit de retour des parents sur les biens qu'ils avaient donnés ; avec des enfants, il ne peut porter que sur la quotité disponible (la moitié avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus), le reste étant réservé aux enfants.
Le concubinage n'a aucune existence fiscale. Le concubin notoire est traité comme un étranger : pas d'exonération, abattement de 1 594 € seulement, taux de 60 % sur le reste. Même avec testament, transmettre 100 000 € à un concubin coûte 59 044 € de droits, et 300 000 € en coûtent 179 044 €, là où l'époux ou le partenaire de PACS ne paie rien. Le concubin n'a par ailleurs aucun droit à rester dans un logement dont le défunt était propriétaire ; pour un logement loué, le bail peut lui être transféré s'il vivait en concubinage notoire avec le défunt depuis au moins un an (fiche F1725). Il n'a pas non plus droit à la pension de réversion. Le partenaire de PACS peut, lui aussi, obtenir le transfert du bail d'un logement loué (fiche F1725).
Pour les couples non mariés qui souhaitent se protéger, deux leviers complémentaires existent :
- Le mariage ou PACS + testament pour bénéficier de l'exonération TEPA et organiser la transmission.
- L'assurance-vie avec clause bénéficiaire en faveur du partenaire : sur les sommes reçues au titre des primes versées avant 70 ans, abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % sur la part taxable jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà (article 990 I du CGI) ; pour les primes versées après 70 ans, seules les primes sont taxées, après un abattement de 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires, aux droits de succession (article 757 B), soit 60 % pour un concubin.
12. Les démarches du conjoint survivant, dans l'ordre
- Prouver sa qualité d'héritier. Le notaire est obligatoire s'il y a un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux. Si la succession atteint 5 965 €, la qualité d'héritier se prouve par un acte de notoriété établi par un notaire. En dessous de ce seuil, sans aucun de ces éléments, sans contrat de mariage et sans litige, une attestation signée par tous les héritiers, qui déclare qu'il n'existe pas d'autres héritiers, permet de retirer jusqu'à 5 965 € sur les comptes du défunt ou de les clôturer (fiches F1295 et F12697).
- Choisir entre usufruit et quart (enfants tous communs) : répondre par écrit dans les 3 mois si un héritier vous y invite par écrit (section 3).
- Garder le logement : manifester dans l'année du décès la volonté d'exercer le droit viager (section 9).
- Déclarer la succession dans les six mois du décès en France métropolitaine, sauf dispense (voir la dernière question ci-dessous).
- Demander la pension de réversion en ligne sur info-retraite.fr, qui centralise la demande pour les régimes concernés, ou par le formulaire de demande unique. Déposée dans l'année du décès, elle peut être versée dès le 1er jour du mois qui suit le décès. La demande en ligne vaut pour les régimes de base et complémentaires ; avec le formulaire papier, qui ne couvre que des régimes de base, une demande séparée est nécessaire auprès des autres caisses, notamment l'Agirc-Arrco (fiche F13104).
13. Questions fréquentes
Le conjoint survivant peut-il être déshérité ?
Cela dépend des enfants. Sans descendant, le conjoint non divorcé est héritier réservataire pour un quart : les libéralités du défunt ne peuvent pas dépasser les trois quarts de ses biens (article 914-1 du Code civil). Avec des enfants, le conjoint n'a aucune réserve : un testament peut le priver de ses droits successoraux. Il garde dans tous les cas la jouissance gratuite du logement pendant un an (article 763, d'ordre public) et peut demander une pension à la succession s'il est dans le besoin, à réclamer dans un délai d'un an à partir du décès ou de l'arrêt de l'aide des héritiers (article 767) ; le droit viager au logement ne peut lui être retiré que par testament authentique (article 764).
Combien de temps pour choisir entre usufruit et 1/4 en pleine propriété ?
Aucun délai ne court tant qu'aucun héritier ne l'a invité par écrit à choisir. Après cette invitation, il dispose de 3 mois pour répondre par écrit ; faute de quoi il est réputé avoir choisi l'usufruit de la totalité (article 758-3 du Code civil).
La donation entre époux est-elle révocable ?
Oui. La donation de biens à venir faite pendant le mariage est toujours révocable (article 1096 du Code civil) : l'époux qui l'a consentie peut la révoquer chez le notaire sans l'accord de l'autre (émolument de 26,41 € hors taxe, article A444-69 du code de commerce), ou par testament (fiche F2767). Le divorce la révoque de plein droit, sauf volonté contraire de l'époux qui l'a consentie (article 265).
Que devient le logement si le conjoint en hérite en usufruit uniquement ?
Le conjoint peut continuer à habiter le logement, le louer et percevoir les loyers à vie. Il ne peut en revanche pas le vendre sans l'accord des nus-propriétaires (les enfants). À son décès, la pleine propriété se reconstitue automatiquement entre les mains des enfants sans nouveaux droits de succession à payer : c'est l'un des grands avantages du démembrement.
Que paient les enfants au second décès si le conjoint a pris le quart ?
Le quart reçu en pleine propriété fait partie des biens du conjoint : à son décès, il est transmis aux enfants avec ses autres biens et taxé au barème en ligne directe, après l'abattement de 100 000 € par enfant applicable à la succession de ce parent (article 779 du code général des impôts). Avec l'usufruit, rien n'est taxé au second décès sur les biens du premier (article 1133).
Faut-il déposer une déclaration de succession quand tout revient au conjoint ?
Pas toujours. L'époux, comme le partenaire de PACS et les enfants, est dispensé de déclaration lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et qu'il n'a reçu du défunt que des dons manuels ou donations déclarés ou enregistrés (article 800 du code général des impôts). Sinon, la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès s'il a eu lieu en France métropolitaine (un an dans les autres cas, article 641 du code général des impôts), même sans aucun droit à payer ; en pratique, le notaire la rédige avec celle des enfants.
Sources officielles consultées
- Service-public.gouv.fr : « Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants » (fiche F1270) (option usufruit de la totalité ou quart en pleine propriété, quart seul en présence d'enfants non communs, délai de 3 mois après mise en demeure, partenaire de PACS et concubin non héritiers), vérifiée le 5 octobre 2026, consultée le 23 octobre 2026.
- Service-public.gouv.fr : « Règles en matière d'héritage : personne décédée n'ayant pas eu d'enfant » (fiche F1632) (moitié, trois quarts ou totalité selon les parents survivants, droit de retour des parents), vérifiée le 6 août 2025, consultée le 23 octobre 2026.
- Service-public.gouv.fr : « Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts » (fiche F835) (la liquidation de la communauté précède la succession, qui comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs), vérifiée le 27 avril 2026, consultée le 23 octobre 2026.
- Service-public.gouv.fr : « Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droits » (fiche F14198) (exonération de l'époux et du partenaire de PACS, abattement de 100 000 € par enfant, barème en ligne directe, évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété selon un barème), vérifiée le 9 février 2026, consultée le 23 octobre 2026.
- Service-public.gouv.fr : « Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? » (fiche F35794) (non-parent : abattement de 1 594 € puis taux de 60 %), vérifiée le 19 août 2026, consultée le 23 octobre 2026.
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 : « Successions : évaluation des biens transmis, démembrement du droit de propriété » (barème de l'article 669 du CGI selon l'âge de l'usufruitier), consulté le 23 octobre 2026.
- Service-public.gouv.fr : « Comment faire une donation au dernier vivant ? » (fiche F2767) (quotités disponibles entre époux, totalité de la succession sans enfant, acte notarié, émolument de 135,84 € TTC, révocation), vérifiée le 5 octobre 2026, consultée le 23 octobre 2026.
- Service-public.gouv.fr : « Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ? » (fiche F1725) (droit d'habiter à vie à exprimer dans l'année du décès, droit d'un an en cas d'indivision avec des tiers, situation du partenaire de PACS et du concubin), vérifiée le 27 janvier 2026, consultée le 23 octobre 2026.
- Service-public.gouv.fr : « L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ? » (fiche F2132) (conversion par accord ou par le juge, sauf logement principal), vérifiée le 28 juillet 2025, consultée le 23 octobre 2026.
- Service-public.gouv.fr : « Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ? » (fiche F1621) (partenaire non héritier sans testament, réserve des enfants et quotité disponible, occupation gratuite du logement pendant un an, exonération des legs), vérifiée le 16 juin 2026, consultée le 23 octobre 2026.
- Service-public.gouv.fr : « Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? » (fiche F14203) (abattement de 80 724 € pour les donations entre époux ou partenaires de PACS), vérifiée le 13 mai 2026, consultée le 23 octobre 2026.
- impots.gouv.fr : « Je suis bénéficiaire d'une assurance-vie, comment la déclarer ? » (conjoint marié ou pacsé parmi les bénéficiaires exonérés), consultée le 15 septembre 2026.
- Service-public.gouv.fr : « Droits de succession : déclaration » (fiche F80) (dispense de déclaration pour l'époux si l'actif brut est inférieur à 50 000 €, dépôt dans les six mois du décès), vérifiée le 29 janvier 2025, consultée le 23 octobre 2026.
- Service-public.gouv.fr : « Pension de réversion du régime général » (fiche F13104) (54 %, 55 ans, plafonds de 25 001,60 € et 40 002,56 €, ex-conjoint divorcé même remarié, partage au prorata, demande en ligne, date d'effet), vérifiée le 1er janvier 2026, consultée le 23 octobre 2026.
- Service-public.gouv.fr : pension de réversion d'un fonctionnaire (fiche F21819) (50 %, conditions de mariage ou d'enfant, suspension en cas de vie en couple, ex-conjoint), vérifiée le 21 février 2026, consultée le 23 octobre 2026.
- Agirc-Arrco : « La pension de réversion » (60 %, sans condition de ressources, 55 ans ou deux enfants à charge ou invalidité, pas de réversion en cas de remariage), consultée le 23 octobre 2026.
- Service-public.gouv.fr : recours au notaire pour une succession (fiche F1295) et preuve de la qualité d'héritier (fiche F12697) (seuil de 5 965 €, acte de notoriété, attestation des héritiers), vérifiées le 1er janvier 2026, consultées le 23 octobre 2026.
- Légifrance, code civil : articles 756 à 767 (droits du conjoint successible, option et délai de 3 mois des articles 758-1 à 758-4, biens de famille de l'article 757-3, logement, pension de l'article 767), article 738-2 (droit de retour des parents), article 265 (révocation par le divorce), article 1096 (révocabilité de la donation entre époux), article 914-1 (réserve du conjoint sans descendant) ; code de commerce, article A444-69 (émoluments de la donation entre époux et de sa révocation) ; code général des impôts, articles 641 et 800 (délai et dispense de déclaration de succession), consultés le 23 octobre 2026.
- Code civil, Légifrance : article 757 (option du conjoint en présence d'enfants), article 757-1 (conjoint en concours avec les parents), article 763 (droit temporaire au logement), article 764 (droit viager au logement), article 765-1 (délai d'un an pour le demander), article 1094-1 (quotité disponible spéciale entre époux et cantonnement).
- Code général des impôts, Légifrance : article 669 (valeur de l'usufruit et de la nue-propriété), article 777 (tarif des droits), article 796-0 bis (exonération du conjoint survivant et du partenaire de PACS), article 1133 (réunion de l'usufruit à la nue-propriété sans impôt).
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