Succession conjoint
Calculez les droits de succession du conjoint survivant en 2026 — exonération totale et choix stratégique entre quart en pleine propriété ou usufruit total.
Votre part dans l'actif net successoral, avant abattement et droits.
Enfant (ou descendant en ligne directe : petit-enfant représentant un parent prédécédé).
Barème CGI 2026
Droits de succession dus
18 194 €
Soit 181 806 € net après droits
Voir le détail du calcul
- Montant hérité
- 200 000,00 €
- Abattement appliqué
- − 100 000,00 €
- Assiette taxable
- 100 000,00 €
- De 0 € à 8 072 € (5 %)
- 403,60 €
- De 8 072 € à 12 109 € (10 %)
- 403,70 €
- De 12 109 € à 15 932 € (15 %)
- 573,45 €
- De 15 932 € à 552 324 € (20 %)
- 16 813,60 €
- Droits dus
- 18 194,35 €
- Taux moyen d'imposition
- 9,1 %
- Montant net hérité
- 181 805,65 €
Calcul indicatif sur la part nette reçue par un héritier. Hors réductions spécifiques (mutilés de guerre, dons à organismes d'intérêt général…), hors prise en compte des donations antérieures de moins de 15 ans, hors assurance-vie (régime à part, art. 990 I et 757 B du CGI).
Comment est calculé ce résultat ?
Le conjoint survivant marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession depuis la loi TEPA du 21 août 2007. Cette règle découle de l'article 796-0 bis du CGI.
Pour la simulation, sélectionnez « Conjoint / PACS » comme lien de parenté : le simulateur affiche automatiquement l'exonération totale, quel que soit le montant.
Cette exonération couvre :
- La transmission par succession au décès du conjoint.
- Les capitaux d'assurance-vie au profit du conjoint (cumulable).
- Les biens de la communauté qui reviennent au conjoint survivant sans formalité.
Attention : l'exonération ne s'applique pas aux donations entre époux du vivant (régime classique avec abattement de 80 724 € entre époux). Elle ne s'applique pas non plus aux concubins, même de très longue durée, qui restent fiscalement des « tiers » (taxation à 60 % après abattement de 1 594 €).
Questions fréquentes
Le conjoint survivant paye-t-il des droits de succession ?
Non, le conjoint survivant marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession depuis la loi TEPA du 21 août 2007 (article 796-0 bis du CGI). Cette exonération s'applique quel que soit le montant hérité, sans plafond. Elle ne concerne que les successions (décès), pas les donations entre époux du vivant.
Quels sont les droits du conjoint survivant en l'absence de testament ?
En présence d'enfants tous communs aux deux époux, le conjoint a le choix entre : (a) 1/4 de la succession en pleine propriété, ou (b) la totalité en usufruit (article 757 du Code civil). En présence d'enfants d'une autre union, le conjoint reçoit obligatoirement 1/4 en pleine propriété (option usufruit indisponible). En l'absence d'enfants : la totalité revient au conjoint (sauf parents survivants qui reçoivent 1/4 chacun).
Vaut-il mieux choisir le quart en pleine propriété ou l'usufruit total ?
Cela dépend de la situation patrimoniale et familiale. L'usufruit total permet au conjoint de continuer à habiter le domicile conjugal et de percevoir tous les revenus (loyers, intérêts) jusqu'à son décès. C'est souvent préféré quand le conjoint est jeune ou veut sécuriser son cadre de vie. Le quart en pleine propriété donne la libre disposition (vente, donation) sur 25 % du patrimoine, utile pour des biens à céder ou pour transmettre à son tour.
Le PACS donne-t-il les mêmes droits que le mariage ?
Sur le plan fiscal des droits de succession : oui, exonération totale identique (article 796-0 bis du CGI). Sur le plan civil : non, le partenaire de PACS n'est pas héritier légal automatique. Sans testament rédigé en sa faveur, il n'hérite de rien et les biens reviennent à la famille du défunt (parents puis frères et sœurs). C'est l'inverse du mariage où le conjoint hérite de droit. Pour pacser et protéger son partenaire, rédigez impérativement un testament.
Et les concubins ?
Le concubinage, même de longue durée, ne crée aucun droit successoral légal et ne donne aucune exonération fiscale. Le concubin survivant, s'il hérite par testament, est taxé à 60 % après un abattement de seulement 1 594 €. Pour transmettre à son concubin sans pénalité, la seule solution est de se marier ou de se pacser. À défaut, l'assurance-vie (152 500 € d'abattement par bénéficiaire avant 70 ans) est l'outil principal de transmission.
Qu'est-ce que la donation entre époux ou « donation au dernier vivant » ?
C'est une donation faite chez le notaire qui augmente les droits du conjoint survivant en cas de décès. Coût : environ 150 € de notaire. Elle offre trois options supplémentaires : (a) 1/4 pleine propriété + 3/4 usufruit, (b) totalité en usufruit, (c) totalité en quotité disponible (variable selon nombre d'enfants). Avantage : permet d'adapter le choix au moment du décès selon la situation. Recommandée surtout en présence d'enfants d'une autre union.
L'assurance-vie au profit du conjoint est-elle exonérée aussi ?
Oui. Les capitaux d'assurance-vie versés au conjoint marié ou au partenaire de PACS sont exonérés au titre de l'article 796-0 bis du CGI (exonération totale). Cette exonération est cumulable avec la transmission par succession et permet une optimisation significative. Pour les autres bénéficiaires, l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire s'applique (versements avant 70 ans).
Le conjoint doit-il quand même faire la déclaration de succession ?
Oui, la déclaration de succession reste obligatoire dans les 6 mois suivant le décès, même en cas d'exonération totale. Elle permet d'établir la valeur de la succession, de la répartir entre héritiers et de fixer définitivement le patrimoine reçu (utile en cas de revente ultérieure pour le calcul de plus-value). La déclaration n'est dispensée que si l'actif brut est inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe et le conjoint.
Sources et références
- CGI — Article 796-0 bis (exonération conjoint et PACS)
- Code civil — Article 757 (droits du conjoint en l'absence de testament)
- Code civil — Article 1094-1 (donation entre époux)
- Service-Public.fr — Droits du conjoint survivant
- Notaires de France — Succession et conjoint survivant
- BOFIP — Régime fiscal de la transmission entre époux
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Pour aller plus loin
L'exonération totale du conjoint depuis la loi TEPA
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant marié et le partenaire de PACS bénéficient d'une exonération totale de droits de succession (article 796-0 bis du CGI). Avant cette réforme, le conjoint payait jusqu'à 40 % sur la part héritée au-delà des abattements, ce qui pouvait obliger à vendre le domicile familial pour régler les droits.
Aujourd'hui, le conjoint marié et le partenaire de PACS reçoivent leur part en franchise totale, sans plafond, ni distinction selon la nature des biens (immobilier, financier, professionnel). C'est l'une des protections fiscales les plus généreuses du droit français.
Limites de cette exonération :
- Elle ne s'applique qu'aux successions (décès), pas aux donations du vivant (qui restent soumises à un abattement de 80 724 € + barème).
- Elle ne dispense pas de la déclaration de succession dans les 6 mois (article 800 du CGI).
- Elle ne s'étend pas aux concubins non pacsés qui restent taxés à 60 % en tant que « tiers ».
- Elle ne s'étend pas aux ex-conjoints divorcés au jour du décès (même si la procédure est en cours, sauf cas particuliers de séparation de corps).
Le choix entre quart en pleine propriété et usufruit total
En présence d'enfants tous communs aux deux époux, le conjoint survivant a une optionprévue par l'article 757 du Code civil :
- 1/4 de la succession en pleine propriété — le conjoint devient propriétaire de 25 % du patrimoine (libre disposition), les enfants se partagent les 75 % restants.
- Totalité de la succession en usufruit — le conjoint conserve l'usage et les revenus de l'ensemble du patrimoine jusqu'à son propre décès. Les enfants reçoivent la nue-propriété mais ne peuvent en disposer qu'après le second décès.
Critères de choix :
| Critère | Quart pleine propriété | Usufruit total |
|---|---|---|
| Logement | Selon le partage | Maintien garanti |
| Revenus | 25 % seulement | 100 % des loyers, intérêts |
| Liberté | Vente / donation possible | Limitée à l'usufruit |
| Enfants | Reçoivent 75 % immédiatement | Attendent le second décès |
| Conjoint jeune | Peu favorable | Très favorable |
| Conjoint âgé | Souvent préféré | Selon les besoins |
Le choix doit être fait dans les 3 mois suivant l'invitation des héritiers à exercer l'option. À défaut, le conjoint est réputé avoir choisi l'usufruit total (article 758-3 du Code civil).
Cas des enfants d'une autre union
Si le défunt a au moins un enfant qui n'est pas issu du mariage avec le conjoint survivant, le conjoint n'a plus le choix : il reçoit obligatoirement 1/4 de la succession en pleine propriété (article 757 alinéa 2). L'option usufruit total n'est pas disponible — protection des enfants d'une autre union contre le risque qu'ils n'héritent que tardivement.
Dans cette configuration, la donation au dernier vivant (donation entre époux) prend tout son sens. Elle permet au conjoint de choisir parmi des options élargies : 1/4 pleine + 3/4 usufruit, ou totalité en quotité disponible. Pour 150 € chez le notaire, c'est un outil patrimonial efficace pour les familles recomposées.
Le piège fiscal vs civil du PACS
Le PACS et le mariage offrent la même exonération fiscale (article 796-0 bis du CGI). Mais sur le plan civil, leur régime est radicalement différent :
- Mariage : le conjoint est héritier réservataire (en l'absence d'enfants) ou héritier de droit (présence d'enfants). Il hérite automatiquement sans testament.
- PACS : le partenaire n'est pas héritier légal. Sans testament rédigé en sa faveur, il n'hérite de rien. Les biens reviennent à la famille du défunt (parents, frères et sœurs).
Solution pour les pacsés : rédiger un testament olographe (manuscrit, daté, signé) ou notarié léguant tout ou partie du patrimoine au partenaire. La fiscalité reste favorable (exonération totale), il faut juste créer le titre juridique.
Optimiser la transmission au conjoint
Plusieurs outils complémentaires à l'exonération :
- Donation au dernier vivant (entre époux) — élargit le choix d'options du conjoint au décès. Coût : ≈ 150 € notaire.
- Régime matrimonial— passage à la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant. Permet au conjoint de récupérer l'ensemble du patrimoine sans aucun acte de succession. Inconvénient : pénalise les enfants au second décès.
- Assurance-vie au conjoint — exonération totale au titre de l'article 796-0 bis, cumulable avec la succession et les droits matrimoniaux. Outil de liquidité immédiate.
- Démembrement croisé — chacun des époux détient la nue-propriété d'un même bien, l'autre conservant l'usufruit. Au décès, l'usufruit s'éteint sans frais et la pleine propriété se reconstitue chez le survivant.
- Testament — utile en PACS pour créer le titre successoral, ou pour léguer la quotité disponible (en présence d'enfants) à un tiers spécifique.