Saisie sur salaire 2026 : barème et quotité saisissable

1. Ce qu’est une saisie sur salaire

La saisie sur rémunération (aussi appelée saisie sur salaire) permet à un créancier muni d’un titre exécutoire — un jugement, le plus souvent — de se faire payer directement une partie du salaire du débiteur, versée par l’employeur^[1]. La loi ne permet jamais de saisir la totalité du salaire : une part reste toujours protégée pour que le salarié puisse vivre.

Nouveauté de procédure : depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, la saisie des rémunérations a été confiée aux commissaires de justice (ex-huissiers) plutôt qu’au tribunal. Le mécanisme de protection du salaire, lui, reste inchangé : c’est le barème des quotités saisissables qui s’applique.

2. Le barème des quotités saisissables

Le salaire est découpé en tranches ; chaque tranche est saisissable à hauteur d’une fraction croissante. Les seuils sont revalorisés chaque année par décret. Voici les tranches annuelles indicatives (base 2025, revalorisée chaque année)^[2] :

Ces seuils sont majorés d’environ 1 700 € par personne à charge (montant révisé chaque année). Le calcul se fait sur le salaire net, augmenté de certaines primes, après déduction des cotisations obligatoires.

3. La fraction absolument insaisissable

Quelle que soit l’issue du barème, l’employeur doit toujours laisser au salarié une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit environ 635 € (montant revalorisé chaque année)^[3]. Cette fraction absolument insaisissable protège le minimum vital, même en cas de dettes importantes. Pour comprendre ce seuil de référence, consultez notre article RSA 2026 : conditions et montants.

4. Le solde bancaire insaisissable

La protection se prolonge sur le compte bancaire. En cas de saisie sur un compte, la banque doit laisser automatiquement à disposition du titulaire une somme équivalente au montant du RSA pour une personne seule (environ 635 €) : c’est le solde bancaire insaisissable, appliqué sans démarche. Certaines prestations (RSA, allocations familiales, AAH) restent par ailleurs insaisissables par nature.

5. Exemple 1 — Nadia, salariée sans personne à charge

Nadia gagne 1 700 € net par mois, soit 20 400 € par an, sans personne à charge. En appliquant les tranches, la part saisissable annuelle s’élève à environ 2 350 €, soit près de 196 € par mois. L’employeur vérifie ensuite que le reste (1 504 €) dépasse bien la fraction insaisissable de 635 € : c’est le cas. Nadia conserve donc environ 1 504 € par mois pendant la durée de la saisie.

6. Exemple 2 — Thomas, deux enfants à charge

Thomas perçoit le même salaire de 1 700 € net mais a deux enfants à charge. Chaque personne à charge relève les seuils d’environ 1 700 € par an, soit 3 400 € au total. Après ce relèvement, sa part saisissable mensuelle tombe à environ 150 €. À situation de dette identique, la charge de famille de Thomas réduit donc la ponction mensuelle par rapport à Nadia, tout en respectant la fraction insaisissable.

7. Le cas particulier des pensions alimentaires

Un créancier de pension alimentaire dispose d’une voie plus directe : le paiement direct, qui n’est pas soumis au barème des quotités et permet de prélever la pension courante en priorité. Seule la fraction correspondant au RSA reste protégée. En cas de saisies multiples, les créances alimentaires priment sur les autres dettes. Pour estimer votre revenu disponible, notre simulateur de salaire net vous donne une base de calcul fiable.

8. Le rôle de l’employeur et le recouvrement des pensions

Dans une saisie sur salaire, l’employeur est le tiers saisi : il doit répondre au commissaire de justice et verser chaque mois la part saisissable directement au créancier. S’il néglige cette obligation, il peut être déclaré personnellement débiteur des sommes qui auraient dû être retenues. Le salarié, lui, continue de percevoir la fraction protégée de sa rémunération, virée normalement sur son compte.

Pour une pension alimentaire impayée, le parent créancier peut aussi s’adresser à l’ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires), rattachée à la CAF, qui prend en charge les démarches. En cas de saisies concurrentes, les créances alimentaires sont toujours servies en priorité sur les autres dettes, dans le respect de la fraction insaisissable.

9. Questions fréquentes

Un créancier peut-il saisir tout mon salaire ?

Non. Seule la part déterminée par le barème des quotités est saisissable, et l’employeur doit toujours vous laisser une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule (environ 635 €).

Faut-il un jugement pour saisir mon salaire ?

Oui, il faut un titre exécutoire (le plus souvent un jugement). Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, la procédure est menée par un commissaire de justice, mais le créancier doit toujours disposer d’un titre.

Les personnes à charge changent-elles le montant saisi ?

Oui. Chaque personne à charge (enfant, conjoint sans ressources, ascendant) relève les seuils du barème d’environ 1 700 € par an, réduisant d’autant la part saisissable. Vous devez le signaler pour en bénéficier.

Mon compte bancaire est-il aussi protégé ?

Oui. En cas de saisie sur compte, la banque laisse automatiquement à disposition une somme équivalente au RSA (environ 635 €), le solde bancaire insaisissable. Certaines prestations sociales versées sur le compte restent insaisissables.

Que se passe-t-il en cas de plusieurs saisies ?

Les créanciers sont désintéressés selon un ordre : les créances alimentaires priment. Les autres se partagent la part saisissable au prorata. L’employeur ne verse jamais plus que la quotité saisissable, quel que soit le nombre de créanciers.

Si mes dettes sont trop lourdes, quelle solution ?

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement à la Banque de France, qui peut suspendre les poursuites et rééchelonner, voire effacer, les dettes. C’est souvent l’issue la plus protectrice lorsque le barème de saisie ne suffit plus à équilibrer votre budget.