Saisie sur salaire 2026 : barème et montant saisissable

1. Quels revenus entrent dans le calcul

La saisie sur salaire, appelée « saisie des rémunérations » dans les textes, permet à un créancier de se faire payer par une retenue que votre employeur opère chaque mois sur votre paie. Elle vaut quel que soit le contrat de travail^[1].

Le barème s'applique à votre rémunération nette : salaire, accessoires et avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu^[2]. Le « net à payer » de votre bulletin n'en donne qu'une approximation : il faut y ajouter les avantages en nature et en retirer les remboursements de frais. Les remboursements de frais professionnels et les indemnités pour charges de famille ne comptent pas^[2].

Le calcul se fait le plus souvent sur le cumul des salaires nets des 12 mois qui précèdent le procès-verbal de saisie. Si vous avez plusieurs employeurs, c'est l'ensemble de vos salaires qui est retenu^[1]. Les calculs mensuels de cet article supposent un salaire stable sur ces 12 mois.

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Liste de la fiche F115 de Service-Public.gouv.fr, vérifiée le 1^er avril 2026^[1]. Les prestations familiales ne peuvent être saisies que dans certains cas, pour certaines créances.

2. Le barème 2026 de la saisie sur salaire

Le salaire net est découpé en sept tranches. Chaque tranche est saisissable pour une fraction qui augmente avec le revenu. Le Code du travail fixe les seuils par an (4 480 €, 8 730 €, 13 000 €, 17 230 €, 21 470 € et 25 810 € depuis le 1^er janvier 2026)^[3] ; le tableau ci-dessous donne leur équivalent mensuel, tel que le publie l'administration pour une personne sans personne à charge^[1].

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Conséquence de la dernière tranche : sans personne à charge, la part de salaire qui vous reste ne dépasse jamais 1 578,57 € par mois (2 150,83 € moins 572,26 €). Ce plafond monte de 145 € par personne à charge : 1 723,57 € avec une personne. Sans personne à charge, chaque euro gagné au-delà de 2 150,83 € net part au créancier tant que la dette n'est pas éteinte.

3. Personnes à charge : 145 € de plus par seuil

Chaque seuil du barème est relevé de 1 740 € par an, soit 145 € par mois, pour chaque personne à votre charge^[4]. La saisie baisse donc à salaire égal. Sont comptés :

• votre époux, partenaire de Pacs ou concubin, si ses ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (651,69 € par mois) ;
• l'enfant qui ouvre droit aux prestations familiales et dont vous avez la charge effective et permanente, ainsi que l'enfant pour lequel vous versez une pension alimentaire ;
• l'ascendant (parent, grand-parent) dont les ressources sont inférieures à ce même montant et qui vit chez vous ou reçoit de vous une pension alimentaire.

La majoration n'est pas automatique : le texte l'accorde « sur justification présentée par l'intéressé »^[4]. Sans justificatif transmis, le barème s'applique comme si vous n'aviez personne à charge.

4. Le minimum qui vous reste dans tous les cas : 651,69 €

Quelle que soit la dette, une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule doit vous être laissée chaque mois^[2][5]. Elle s'élève à 651,69 € selon la fiche officielle vérifiée le 1^er avril 2026^[1]. Ce plancher ne varie pas avec le nombre de personnes à charge. Il joue surtout sur les petits salaires et en cas de pension alimentaire impayée (section 6).

5. Trois calculs détaillés

Exemple 1 : 1 600 € net, sans personne à charge. Les quatre premières tranches sont pleines : 213,37 €. La cinquième s'applique à la part comprise entre 1 435,83 € et 1 600 €, soit 164,17 €, saisissable pour un tiers : 54,72 €. Saisie mensuelle : 268,10 €. Il reste 1 331,90 €.

Exemple 2 : 2 100 € net, deux enfants à charge. Chaque seuil est relevé de 290 € (2 × 145 €). Les tranches deviennent : 663,33 €, 1 017,50 €, 1 373,33 €, 1 725,83 €, 2 079,17 € et 2 440,83 €.

• 1/20 de 663,33 € : 33,17 €
• 1/10 de 354,17 € : 35,42 €
• 1/5 de 355,83 € : 71,17 €
• 1/4 de 352,50 € : 88,13 €
• 1/3 de 353,34 € : 117,78 €
• 2/3 des 20,83 € situés au-dessus de 2 079,17 € : 13,89 €

Saisie mensuelle : 359,54 € (les lignes ci-dessus sont arrondies pour la lecture et leur somme donne 359,56 € ; le calcul exact n'arrondit qu'une fois, à la fin). Il reste 1 740,46 €. Sans les deux enfants déclarés, la saisie serait de 538,37 €, soit 178,83 € de plus chaque mois.

Exemple 3 : 680 € net à temps partiel, sans personne à charge. Le barème donne 18,67 € sur la première tranche et 30,67 € sur la deuxième, soit 49,33 € une fois le total arrondi. Mais il ne resterait alors que 630,67 €, moins que le minimum de 651,69 €. La saisie est donc limitée à 28,31 € (680 € moins 651,69 €).

Repères pour d'autres salaires, calculés avec le barème 2026 :

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Les lignes à 1 500 € et 2 500 € sans personne à charge reprennent les deux exemples de la fiche officielle^[1]. Pour votre salaire exact, utilisez le simulateur de saisie sur salaire : il détaille le calcul tranche par tranche.

6. Pension alimentaire impayée : le barème ne s'applique pas

Pour une pension alimentaire impayée, le revenu saisissable peut être prélevé en totalité, à la seule exception du minimum de 651,69 €^[1]. Le prélèvement couvre le mois en cours et les six derniers mois impayés, ou les vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) agit pour le compte du parent créancier^[6]. Avec 1 600 € net, la retenue peut ainsi atteindre 948,31 € par mois, contre 268,10 € pour une dette ordinaire.

7. Déroulement de la procédure et délais

Depuis le 1^er juillet 2025, la saisie est conduite par un commissaire de justice (ex-huissier)^[1]. Le créancier doit détenir un titre exécutoire, par exemple un jugement.

1. Commandement de payer. Le commissaire de justice vous le signifie. Il contient le titre exécutoire et le décompte des sommes réclamées : principal, frais, intérêts échus et taux des intérêts.
2. Un mois pour réagir. Vous pouvez payer, demander un accord sur le montant et les modalités de paiement (par courrier ou courriel au commissaire de justice), ou contester devant le juge de l'exécution.
3. Procès-verbal de saisie. Faute de paiement ou d'accord, il est signifié à votre employeur dans les 3 mois qui suivent le commandement. Passé ce délai, le commandement n'est plus valable. Le délai est allongé du temps de la tentative d'accord lorsqu'un procès-verbal d'accord est conclu dans ces 3 mois.
4. Information du salarié. L'acte de saisie vous est notifié dans les 8 jours.
5. Déclaration de l'employeur. Il a 15 jours pour indiquer votre situation, votre rémunération et les autres saisies en cours. Une absence de déclaration sans motif légitime ou une déclaration mensongère l'expose à une amende civile de 10 000 € au plus.
6. Retenues mensuelles. L'employeur verse chaque mois la somme retenue à un commissaire de justice dit « répartiteur », qui paie le ou les créanciers. La nature et le montant de la somme saisie doivent figurer sur votre fiche de paie.

La saisie prend fin par une mainlevée : quand le commissaire de justice répartiteur constate que la dette est remboursée, sur décision du juge de l'exécution, ou avec l'accord de tous les créanciers. Si vous changez d'employeur entre-temps, elle se poursuit chez le nouveau sans nouveau commandement de payer^[1].

8. Ce que vous pouvez faire, dans l'ordre

1. Vérifiez le décompte du commandement de payer : principal, frais, intérêts, et l'existence du titre exécutoire.
2. Demandez un accord par écrit au commissaire de justice si vous pouvez proposer un échéancier. Joignez-y les éléments utiles sur vos revenus et vos charges.
3. Contestez dans le mois devant le juge de l'exécution de votre lieu de résidence si la dette est fausse, déjà payée ou mal calculée : une contestation formée par assignation dans le mois qui suit le commandement suspend la procédure. Une contestation reste possible à tout moment ensuite, sans cet effet suspensif. L'avocat est obligatoire dès que l'impayé atteint 10 000 €.
4. Transmettez vos justificatifs de personnes à charge pour obtenir la majoration de 145 € par personne.
5. Contrôlez la retenue sur votre bulletin de paie avec le barème de la section 2.

Si plusieurs dettes s'accumulent et que vous ne pouvez plus y faire face, le dépôt d'un dossier de surendettement relève d'une autre procédure, devant la Banque de France.

9. Questions fréquentes

Mon allocation chômage ou ma retraite peuvent-elles être saisies ?

Oui. L'ARE, les indemnités journalières et les pensions de retraite, d'invalidité et de réversion sont saisissables selon le même barème que le salaire. Le RSA, la prime d'activité et l'AAH ne le sont pas^[1].

Que se passe-t-il si plusieurs créanciers saisissent mon salaire ?

La retenue mensuelle n'augmente pas : elle reste celle du barème. Un autre créancier peut se joindre à la saisie un mois après le commandement de payer, par un acte d'intervention qui vous est notifié dans les 8 jours. Le commissaire de justice répartiteur partage ensuite les sommes entre les créanciers^[1].

Mon indemnité de licenciement peut-elle être saisie par ce moyen ?

Non. Les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle et de mise à la retraite figurent parmi les sommes exclues de la saisie sur salaire, comme les primes de participation et d'intéressement. L'indemnité de départ volontaire à la retraite, elle, fait partie du revenu saisissable^[1].

La saisie se calcule-t-elle sur le brut ou sur le net ?

Sur le net, après cotisations et contributions sociales obligatoires et prélèvement à la source^[2]. Le simulateur brut-net donne le net avant impôt ; il reste à en retirer le prélèvement à la source indiqué sur votre bulletin.

De quand datent le barème et le minimum de 651,69 € ?

Les seuils en vigueur depuis le 1^er janvier 2026 sont ceux du décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025^[3]. Le minimum laissé au salarié suit, lui, le montant du RSA : 651,69 € selon la fiche officielle vérifiée le 1^er avril 2026^[1].