Impôt revenu non-résident 2026 : taux minimum 20 %, démarche

1. Qui est non-résident fiscal en 2026

Vous êtes non-résident fiscal français dès lors qu'aucun critère de l'article 4 B du CGI n'est rempli : pas de foyer ni de séjour principal en France, pas d'activité professionnelle principale française, pas de centre d'intérêts économiques en France^[1]. Pour identifier votre statut précis, consultez notre guide résidence fiscale.

Le non-résident n'est imposé qu'en France et seulement sur ses revenus de source française (Art. 164 A et suivants CGI). Les revenus étrangers ne sont pas déclarés en France (sous réserve de la règle du « taux moyen »).

À retenir : le non-résident est rattaché au SIPNR (Service des Impôts Particuliers Non-Résidents), situé 10 rue du Centre à Noisy-le-Grand (93465). C'est l'unique interlocuteur fiscal.

2. Revenus de source française imposables

• Salaires versés par un employeur français pour une activité exercée en France.
• Revenus fonciers : loyers nus ou meublés de biens situés en France.
• Plus-values immobilières à la cession d'un bien français (prélèvement spécifique 19 % + PS 17,2 % via le notaire).
• Dividendes, intérêts versés par des sociétés françaises (retenue à la source spécifique).
• Plus-values mobilièresen cas de participation substantielle (> 25 %) dans une société française.
• Pensions versées par un débiteur français.

3. Le taux minimum 20 % / 30 % : Art. 197 A CGI

L'article 197 A du CGI^[2]impose un taux minimum d'imposition aux non- résidents pour éviter qu'ils ne bénéficient d'un taux moyen inférieur à un Français résident.

Jusqu'a 28 797 EUR : 20 % Au-dela de 28 797 EUR : 30 %

Ces seuils sont valables pour la métropole. Pour les DOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte), les taux minimums sont réduits à 14,4 % et 20 %respectivement. Le taux minimum s'applique après calcul au barème progressif : si le barème donne un montant inférieur au minimum, c'est le minimum qui s'applique.

4. La règle du taux moyen : optimisation possible

Le non-résident peut demander l'application du taux moyen mondial s'il prouve qu'il serait plus bas que le 20/30 %. Le contribuable joint à sa 2042 le calcul de son IR théorique si tous ses revenus mondiaux étaient imposés en France selon le barème progressif normal.

Ce taux effectif global est alors appliqué uniquement aux revenus de source française. Méthode intéressante pour les personnes à faibles revenus globaux ou avec famille nombreuse (effet quotient familial).

5. Tableau des taux et seuils 2026

La retenue à la source sur salaires (Art. 182 A CGI) suit un barème distinct à 3 tranches 0 % / 12 % / 20 %, appliqué directement par l'employeur français. Une régularisation intervient lors de la déclaration annuelle.

6. Exemples chiffrés : 3 profils

Exemple 1 — Salarié non-résident à 35 000 € : retenue à la source 12 % puis 20 % par l'employeur, soit ~ 4 800 €. À la déclaration : taux minimum 20 % jusqu'à 28 797 € + 30 % sur 6 203 € = 5 759 € + 1 861 € = 7 620 €. Solde à payer ~ 2 820 €.

Exemple 2 — Bailleur non-résident, loyer 15 000 € : revenu net foncier (après charges et abattement micro 30 %) ~ 10 500 €. IR au taux minimum 20 % = 2 100 €. + prélèvements sociaux 17,2 % (ou 7,5 % si affilié UE) = 1 806 € ou 787 €. Total ~ 2 887 € ou ~ 3 906 €.

Exemple 3 — Retraité au Portugal pension française 25 000 € : taux minimum 20 % sur 25 000 € = 5 000 €. Avec demande de taux moyen mondial(autres pensions et loyers portugais), TMI calculé à 14 % => 25 000 × 14 % = 3 500 €, soit 1 500 € d'économie.

7. La retenue à la source spécifique non-résident

L'employeur français qui verse un salaire à un non-résident applique la retenue 0/12/20 % (Art. 182 A CGI). Cette retenue n'est plus libératoire depuis 2020 : elle est un acompte régularisable lors de la déclaration annuelle.

Pour les dividendes, retenue 25 % avec convention fiscale réduisant souvent à 15 %. Pour les intérêts, retenue 25 % avec exonération possible si convention. Toujours vérifier la convention applicable avec votre pays de résidence^[3].

8. Démarche déclarative : formulaire 2042

Tout non-résident percevant des revenus français doit déposer une déclaration 2042 auprès du SIPNR, accompagnée des annexes utiles :

• 2042 principale, en cochant la case « non- résident ».
• 2042-NR pour la première déclaration non- résidente.
• 2044 pour les revenus fonciers au réel.
• 2047 pour les revenus étrangers si demande de taux moyen.
• 2074 en cas de plus-values mobilières (PME).

Date limite : généralement fin mai pour la dématérialisée, mi-mai pour la version papier (calendrier publié chaque printemps par la DGFiP)^[4].

9. Cas particuliers : couple mixte, double activité

Couple mixte (un résident, un non-résident) : imposition séparée possible sur option, ou imposition commune avec seuls les revenus français du non-résident. La 2042 prévoit des cases dédiées et un calcul spécifique du quotient.

Salaires mixtes (activité partagée France/ étranger) : seul le salaire correspondant aux jours travaillés en France est imposable. Tenir un calendrier de présence détaillé.

Mandataires sociaux : les rémunérations versées par des sociétés françaises à des dirigeants non-résidents sont imposables en France (Art. 182 B CGI).

10. Questions fréquentes

Le taux minimum est-il toujours appliqué ?

Oui par défaut, mais vous pouvez demander le taux moyen mondial chaque année si plus avantageux. Joindre la mention 8TM de la 2042 + justificatifs de revenus mondiaux.

Le quotient familial s'applique-t-il au non-résident ?

Oui, sur le calcul au barème progressif, mais le plafond du quotient familial (1 791 €/demi-part en 2026) reste identique. Le taux minimum, lui, ne tient pas compte du quotient (il est plat).

Faut-il payer la CSG sur les revenus fonciers ?

17,2 % par défaut, 7,5 % seulement si vous êtes affilié à un régime UE/EEE/Suisse. Voir notre article CSG non-résident pour la procédure de remboursement.

Peut-on déduire la taxe foncière ?

Oui en régime réel foncier : la taxe foncière des biens loués est déductible des loyers (case 230 de la 2044). Pas en régime micro-foncier (abattement forfaitaire 30 %).

Le PAS s'applique-t-il aux non-résidents ?

Non au sens du prélèvement à la source classique. À la place intervient la retenue spécifique non-résident0/12/20 % sur salaires et pensions, et les acomptes contemporains pour les revenus fonciers.