Partir vivre à l'étranger ne fait pas disparaître l'impôt français : il change d'assiette et de barème. Un non-résident n'est imposé que sur ses revenus de source française (loyers, salaires d'une activité exercée en France, pensions françaises, dividendes), mais avec un taux minimum de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable et de 30 % au-delà (revenus 2025 déclarés en 2026), sans décote ni réductions d'impôt. Pour 15 000 € de loyers nets, l'impôt est de 3 000 € là où un résident célibataire aurait payé 374 €. Cet article fixe d'abord la frontière résident/non-résident, puis détaille les taux, la retenue à la source, l'option pour le taux moyen, les prélèvements sociaux et les démarches auprès du service des impôts des non-résidents.
Résident ou non-résident : les quatre critères de l'article 4 B
Vous restez résident fiscal de France, donc imposable sur vos revenus mondiaux, dès qu'un seul de ces critères est rempli, même en vivant onze mois par an à l'étranger :
| Critère (CGI, art. 4 B) | Ce que l'administration regarde | Exemple typique |
|---|---|---|
| Foyer en France | Lieu où vivent habituellement conjoint et enfants | Cadre détaché à Dubaï dont la famille reste scolarisée en France : résident |
| Séjour principal | Plus de 183 jours en France dans l'année, ou plus de temps qu'ailleurs | Retraité qui passe 7 mois par an dans sa maison française : résident |
| Activité professionnelle principale | Activité exercée en France, sauf si accessoire (temps ou revenu) | Consultant installé à Lisbonne mais travaillant surtout chez des clients en France : résident |
| Centre des intérêts économiques | Lieu des principaux investissements, du siège des affaires, de la source principale des revenus | Dirigeant vivant à l'étranger mais dont les sociétés et le patrimoine sont en France : résident |
Quand les deux pays vous considèrent comme résident, la convention fiscale bilatérale tranche par une cascade de critères (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité). La France a signé plus de 120 conventions ; sans convention, la double imposition n'est atténuée que par les règles internes. En cas de doute, un rescrit peut être demandé. Le cas particulier des frontaliers suisses est traité dans notre article dédié au régime fiscal des frontaliers suisses. Le frontalier, lui, reste résident fiscal français : selon la convention, son salaire est imposé en France (Suisse hors Genève, Belgique pour les anciens frontaliers) ou dans le pays d'emploi avec un crédit d'impôt en France (Luxembourg, nouveaux frontaliers belges).
Quels revenus restent imposables en France ?
- Revenus fonciers d'immeubles situés en France (location nue ou meublée), déclarés au micro ou au réel.
- Salaires rémunérant une activité exercée en France et pensions versées par un débiteur français (sauf attribution à l'État de résidence par la convention, fréquent pour les pensions privées).
- Plus-values immobilières sur un bien français : 19 % d'impôt plus prélèvements sociaux, réglés chez le notaire (voir le simulateur de plus-value immobilière).
- Dividendes de sociétés françaises : retenue à la source de 12,8 % pour les personnes physiques, souvent réduite ou confirmée par la convention.
- Plus-values de cession de titres uniquement en cas de participation substantielle (plus de 25 %) dans une société française, et, au moment du départ, l'exit tax sur les plus-values latentes.
Le taux minimum de 20 % et 30 % (article 197 A du CGI)
L'impôt est d'abord calculé au barème progressif avec le quotient familial, puis comparé à un plancher : 20 % du revenu net imposable jusqu'à 29 579 € et 30 % au-delà, pour les revenus 2025 (14,4 % et 20 % pour les revenus de source ultramarine). Le plus élevé des deux est dû. Les non-résidents ne bénéficient ni de la décote, ni des réductions et crédits d'impôt (dons, emploi à domicile), à quelques exceptions près.
| Revenu net imposable de source française | Impôt au taux minimum | Impôt d'un résident célibataire (barème 2026) |
|---|---|---|
| 15 000 € | 3 000 € | 374 € |
| 25 000 € | 5 000 € | 1 474 € |
| 36 000 € | 5 915,80 + 1 926,30 = 7 842 € | 3 904 € |
| 50 000 € | 12 042 € | 8 104 € |
Les impôts « résident » sont calculés avec notre simulateur d'impôt sur le revenu (1 part, avant décote). L'écart montre pourquoi l'option pour le taux moyen, ci-dessous, est souvent décisive.
L'option pour le taux moyen : quand elle fait baisser la note
Vous pouvez demander que vos revenus français soient imposés au taux moyen qui résulterait du barème appliqué à l'ensemble de vos revenus mondiaux, si ce taux est inférieur à 20 % ou 30 %. Exemple. Un retraité au Portugal perçoit 15 000 € de loyers français et 10 000 € de pension portugaise, 1 part : le barème sur 25 000 € donne 1 474 €, soit un taux moyen de 5,9 % ; appliqué aux 15 000 € français, l'impôt tombe à 885 € au lieu de 3 000 €. Le taux moyen tient compte du quotient familial : un couple avec un enfant (2,5 parts) et 60 000 € de revenus mondiaux obtient un taux moyen de 5,7 %.
La demande se fait en cochant la case « Bénéficier du taux moyen » de la déclaration en ligne (case 8TM sur papier) et en indiquant les revenus mondiaux sur le formulaire 2041-TM, avec la déclaration déposée dans le pays de résidence ou l'avis d'imposition étranger. L'option peut être exercée a posteriori, par le service de correction en ligne (d'août à décembre) ou par réclamation. Avec le taux moyen, les pensions alimentaires versées deviennent déductibles.
Salaires et pensions : la retenue à la source de l'article 182 A
L'employeur ou la caisse de retraite française applique une retenue sur le montant net imposable (après 10 %) selon le barème 2026 suivant :
| Taux | Tranche annuelle | Tranche mensuelle | Nature |
|---|---|---|---|
| 0 % | jusqu'à 17 275 € | jusqu'à 1 440 € | libératoire |
| 12 % | de 17 275 à 50 112 € | de 1 440 à 4 176 € | libératoire |
| 20 % | au-delà de 50 112 € | au-delà de 4 176 € | acompte imputable |
La retenue aux taux de 0 % et 12 % est libératoire : ces revenus ne sont pas réimposés à la déclaration (ils comptent seulement pour le taux moyen si vous l'avez demandé). Seule la fraction retenue à 20 % est reprise dans le calcul, avec imputation de la retenue. Un salarié non-résident dont le net imposable annuel est de 30 000 € paie ainsi 1 527 € de retenue (12 % de 12 725 €) et rien de plus ; à 60 000 €, la retenue atteint 5 918 €. Dans les DOM, les taux de 12 et 20 % sont ramenés à 8 et 14,4 %.
Prélèvements sociaux : 17,2 % ou 7,5 % selon votre affiliation
Les revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents supportent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, sauf pour les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un État de l'Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni, qui ne doivent que le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Sur 15 000 € de loyers nets, la différence est de 1 455 € par an. Les modalités de demande et de remboursement du trop-perçu sont détaillées dans notre article sur la CSG des non-résidents.
Démarches : l'année du départ et les suivantes
- Avant le départ : signaler la nouvelle adresse dans l'espace particulier, régler la question de l'exit tax si vous détenez plus de 800 000 € de titres ou 50 % d'une société.
- L'année du départ : une déclaration 2042 pour la période de résidence (revenus mondiaux) et une 2042-NR pour la période de non-résidence (revenus de source française), déposées ensemble au printemps suivant.
- Chaque année ensuite : 2042 avec les annexes utiles (2044 pour les revenus fonciers au réel, 2047 pour les revenus étrangers si option taux moyen, 2041-TM), dans le calendrier de la première zone (voir notre calendrier fiscal 2026).
- Interlocuteur unique : le Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex, joignable par la messagerie sécurisée. Les impôts locaux restent gérés par le centre des finances publiques du lieu du bien.
- Taxe d'habitation : un logement conservé en France devient une résidence secondaire, soumise à la taxe d'habitation et, en zone tendue, à sa majoration (voir le simulateur de taxe d'habitation).
Le détenteur de titres pour plus de 800 000 €, ou de plus de 50 % d'une société, doit traiter l'exit tax avant de partir : sursis de paiement selon le pays de destination et dégrèvement après 2, 5 ou 15 ans sont expliqués dans l'article sur l'exit tax au départ de France.
Pièges et cas particuliers
- Se croire non-résident à tort : un foyer resté en France ou une activité principale française suffit à maintenir la résidence. Le redressement porte sur les revenus mondiaux non déclarés, avec majoration de 40 % en cas de manquement délibéré et un délai de reprise porté à 10 ans pour les avoirs étrangers non déclarés.
- Couple mixte (un résident, un non-résident) : imposition commune sur les revenus mondiaux du résident et les seuls revenus français du non-résident, ou imposition séparée si le régime matrimonial le permet.
- Année de retour : même logique inversée, 2042-NR pour la période à l'étranger puis 2042 classique.
- Comptes étrangers : tant que vous êtes résident (y compris l'année du départ), les comptes ouverts à l'étranger se déclarent sur le formulaire 3916.
- Pensions : beaucoup de conventions attribuent l'imposition des pensions privées à l'État de résidence et celle des pensions publiques à la France ; vérifiez l'article « pensions » de la convention avant de subir la retenue.
Questions fréquentes
Quel est le taux d'imposition d'un non-résident en 2026 ?
Le barème progressif, avec un minimum de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable et 30 % au-delà (revenus 2025), sauf option pour le taux moyen si celui-ci est inférieur.
Combien de jours en France pour rester non-résident ?
Moins de 183 jours par an, mais ce critère ne suffit pas : le foyer, l'activité principale ou le centre des intérêts économiques en France rendent résident indépendamment du nombre de jours.
Un non-résident paie-t-il la CSG sur ses loyers ?
Il paie 17,2 % de prélèvements sociaux, ramenés à 7,5 % s'il est affilié à la sécurité sociale d'un pays de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni. Hors de ces pays, 17,2 % s'appliquent en plus de l'impôt à 20 %.
Comment demander le taux moyen ?
En cochant la case dédiée de la déclaration en ligne (8TM sur papier) et en renseignant les revenus mondiaux sur le 2041-TM avec justificatifs. La demande peut être faite après coup, par correction en ligne ou réclamation auprès du SIPNR.
Faut-il déclarer les salaires étrangers en France ?
Non pour un non-résident, sauf pour demander le taux moyen, où ils servent uniquement au calcul du taux. Un résident, lui, déclare tous ses revenus mondiaux sur la 2047.
Quel service des impôts contacter depuis l'étranger ?
Le SIPNR de Noisy-le-Grand, via la messagerie sécurisée de l'espace particulier, pour l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ; le service local pour la taxe foncière et la taxe d'habitation.
Sources officielles
- impots.gouv.fr : Non-résidents : modalités de calcul de l'impôt (taux minimum 20 % et 30 %, seuil 29 579 €), modifié le 26 février 2026.
- impots.gouv.fr : Qu'est-ce que le taux moyen ? Puis-je en bénéficier ?, modifié le 1er avril 2026.
- BOFiP : BOI-BAREME-000043, tarif 2026 de la retenue à la source de l'article 182 A
- Code général des impôts, articles 4 A et 4 B (domicile fiscal), 164 B (revenus de source française), 182 A (retenue à la source), 197 A (taux minimum) ; Code de la sécurité sociale, article L136-6 (prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine).