CSG non-résident 2026 : récupérer 9,7 points sur les 17,2 %

1. Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : 17,2 % ou 18,6 % en 2026

Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont composés de trois contributions : la CSG (Code de la sécurité sociale, art. L136-6), la CRDS (0,5 %) et le prélèvement de solidarité de 7,5 % prévu à l'article 235 ter du Code général des impôts^[1]. Le total atteint 17,2 % (CSG 9,2 %, CRDS 0,5 %, solidarité 7,5 %) sur les loyers et les plus-values immobilières, et 18,6 % (CSG portée à 10,6 %) sur les dividendes, intérêts et plus-values mobilières.

Depuis l'arrêt De Ruyter (CJUE, 26 février 2015, aff. C-623/13)^[2], une personne affiliée à la sécurité sociale d'un autre État de l'Union ne peut pas être soumise en France à des contributions qui financent la sécurité sociale française : le règlement européen de coordination (règlement CE n° 883/2004) impose l'unicité de législation sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a tiré les conséquences de cette jurisprudence : depuis le 1er janvier 2019, le paragraphe I ter de l'article L136-6 exonère ces personnes de CSG et de CRDS^[3].

À retenir : si vous relevez d'un régime obligatoire d'assurance maladie d'un autre État de l'EEE, de la Suisse ou du Royaume-Uni et n'êtes pas à la charge d'un régime français, la CSG et la CRDS ne sont pas dues. Le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû, parce qu'il est affecté au budget de l'État et non à la sécurité sociale. L'économie est donc de 9,7 points sur 17,2 % (11,1 points sur 18,6 %), pas de la totalité du prélèvement.

2. Qui bénéficie de l'exonération de CSG et de CRDS

Deux conditions cumulatives, appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les revenus ont été perçus ou réalisés^[4] :

• relever, en matière d'assurance maladie, de la législation d'un autre État de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, au titre du règlement CE n° 883/2004 ;
• ne pas être à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Le lieu de résidence fiscale n'est pas un critère en soi. L'exonération vise aussi bien le non-résident (retraité installé au Portugal affilié à la sécurité sociale portugaise, salarié expatrié en Allemagne) que le résident de France affilié à l'étranger : un frontalier travaillant en Belgique cotise à l'ONSS, un frontalier travaillant en Suisse affilié à la LAMal est dans le même cas.

Royaume-Uni. Malgré le Brexit, la DGFiP indique que les résidents britanniques continuent de bénéficier de l'exonération^[4]. Le BOFiP précise les conditions pour les plus-values immobilières réalisées depuis le 1er janvier 2021 : être affilié à la sécurité sociale britannique, être ressortissant ou résident légal de France, du Royaume-Uni ou d'un autre État membre de l'Union, et ne pas être à la charge d'un régime français (accords de sortie des 12 novembre 2019 et 30 décembre 2020)^[5].

Pays tiers. Les personnes affiliées dans un État hors EEE, Suisse et Royaume-Uni (États-Unis, Canada, Émirats, etc.) ne sont pas couvertes par le règlement 883/2004 : les loyers et les plus-values immobilières de source française restent soumis aux 17,2 %. Une convention fiscale bilatérale peut prévoir un crédit d'impôt dans l'État de résidence (les États-Unis reconnaissent que la CSG et la CRDS entrent dans le champ de la convention franco-américaine^[7]), mais elle ne supprime pas le prélèvement en France.

3. Le taux applicable : 7,5 % au lieu de 17,2 % ou 18,6 %

Affilié EEE, Suisse, Royaume-Uni : 7,5 % (prélèvement de solidarité) Affilié en France : 17,2 % sur loyers et plus-values immobilières 18,6 % sur dividendes, intérêts, plus-values mobilières

Le prélèvement de solidarité de 7,5 % est assis et recouvré comme la CSG, mais l'article 235 ter du CGI écarte expressément l'exonération du I ter de l'article L136-6 : il reste dû^[1]. Sur des loyers, l'écart à récupérer est donc de 9,7 points (17,2 − 7,5) ; sur des dividendes ou intérêts d'un résident de France affilié à l'étranger, de 11,1 points (18,6 − 7,5).

4. Revenus concernés

Le périmètre dépend de votre résidence fiscale, parce que les prélèvements sociaux n'ont pas la même assiette pour un résident et pour un non-résident :

• Non-résident de France : seuls les revenus immobiliers (loyers nus ou meublés d'un bien situé en France) et les plus-values immobilières de source française sont dans le champ des prélèvements sociaux (art. L136-6, I bis). Les dividendes et intérêts de source française versés à un non-résident n'y sont pas soumis : ils relèvent d'une retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu, sans CSG.
• Résident de France affilié à l'étranger (frontalier, pensionné d'un autre État) : l'exonération porte sur l'ensemble des revenus du patrimoine et des produits de placement : loyers, plus-values immobilières, dividendes, intérêts, plus-values mobilières, produits d'assurance-vie, rentes viagères à titre onéreux.

Les salaires et pensions ne sont pas concernés par cette procédure : les contributions éventuellement retenues sur ces revenus relèvent du Code de la sécurité sociale et se contestent auprès de l'organisme qui les a prélevées (employeur, caisse de retraite)^[4]. L'impôt sur le revenu des non-résidents (taux minimum de 20 % et 30 %) est détaillé dans l' article dédié.

5. Tableau récapitulatif : avant et après exonération

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Pour une plus-value immobilière, la base des prélèvements sociaux est la plus-value après abattement pour durée de détention propre aux prélèvements sociaux (exonération totale après 30 ans), distincte de celle de l'impôt sur le revenu (22 ans).

6. La démarche normale : cases 8SH et 8SI de la déclaration 2042 C

L'exonération n'a pas à être réclamée après coup si vous la demandez au moment de la déclaration de revenus. La DGFiP indique la marche à suivre^[4] :

• cochez la case 8SH (déclarant 1) ou 8SI (déclarant 2) dans la rubrique « 8 : Divers » de la déclaration complémentaire 2042 C ;
• si un seul des deux conjoints remplit les conditions, indiquez en plus les revenus qui lui reviennent : loyers relevant du micro foncier et rentes viagères à titre onéreux (montant après abattement), revenus de capitaux mobiliers non soumis aux prélèvements par l'établissement payeur, locations meublées non professionnelles (sur la 2042 C PRO) ;
• conservez le justificatif d'affiliation (attestation S1 pour un pensionné ou un travailleur frontalier couvert par un autre État, formulaire A1 pour un salarié détaché ou pluriactif) : il sera demandé en cas de contrôle.

Pour une plus-value immobilière, le prélèvement est liquidé par le notaire sur la déclaration 2048-IMM au moment de la vente : remettez-lui votre justificatif d'affiliation avant la signature pour qu'il n'applique que le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Pour les dividendes et intérêts d'un résident de France, l'établissement payeur peut cesser de prélever la CSG et la CRDS sur présentation du même justificatif.

7. Si les prélèvements ont déjà été payés : la réclamation contentieuse

Si vous n'avez pas coché les cases 8SH/8SI, ou si le prélèvement a été retenu à la source, la restitution passe par une réclamation contentieuse (Livre des procédures fiscales, art. L190 et suivants) :

• adressée par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr (la DGFiP recommande cette voie, qui garantit la réception) ou par courrier au Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) ; un résident de France s'adresse à son service des impôts des particuliers ;
• accompagnée de la preuve de l'affiliation (S1 ou A1 couvrant l'année concernée) et de l'avis d'imposition ou de la déclaration 2048-IMM faisant apparaître les prélèvements dont la restitution est demandée^[4].

L'administration dispose de 6 mois pour répondre. Passé ce délai sans réponse, vous pouvez saisir le tribunal administratif ; en cas de rejet exprès, vous disposez de 2 mois à compter de sa notification pour le saisir (LPF, art. R*199-1). La DGFiP a signalé, après l'arrêt Dreyer du Conseil d'État du 1er juillet 2019, des délais de traitement de plusieurs mois pour ces réclamations^[6].

8. Délai de réclamation : jusqu'au 31 décembre de la deuxième année

Le délai de droit commun (LPF, art. R*196-1) court jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'avis (loyers, revenus déclarés) ou du versement du prélèvement lorsqu'il n'y a pas eu d'avis (plus-value immobilière réglée chez le notaire). En 2026, vous pouvez donc encore contester les prélèvements sociaux mis en recouvrement ou payés en 2024 (revenus 2023), 2025 et 2026. Au-delà, la demande est irrecevable.

Réclamation recevable jusqu'au 31 décembre N+2 (N = année de l'avis ou du paiement)

9. Exemple chiffré : restitution sur deux années

Marie, retraitée en Belgique affiliée à la sécurité sociale belge, perçoit 18 000 € par an de loyers nets d'un appartement parisien. Sur les avis 2025 et 2026 (revenus 2024 et 2025), les prélèvements sociaux de 17,2 % ont été appliqués, soit 18 000 × 17,2 % × 2 = 6 192 €.

Après réclamation accompagnée de son attestation S1, elle obtient la restitution de la CSG et de la CRDS : 18 000 × 9,7 % × 2 = 3 492 €. Le prélèvement de solidarité, 18 000 × 7,5 % × 2 = 2 700 €, reste acquis au Trésor. Les sommes restituées à la suite d'une réclamation portent intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard (0,20 % par mois), décomptés depuis la date du paiement (LPF, art. L208).

10. Pour les années suivantes

Cochez chaque année les cases 8SH/8SI et transmettez votre justificatif d'affiliation au notaire avant une vente et à votre banque pour vos placements : l'exonération est alors appliquée d'emblée et la réclamation devient inutile. Vérifiez que l'affiliation étrangère est toujours effective au 31 décembre : un retour à la charge d'un régime français (embauche en France, liquidation d'une retraite française majoritaire) fait perdre l'exonération pour l'année entière.

11. Questions fréquentes

Le Brexit a-t-il fait perdre l'exonération aux résidents britanniques ?

Non. La DGFiP indique que les résidents britanniques continuent de bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS après le 1er janvier 2021, sous les conditions rappelées à la section 2 (affiliation à la sécurité sociale britannique, nationalité ou résidence légale au Royaume-Uni, en France ou dans l'Union, absence de rattachement à un régime français). Le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû comme pour les autres affiliés étrangers.

Faut-il un avocat pour réclamer ?

Non. La réclamation contentieuse se dépose seul, par messagerie sécurisée ou par courrier, et la représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif pour ce type de litige. Un conseil devient utile si l'administration conteste l'affiliation elle-même (pluriactivité, détachement, double affiliation).

Les affiliés en Suisse sont-ils concernés ?

Oui, depuis le 1er janvier 2019 comme les affiliés d'un État de l'EEE : le règlement CE n° 883/2004 s'applique à la Suisse en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes, et l'article L136-6, I ter, vise toutes les personnes qui en relèvent. Un frontalier affilié à la LAMal, ou un résident suisse percevant des loyers en France, est donc exonéré de CSG et de CRDS.

Quel justificatif d'affiliation fournir ?

Le formulaire S1 (droit aux soins pris en charge par un autre État : pensionnés, frontaliers) ou le formulaire A1 (législation applicable : salariés détachés, pluriactifs) délivré par l'organisme étranger, couvrant l'année des revenus contestés. Une attestation d'affiliation de la caisse étrangère mentionnant la période est également acceptée par les services, l'essentiel étant de prouver le rattachement à un régime obligatoire d'assurance maladie d'un autre État au 31 décembre.

Un fonctionnaire français en poste à l'étranger est-il exonéré ?

Non. Les agents de l'État, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière envoyés en poste à l'étranger restent redevables de l'ensemble des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine dès lors qu'ils sont résidents fiscaux de France^[4].