CSG non-résident 2026 : récupérer la CSG 17,2 % indûment prélevée

1. CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine : 17,2 % en 2026

Les prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine (loyers, dividendes, intérêts, plus-values mobilières et immobilières) atteignent 17,2 % en 2026 : 9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité. Ces prélèvements sont codifiés notamment à l'article 235 ter ZE du CGI^[1].

Or, depuis l'arrêt De Ruyter (CJUE C-623/13, 26 février 2015)^[2], ces prélèvements sont incompatibles avec le règlement européen sur l'unicité de la sécurité sociale dès lors que le contribuable est affilié à un régime étranger. Concrètement, vous pouvez réclamer le remboursement.

À retenir : si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un autre État UE/EEE ou de Suisse, vous bénéficiez d'une exonération sur CSG (9,2 %) et CRDS (0,5 %). Reste due le prélèvement de solidarité de 7,5 %.

2. Qui peut récupérer la CSG/CRDS indûment prélevée

Trois conditions cumulatives doivent être remplies à la date du prélèvement :

• Être non-résident fiscal français OU résident relevant d'une affiliation étrangère obligatoire.
• Être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un autre État de l'UE, de l'EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse.
• Ne pas être à la charge d'un régime français (pas de remboursement de soins par la sécu française).

Les ressortissants hors UE/EEE/Suisse (États-Unis, Canada, Royaume- Uni post-Brexit, Émirats) restent en principe soumis à 17,2 %, sauf conventions bilatérales spécifiques.

3. Le taux applicable : 7,5 % au lieu de 17,2 %

Depuis la LFSS 2019, l'administration distingue :

Affilié étranger : 7,5 % (prélèvement solidarité) Affilié français : 17,2 % (CSG 9,2 + CRDS 0,5 + solidarité 7,5)

Le prélèvement de solidarité 7,5 % reste dû car il n'a pas vocation à financer une branche de sécurité sociale spécifique selon l'analyse de Bercy^[3]. C'est donc 9,7 points qu'il faut récupérer (17,2 % − 7,5 %).

4. Revenus concernés par l'exonération

• Revenus fonciers (loyers de biens situés en France).
• Plus-values immobilières à la cession d'un bien français.
• Dividendes et intérêts de source française.
• Plus-values mobilières sur titres français.

Les salaires et pensions ne sont pas concernés (leur fiscalité dépend d'un autre régime, taux minimum 20/30 % détaillé dans notre article dédié).

5. Tableau récapitulatif : avant/après

6. Démarche de remboursement : la réclamation contentieuse

La procédure est une réclamation contentieuseadressée au Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) à Noisy-le-Grand, ou au centre des finances publiques dont dépend le bien (pour les plus-values immobilières).

• Lettre de réclamation motivée (jurisprudence De Ruyter).
• Copie de l'attestation S1 ou A1 (justificatif d'affiliation au régime étranger).
• Copie de l'avis d'imposition contesté ou IFU.
• RIB pour le remboursement.

L'administration dispose de 6 mois pour répondre. Le silence vaut rejet implicite, ouvrant 2 mois pour saisir le tribunal administratif.

7. Délais de réclamation : 2 ans à compter du paiement

Le délai général de réclamation fiscale (LPF Art. R*196-1) est de 2 ans à compter du paiement du prélèvement contesté. En 2026, vous pouvez donc réclamer la CSG/CRDS prélevée en 2024 et 2025. Au-delà, les sommes sont définitivement perdues.

Réclamation possible jusqu'au 31 décembre N+2

8. Exemple chiffré : récupération sur 2 ans

Marie, retraitée en Belgique affiliée à la sécu belge, perçoit 18 000 €/an de loyers de son appartement parisien. Sur 2024 et 2025, la CSG/CRDS de 17,2 % lui a été prélevée, soit 18 000 × 17,2 % × 2 ans = 6 192 €.

Après réclamation accompagnée de son S1 belge, elle obtient le remboursement du différentiel 9,7 % (17,2 − 7,5) = 18 000 × 9,7 % × 2 = 3 492 € restitués, plus les intérêts moratoires de droit. Le prélèvement de solidarité 7,5 % reste dû.

9. Pour l'avenir : éviter le prélèvement à la source

Pour les années futures, communiquez votre attestation S1/A1 à votre notaire (cession immobilière), à votre banque (dividendes) ou directement au SIPNR. L'établissement payeur appliquera alors directement le taux 7,5 %, évitant la procédure de remboursement^[4].

10. Questions fréquentes

Le Brexit a-t-il changé la donne pour les résidents UK ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n'est plus dans l'UE/EEE. Toutefois, l'accord de retrait maintient l'exonération CSG/CRDS pour les résidents britanniques affiliés au NHS avant le Brexit et certaines situations transfrontalières. Au cas par cas selon la date de transfert.

Faut-il un avocat pour faire la réclamation ?

Non. La réclamation contentieuse en matière fiscale peut se faire seul, par lettre recommandée. Un avocat fiscaliste devient utile en cas de rejet et de saisine du tribunal administratif, ou pour des montants importants (> 50 000 €).

Et les Suisses ?

La Confédération suisse bénéficie de l'exonération depuis 2020 (LFR 2019 + accords bilatéraux). Les résidents fiscaux suisses affiliés à la LAMal/LPP peuvent réclamer comme les résidents UE.

L'attestation S1 suffit-elle vraiment ?

Oui dans la majorité des cas. Pour les actifs : utiliser le A1 (détachement, pluriactivité). Pour les retraités et chômeurs : le S1. Le document doit couvrir l'année du prélèvement contesté.

Combien de temps prend le remboursement ?

Comptez entre 3 et 9 mois en moyenne entre le dépôt de la réclamation et la restitution effective sur votre compte bancaire. Les intérêts moratoires (taux légal) s'ajoutent si la procédure dépasse 6 mois.