Arrêt maladie 2026 : durée maximale de 31 jours, 62 jours, 1 an

1. Deux plafonds différents, à ne pas confondre

Depuis la rentrée 2026, deux règles encadrent la durée d'un arrêt de travail pour maladie. Elles ne portent pas sur la même chose : la première limite ce qu'un professionnel de santé peut prescrire en une fois, la seconde limite la période pendant laquelle l'Assurance Maladie indemnise un arrêt très long.

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2. Le plafond de prescription : 31 jours puis 62 jours

Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 crée l'article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, en application de l'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026^[1]. Il plafonne la durée des arrêts qui donnent lieu à des indemnités journalières : 31 jours pour la première prescription, 62 jours pour chaque prolongation. Les plafonds s'appliquent aux arrêts et aux prolongations prescrits à compter du 1^er septembre 2026^[1][2]. Ils ne s'appliquent pas à Mayotte^[1].

Ces 31 et 62 jours se cumulent. Le tableau ci-dessous est une simple addition des plafonds, dans l'hypothèse où chaque période est prescrite au maximum et sans interruption. Aucune des sources officielles lues ne publie ce tableau : c'est notre calcul.

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Ce n'est pas une durée maximale d'arrêt : un arrêt peut durer plus longtemps, à condition que chaque prolongation reste dans son plafond ou soit justifiée comme indiqué ci-dessous.

3. Dépasser les plafonds : la dérogation justifiée

Le professionnel de santé peut prescrire ou prolonger un arrêt pour une durée supérieure si l'état de santé du patient le justifie. Il doit alors motiver la durée plus longue sur la prescription et tenir compte des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) quand elles existent^[2][3].

• Peuvent prescrire un arrêt : un médecin, une sage-femme, un chirurgien-dentiste^[2].
• Pour une prolongation au-delà de 62 jours : le médecin qui a prescrit l'arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste^[2].
• Si les durées ou les conditions de prescription ne sont pas respectées, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peut refuser de verser les indemnités journalières^[2].

4. Ce que la réforme change pour vous, et ce qu'elle ne change pas

Le motif médical devient obligatoire

Pour toute prescription d'arrêt hors accident du travail et maladie professionnelle, le prescripteur doit indiquer le motif médical. Il sert à justifier l'arrêt auprès du service médical de la CPAM^[3].

Téléconsultation : limite de 3 jours

Un arrêt prescrit en téléconsultation est en principe limité à 3 jours pour la prescription initiale ou le premier renouvellement, et aucun renouvellement ultérieur n'est possible par télémédecine. Ces limites ne s'appliquent pas si l'arrêt vient du médecin traitant ou de la sage-femme référente, ou si le patient justifie qu'il ne peut pas consulter en présentiel^[2].

Les démarches restent les mêmes

Avec une prescription en ligne, le médecin remet un exemplaire papier du volet 3 : transmettez-le à votre employeur dans les 48 heures. Avec le formulaire papier sécurisé, les volets 1 et 2 vont à la CPAM et le volet 3 à l'employeur^[3].

Le calcul de l'indemnité n'a pas bougé

Les plafonds de durée ne modifient pas le montant de l'indemnité journalière : 50 % du salaire journalier de base, salaire retenu limité à 1,4 Smic par mois, soit au plus 42,97 € brut par jour pour les arrêts débutant à compter du 1^er juillet 2026, après 3 jours de carence^[5]. Pour chiffrer votre cas, utilisez le simulateur d'indemnités journalières.

5. Arrêts de plus de 6 mois : la limite passe à 1 an

Deux décrets du 16 septembre 2026, publiés au Journal officiel du 18 septembre, abaissent de 3 ans à 1 an la durée maximale dérogatoire d'indemnisation d'un arrêt supérieur à 6 mois. Le décret n° 2026-866 vise le régime général, le régime agricole et les clercs et employés de notaire. Le décret n° 2026-867 étend la mesure aux travailleurs indépendants, aux fonctionnaires de l'État, aux magistrats et aux ministres des cultes^[4].

• Sont visés les arrêts sans lien avec un accident du travail, une maladie professionnelle ou une affection de longue durée. En ALD, la durée maximale reste de 3 ans^[4].
• La règle s'applique aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et aux arrêts en cours qui atteignent 6 mois après cette date^[4].
• Une personne déjà en arrêt depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026 reste soumise à l'ancienne règle (3 ans au maximum)^[4].
• Pour ouvrir de nouveau une période d'un an pour la même maladie, il faut avoir repris le travail pendant au moins 1 an^[4].

Les pages de l'Assurance Maladie consultées indiquent encore 360 indemnités journalières sur 3 ans au plus^[5] et ne mentionnent pas cette limite d'un an. Les deux informations ne se contredisent pas forcément (elles ne visent pas le même cas), mais nous n'avons pas trouvé de texte qui explique leur articulation. Pour une situation proche de 6 mois d'arrêt, demandez confirmation à votre CPAM.

6. Exemples chiffrés : ce que les plafonds changent au montant

Hypothèses : salarié mensualisé, droits ouverts, arrêt débutant après le 1^er juillet 2026, trois mois de référence au même salaire brut, 3 jours de carence, aucun maintien de salaire par l'employeur ni prévoyance, CSG et CRDS de 6,7 % précomptées. Calculs exécutés par script avec la formule du simulateur : plafond mensuel 1,4 × 1 867,02 € = 2 613,83 €, salaire journalier de base égal au total des trois mois divisé par 91,25.

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Lecture de la première ligne : 2 200 × 3 = 6 600 €, divisé par 91,25 = 72,33 € de salaire journalier de base, moitié = 36,17 € par jour. 28 jours indemnisés (31 moins 3 de carence) donnent 1 012,76 €, dont 67,85 € de CSG et CRDS retenus. Le même salarié à 93 jours reçoit 90 indemnités : la durée de l'arrêt se paie jour pour jour, les plafonds de 31 et 62 jours ne coupent rien tant qu'ils sont respectés. Ces montants sont des illustrations, pas une simulation de votre dossier : votre convention collective ou votre contrat de prévoyance peut compléter l'indemnité.

7. Ce que les sources ne tranchent pas

• Les motifs qui justifient une durée supérieure ne sont pas listés  : les sources officielles renvoient à l'état de santé et aux recommandations de la HAS^[1][3].
• Les pages consultées sur les plafonds de 31 et 62 jours ne citent aucune exception pour une hospitalisation ou une ALD : ne présumez pas qu'il y en a, ni qu'il n'y en a pas^[1][2][3].
• Service-Public ne précise pas si ces plafonds s'appliquent aux fonctionnaires et aux travailleurs indépendants^[1]. Le décret n° 2026-867 les vise en revanche pour la limite d'un an^[4].
• Le titre du décret n° 2026-866 mentionne la « sanction des abus » ; la page de Service-Public ne détaille pas cette sanction^[4].
• Nous n'avons pas ouvert le texte des décrets sur Légifrance : les informations viennent des pages officielles listées ci-dessous.

Questions fréquentes

Mon médecin m'a prescrit 45 jours sans justification : que risque-t-on ?

Le plafond d'un arrêt initial est de 31 jours. Si la durée dépasse ce plafond sans justification écrite, la CPAM peut refuser de verser les indemnités journalières^[2]. Les sources ne détaillent pas la procédure : le plus simple est de demander au prescripteur de corriger la prescription ou de motiver la durée.

Mon arrêt a été prescrit en août 2026 pour 60 jours : est-il concerné ?

Les plafonds visent les arrêts et les prolongations prescrits à compter du 1^er septembre 2026^[1]. Un arrêt prescrit avant cette date n'est pas concerné par cette règle ; une prolongation prescrite à partir du 1^er septembre l'est, d'après cette formulation.

Les arrêts de plus de 62 jours sont-ils devenus impossibles ?

Non. Chaque prolongation peut aller jusqu'à 62 jours, et plus si le médecin le justifie sur la prescription^[2][3]. Plusieurs prolongations successives restent possibles (voir le tableau du paragraphe 2).

Un arrêt en téléconsultation peut-il durer plus de 3 jours ?

En principe non pour la prescription initiale ou le premier renouvellement, sauf si l'arrêt est prescrit par le médecin traitant ou la sage-femme référente, ou si le patient justifie qu'il ne peut pas consulter en présentiel^[2].

Ces règles concernent-elles aussi les accidents du travail ?

L'obligation d'indiquer le motif médical ne s'applique pas aux arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle^[3], et la limite d'un an les exclut aussi^[4]. Pour leur indemnisation, voir l'article sur l'accident du travail et les indemnités journalières.