Stage : gratification 2026 — minimum 4,35 €/h, charges sociales

1. Stage et gratification : la règle des 2 mois

En France, tout stage en entreprise dont la durée dépasse 308 heures effectives (soit environ 2 mois à temps plein ou cumulées sur l'année universitaire) ouvre droit à une gratification minimum obligatoire. Cette obligation est inscrite à l'article L124-6 du Code de l'éducation, complété par l'article D124-6, et s'applique aux entreprises privées, associations, administrations et collectivités^[1].

En dessous de 2 mois (308 h), la gratification est facultative : l'entreprise peut décider de verser une indemnité libre ou aucune. Mais dès que le seuil est atteint, même par cumul de plusieurs périodes sur la même convention, la gratification devient un droit.

À retenir : le seuil de 2 mois (308 h) s'apprécie au sein d'une même année universitaire et d'une même entreprise. Deux stages courts (1 mois chacun) dans deux entreprises différentes ne déclenchent pas l'obligation, même si le cumul dépasse 308 h.

2. Montant minimum 2026 : 4,35 €/heure

Le minimum légal est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (PHSS). En 2026, le PHSS est de 29 €/heure, ce qui porte la gratification minimum à 4,35 €/heure de présence effective^[2].

Gratification minimum = 15 % × PHSS = 0,15 × 29 € = 4,35 €/h

Pour un stage à temps plein (35 h/semaine, soit ~ 151,67 h/mois), la gratification minimum mensuelle s'élève donc à environ 660 €/mois (151,67 × 4,35). L'entreprise est libre de verser plus, et de nombreuses sociétés du numérique, finance ou conseil proposent des gratifications de 1 200 € à 2 000 €/mois pour des stages M2.

3. Comment compter les heures de stage ?

La gratification est due pour chaque heure effective de présence, telle que mentionnée sur la convention de stage et attestée par la feuille de présence. Sont inclus :

• Les heures de travail en entreprise (sur site ou télétravail).
• Les jours fériés chômés et les congés payés (à la demande du stagiaire, selon convention).
• Les jours d'absence autorisée pour raison médicale (selon la convention de stage).

Ne sont pas comptés : les jours d'absence non autorisée, les week-ends non travaillés, les périodes de cessation d'activité (vacances de l'entreprise) non rémunérées.

4. Tableau récapitulatif : gratification minimum mensuelle

5. Exonération de cotisations sous le seuil

Si la gratification reste au minimum légal (4,35 €/h ou 15 % PHSS), elle est totalement exonérée de cotisations sociales, tant pour le stagiaire que pour l'entreprise. Cette franchise s'appelle le seuil de franchise et constitue un fort incitatif pour les entreprises à respecter (sans dépasser) le minimum^[3].

Dès que la gratification dépasse 4,35 €/h, des cotisations sociales s'appliquent uniquement sur la fraction excédentaire. Par exemple, un stagiaire à 6,50 €/h aura des cotisations calculées sur la part 6,50 − 4,35 = 2,15 €/h, et non sur la totalité.

Conséquence : pour le stagiaire, recevoir 4,35 €/h exactement = pas de prélèvements, gratification nette = gratification brute. Recevoir 6 €/h = environ ~ 20 % de cotisations sur la part excédentaire (1,65 €/h soit ~ 0,33 €/h prélevés).

6. Fiscalité : exonération d'IR jusqu'à 1 SMIC annuel

La gratification de stage est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 SMIC annuel brut, soit environ 21 780 € en 2026 (1 815 €/mois × 12). Ce seuil est quasi impossible à dépasser pour un stage gratifié au minimum légal, donc dans la pratique, la gratification reste intégralement exonérée d'IR.

Au-delà de ce seuil (pour les stages très bien rémunérés en finance ou tech), seule la fraction excédentaire est imposable et doit figurer en case 1AJ ou 1CJ (si rattaché). La fraction exonérée n'a pas à être déclarée mais doit être justifiée si l'administration demande l'origine des sommes reçues.

7. Avantages complémentaires obligatoires

Au-delà de la gratification, le stagiaire a droit aux mêmes avantages que les salariés de l'entreprise^[4] :

• Prise en charge à 50 % du titre de transport (abonnement public urbain).
• Titres-restaurant ou accès au restaurant d'entreprise dans les mêmes conditions que les salariés.
• Congés et autorisations d'absence : si le stage dure plus de 2 mois, la convention doit prévoir des congés (généralement 2,5 jours par mois sur le modèle salarié).
• Activités sociales et culturelles (CSE, chèques-vacances) selon la politique de l'entreprise.

8. Durée maximale d'un stage : 6 mois par entreprise

La loi limite à 924 heures effectives (soit environ 6 mois à temps plein) la durée d'un stage chez un même employeur au cours de la même année universitaire. Cette règle vise à éviter le remplacement abusif d'un salarié par un stagiaire faiblement rémunéré.

Pour les stages plus longs (12 mois par exemple en alternance avec des projets pédagogiques), il faut passer par un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, qui ouvre droit à un véritable salaire et au statut de salarié de plein droit. Voir le barème salaire en alternance 2026 pour les détails.

9. Exemples chiffrés : 3 cas types

Exemple 1 — Stage M1 de 3 mois à temps plein, gratification au minimum (4,35 €/h). Durée : 3 × 151,67 = 455 h. Total brut = net = 1 980 € pour les 3 mois. Aucune cotisation, aucune fiscalité. Le stagiaire conserve l'intégralité.

Exemple 2 — Stage M2 de 6 mois en banque, gratification 1 500 €/mois (~ 9,89 €/h). Sur 151,67 h : seuil 660 €, excédent 840 €/mois soumis à ~ 22 % de charges sociales (~ 185 € de cotisations). Net mensuel ≈ 1 315 €. Sur 6 mois, ~ 7 890 € net. Largement sous le seuil 1 SMIC annuel, donc 0 € d'IR.

Exemple 3 — Stage 6 mois en tech, gratification 1 800 €/mois(~ 11,87 €/h). Excédent 1 140 €/mois soumis à cotisations (~ 251 €). Net ~ 1 549 €/mois. Sur 6 mois : 9 294 € net. Toujours sous le SMIC annuel donc IR = 0 €. Le stagiaire conserve ~ 86 % du brut.

10. Questions fréquentes

Mon stage de 2 mois pile : ai-je droit à la gratification ?

Le seuil est exactement 308 heures effectives. Un stage de 2 mois à temps plein (35 h/sem) = ~ 304 h, ce qui est juste en dessous du seuil. Pour ouvrir le droit, le stage doit légèrement dépasser 308 h, ce que la plupart des conventions prévoient avec 2 mois + quelques jours pour sécuriser le versement.

La gratification est-elle prise en compte pour l'APL ?

Oui, dans le calcul des ressources des 12 derniers mois glissants utilisé par la CAF. Une gratification de 1 500 € sur 6 mois représente 9 000 € de ressources étalées sur 12 mois (750 €/mois en moyenne) qui réduisent légèrement l'APL.

Puis-je cumuler stage et job étudiant le week-end ?

Oui, c'est légal et fréquent. Les revenus s'additionnent sur le plafond IR de l'exonération étudiante (4 845 €/an). Attention : la gratification de stage exonérée d'IR ne consomme pas le plafond du job étudiant — les deux régimes coexistent.

Que se passe-t-il en cas de rupture anticipée ?

La gratification est due au prorata des heures effectivement effectuées. Si vous arrêtez le stage au milieu, vous touchez la gratification jusqu'à la dernière journée travaillée. Une rupture unilatérale par l'entreprise sans motif valable peut donner lieu à une indemnisation supplémentaire (au cas par cas, via le médiateur de l'éducation nationale).

Les stages d'observation au lycée donnent-ils droit à gratification ?

Non. Les stages d'observation en 3e (1 semaine), les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) et stages obligatoires courts du secondaire n'ouvrent pas de droit à gratification, peu importe leur durée. L'obligation s'applique à partir du post-bac uniquement.