1. Personnes âgées de 75 ans et plus
L'article 1391 du Code général des impôts accorde une exonération totale de taxe foncière sur la résidence principale aux propriétaires âgés de plus de 75 ans au 1er janvierde l'année d'imposition, sous condition de revenus.
Le revenu fiscal de référence(RFR) de l'année N−1 ne doit pas excéder les plafonds fixés à l'article 1417 du CGI. Pour la taxe foncière 2026, les plafonds 2025 (revenus 2024) s'établissent en métropole à environ :
- 12 704 € pour la 1ère part de quotient familial,
- majoration de 3 394 € pour chaque demi-part supplémentaire,
- majoration de 1 697 € par quart de part.
L'exonération est automatique : aucune démarche n'est requise si l'administration dispose des revenus à jour. Le bien doit être occupé en résidence principale et le contribuable ne doit pas être assujetti à l'IFI.
2. Bénéficiaires de l'AAH
L'article 1390 du CGIexonère totalement de taxe foncière sur la résidence principale les bénéficiaires de l'Allocation Adulte Handicapé(AAH), sans condition d'âge, sous réserve du respect des mêmes plafonds de RFR que pour les personnes âgées (article 1417 I du CGI).
L'exonération s'applique dès l'année qui suit l'ouverture des droits à l'AAH, sur déclaration auprès du centre des finances publiques en cas de doute. Pour vérifier votre éligibilité, consultez notre simulateur AAH 2026.
Important : le bénéfice de l'AAH lui-même est ouvert à partir d'un taux d'incapacité de 80 % (ou 50-79 % avec restriction substantielle d'accès à l'emploi). C'est la perception effective de l'allocation qui ouvre droit à l'exonération, pas la seule reconnaissance du handicap.
3. Bénéficiaires de l'ASPA ou de l'ASI
L'article 1390 du CGIcouvre également les titulaires de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées(ASPA — ex-minimum vieillesse) et de l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI). L'exonération est totale et automatique, sans condition de RFR puisque ces minima sociaux sont eux-mêmes soumis à plafond de ressources.
Au 1er janvier 2026, le plafond mensuel de l'ASPA s'établit à environ 1 034 € pour une personne seule et 1 605 € pour un couple. La perception même partielle ouvre le droit à exonération.
4. Construction neuve : exonération de 2 ans
L'article 1383 du CGI prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 2 ansà compter du 1er janvier qui suit l'achèvement de la construction, pour :
- les constructions neuvesà usage d'habitation principale ou secondaire,
- les additions de construction (extension, surélévation),
- les reconstructions et les conversions de bâtiments ruraux en habitation.
La démarche est impérative : le propriétaire doit déposer une déclaration H1 (maison individuelle) ou H2 (appartement) auprès du centre des impôts foncier dans les 90 jours suivant l'achèvementdes travaux. À défaut, le droit à l'exonération est perdu en totalité ou pour la durée restante.
Attention : certaines communes ont supprimé l'exonération communale par délibération (article 1383 II du CGI). Dans ce cas, seule la part intercommunale est exonérée. Vérifier le statut auprès de la mairie ou du SIP avant la déclaration.
5. Travaux d'économie d'énergie : exonération 3 à 5 ans
L'article 1383-0 B du CGI autorise les communes et EPCI à voter, par délibération, une exonération partielle de 50 % à 100 % de la taxe foncière pendant 3 ans(renouvelable jusqu'à 5 ans selon la collectivité) pour les logements achevés avant le 1er janvier 1989ayant fait l'objet de travaux d'économie d'énergie.
Conditions cumulatives :
- les travaux doivent porter sur des équipements éligibles au CITE / MaPrimeRénov' (isolation, chauffage performant, pompe à chaleur, ventilation double flux, menuiseries),
- le montant des dépenses doit dépasser 10 000 € TTC sur un an, ou 15 000 € TTC sur trois années consécutives,
- la commune ou l'EPCI doit avoir voté l'exonération avant le 1er octobre N−1.
La demande est à formuler auprès du centre des finances publiquesavant le 1er janvier de l'année suivant la fin des travaux, accompagnée des factures détaillées et de l'attestation MaPrimeRénov' si applicable. Pour estimer en amont le montant d'aide, voir le simulateur MaPrimeRénov'.
6. Jeune Entreprise Innovante (JEI)
L'article 1383 D du CGIpermet aux communes et EPCI d'exonérer totalement de taxe foncière, pendant 7 ans, les immeubles appartenant à une Jeune Entreprise Innovanteau sens de l'article 44 sexies-0 A du CGI. Ce dispositif vise essentiellement les locaux professionnels affectés à l'activité de R&D.
Conditions principales pour le statut JEI :
- PME au sens européen (< 250 salariés, CA < 50 M€),
- moins de 11 ans à la clôture de l'exercice,
- au moins 15 % des chargesconsacrées à des travaux de R&D,
- capital détenu à 50 % minimum par des personnes physiques.
L'exonération est cumulableavec les autres avantages JEI : exonération de cotisations patronales URSSAF sur les chercheurs, exonération d'IS la 1ère année, abattement de 50 % la 2ème. La demande est à formuler auprès du centre des impôts dans les 15 mois suivant le début d'activité.
7. Plafonnement à 50 % des revenus pour les faibles revenus
L'article 1391 B ter du CGI instaure un plafonnement de la taxe foncière en fonction du revenu, pour la résidence principale. Lorsque la cotisation de taxe foncière dépasse 50 % des revenus du foyer (RFR), le contribuable peut demander un dégrèvement égal à la fraction qui excède ce seuil.
Conditions à respecter :
- le bien doit constituer la résidence principale au 1er janvier de l'année,
- le RFR N−1 ne doit pas dépasser environ 29 815 €pour la 1ère part en 2026 (majoration de 6 966 € par demi-part supplémentaire),
- le contribuable ne doit pas être assujetti à l'IFIl'année précédente.
La demande est à déposer auprès du SIP (Service des Impôts des Particuliers) compétent, avant le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement, accompagnée de l'avis d'imposition et du détail des revenus.
8. Tableau récapitulatif des 7 cas
| Cas | Type | Durée | Démarche |
|---|---|---|---|
| 1. Plus de 75 ans, faibles revenus | Totale | Permanente | Automatique |
| 2. Bénéficiaire AAH | Totale | Tant que AAH | Automatique |
| 3. Bénéficiaire ASPA / ASI | Totale | Tant que ASPA/ASI | Automatique |
| 4. Construction neuve | Totale (zone non protégée) | 2 ans | Déclaration H1/H2 à 90 jours |
| 5. Travaux d'économie d'énergie | 50 à 100 % | 3 à 5 ans | Demande au SIP + factures |
| 6. Jeune Entreprise Innovante | Totale | 7 ans | Demande sous 15 mois |
| 7. Plafonnement à 50 % des revenus | Dégrèvement partiel | Annuel | Demande au SIP avant 31/12 N+1 |
9. Cas pratiques
Cas 1 — Veuve, 78 ans, retraite 1 050 €/mois. RFR 2025 ≈ 12 000 €, en-deçà du plafond 12 704 € pour 1 part. Exonération totale automatique de la taxe foncière sur la résidence principale (article 1391 du CGI), quelle que soit la valeur du bien.
Cas 2 — Bénéficiaire AAH, 35 ans, taux d'incapacité 80 %. AAH versée à 980 €/mois, RFR sous plafond. Exonération totale automatique sur la résidence principale (article 1390 CGI). Si le ménage déménage, la nouvelle commune devra être informée pour maintenir le bénéfice.
Cas 3 — Couple, achat maison neuve livrée juillet 2026. Dépôt du formulaire H1 dans les 90 jours : exonération de taxe foncière (part communale + intercommunale, sauf délibération contraire) pour 2026 et 2027, première taxation en 2028.
Cas 4 — Propriétaire, maison 1980, isolation + pompe à chaleur pour 18 000 €. Commune ayant voté l'exonération à 75 %. Demande au SIP avec factures : exonération de 75 % de la TFPB pendant 3 ans, soit ~2 800 € d'économie pour une taxe de 1 250 €/an.
Questions fréquentes
Faut-il faire une demande chaque année ?Pour les exonérations automatiques (1, 2, 3), non : l'administration contrôle vos revenus chaque année. Pour les exonérations sur demande (4, 5, 6, 7), la durée est généralement couverte par une décision unique mais le dégrèvement annuel (cas 7) doit être renouvelé chaque année.
Et la TEOM (ordures ménagères) ?Les exonérations de taxe foncière ne s'étendent généralement pasà la TEOM, qui demeure exigible. Seuls les bénéficiaires de l'ASPA ou de l'ASI peuvent solliciter un dégrèvement spécifique auprès de leur commune.
Une résidence secondaire peut-elle être exonérée ? Les exonérations 1, 2, 3 et 7 ne concernent que la résidence principale. Les exonérations 4 (construction neuve) et 5 (travaux énergétiques) s'appliquent même sur une résidence secondaire, dans les mêmes conditions.
Quelle est l'augmentation moyenne 2026 ?La taxe foncière a augmenté de +3,9 % en moyenne en 2026 d'après l'Observatoire UNPI, sous l'effet conjugué de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives et de la hausse des taux votés par les communes. Voir notre guide taxe foncière 2026 : pourquoi elle augmente.
En résumé
Sept dispositifs d'exonération de taxe foncière coexistent en 2026, du plus connu (plus de 75 ans à faibles revenus) au plus confidentiel (plafonnement à 50 % des revenus pour les ménages modestes). Trois sont automatiques et liés à un statut (âge, AAH, ASPA/ASI), trois nécessitent une démarche explicite dans des délais courts (neuf, travaux énergétiques, JEI), et le septième se déclenche sur réclamation annuelle. Le montant en jeu va de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros par an — d'où l'importance de vérifier son éligibilité chaque année, surtout après un changement de situation. Pour estimer le montant brut de votre taxe foncière, utilisez notre simulateur de taxe foncière 2026.